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PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




LE CHAPITRE 4, « L'INTÉRÊT SUR LES
ACOMPTES VERSÉS PAR LES SOCIÉTÉS -
AGENCE DU REVENU DU CANADA », DU
RAPPORT DU PRINTEMPS 2009 DE LA
VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

 

Le président
L'hon. Shawn Murphy, député

 

 

 

AVRIL 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION