NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 40e législature, 3e session : séance no 5; 40e législature, 2e session : séances nos 41 et 42) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Maxime Bernier, c.p., député |