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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 17 mars 2010 (No 11)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — 5 days. Jours à désigner — 5 jours.
March 11, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: 11 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;
And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the motion be amended by adding the following: Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and offers our humble wish that your Excellency is not burdened in future with frivolous requests for prorogation”; « et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation »;
And of the subamendment of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That the amendment be amended by adding the following after the word “prorogation”: Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :
“that aim to prevent the opposition from asking legitimate questions on major issues such as Canada’s unacceptable position at the Copenhagen Climate Change Conference, the fate of Afghan detainees and the ineffective measures in the government’s economic action plan to help Quebec's economy weather this crisis”. « qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
March 3, 2010 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 3 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2010 — maximum of 4 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(b) and (c). Période des subsides se terminant le 26 mars 2010 — maximum de 4 jours désignés, conformément à l'article 81(10)b) et c) du Règlement.
Wednesday, March 17, 2010 — 3rd allotted day. Le mercredi 17 mars 2010 — 3e jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
March 15, 2010 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That, in the opinion of the House, the Prime Minister shall not advise the Governor General to prorogue any session of any Parliament for longer than seven calendar days without a specific resolution of this House of Commons to support such a prorogation. 15 mars 2010 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.
Opposition Motions Motions de l’opposition
March 12, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That, in the opinion of this House, the government should immediately restore funding to KAIROS Canada, a development and social justice organization made up of the Anglican Church of Canada, the Christian Reformed Church in North America, the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Presbyterian Church in Canada, the United Church of Canada, the Religious Society of Friends, the Canadian Conference of Catholic Bishops, the Canadian Catholic Organization for Development and Peace, and the Mennonite Central Committee of Canada. 12 mars 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir le financement de KAIROS Canada, une organisation de développement et de justice sociale regroupant l’Église anglicane du Canada, l’Église réformée chrétienne d’Amérique du Nord, l’Église évangélique luthérienne du Canada, l’Église presbytérienne du Canada, l’Église unie du Canada, la Société religieuse des amis, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et le Comité central mennonite du Canada.
March 12, 2010 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that will amend the Canada Post Act and create a Rural Canadian Postal Service Charter that enshrines the following principles: (a) Canada Post will maintain a postal system that allows individuals and businesses in Canada to send and receive mail within Canada and between Canada and elsewhere; (b) Canada Post will provide a service for the collection, transmission and delivery of letters, parcels and publications; (c) the provision of high quality postal services to rural regions of the country is an integral part of Canada Post's universal service; (d) Canada Post Corporation will place and maintain a moratorium on the closure, amalgamation and privatization of rural post offices; (e) Canada Post Corporation will deliver mail at all rural roadside mail boxes that were serviced by that corporation on September 1, 2005; and (f) Canada Post will establish and promulgate complaint resolution processes that are easily accessible to customers and will address complaints in a fair, respectful and timely manner. 12 mars 2010 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais une mesure législative visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et à créer un Protocole du service postal canadien en région qui consacre les principes suivants : a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d’envoyer ou de recevoir du courrier à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays; b) Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications; c) la prestation de services postaux de qualité dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada; d) la Société canadienne des postes instaurera et maintiendra un moratoire sur la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) la Société canadienne des postes distribuera le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu’elle desservait le 1er septembre 2005; f) Postes Canada établira et suivra des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.
March 12, 2010 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in WTO trade negotiations, the government of Canada must strongly defend the principle that so-called state trading enterprises (STE) are not in and of themselves “trade distorting”, and consequently should be permissible and not subject to any discriminatory rules or disciplines, unless and until specific trade distorting behaviour on the part of a specific STE is conclusively determined; and that any action proposed by the government of Canada to diminish the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board (CWB) must first be authorized in advance by a fully democratic vote to be held among western Canadian grain producers on a clear “yes/no” question which specifically asks producers to choose between two alternatives, namely the CWB’s single-desk system and a non-CWB open market system. 12 mars 2010 — M. Easter (Malpeque) — Que, dans le cadre des négociations commerciales de l’OMC, le gouvernement du Canada doive défendre ardemment le principe selon lequel les soi-disant entreprises commerciales d’État n’occasionnent pas de distorsion du commerce et, par conséquent, devraient être permises et ne pas être visées par des mesures de discipline ou des règles discriminatoires, à moins qu’une distorsion du commerce de la part de l’entreprise commerciale d’État soit effectivement prouvée; et que toute mesure proposée par le gouvernement du Canada pour atténuer le régime de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) soit d’abord autorisée à l’avance par un vote démocratique au sein des producteurs de céréales de l’Ouest canadien sur une question claire par oui ou non qui demande précisément aux producteurs de choisir entre deux options, soit le régime à comptoir unique de la CCB ou un régime de commercialisation ouvert, non géré par la CCB.
March 12, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House condemn the government’s use of all the tactics and tools at its disposal to exercise unwarranted control over institutions that must remain independent of the government in order to aggressively push its conservative ideology, namely Parliament, by abusing the power to prorogue and belittling parliamentary committees; Rights & Democracy, by stacking its Board of Directors; the Canadian Nuclear Safety Commission, by firing its President for no reason; Elections Canada, by undermining the authority of the Chief Electoral Officer; the courts, by changing how judges are appointed; and the Parliamentary Budget Officer, by refusing to give him the resources he needs to adequately carry out his mandate. 12 mars 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires, Droits et Démocratie, en noyautant son conseil d’administration, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en congédiant sans raison sa présidente, Élections Canada, en minant l’autorité du Directeur général des élections, les tribunaux, en modifiant le mode de nomination des juges et le directeur parlementaire du budget, en refusant de lui accorder suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir adéquatement ses fonctions.
March 12, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should commit immediately to giving the government of Quebec $2.2 billion in compensation for harmonizing the QST and GST. 12 mars 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement s’engager à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec en guise de compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS.
March 12, 2010 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — That, in keeping with the unanimous decision by the Quebec National Assembly, the House recognize Rights & Democracy for its excellent work around the world, and condemn the government for interfering in the governance of this independent body, in particular by acting against the express wishes of the entire opposition and making a partisan and ideological appointment to the position of Chair, an action that is further proof of this minority government’s aggressive efforts to impose its conservative views. 12 mars 2010 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Que la Chambre exprime sa reconnaissance à l’organisme Droits et Démocratie pour son travail exemplaire au niveau international, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, et dénonce le fait que le gouvernement s’ingère dans la gouvernance de cet organisme indépendant, notamment en faisant une nomination partisane et idéologique à sa présidence contre la volonté exprimée par tous les partis d’opposition, ce qui constitue une autre démonstration de la façon agressive qu’a ce gouvernement minoritaire d’imposer ses orientations conservatrices.
March 15, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That, in the opinion of the House, the government should extend the current freeze on Employment Insurance premium hikes until such time as the historical debt owed to Canadian employers and workers is paid. 15 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger le gel actuel des cotisations d’assurance-emploi jusqu’à ce que les montants historiques dus aux employeurs et aux travailleurs canadiens aient été payés.
March 15, 2010 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the pension crisis by: (a) calling a National Pension Summit in 2010; (b) improving the Guaranteed Income Supplement to lift all Canadian seniors out of poverty; (c) initiating consultations with the provinces and territories with the goal of phasing in a doubling of the Canada Pension Plan; and (d) amending bankruptcy laws so that pensions are placed in the front of all other creditors in the event of insolvency. 15 mars 2010 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’attaquer sans tarder à la crise des pensions en : a) convoquant un sommet national sur les pensions en 2010; b) bonifiant le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté; c) amorçant des consultations avec les provinces et les territoires en vue de doubler le Régime de pensions du Canada; d) modifiant la loi sur la faillite afin de faire passer les pensions avant toutes les autres dettes à régler en cas d’insolvabilité.
March 15, 2010 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That this House call on the government to hold a referendum seeking a mandate to propose a constitutional amendment to abolish the Senate. 15 mars 2010 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum afin de chercher à obtenir le mandat de proposer une modification constitutionnelle visant à abolir le Sénat.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That the House express its belief that supply management of agricultural commodities, such as beef, milk, poultry, eggs, barley and wheat, is an integral part of a strong, sustainable rural economy, and reconfirm its continued support for the Canadian Wheat Board as the single desk marketer for wheat and barley. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion de l’offre dans les secteurs des produits agricoles comme le bœuf, le lait, la volaille, les œufs, l’orge et le blé est essentielle à une économie rurale vigoureuse et durable, et que la Chambre confirme qu’elle continuera d’appuyer la Commission canadienne du blé en tant qu’organisme de commercialisation à comptoir unique du blé et de l’orge.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of this House: (a) attempts by the government to balance the books through the sale of valuable public assets are regrettable as they cannot address the existing structural deficit; and (b) sale of public assets by the government should be considered only when it is demonstrated that such sale of assets would be of net long-term benefit to the Canadian public. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les ventes par le gouvernement de biens publics précieux dans l'espoir d’équilibrer ses livres sont regrettables, car elles ne s'attaquent pas au déficit structurel actuel; b) le gouvernement ne devrait se résoudre à se défaire de biens publics que quand il est démontré qu’à long terme, la vente serait dans l’intérêt net des Canadiens.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That this House affirm its support for the peace and security of a world without nuclear weapons by a renewed commitment to nuclear non-proliferation and a global ban on all nuclear weapons negotiated through a Nuclear Weapons Convention. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre affirme son soutien à la paix et à la sécurité dans un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement en faveur de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction globale de toutes les armes nucléaires par le biais d’une convention sur les armes nucléaires.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the House call on the government to recognize Canadians’ right to know and the principle of open government, rather than placing further restrictions on the release of information and opting for increased secrecy, and therefore this House urges the government to introduce within 30 days legislation based on former Information Commissioner John Reid’s draft bill to revise the Access to Information Act, in consultation with the Information Commissioner. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l'information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l'information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l'information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l'accès à l'information.
March 15, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should take the following actions in order to avert another crisis similar to the one of 2009 which severely impacted Canadian flax farmers whereby their 2009 flax exports were found to be widely contaminated with a genetically engineered (GE) flax called CDC Triffid, which was not approved in our major export markets and which led to the wholesale rejection of all Canadian flax shipments to the European Union: (a) review the current regulatory process to include consideration of market harm in the approval of unconfined release and confined release of plants with novel traits (genetically engineered plants); (b) institute an immediate moratorium on the confined release and unconfined release of genetically engineered alfalfa pending the outcome of the regulatory review; and (c) report back to Parliament, through the Minister of Agriculture and Agri-Food, the results of the government’s review of the regulatory process within twelve calendar months or at the earliest opportunity following the twelve months if Parliament is not in session. 15 mars 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour éviter une autre crise du genre de celle qui s’est abattue en 2009 sur les producteurs canadiens de lin, lorsque leurs exportations de lin se sont révélées largement contaminées par un lin génétiquement modifié (GM) appelé CDC Triffid qui n’était pas approuvé dans nos principaux marchés d’exportation et qui a entraîné le rejet de toutes les livraisons de lin canadien vers les pays de l’Union européenne : a) réviser le processus réglementaire actuel de manière à ce que la procédure d’approbation de la dissémination en milieu ouvert et de la dissémination en milieu fermé tienne compte des dommages causés aux marchés par les plantes comportant un caractère nouveau (plantes génétiquement modifiées); b) décréter immédiatement un moratoire sur la dissémination en milieux fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée en attendant les résultats de l’examen de la réglementation; c) faire rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, des résultats de son examen du processus réglementaire d’ici douze mois civils ou le plus tôt possible par la suite, si le Parlement ne siège pas au moment du dépôt.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-403-4, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 2 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-403-4, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 3 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-403-5, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 3 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no  8570-403-5, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 4 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-403-6, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 4 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no  8570-403-6, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 5 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Universal Child Care Benefit Act. — Sessional Paper No. 8570-403-7, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 5 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. — Document parlementaire no  8570-403-7, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 6 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, and the Employment Insurance Act relating to Online Notices. — Sessional Paper No. 8570-403-8, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 6 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques. — Document parlementaire no  8570-403-8, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 7 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-403-9, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 7 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no  8570-403-9, déposé le jeudi 4 mars 2010.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-2R — March 10, 2010 — The Minister of International Trade — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia. C-2R — 10 mars 2010 — Le ministre du Commerce international — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
C-3 — March 11, 2010 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs). C-3 — 11 mars 2010 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs).
C-4 — March 16, 2010 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts. C-4 — 16 mars 2010 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — March 12, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That this House take note that, while Canada is starting to recover from the global economic recession, the recovery is tentative and uncertain and the number one priority of Canadians remains jobs and economic growth, now and for the future. No 1 — 12 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que la Chambre prenne note que, même si le Canada commence à se relever de la crise financière mondiale, la reprise reste timide et incertaine et les grandes priorités des Canadiens sont encore l'emploi et la croissance économique, maintenant et à venir.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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