FEWO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 40e législature, 3e session (séances nos 36, 37, 38, 43, 52 et 55) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, L’hon. Hedy Fry, députée |