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HESA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 8, 9, 11, 27 et 30 ) est déposé.


Respectueusement soumis,



La présidente,
Joy Smith, députée