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PACP Rapport du Comité

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PROCÈS-VERBAUX

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 23 et 31; 40e législature, 2e session : séance no 34) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. Joseph Volpe, C.P., député