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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 14 février 2011 (No 130)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-530 — February 10, 2011 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-530 — 10 février 2011 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — July 6, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
Recorded division — deferred until Wednesday, February 16, 2011, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 16 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-573 — November 16, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kania (Brampton West), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), — That Bill C-573, An Act to establish Pope John Paul II Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-573 — 16 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kania (Brampton-Ouest), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — October 4, 2010 M. Kennedy (Parkdale—High Park) — 4 octobre 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-343 — November 17, 2010 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Consideration at report stage of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-343 — 17 novembre 2010 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009, March 5 and April 23, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009, 5 mars et 23 avril 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Wednesday, November 17, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-127. Rapport du Comité — présenté le mercredi 17 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-127.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
C-471 — November 3, 2010 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Consideration at report stage of Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, as reported by the Standing Committee on the Status of Women with an amendment. C-471 — 3 novembre 2010 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec un amendement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 4, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 4 mai 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Wednesday, November 3, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-121. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-121.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 4 No 4
M-559 — November 19, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. M-559 — 19 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Mr. Holder (London West), Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), Ms. Brown (Newmarket—Aurora), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) and Mr. Wallace (Burlington) — November 12, 2010 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), M. Holder (London-Ouest), M. Schellenberger (Perth—Wellington), Mme Brown (Newmarket—Aurora), M. Chong (Wellington—Halton Hills) et M. Wallace (Burlington) — 12 novembre 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-449 — November 17, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Proulx (Hull—Aylmer), seconded by Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-449 — 17 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-575 — November 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer), — That Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-575 — 25 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Dreeshen (Red Deer), — Que le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — October 1, 2010 M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 1er octobre 2010
Mr. Hoback (Prince Albert) — October 4, 2010 M. Hoback (Prince Albert) — 4 octobre 2010
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — October 5, 2010 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 octobre 2010
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) and Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — October 6, 2010 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) et M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 6 octobre 2010
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — October 7, 2010 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 7 octobre 2010
Ms. Brown (Newmarket—Aurora) — October 13, 2010 Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 13 octobre 2010
Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — October 19, 2010 Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
M-575 — November 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day; M-575 — 24 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre;
And of the amendment of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), — That the motion be amended by deleting the words “September 22” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « 22 septembre », de ce qui suit :
“the Wednesday in the last full week of September”. « mercredi de la dernière semaine complète de septembre ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-473 — December 1, 2010 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — Third reading of Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders and military decorations and medals that are of cultural significance for future generations. C-473 — 1er décembre 2010 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Troisième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 9 No 9
C-393 — January 31, 2011 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — Resuming consideration at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. C-393 — 31 janvier 2011 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — June 2, 2009 Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-117. Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 10 No 10
C-566 — September 30, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-566, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative). C-566 — 30 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 19, 2010 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 octobre 2010
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — October 25, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010
No. 11 No 11
C-509 — December 9, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a third time and do pass. C-509 — 9 décembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — May 26, 2010 M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 26 mai 2010
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 12 No 12
C-470 — December 10, 2010 — Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville) — Consideration at report stage of Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-470 — 10 décembre 2010 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, December 10, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-165. Rapport du Comité — présenté le vendredi 10 décembre 2010, document parlementaire no 8510-403-165.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 13 No 13
C-280† — June 16, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Third reading of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits). C-280† — 16 juin 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 14 No 14
C-452 — February 2, 2011 — Mr. Vincent (Shefford) — Consideration at report stage of Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector), as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment. C-452 — 2 février 2011 — M. Vincent (Shefford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, February 2, 2011, Sessional Paper No. 8510-403-180. Rapport du Comité — présenté le mercredi 2 février 2011, document parlementaire no 8510-403-180.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 15 No 15
C-309 — February 9, 2011 — Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Third reading of Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario. C-309 — 9 février 2011 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Troisième lecture du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 16, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 16 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 16 No 16
C-/M-/P- — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) C-/M-/P- — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 17 No 17
C-620 — February 10, 2011 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-620, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review and victim impact statement). C-620 — 10 février 2011 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-620, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle et déclaration de la victime).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-/M-/P- — Mrs. Mourani (Ahuntsic) C-/M-/P- — Mme Mourani (Ahuntsic)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 19 No 19
C-/M-/P- — Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells) C-/M-/P- — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 20 No 20
C-/M-/P- — Ms. Murray (Vancouver Quadra) C-/M-/P- — Mme Murray (Vancouver Quadra)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 21 No 21
C-624 — February 11, 2011 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-624, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (providing protection for beneficiaries of long term disability benefits plans). C-624 — 11 février 2011 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-531 — June 10, 2010 — Ms. Demers (Laval) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-531, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda). C-531 — 10 juin 2010 — Mme Demers (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — June 15, 2010 M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 15 juin 2010
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — July 6, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
M-369 — March 3, 2010 — Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) express its concern over the situation of citizens of the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK) who have fled to China and who fear imprisonment, torture and potential execution if forcibly returned to their country; and (b) encourage the government of China to work with the international community, including Canada and the United Nations High Commission for Refugees, to find a solution that respects China’s right to defend its borders and security while upholding the rights of DPRK citizens, as articulated by the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees. M-369 — 3 mars 2010 — M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
M-640 — February 11, 2011 — Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) — That, in the opinion of the House: (a) the current formula for allocating the number of members of the House of Commons results in underrepresentation for the provinces of Alberta, British Columbia and Ontario; and (b) the government should amend the formula in order to ensure fairer representation for voters in these provinces. M-640 — 11 février 2011 — M. Mayes (Okanagan—Shuswap) — Que, de l’avis de la Chambre : a) la formule actuelle de répartition du nombre de députés de la Chambre des communes se traduit par la sous-représentation des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario; b) le gouvernement devrait modifier la formule pour garantir la représentation équitable des électeurs dans ces provinces.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-/M-/P- — Mr. Valeriote (Guelph) C-/M-/P- — M. Valeriote (Guelph)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 26 No 26
C-486 — March 3, 2010 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-486, An Act respecting the negotiation and conclusion of treaties. C-486 — 3 mars 2010 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-619 — February 10, 2011 — Mr. Stanton (Simcoe North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-619, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (notice of opting out and licence for activities). C-619 — 10 février 2011 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-619, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hoback (Prince Albert) and Mr. Richards (Wild Rose) — February 10, 2011 M. Hoback (Prince Albert) et M. Richards (Wild Rose) — 10 février 2011
Mr. Sorenson (Crowfoot) — February 11, 2011 M. Sorenson (Crowfoot) — 11 février 2011
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-/M-/P- — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) C-/M-/P- — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 29 No 29
C-623 — February 11, 2011 — Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-623, An Act to amend the Canada Elections Act (voting with an uncovered face). C-623 — 11 février 2011 — M. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-623, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 30 No 30
C-/M-/P- — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) C-/M-/P- — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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