PROC Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE a l’honneur de présenter son VINGT-SEPTIÈME RAPPORT Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre de communes du mercredi 9 mars 2011, le Comité a étudié la question de privilège concernant le refus du gouvernement de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |