Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 100 Friday, November 19, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 100 Le vendredi 19 novembre 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 18, 2010 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — Bill entitled “An Act respecting a Military and Veteran Families Week”. | 18 novembre 2010 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-559 — September 16, 2010 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. | M-559 — 16 septembre 2010 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Mr. Holder (London West), Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), Ms. Brown (Newmarket—Aurora), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) and Mr. Wallace (Burlington) — November 12, 2010 | M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Holder (London-Ouest), M. Schellenberger (Perth—Wellington), Mme Brown (Newmarket—Aurora), M. Chong (Wellington—Halton Hills) et M. Wallace (Burlington) — 12 novembre 2010 |