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PROC Rapport du Comité

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ANNEXE A

Liste des témoins

Troisième session, 40e législature

 

 

Organisations et individus

 

Date

Réunion

À titre personnel

Mel  Cappe

 

2011/03/16

49

Agence des services frontaliers du Canada

Luc Portelance, président

 

   

Service canadien du renseignement de sécurité

Richard B. Fadden, directeur

 

   

Service correctionnel du Canada

Don Head, commissaire

 

   

Ministère de la Justice

Yves Côté, sous-ministre délégué

 

   

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal

 

   

L’hon. Rob  Nicholson, ministre de la Justice

 

   

Ministère de la Sécurité publique

William V. Baker, sous-ministre

 

   

L’hon. Vic Toews, ministre de la Sécurité publique

 

   

Chambre des communes

Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire

 

   

Bibliothèque du Parlement

Mostafa Askari, directeur parlementaire adjoint du budget, Analyse économique et financière,
Bureau du directeur parlementaire du budget

 

   

Sahir Khan, directeur parlementaire adjoint du budget, Analyse des dépenses et des revenus,
Bureau du directeur parlementaire du budget

 

   

Kevin Page, directeur parlementaire du budget

 

   

Commission nationale des libérations conditionnelles

Marie-France Pelletier, première vice-présidente

 

   

Commissariat à l'information du Canada

Suzanne Legault, commissaire à l'information

 

   

Emily McCarthy, avocat général, Services juridiques

 

   

Commissariat à l'information du Canada

Andrea Neill, commissaire adjointe,
Règlement des plaintes et respect de la Loi

 

   

Service des poursuites pénales du Canada

Brian J. Saunders, directeur des poursuites pénales,
Bureau du directeur des poursuites pénales

 

   

Gendarmerie royale du Canada

Rod Knecht, sous-commissaire supérieur

 

   

Secrétariat du Conseil du Trésor

Donna Dériger, directeur principal par intérim, strategies de gestion financière, l'établissement de coûts et imputation des frais,
Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général

 

   

Alister Smith, secrétaire délégué

 

   

À titre personnel

Ned Franks, professeur émérite,
Département d'études politiques, Université Queen's

 

2011/03/17

50

Agence des services frontaliers du Canada

Sylvain St-Laurent, vice-président,
Direction générale du contrôle

 

   

Service canadien du renseignement de sécurité

Richard B. Fadden, directeur

 

   

Service correctionnel du Canada

Don Head, commissaire

 

   

Ministère des Finances

L’hon. Ted Menzies, ministre d'État (Finances)

 

   

Yvonne Milosevic, avocate-conseil, Direction juridique

 

   

Doug Nevison, directeur,
Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale

 

   

Geoff Trueman, directeur, Division de l'impôt des entreprises

 

   

Ministère de la Justice

Yves Côté, sous-ministre délégué

 

   

Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal

 

   

L’hon. Rob  Nicholson, ministre de la Justice

 

   

Ministère de la Sécurité publique

William V. Baker, sous-ministre

 

   

Ministère de la Sécurité publique

L’hon. Vic Toews, ministre de la Sécurité publique

 

   

Commission nationale des libérations conditionnelles

Marie-France Pelletier, première vice-présidente

 

   

Service des poursuites pénales du Canada

Brian J. Saunders, directeur des poursuites pénales,
Bureau du directeur des poursuites pénales

 

   

Gendarmerie royale du Canada

Rod Knecht, sous-commissaire supérieur