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PACP Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 3 et 5; 40e législature, 2e session : séance no 39) est déposé.


Respectueusement soumis,





Le président,

L’hon. Shawn Murphy, député