Recommandation 1 :

Le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor concluent une entente de service avec le directeur parlementaire du budget sur le partage d’information afin qu’il puisse obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer — à titre d’officier indépendant du Parlement — les impacts potentiels du gel des budgets de fonctionnement sur les services à la population, tout en préservant la confidentialité essentielle au fonctionnement efficace du Cabinet du Canada.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que pour plus de transparence, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande aux ministères et aux organismes de la fonction publique de présenter dans leur Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 la façon dont ils atteindront les cibles relatives au gel des budgets de fonctionnement.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande que le Bureau du Conseil privé fournisse au Parlement une estimation détaillée des coûts relatifs à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, les coûts relatifs à tout autre changement majeur apporté au Code criminel ainsi que les coûts devant être assumés par les provinces et territoires.

Recommandation 4 :

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore une approche asymétrique dans la mise en œuvre du gel des budgets de fonctionnement qui tient compte des défis particuliers auxquels les petits organismes sont confrontés.