Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie du mandat du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8525-403-2.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 19^e session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse) les 30 septembre et 1^er octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bonsant (Compton—Stanstead) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 53^e session de la Commission de la condition de la femme — Promouvoir un partage égalitaire des responsabilités entre femmes et hommes : le rôle des Parlements, tenue à New York (États-Unis) le 4 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Bill C-499, An Act to amend the Copyright Act (audio recording devices), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-499, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (appareils d’enregistrement audio), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House acknowledge the actions of Saddam Hussein against the Kurdish people in Iraq, including the poison gas attack against Halabja on March 16, 1988, the destruction of Iraqi Kurdish villages and the systematic persecution of Kurds in Iraq, and condemn these acts as crimes against humanity. (Private Members' Business M-505)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse les actes commis par Saddam Hussein à l'encontre du peuple kurde d'Iraq, y compris les attaques au gaz toxique à Halabja le 16 mars 1988, la destruction de villages kurdes d'Iraq et la persécution systématique des Kurdes d'Iraq, et qu'elle condamne ces actes à titre de crimes contre l'humanité. (Affaires émanant des députés M-505)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0129) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0130);

— par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0131) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0132);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0133);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'industrie minière (n^o 403-0134).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), moved, — That, in the opinion of the House, the government demonstrated in its Speech from the Throne and its Budget that federalism does not fulfill the goals and requirements of Quebec, as there were no commitments to allocate $2.2 billion to Quebec for harmonizing the QST and GST, to provide the forestry industry with an assistance plan equivalent to that given to the automobile industry, to offer stimulus measures to the aeronautics industry, to meet Quebeckers’ expectations regarding the environment, and to enhance programs to assist the less fortunate in Quebec.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a fait la démonstration dans son discours du Trône et dans son budget que le fédéralisme ne répond pas aux aspirations et aux besoins du Québec en ne s’engageant pas, par exemple, à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, en n’offrant pas à l’industrie forestière un plan d’aide équivalent à celui offert à l’industrie automobile, en ne proposant pas de mesures de relance destinées à l’industrie aéronautique, en ne répondant pas aux attentes des Québécoises et des Québécois en matière environnementale et en ne proposant pas de bonifications aux programmes qui répondraient aux besoins des moins bien nantis du Québec.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the expiry of the time provided for Government Orders today, the divisions in relation to the Business of Supply be taken in the following order: the question to dispose of the Opposition motion in the name of the Member from Malpeque followed by the question to dispose of the Opposition motion in the name of the Member from Joliette.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, les votes reliés aux travaux des subsides soient tenus dans l'ordre suivant : la mise aux voix de la motion de l'opposition au nom du député de Malpeque suivie de la mise aux voix de la motion de l'opposition au nom du député de Joliette.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until later today.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui.

Pursuant to Order made Monday, March 15, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), — That, in the opinion of this House, the government should show leadership in reducing government waste by rolling-back its own expenditures on massive amounts of partisan, taxpayer-paid government advertising, ministerial use of government aircraft, the hiring of external “consultants”, and the size of the Cabinet, the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, which together could represent a saving to taxpayers of more than a billion dollars; and to show its own leadership in this regard, the House directs its Board of Internal Economy to take all necessary steps to end immediately the wasteful practice of Members sending mass mailings, known as “ten-percenters”, into ridings other than their own, which could represent another saving to taxpayers of more than $10 million.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 mars 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership dans la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant ses propres dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables, l’utilisation ministérielle d’avions, l’embauche de « consultants » externes et la taille du Cabinet, le cabinet du premier ministre et le Bureau du conseil privé, qui, dans leur ensemble, pourraient représenter des économies pour le contribuable de plus d’un milliard de dollars; et, pour montrer son leadership à cet égard, la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, the government demonstrated in its Speech from the Throne and its Budget that federalism does not fulfill the goals and requirements of Quebec, as there were no commitments to allocate $2.2 billion to Quebec for harmonizing the QST and GST, to provide the forestry industry with an assistance plan equivalent to that given to the automobile industry, to offer stimulus measures to the aeronautics industry, to meet Quebeckers’ expectations regarding the environment, and to enhance programs to assist the less fortunate in Quebec.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a fait la démonstration dans son discours du Trône et dans son budget que le fédéralisme ne répond pas aux aspirations et aux besoins du Québec en ne s’engageant pas, par exemple, à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, en n’offrant pas à l’industrie forestière un plan d’aide équivalent à celui offert à l’industrie automobile, en ne proposant pas de mesures de relance destinées à l’industrie aéronautique, en ne répondant pas aux attentes des Québécoises et des Québécois en matière environnementale et en ne proposant pas de bonifications aux programmes qui répondraient aux besoins des moins bien nantis du Québec.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).

Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2008-2009 à 2012-2013 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.