INDU Rapport du Comité

Opinion du NPD sur l’examen réglementaire de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)

Après avoir entendu des porte-parole d’un large éventail d’intérêts, la nécessité de mettre à jour et de moderniser la LCSA est clairement apparue évidente. Si les recommandations faites par les témoins s’étant présentés devant le comité n’ont pu faire l’objet d’un consensus ni même obtenir le soutien de la majorité des membres du Comité, il reste que le NPD a décidé de recommander les changements suivants à la LCSA.

Recommandations

Rémunération des dirigeants

(1)          Les actionnaires devraient disposer d’un vote consultatif sur la rémunération des dirigeants.

Droits des actionnaires et gouvernance

(2)          Que l’on modifie l’article 102 de la LCSA pour obliger les administrateurs de sociétés ayant fait appel au public à divulguer la compréhension qu’a le conseil d’administration des effets réels et possibles des questions sociales et environnementales sur les activités des sociétés.

(3)          Que l’on modifie l’article 141 de la LCSA pour exiger que le vote sur toutes les résolutions examinées à une assemblée des actionnaires soit secret. La LCSA devrait obliger les sociétés ouvertes à divulguer les résultats du vote des actionnaires sur les questions figurant sur les bulletins.

(4)          Que l’on modifie l’article 106 de la LCSA pour exiger que les administrateurs soient élus individuellement. La LCSA devrait interdire le scrutin de liste et exiger que les administrateurs soient élus un par un.

(5)          Que l’on modifie le paragraphe 106(3) de la LCSA pour éliminer la possibilité que les administrateurs soient nommés pour un mandat de plus d’un an. La LCSA devrait exiger la tenue d’élections annuelles des administrateurs pour toutes les sociétés ouvertes régies par la LCSA.

(6)          Que l’on modifie l’article 106 de la LCSA pour exiger le vote majoritaire aux élections des administrateurs.

(7)          Que l’on modifie le paragraphe 132(5) de la LCSA pour exclure de son application les sociétés cotées en bourse.

(8)          Que l’on modifie l’alinéa 137(5)a) de la LCSA pour faire de la date de référence aux fins de la détermination de la date limite de dépôt d’une proposition d’actionnaire la date d’anniversaire de l’assemblée annuelle précédente des actionnaires.

(9)         Que l’on modifie l’article 137 de la LCSA pour exiger que les actionnaires qui présentent des propositions disposent d’une période raisonnable pour prendre la parole.

(10)       On devrait modifier la LCSA pour donner aux actionnaires un accès raisonnable à la circulaire de la direction sollicitant des procurations.

(11)       La LCSA devrait exiger que tous les actionnaires soient traités sur un pied d’égalité dans le processus de procuration, qu’ils souhaitent que leurs renseignements personnels soient protégés ou non.

(12)       La LCSA devrait faciliter « l’avis et l’accès », c.-à-d. permettre aux actionnaires d’accéder à un document de la société sur son site Web et de le télécharger aux fins du vote par procuration.

(13)       La LCSA devrait, de façon générale, exiger la séparation des fonctions de directeur général et de président du conseil.

(14)       La LCSA devrait exiger que les actionnaires approuvent les acquisitions ayant un effet de dilution marqué de l’avoir des actionnaires.

(15)       Le Comité devrait trouver des moyens de mettre à la disposition des actionnaires davantage des mécanismes efficaces pour la résolution de demandes en cas d’abus.

Réglementation des valeurs mobilières

Le NPD recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces à l’harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières.

Proposition de structure de constitution en société spéciale pour les entreprises socialement responsables

(16)     Que l’on modifie la LCSA et, si c’est possible, que l’on crée un organisme de réglementation distinct pour soutenir ce genre d’entreprise hybride étant à la fois à but lucratif et sans but lucratif, comme dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et à faible bénéfice aux États-Unis et des sociétés à intérêt communautaire au Royaume-Uni.