PACP Rapport du Comité
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PROCÈS-VERBAUX Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 23 et 31; 40e législature, 2e session : séance no 34) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Joseph Volpe, C.P., député |