RECONNAISSANCE DES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Recommandation PCC1 :

Que le gouvernement voie dans les résultats de l’examen triennal récent du Régime de pensions du Canada la confirmation que le régime de retraite du Canada demeure sain financièrement et un guide de réforme utile.

Recommandation PCC2 :

Que le gouvernement fédéral poursuive la mise en œuvre du plan de réforme de 2009 visant à moderniser les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, lequel comprend des mesures conçues pour améliorer la protection des adhérents, réduire l’instabilité du financement des régimes à prestations déterminées, aider les adhérents à négocier des modifications des dispositions de leur régime de retraite, améliorer le cadre des régimes de retraite à cotisation déterminée et des régimes de retraite à cotisations négociées, et moderniser les règles régissant les placements des caisses de retraite.

Recommandation PCC3 :

Que le gouvernement fédéral atteste que les tables rondes, les consultations électroniques et les assemblées populaires sur le système canadien de revenu de retraite organisées par le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux constituent un modèle pratique et efficace à exploiter lors des consultations futures de la population.

Recommandation PCC4 :

Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces et les territoires sur les questions relatives au revenu de retraite et aux pensions comme il l’a fait dans le contexte de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada en 2009, des consultations pancanadiennes, des tables rondes de spécialistes et du groupe de travail fédéral-provincial chargé d’effectuer une étude approfondie de la question du revenu de retraite.

Recommandation PCC5 :

Que, sous réserve des impératifs de la prudence budgétaire, le gouvernement fédéral continue d’abaisser les impôts des personnes âgées à faible revenu et à revenu moyen, comme il l’a déjà fait par le fractionnement du revenu de pension, le doublement du crédit pour revenu de pension et deux majorations de 1 000 $ du montant en raison de l’âge, mesures qui font économiser beaucoup d’impôt aux personnes âgées et aux retraités.

Recommandation PCC6 :

Que le gouvernement fédéral continue de consolider les acquis, tout en reconnaissant que le système de pension canadien fonctionne extrêmement bien en regard des normes internationales — les trois piliers permettant aux Canadiens de jouir à la retraite d’un revenu suffisant pour avoir un niveau de vie correct — et que le Canada a l’un des taux de pauvreté des personnes âgées les plus faibles de tous les pays de l’OCDE.

PROPOSITIONS DE RÉFORME

Recommandation PCC7 :

Que, sous réserve des impératifs de la prudence budgétaire, le gouvernement fédéral explore, de concert avec les provinces et les territoires, les possibilités d’élargir le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie plusieurs solutions, notamment une révision du plafond annuel des gains ouvrant droit à pension ainsi que des taux de cotisation des employeurs et des salariés.

Recommandation PCC8 :

Que le gouvernement fédéral examine la législation régissant les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les comptes d’épargne libre d’impôt, en ce qui concerne notamment les retraits et les plafonds de contribution, en vue de s’assurer que ces mesures gouvernementales offrent aux Canadiens un maximum de possibilités d’épargne.

Recommandation PCC9 :

Que le gouvernement fédéral encourage le secteur privé à jouer un plus grand rôle dans la planification du revenu de retraite (par exemple en envisageant de modifier la législation fiscale pour permettre la création de régimes de retraite interentreprises ou d’autoriser les personnes qui adhèrent déjà à un régime de pension de devenir membres d’une caisse de retraite collective).

Recommandation PCC10 :

Que le gouvernement fédéral examine la législation actuelle en vue d’instituer des mécanismes de pension souples à l’intention des personnes sans régime de retraite et de réduire les facteurs qui découragent les employeurs d’instituer un régime de retraite pour leurs salariés.

Recommandation PCC11 :

Que le gouvernement fédéral revoie le barème des prestations du programme de Sécurité de la vieillesse et du programme de Supplément de revenu garanti.

Recommandation PCC12 :

Que le gouvernement fédéral adopte les pratiques exemplaires de la communauté internationale relevées par le Groupe de travail sur la littératie financière tout exploitant les ressources disponibles pour promouvoir la littératie financière par l’intermédiaire du secteur public, des syndicats, des établissements d’enseignement et des institutions financières.

Recommandation PCC13 :

Que le gouvernement fédéral étudie les mesures propres à améliorer la surveillance des frais facturés par les conseillers financiers, de manière à protéger l’épargne-retraite des Canadiens et à promouvoir l’investissement privé dans le contexte de la planification de retraite.

Recommandation PCC14 :

Que le gouvernement fédéral admette que les caisses de retraite en difficulté présentent chacune des problèmes qui leur sont propres et qu’il vaut mieux chercher à les régler au cas par cas suivant le régime proposé dans le projet de loi C-9 (2010).

Recommandadtion PCC15 :

Que le gouvernement fédéral reconnaisse l’importance de la responsabilité individuelle dans le système canadien de revenu de retraite.