The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-572, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0889 à 403-0893, 403-0895 à 403-0899, 403-0905, 403-0918 et 403-0952 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-05;

— n^o 403-0902 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-13;

— n^o 403-0903 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-14;

— n^os 403-0926, 403-0959, 403-0969, 403-0970, 403-1036 et 403-1045 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-08;

— n^o 403-0931 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-16;

— n^os 403-0944 et 403-0945 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-403-47-08.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Eighth Report of the Committee (Order in Council appointment of Susan O'Sullivan to the position of Federal Ombudsman for Victims of Crime). — Sessional Paper No. 8510-403-130.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels). — Document parlementaire n^o 8510-403-130.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 36) est déposé.

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2010-11 — Vote 10b under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-131.

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-11 — crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-403-131.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-1100);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-1101) et une au sujet de l'aide financière (n^o 403-1102);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1103);

— par M. Andrews (Avalon), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1104);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de l'équité salariale (n^o 403-1105).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-419, Q-427 and Q-430 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-419, Q-427 et Q-430 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-416 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE) : a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme grâce à la mise en œuvre du PAE; f) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été créés jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; g) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été perdus jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; h) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent sur des prestations d’assurance-emploi, et ce, par province et par mois, depuis la mise en œuvre du PAE; i) combien de projets écologiques ont été financés par province et ministère depuis le lancement du PAE; j) quel pourcentage des projets approuvés dans le cadre du PAE a-t-on terminés jusqu’à présent dans les régions rurales et urbaines du Canada? — Document parlementaire n^o 8555-403-416.

Q-417 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les dépenses de tous les ministères fédéraux de 2006-2007 à 2010-2011 inclusivement : a) quel montant total a été consacré aux frais d’accueil; b) quel montant a été dépensé pour (i) des frais de location, (ii) des services de traiteur, (iii) des repas au restaurant, (iv) du café et des boissons, (v) de l’eau embouteillée, (vi) des dépenses de petite caisse; c) quel montant a servi à payer des déplacements à l’étranger, (i) dans quels pays ces dépenses ont-elles été engagées, (ii) quelles sont les dates de ces déplacements, (iii) quel était le but de chacun de ces déplacements, (iv) quel était le but de chaque dépense; d) quel montant a été versé à des tiers pour la prestation de services d’accueil; e) quelles entreprises ont obtenu un contrat à fournisseur unique pour la prestation de services d’accueil; f) quel montant a été dépensé pour (i) des services de limousine, (ii) des services aériens privés, (iii) des services aériens commerciaux en classe affaire, (iv) des services aériens commerciaux en classe économique, (v) la location de voitures? — Document parlementaire n^o 8555-403-417.

Q-421 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Random—Burin—St. George's de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés? — Document parlementaire n^o 8555-403-421.

Q-422 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les marchés passés par les ministères et organismes fédéraux visant des services de rédaction et de correction : a) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé aux fins de ces deux services depuis 2006; b) dans le cas de chaque marché, en quoi consistaient les activités, communiqués, discours ou documents à rédiger ou à corriger; c) à qui les marchés ont-ils été adjugés et payés; d) certains de ces marchés ont-ils été adjugés sur appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-403-422.

Q-423 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, les bureaux des ministres et ceux des ministres d’État et les budgets affectés au personnel politique des secrétaires parlementaires, pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 5 octobre 2010 : a) combien a-t-on affecté aux marchés de services visant (i) du personnel temporaire, (ii) des experts-conseils, (iii) des conseillers; b) quels sont les noms des particuliers et des entreprises qui correspondent à ces sommes; c) pour chaque personne ou entreprise nommée en b), quelle était la période de facturation et quel type de service a-t-elle fourni? — Document parlementaire n^o 8555-403-423.

Q-424 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de modifier les cotisations d’assurance-emploi : a) combien de lettres le gouvernement a-t-il reçues à ce sujet; b) quel effet, en pourcentage et en chiffres, le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur l’emploi; c) qu’indique l’analyse comparative faite par le gouvernement de l’effet de sa décision; d) le gouvernement prévoit-il que sa décision aura un effet différent sur les petites entreprises que sur les moyennes et grandes entreprises? — Document parlementaire n^o 8555-403-424.

Q-426 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne les critères de remplacement des CF-18 : a) quels critères opérationnels particuliers le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il inclus parmi ses critères de remplacement des CF-18; b) quel était le fondement de chacun de ces critères; c) dans quels théâtres d’opérations le MDN prévoit-il utiliser les appareils qui remplaceront les CF-18? — Document parlementaire n^o 8555-403-426.

Q-428 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le processus suivi par le ministère du Patrimoine canadien lors de l'octroi de subventions et de contributions dans le domaine des arts et de la culture, au cours des deux derniers exercices financiers : a) quels ont été les mesures prises pour réduire les délais reliés au traitement des demandes, ainsi qu’au versement des sommes approuvées; b) combien d’ententes pluriannuelles supplémentaires ont été signées pour chacune de ces années; c) quel est le montant de chacune de ces ententes pluriannuelles? — Document parlementaire n^o 8555-403-428.

Q-438 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs? — Document parlementaire n^o 8555-403-438.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)), — That Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), — Que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the third reading of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).

Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie) for Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyée par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway) for Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway) for Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence n^o 2 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-90), en date du 22 novembre 2010, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-926-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet du génie génétique (n^os 403-1106 et 403-1107) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1108).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.