The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

At 11:08 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 8, la séance est suspendue.

At 11:41 a.m., the sitting resumed.

À 11 h 41, la séance reprend.

By unanimous consent, Members resumed making statements in accordance with the provisions of Standing Order 31.

Du consentement unanime, des députés reprennent leurs déclarations, conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement.

By unanimous consent, the House proceeded to Oral Questions in accordance with the provisions of Standing Order 30(5).

Du consentement unanime, la Chambre procède à la période de questions orales, conformément aux dispositions de l'article 30(5) du Règlement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0872 et 403-0887 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-12;

— n^os 403-0922 et 403-0934 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-07;

— n^o 403-0974 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-403-96-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of the Environment) for Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-56, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee, "Young Farmers: The Future of Agriculture". — Sessional Paper No. 8510-403-128.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « Les jeunes agriculteurs : l'avenir de l'agriculture ». — Document parlementaire n^o 8510-403-128.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 24, 27 to 29, 34 and 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 24, 27 à 29, 34 et 35) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Eighth Report of the Committee (producer cars). — Sessional Paper No. 8510-403-129.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (wagons de producteurs). — Document parlementaire n^o 8510-403-129.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 36) est déposé.

Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of the Environment), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That a take-note debate on the subject of the national discussion focusing on improvements to Canada's retirement income system, including the ongoing dialogue between federal, provincial and territorial governments and consultations with all Canadians, take place pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, November 23, 2010.

M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu'un débat exploratoire concernant la discussion nationale portant sur les améliorations au système de revenu de retraite au Canada, y compris des échanges qui ont cours actuellement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des consultations avec tous les Canadiens, ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 23 novembre 2010.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1094);

— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du transport (n^o 403-1095);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-1096);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1097);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-1098).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-420 and Q-425 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-420 et Q-425 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-407 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque demande rejetée au Manitoba : a) à quelle date la demande a-t-elle été présentée; b) à quelle date une décision a-t-elle été rendue; c) dans quelle circonscription fédérale le projet aurait-t-il été réalisé; d) à quelle date le demandeur a-t-il été informé de la décision; e) quelle aurait été la contribution fédérale totale? — Document parlementaire n^o 8555-403-407.

Q-408 — M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque projet réalisé au Manitoba : a) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; b) l’annonce s’est-elle faite dans le cadre d’une activité publique et, dans l’affirmative, combien l’organisation de l’activité publique a-t-elle coûté; c) quelle part du financement incombe au gouvernement fédéral; d) quelle part du financement incombe au gouvernement provincial; e) quelle part du financement incombe au gouvernement municipal; f) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été présentée; g) dans quelle circonscription fédérale le projet est-il situé; h) quelle en est la description; i) quelle est la date d’achèvement prévue; j) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été approuvée? — Document parlementaire n^o 8555-403-408.

Q-409 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ETIE), combien d’argent le Canada a-t-il consacré jusqu’à présent à la mise en œuvre de l’ETIE au cours de chaque exercice financier depuis sa création, en 2002, et de quels ministères ou organismes les fonds provenaient-ils? — Document parlementaire n^o 8555-403-409.

Q-429 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers et pour chaque circonscription : a) combien de demandes ont été faites pour des événements devant se tenir dans cette circonscription et quel était le montant total de ces demandes; b) combien de demandes ont été jugées admissibles et quel était montant total de ces demandes; c) combien de demandes ont été jugées admissibles sans que l'on demande au ministre de les approuver et quel était le montant total de ces demandes; d) combien de demandes ont été approuvées par le ministre et quel était le montant total de ces demandes? — Document parlementaire n^o 8555-403-429.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), because the term limits do not go far enough in addressing the problems with the Senate of Canada, and do not lead quickly enough to the abolition of the upper chamber, as recent events have shown to be necessary.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), moved, — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. (Private Members' Business M-559)

M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-559)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 113(2), the Speaker appointed Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Panel of Chairs, Chair of the Legislative Committee on Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act.

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1362 à C.P. 2010-1371. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-1295. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-1307 à C.P. 2010-1315. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2010-1316. — Document parlementaire n^o 8540-403-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2010-1301 à C.P. 2010-1306. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-1317 à C.P. 2010-1319. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2010-1300. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 403-1099).

At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.