INDU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L’INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
a l’honneur de présenter son
QUARTIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009 et l'article 136 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, examen de la Loi, le Comité a étudié l'examen de la Loi et a convenu de faire rapport de ce qui suit :