PACP Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40^e législature, 3^e session : séances nos 25 et 37) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

L’hon. Joseph Volpe, député