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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le samedi 26 mars 2011 (À LA DISSOLUTION)

Questions

Q-525 — October 26, 2010 — — With regard to the Canada Revenue Agency and tax treaties: (a) how many Tax Information Exchange Agreements (TIEAs) has Canada signed that meet Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) standards in relation to the exchange of tax information; (b) with which countries has Canada completed a TIEA, and with which countries are negotiations on a TIEA underway; (c) following the signing of TIEAs, what information (i) has Canada requested and from which countries, (ii) has Canada received, from which countries and what are its consequences on the federal treasury; (d) how many tax treaties have been renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (e) how many tax treaties remain to be renegotiated to meet the OECD standard and with which countries; (f) in detail, how has the renegotiation of tax treaties affected the flow of information between Canada and other governments concerning tax avoidance by Canadian individuals and corporations; and (g) what have been the effects of the new TIEAs and renegotiated tax treaties on the federal treasury?

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — October 26, 2010 — — With regard to the corporate operational environment of the Canada Revenue Agency (CRA): (a) what was or is the CRA budget for the auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (b) how many full-time equivalent professionals were employed by the CRA for auditing and enforcement of the tax implications of international financial transactions by Canadians individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what was the net fiscal impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in each of the fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; and (d) what is the target for or expected impact of the activities of CRA’s professional auditing and enforcement staff in terms of recovery of tax revenue from Canadian individuals and corporations with offshore accounts, investments and holdings in fiscal year 2010-2011?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-536 — October 28, 2010 — — With regard to travel to Israel by Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff, for the period from January 1, 2010 to present, for each trip: (a) what were the dates; (b) what are the names of all Ministers, Ministers of State, Parliamentary Secretaries and staff who travelled; (c) what was the purpose; (d) what was the itinerary; (e) what are the names and roles of all persons from Canada (other than Government of Canada employees) who accompanied the delegation at any point; (f) what was the total cost broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid for the travel-related expenses in (f)?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-939² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of British Columbia Southern Interior, for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-939² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-940² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the city of Hamilton, Ontario, for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-940² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada dans la ville de Hamilton (Ontario), de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-941² — February 7, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — What is the total amount of government funding since April 2009 up to and including the current fiscal year allocated within the city of Hamilton, Ontario, by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?	Q-941² — 7 février 2011 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués dans la ville de Hamilton (Ontario), depuis avril 2009 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-942² — February 7, 2011 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Nickel Belt, specifying each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?	Q-942² — 7 février 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-943² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Nickel Belt for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-943² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Nickel Belt, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-944² — February 7, 2011 — Mr. Thibeault (Sudbury) — What is the total amount of government funding, broken down by fiscal year, since fiscal year 1988-1989 up to fiscal year 2008-2009, allocated within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount?	Q-944² — 7 février 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Sudbury depuis l’exercice financier 1988-1989 jusqu’à l'exercice financier 2008-2009, pour chaque exercice financier, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-945² — February 7, 2011 — — With regard to the federal support of Canadian athletes: (a) how much money did the government provide to each sport federation or association since fiscal year 2006-2007 to date; (b) how much money is committed to each national sport federation or association for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; and (c) how much money was spent by the government on (i) athlete's education, (ii) coaching, (iii) training, (iv) scholarships, (v) injury prevention, (vi) travel, (vii) accommodation?

Q-945² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide financière fédérale aux athlètes canadiens : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à chaque fédération ou association sportive depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui; b) quel montant doit être versé à chaque fédération ou association nationale sportive pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour (i) l’éducation des athlètes, (ii) l’entraînement, (iii) la formation, (iv) les bourses d’études, (v) la prévention des blessures, (vi) les déplacements, (vii) l’hébergement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien — 25 mars 2011

Q-946² — February 7, 2011 — — With respect to the Children's Fitness Tax Credit program: (a) how many families received payments under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; and (c) how many applications for the program were declined on an annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-946² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) de 2006 à aujourd’hui, combien de familles ont obtenu des paiements dans le cadre de ce crédit (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes de crédit ont été refusées annuellement (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-947² — February 7, 2011 — — With respect to programs for young families: (a) how many new programs were introduced and how much money was spent by the government since fiscal year 2006-2007 to date (i) across Canada, (ii) by province; (b) which departments were responsible for program administration; (c) how much money was allocated to programs addressing the needs of young families (i) by department, (ii) by province; (d) how many programs for young families were finished and were not renewed since 2006 to date; and (e) how much money was spent for initiatives to support young families under the Canada Economic Action Plan each fiscal year since 2007-2008 to date (i) in total amount by year, (ii) by province?

Q-947² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes familles : a) combien de nouveaux programmes le gouvernement a-t-il lancés et combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé depuis l'exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) par province; b) quels étaient les ministères chargés d’administrer ces programmes; c) combien d’argent a-t-on alloué à ces programmes pour répondre aux besoins des jeunes familles (i) par ministère, (ii) par province; d) combien de programmes destinés aux jeunes familles ont-ils pris fin et n’ont pas été renouvelés depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui; e) combien d’argent a-t-on dépensé en mesures pour appuyer les jeunes familles dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour chaque exercice financier depuis 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui (i) au total par année, (ii) par province?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-948² — February 7, 2011 — — With regard to bonuses granted by the Department of Indian Affairs and Northern Development: (a) how many bonuses were dispersed, broken down by (i) fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (ii) individual personnel, (iii) region, (iv) departmental division; and (b) what was the amount of the bonuses broken down by (i) fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010, (ii) individual personnel, (iii) region, (iv) departmental division?

Q-948² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait aux primes accordées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien a-t-on versé de primes (i) par exercice, soit en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle; (b) à combien s’élevaient les primes (i) par exercice, soit 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 25 mars 2011

Q-949² — February 7, 2011 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative and amount?	Q-949² — 7 février 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Timmins—Baie James de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-950² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Timmins—James Bay for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or agency over this period?

Q-950² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Timmins—Baie James, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-951² — February 7, 2011 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), the liberation treatment, and multiple sclerosis (MS): (a) what consensus documents have been published regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) what were the recommendations, (iv) were they reviewed by the August 26, 2010, meeting of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) in collaboration with the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC); (b) why were Canadian members of the International Union of Phlebology (IUP), who were part of the Consensus process regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, not consulted during the August 26 meeting of the Canadian Institutes of Health Research (CIHR); (c) what are the details of any plan the government has or is developing to collect evidence regarding the diagnosis and treatment of CCSVI, for example, through clinical trials or the creation of a registry; (d) what percentage of surgical procedures in Canada have been double-blind tested over the last 40 years and, for this percentage, (i) what is the risk of complication, (ii) what is considered an acceptable risk of complication, (iii) how do physicians judge acceptable risk and convey this risk to their patients, (iv) what actions do physicians take to reduce risk if the patient chooses to undertake the procedure; (e) when a medical treatment appears to be potentially effective, is its approval ever fast-tracked by the relevant Canadian authorities and, if so, (i) what are any examples of this in Canada over the last five years, (ii) has this ever happened with respect to MS, (iii) if so, who advocated for a fast-tracking and when, (iv) what process was followed to allow the treatment, (v) who made the decision to proceed, (vi) why was fast-tracking deemed necessary, (vii) what were the known risks at the time of the request, (viii) what, if any, negative impacts resulted; (f) what are the reasons for the length of time it has taken the relevant Canadian authorities to implement clinical trials or to develop a registry; (g) why did no member of the August 26 group declare any conflicts of interest, either real or perceived; (h) how many liberation procedures did the August 26 group estimate have been undertaken, (i) which countries were undertaking the procedure, (ii) to which countries were Canadians travelling, (iii) were the practitioners considered to be sufficiently trained, (iv) were the procedures in these countries found to be safe; (i) which people, labs and operating theatres had undertaken the diagnosis or treatment of CCSVI in Canada prior to the August 26 meeting; (j) why did the August 26 meeting not include Canadian experts in the imaging or treatment of CCSVI and for what reasons was Dr. Sandy McDonald not included as a participant; (k) why did the August 26 meeting not include international experts in diagnosis and treatment of CCSVI, data presented at international scientific conferences or site visits to labs and operating theatres, which were or had been undertaking diagnosis or treatment; (l) what is a comprehensive explanation of why the inclusion of CCSVI and liberation experts might have biased the sample of the August 26 group and whether such selection is an established practice at all CIHR meetings; (m) what are all the names of the group members who had spoken out against diagnosis or treatment of CCSVI or the liberation procedure prior to the August 26 meeting, what were the details of their positions, and what are their publically-available comments on the matter; (n) who were all the members of the August 26 group and, for each member, what were his or her stated or declared conflicts of interest or perceived conflicts of interest; (o) what was the August 26 group’s assessment of and comments concerning all reviewed published papers, including both positive and negative observations; (p) did the August 26 group find it unusual that two of the reviewed papers had been accepted for publication in only six weeks, (i) did the group review whether this is a common practice in medicine, (ii) did the group consider how and why this might happen, (iii) did the group explore the expertise of those writing the papers, their experience, how their results compared with those of Dr.Zamboni and, if so, (iv) what were the group's findings for questions posed in (iii); (q) which neurologists, present at the August 26 meeting, had followed MS patients who were diagnosed with CCSVI and who had been treated for the condition, (i) how had neurologists followed them (e.g., appointment, EDSS score/another scale, MRI, neurological exam, etc.), (ii) what, if any, evidence did they present of patients' progress following the liberation procedure; (r) did the August 26 group find the reversal in the MSSC's position, who was part of the greater group, unusual, (i) did the group investigate or consider the reasons for this change in position and, if so, (ii) what observations did it make or conclusions did it come to regarding the reversal; (s) did the August 26 group estimate how its decision might impact Canadian MS patients, including (i) impacts on their mental health and how this might impact their disease, (ii) the number of Canadian MS patients who might feel forced to seek help outside Canada, (iii) how air travel, a compromised vascular system, recent surgery, and lack of follow-up in Canada might impact their disease and, if so, (iv) what are the results of those estimations; (t) what consensus documents are forthcoming, (i) by whom, (ii) when will they be published; (u) what is the work plan for the new expert working group which met for the first time on November 23, 2010, (i) who are the panellists, what are their qualifications and what is their expertise in diagnosis and treatment of CCSVI, (ii) how were the panellists chosen and by whom, (iii) what is the group’s mandate and how was it derived, (iv) what is the schedule of meetings, (v) what is the timeline for the group’s work, (vi) what evidence will be reviewed to reach any decision about possible clinical trials, registry, diagnosis, treatment, follow-up care, etc.; (v) what was the agenda for the November 23 meeting of the expert working group, (i) what abstracts, documents, and presentations were reviewed, (ii) which Canadian and international experts, with experience in diagnosis and treatment of CCSVI, were consulted, (iii) what Canadian and international unpublished data were explored, (iv) what Canadian and international labs or operating theatres were reviewed and visited; (w) for what reasons is the new group going to analyze interim and final results from seven studies funded by the Canadian and US MS Societies and why are these studies considered more worthwhile cases for analysis than other studies already completed; (x) when will the November 23 expert panel declare and post any conflicts of interest, following the European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis (ECTRIMS) guide, on the CIHR website to eliminate the possibility of real or perceived conflicts; (y) further to assurances made by the President of CIHR, Dr. Alain Beaudet, to the Subcommittee on Neurological Diseases on December 7, 2010, that MS patients who have had the liberation procedure would have follow-up, what are the details of how that follow-up will occur, specifically, (i) how will “a message be sent”, by whom, to whom, by when and what will the message be, (ii) specifically, will all patients who travel or travelled outside Canada be assured that their doctors will see them, that appointments will not be cancelled, that tests will not be cancelled, that they will have access to recommended prescriptions, that they will not lose their long-term care and that they will not be berated for making the decision to have liberation, (iii) how will this be enforced, (iv) what action should MS patients take if they are denied care, (v) to whom should they report a denial of care, (vi) what are the consequences for a physician or health practitioner or organization who delivers care but fails to provide follow-up care, (vii) will follow-up include ultrasound or MRI to image the veins of MS patients and, if so, how often will these imaging procedures occur and who will pay for them?

Q-951² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quels salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) et quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin ou un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Health — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la santé — 25 mars 2011

Q-952² — February 7, 2011 — — With respect to the Universal Child Care Benefit program: (a) how many families received payments under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how many single parents applied and received payments under this program (i) by province, (ii) in total; (c) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; and (d) how many applications for the program were declined on annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-952² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d’enfants : a) combien de familles ont touché la prestation de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; b) combien de parents seuls ont demandé et obtenu la prestation (i) par province, (ii) au total; c) combien d’argent a été versé aux bénéficiaires sur une base annuelle de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; d) combien de demandes ont été refusées par année, de 2006 à aujourd’hui (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development — March 25, 2011

Q-953² — February 7, 2011 — — With respect to the appointment of the Vice-Chair of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC): (a) what criteria did Mr. Athanasios Pentefountas meet in order to qualify for this position; and (b) what criteria were used to select the best candidate for the position?

Q-953² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) à quels critères M. Athanasios Pentefountas a-t-il satisfait pour être admissible à ce poste; b) quels critères a-t-on appliqués pour choisir le candidat le plus qualifié pour le poste?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-954² — February 7, 2011 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA): (a) how many full-time equivalents (FTEs) are expended by the CFIA on work related to food safety, as opposed to plant and animal health, on an annual basis in (i) the United States, (ii) Mexico, (iii) China, (iv) France, (v) Italy, (vi) Brazil, (vii) Chile, (viii) Thailand, (ix) Australia, (x) the United Kingdom; and (b) during 2011, will CFIA conduct any foreign country equivalency audits on the scale of the audits of Canada’s food safety system done by the United States Food Safety and Inspection Service, involving detailed and extensive review of policies, procedures and site visits to food production facilities and, if it will, which countries will it audit?

Q-954² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien consacre-t-elle d’équivalents temps plein (ETP) pour des activités liées à la sécurité alimentaire, comparativement à celles liées à la santé des végétaux et des animaux, sur une base annuelle (i) aux États-Unis, (ii) au Mexique, (iii) en Chine, (iv) en France, (v) en Italie, (vi) au Brésil, (vii) au Chili, (viii) en Thaïlande, (ix) en Australie, (x) au Royaume-Uni; b) en 2011, l’ACIA effectuera-t-elle des vérifications d’équivalence dans des pays étrangers de l’ampleur de celles menées par le Food Safety and Inspection Service du département américain de l’agriculture du système de salubrité des aliments du Canada, prévoyant un examen détaillé et exhaustif des politiques, des procédures et des visites sur place aux usines de production alimentaire et, dans l’affirmative, quels pays feront l’objet d’une vérification?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 25 mars 2011

Q-955² — February 7, 2011 — — With respect to the First-Time Home Buyers' Tax Credit program: (a) how many first-time home buyers received benefits under this program from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (b) how much money was paid to program recipients on an annual basis from 2006 to date (i) in total, (ii) by province; (c) how many applications were received and how many were declined on an annual basis from 2006 to date (i) by province, (ii) in total?

Q-955² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : a) de 2006 à aujourd’hui, combien d’acheteurs d’une première habitation ont profité de ce programme (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées annuellement et combien d’entre elles ont été refusées (i) par province, (ii) au total?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development — March 25, 2011

Q-956² — February 7, 2011 — — With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2011; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2011; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on treaty loans; (i) when will the government report to the House of Commons on the treaty loan deadline; and (j) what is the government's communications plan as concerns the treaty loan deadline and First Nations, including those First Nations involved in treaty negotiations, those that have dropped out of the process and those First Nations that are not involved in treaty negotiations?

Q-956² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le processus de traité de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts sont échus en 2011; f) quel est le montant total des prêts qui sont échus en 2011; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication du gouvernement pour les Premières nations au sujet de l’échéance des prêts, notamment les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui n’y participent pas?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development — March 25, 2011

Q-957² — February 7, 2011 — — With reference to the study by Doctor Masazumi Harada entitled "Long-term study on the effects of mercury contamination on two indigenous communities in Canada (1975-2004)": (a) does Health Canada’s blood guidance value account for long-term low-level exposure to mercury; (b) what steps has Health Canada taken to study births in Grassy Narrows where the children exhibited symptoms of congenital Minamata disease; (c) what actions has Health Canada taken to inform Grassy Narrows residents about the potential for congenital Minamata disease; (d) since Health Canada stopped monitoring mercury in Grassy Narrows in the 1990s, has there been any follow-up study to ensure mercury levels have not changed; (e) how many people have applied to the Mercury Compensation Board since its beginning; (f) how many of those people were denied compensation; (g) for what reasons was compensation denied; (h) how many people appealed the denial of compensation and, of those people who appealed, how many were successful; (i) what investigation has been done into the long-term health of workers at chloralkali plants in Canada; (j) have chloralkali plant workers received any compensation for adverse health effects from mercury; (k) are there any plans to add the residents of Wabauskang (formerly Quibell) on the Wabigoon River to the list of possible beneficiaries of the Mercury Compensation Board; (l) what has been done to identify and remediate all mercury hot spots across Canada; and (m) how is the government upholding the Great Lakes Water Quality Agreement in relation to persistent mercury pollution hotspots including, but not limited to, Thunder Bay, Sarnia and Cornwall?

Q-957² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’étude du Dr. Masazumi Harada sur les répercussions à long terme de la contamination au mercure sur deux collectivités autochtones au Canada (1975-2004) : a) est-ce que la valeur de concentration sanguine de mercure établie par Santé Canada explique la diminution du niveau d’exposition à long terme au mercure; b) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour étudier les naissances à Grassy Narrows où les enfants montraient des symptômes de la maladie congénitale Minamata; c) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour informer les résidants de Grassy Narrows des risques de transmission de la maladie congénitale Minamata; d) depuis que Santé Canada a cessé de surveiller la contamination au mercure à Grassy Narrows dans les années 1990, y a-t-il eu un suivi pour vérifier si les niveaux de contamination avaient changé; e) combien de personnes se sont adressées au Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure depuis sa création; f) combien d’entre elles se sont vues refuser une indemnisation; g) pour quelles raisons l’indemnisation leur a-t-elle été refusée; h) combien de personnes ont interjeté appel de la décision de leur refuser une indemnisation et combien d’entre elles ont obtenu gain de cause; i) quelle enquête a été faite sur la santé à long terme des travailleurs dans des fabriques de chlore au Canada; j) ces travailleurs ont-ils été indemnisés pour les effets nocifs du mercure sur leur santé; k) prévoit-on inscrire sur la liste des bénéficiaires éventuels d’une indemnisation du Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure les résidents de Wabauskang (anciennement Quibell) le long de la rivière Wabigoon; l) quelles mesures a-t-on prises pour recenser tous les points chauds de contamination au mercure au Canada et pour remédier à la situation; m) de quelle manière le gouvernement respecte-t-il l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs relativement aux points chauds de pollution chronique au mercure, y compris sans s’y limiter à Thunder Bay, Sarnia et Cornwall?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development — March 25, 2011

Q-958² — February 7, 2011 — — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to January 31, 2011, on the defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money identified in (a) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011; (c) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to January 31, 2011, in its defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; (d) what is the total amount of money identified in (c) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011; (e) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to January 31, 2011, in its defence against the Canadian veterans’ Agent Orange class action lawsuit; and (f) what is the total amount of money identified in (e) spent between March 5, 2010, and January 31, 2011?

Q-958² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale déclarée en a) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d’avocats de l’extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; d) quelle est la somme d’argent totale déclarée en c) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; e) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; f) quelle est la somme d’argent totale déclarée en e) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Veterans Affairs — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des anciens combattants — 25 mars 2011

Q-959² — February 7, 2011 — — With regard to federal funding under the Canada Economic Action Plan in the riding of Winnipeg Centre for fiscal year 2008-2009 to date: (a) how many and what projects received funding from a department or an agency over this period; and (b) what was the value of the projects that received funding from a department or an agency over this period?

Q-959² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Winnipeg-Centre, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-960² — February 7, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Winnipeg Centre, specifying each department or agency, initiative and amount?	Q-960² — 7 février 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Winnipeg-Centre depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-961² — February 7, 2011 — — With regard to programs aimed at increasing youth participation in the election process and democratic governance in Canada: (a) what initiatives were undertaken by all departments from fiscal year 2006-2007 to date; (b) what Canadian not-for-profit organizations received funding and were engaged in this process; (c) what was the total funding allocation for these initiatives from fiscal year 2006-2007 to date; and (d) are any new programs planned to be launched in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013?

Q-961² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés à augmenter la participation des jeunes au processus électoral et à la gouvernance démocratique du Canada : a) quelles initiatives les ministères ont-ils lancées en ce sens depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; b) quels organismes sans but lucratif canadiens ont reçu de l’argent et se sont engagés dans ce processus; c) en tout, combien d’argent a-t-on affecté à ces initiatives depuis l’exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; d) envisage-t-on de lancer de nouveaux programmes les exercices 2011-2012 et 2012-1013?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-962² — February 7, 2011 — — With regard to Environment Canada and enforcement: (a) how many full-time enforcement officers are currently employed by the government, broken down by number of (i) inspectors enforcing environmental protection or pollution laws, (ii) investigators enforcing environmental protection or pollution laws, (iii) conservation officers enforcing wildlife laws, (iv) enforcement officers in parks laws; (b) where are each of the officers in (a) based and deployed; (c) what are the budgets and actual expenditures for enforcement for the past five years; (d) what is the breakdown for full-time equivalents in enforcement for headquarters and for the regions for compliance promotion, inspection and investigation, and enforcement, respectively; (e) what increase in full-time equivalents and budget expenditures are anticipated in order to implement the promised improved monitoring regime for the oil sands sector; (f) what is the timeline for the deployment of any increased monitoring and enforcement activity for the oil sands sector; and (g) has the department instituted a specific enforcement and compliance strategy for the oil sands sector?

Q-962² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l'Environnement Canada et l’application de la loi : a) combien d’agents à plein temps le gouvernement emploie-t-il actuellement, en précisant (i) combien d’inspecteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (ii) combien d’enquêteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (iii) combien d’agents de conservation sont affectés à l’application des lois sur la protection de la faune, (iv) combien d’agents sont affectés à l’application des lois sur les parcs; b) où chacun des agents énumérés en a) a-t-il son poste et quel est son champ d’activité; c) à combien les budgets et les dépenses réelles d’application des lois se sont-ils élevés au cours des cinq dernières années; d) à l'égard de l’application des lois, comment les équivalents temps plein affectés à la promotion du respect des lois, aux inspections et aux enquêtes ainsi qu’à l’application des lois proprement dite sont-ils répartis entre les bureaux de l’administration centrale et les bureaux régionaux, respectivement; e) de combien prévoit-on devoir augmenter les équivalents temps plein et les dépenses budgétaires pour mettre en œuvre le régime amélioré promis à l'égard de la surveillance du secteur des sables bitumineux; f) quel est l’échéancier établi pour la mise en œuvre du régime plus strict de surveillance et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux; g) le ministère a-t-il institué une stratégie précise en matière de conformité et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 mars 2011

Q-963² — February 7, 2011 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Edmonton—Strathcona, specifying each department or agency, initiative or program, year and amount?	Q-963² — 7 février 2011 — M^me Duncan (Edmonton—Strathcona) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d' Edmonton—Strathcona de l’exercice financier 2005-2006 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative ou le programme, l'année et le montant?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 25 mars 2011

Q-964² — February 7, 2011 — — With respect to the Medical Establishment licensing fee: (a) what is the rationale for the fee increase of 340 percent from $2100 to $7200 effective April 1, 2011; (b) if the rationale is improvements to the program, what will those improvements be; (c) are all dealers selling medical equipment in Canada licensed; and (d) are dealers selling medical equipment in the canadian market via mail orders licensed?

Q-964² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le droit de licence des établissements médicaux : a) comment le gouvernement explique-t-il la hausse de 340 pour cent qui fera bondir le montant du droit de 2 100 $ à 7 200 $ dès le 1^er avril 2011; b) si l'explication invoquée réside dans les améliorations qui seront apportées au programme, en quoi ces améliorations consistent-elles; c) les marchands d’équipement médical du Canada sont-ils tous titulaires d’une licence; d) les marchands d’équipement médical qui vendent leurs produits dans le marché canadien par commande postale sont-ils titulaires d’une licence?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-965² — February 7, 2011 — — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Skeena—Bulkley Valley, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved?

Q-965² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-966² — February 7, 2011 — — With regard to government support of Canadian small and medium-sized businesses: (a) how much money was spent on federal programs to increase the productivity and competitiveness of Canadian businesses on an annual basis since fiscal year 2006-2007 to date; and (b) what new programs and initiatives will be introduced by the government in fiscal years 2011-2012 and 2012-2013?

Q-966² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide accordée par le gouvernement aux petites et moyennes entreprises du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à chaque année, depuis l'exercice 2006-2007, aux programmes fédéraux visant à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes; b) quels nouveaux programmes et initiatives va-t-il mettre sur pied en 2011-2012 et 2012-2013?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-967² — February 7, 2011 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years; and (b) what were their combined revenues and profits, in each of the last ten years?	Q-967² — 7 février 2011 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont payé aucun impôt au cours de chacune des dix dernières années; b) à combien s’élevaient leurs revenus et profits combinés au cours de chacune des dix dernières années?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-968² — February 7, 2011 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — What is the total amount of deferred corporate taxes for the tax years 2005, 2006, 2007, 2008 and 2009?	Q-968² — 7 février 2011 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — À combien l’impôt sur les sociétés reporté s’élève-t-il au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009?
Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Finance — March 25, 2011	Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-969² — February 7, 2011 — — With respect to federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund, or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications for funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman, Steve Sullivan, to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government decided to announce funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

Q-969² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des Centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent de cette initiative provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des Centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des Centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des Centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 mars 2011

Q-970² — February 7, 2011 — — With regard to the refurbishment of the Point Lepreau Nuclear Generating Station in New Brunswick by Atomic Energy of Canada Limited (AECL): (a) what is the most recent estimate of the total cost of the completed refurbishment; (b) what is the expected completion date; (c) what is the total funding transferred to AECL by the government to pay for cost overruns in each fiscal year; (d) what is the expected total amount that will be transferred to AECL by the completion date; (e) what amount has the government of New Brunswick requested from the government as compensation for replacement power costs; and (f) what commitments has the government made to the government of New Brunswick with regards to compensation for replacement power costs?

Q-970² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la remise à neuf par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick : a) combien exactement estime-t-on maintenant que la remise à neuf coûtera en tout; b) à quelle date prévoit-on que les travaux prendront fin; c) combien les dépassements de coût d’EACL ont-ils coûté au gouvernement au cours de chaque exercice financier; d) combien prévoit-on que les dépassements de coût d’EACL auront coûté en tout au gouvernement à la fin des travaux; e) combien le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il demandé au gouvernement pour l’indemniser du coût de l’électricité de remplacement que le Nouveau-Brunswick devra acheter pendant les travaux; f) quels engagements le gouvernement a-t-il pris envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’indemniser du coût de cette électricité de remplacement?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Natural Resources — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources naturelles — 25 mars 2011

Q-971² — February 7, 2011 — — With regard to all federal funding in the riding of Skeena—Bulkley Valley for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) how many projects received funding from a department or an agency over this period; (b) what projects received funding from a department or an agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or an agency over this period?

Q-971² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien de projets ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période?

Pursuant to Standing Order 39(5), the absence of a reply is deemed referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates — March 25, 2011

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 25 mars 2011

Q-972² — February 8, 2011 — — With regard to 439 Combat Support Squadron, based in Bagotville, Quebec: (a) does the government intend to close this squadron’s facilities, currently located in Bagotville and, if so, (i) why, (ii) when; (b) does the government intend to disband the Squadron and, if so, (i) why, (ii) when; (c) does the government intend to relocate this squadron and, if so, (i) where to, (ii) when; (d) how many jobs for soldiers and officers, reservists and civilians will be directly affected if this squadron is disbanded or relocated; and (e) for each job category listed in (d), how many positions will be (i) eliminated, (ii) relocated?

Q-972² — 8 février 2011 — — En ce qui concerne le 439^e Escadron de soutien au combat basé à Bagotville (Québec) : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de cet escadron situées actuellement à Bagotville et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; b) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seraient directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seraient-ils abolis, (ii) combien de postes seraient-ils déménagés?

Q-973² — February 9, 2011 — — With regard to the Canadian International Development Agency’s (CIDA) decision, dated November 27, 2009, to discontinue funding for the KAIROS organization: (a) did the Minister personally sign the final memorandum regarding KAIROS funding on November 27, 2009; (b) if the Minister signed her name to the final memorandum on November 27, 2009, did the final memorandum, at the time of the Minister’s signing it, contain the handwritten word “not” in the final sentence; (c) did the Minister herself handwrite the word “not” into the final memorandum; (d) if the Minister did not handwrite the word “not” in the final memorandum, who would have had the authority to do so; and (e) did the Minister recommend that CIDA funding to KAIROS should continue?

Q-973² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), datée du 27 novembre 2009, de mettre fin au financement de l’organisme KAIROS : a) la ministre a-t-elle personnellement signé le document final concernant le financement de KAIROS le 27 novembre 2009; b) si la ministre a elle-même signé le document final le 27 novembre 2009, est-ce que le document final, au moment de la signature de la ministre, renfermait le mot « not » ajouté à la main à la dernière phrase; c) la ministre a-t-elle elle-même ajouté le mot « not » dans le document final; d) si la ministre n’a pas elle-même ajouté le mot « not » dans le document final, qui aurait eu l’autorisation de le faire; e) la ministre a-t-elle recommandé que l’ACDI continue de financer KAIROS?

Q-974² — February 9, 2011 — — With regard to the rising costs of the F-35 stealth fighter jets and the fact that United States officials have publicly questioned the progress and efficacy of the F-35s: (a) in what meetings with the United States has the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) or the Department of National Defence (DND) participated at which there were discussions of the increasing cost of the jets from the initial $9 billion assessment to approximately $21 billion; (b) in what meetings with the United States has DFAIT or DND participated at which there were discussions about the impact that production delays surrounding the F-35s would have on Canada’s timeline to receive the jets and the amount that the jets will cost; and (c) what is the most recent projected cost for Canada’s purchase of the F-35 jets?

Q-974² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?

Q-975² — February 9, 2011 — — With regard to the situation in Haiti following the recent earthquake: (a) at what meetings has the government participated where there were discussions concerning the promotion of effective leadership and good governance in Haiti; (b) what measures has the government undertaken to ensure that the money pledged to Haiti is getting delivered on the ground; (c) has the government looked into any other assistance programs besides direct economic aid to help the people of Haiti; and (d) what measures has the government taken to reopen the embassy in Haiti and restore consular services?

Q-975² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?

Q-976² — February 9, 2011 — — With regard to regional Ministerial responsibilities, for each fiscal year since 2005-2006, inclusively: (a) which Ministers have had regional representation responsibilities and for which provinces, territories or other regions; (b) what were the start and end dates of those responsibilities, if applicable; (c) what were the instructions given to each Minister in respect of his or her regional Ministerial responsibilities; (d) what were the operating expenditures for each Minister in respect of his or her regional representation responsibilities, including how much was spent on wages, salaries, contracts for the provision of services, contracts for the provision of goods, office leases and other expenditures, giving particulars of those expenditures; (e) where were these leased offices located; (f) how many employees are or were employed by each Minister’s regional office; (g) where did each employee have his or her principle place of employment; and (h) what were the travel and hospitality expenses of each Minister or Minister’s employee in respect of their regional Ministerial responsibilities?

Q-976² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne les responsabilités de représentation régionale des ministres, pour chaque exercice financier depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel province, territoire ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités, dans chaque cas; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues à titre de représentant ministériel d’une région; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentant régional, en donnant le détail des sommes affectées aux gages, aux salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location d’espace à bureau et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés le bureau régional de chacun de ces ministres compte-t-il ou a-t-il comptés; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour ses employés aux fins de ses responsabilités de représentation ministérielle régionale?

Q-977² — February 9, 2011 — — With regard to a verification strategy for Métis identification systems: (a) what are the purposes of the proposed or actual contract or contracts with the Canadian Standards Association to develop a verification strategy for Métis identification systems; (b) what is the monetary value of the contract or contracts; (c) what are the effective dates of the contract or contracts; (d) what is the file number of the contract or contracts; (e) what is the scope of the work to be carried out under any such contract; (f) was any such contract awarded on a sole-source or competitive basis; (g) if any such contract was awarded on a competitive basis, how many bids were received; (h) are there provisions for Métis employment or procurement benefits under this contract; (i) has the government consulted with Métis representative organizations concerning Métis identification generally or as concerns this contract in particular and, if so, (i) with which Métis representative organizations has it consulted, (ii) what was the nature, duration, and extent of such consultation, (iii) what was the outcome of those consultations; (j) what definition or definitions of “Métis” are to be used for this verification strategy; (k) what is the rationale behind the definition or definitions of “Métis” that are to be used; and (l) is the verification strategy consistent with Articles 9 and 33 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and, if not, what is the nature and extent of the inconsistency?

Q-977² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quels sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, si c'est le cas, (i) quel(s) organisme(s) Métis a-t-il consulté(s), (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelle(s) définition(s) du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?

Q-978² — February 10, 2011 — — With regard to Health Canada’s wait times strategy: (a) what are the most recent wait times as reported by each province in each of the five key areas of the government’s wait times strategy (cancer, heart, diagnostic imaging, joint replacement and sight restoration); and (b) what was the amount of money earmarked for wait time reduction disbursed by the government to each province in each year of the government’s wait times strategy?

Q-978² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?

Q-979² — February 10, 2011 — — With respect to the June 2001 report entitled “Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island”: (a) have there been any updates to the study since the release of the report in June 2001; and (b) has the government conducted any separate studies since June 2001 on the impacts of climate change and rising sea-levels on Prince Edward Island?

Q-979² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001?

Q-980² — February 10, 2011 — — With regard to each of the Air Force's combat support squadrons: (a) does the government intend to close any of these squadrons' facilities and, if so, (i) why, (ii) when; (b) does the government intend to disband any of these squadrons and, if so, (i) why, (ii) when; (c) does the government intend to relocate any of these squadrons and, if so, (i) where to, (ii) when; (d) how many jobs for soldiers and officers, reservists and civilians will be directly affected if any of these squadrons are disbanded or relocated; (e) for each job category listed in (d), how many positions will be (i) eliminated, (ii) relocated; and (f) if the government does not presently intend to close any of these squadrons, has it developed plans for the potential closure of each or any of them, specifying which?

Q-980² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne les escadrons de soutien au combat de la Force aérienne : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de l’un ou l’autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; b) le gouvernement a-t-il l’intention de démanteler l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; c) le gouvernement a-t-il intention de relocaliser l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) où, (ii) quand; d) pour les soldats et officiers, réservistes et civils, combien de postes seront touchés directement si l'un ou l'autre de ces escadrons était démantelés ou relocalisés; e) pour chaque catégorie d’emploi mentionnée en d), combien de postes seront (i) éliminés, (ii) relocalisés; f) si le gouvernement n’a pas l’intention pour l’instant de fermer l’un ou l’autre de ces escadrons, a-t-il élaboré des plans pour la fermeture éventuelle de l’un ou l’autre d’entre eux, en spécifiant lesquels?

Q-981² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Ottawa Centre, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-981² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d'Ottawa-Centre de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-982² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Gatineau, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-982² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Gatineau de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-983² — February 10, 2011 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2006-2007 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hull—Aylmer, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-983² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Hull—Aylmer de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-986² — February 14, 2011 — — With regard to the government's planned purchase of 65 F-35 aircraft: (a) what are the estimated industrial benefits to Manitoba in terms of dollars and jobs; (b) what methodology was used to determine these estimates; (c) when were these estimates calculated and have they since been reviewed; (d) did the government consult with potential suppliers in Manitoba regarding the decision to not seek mandated levels of domestic content or industrial regional benefits as part of the procurement; (e) if yes, when did these consultations take place, with whom, and what were the conclusions; (f) if not, has the government received any unsolicited requests from suppliers in Manitoba to include guaranteed industrial benefits as part of the F-35 contract; and (g) is it possible that a change in the size of the F-35 procurement by other nations could negatively affect the estimated level of industrial benefits to Manitoba, and what are the government's estimates regarding the likelihood and scope of such a change?

Q-986² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement projette de faire l’acquisition de 65 avions F-35 : a) quelles sont les retombées estimées pour l’industrie au Manitoba, en dollars et en emplois; b) quelle méthode de calcul de ces estimations a-t-on appliquée; c) quand ces estimations ont-elles été calculées, et ont-elles fait l’objet d’un examen depuis; d) le gouvernement a-t-il consulté d’éventuels fournisseurs au Manitoba avant de décider de ne pas chercher à atteindre les niveaux fixés de contenu canadien ou à obtenir des retombées régionales industrielles grâce à cette acquisition; e) dans l’affirmative, quand ont eu lieu ces consultations, avec qui, et quelles en ont été les conclusions; f) dans la négative, des fournisseurs du Manitoba ont-ils demandé au gouvernement, sans que cela soit sollicité, de garantir des retombées industrielles dans le cadre du contrat des F-35; g) est-il possible qu’un changement dans la taille de l’acquisition des F-35 par d’autres pays pose un préjudice important aux retombées industrielles prévues pour le Manitoba, et quelles sont les estimations du gouvernement en ce qui concerne la probabilité qu’un tel changement se produise et l’effet de ce changement?

Q-987² — February 14, 2011 — — With regard to the rate increase for the Pensioners’ Dental Services Plan (PDSP): (a) what organizations did the government consult with before increasing the monthly contribution rates for PDSP members; (b) going back 10 years, what have the annual contribution rates been for PDSP members; (c) going back 10 years, what have dental health professionals been paid by the PDSP, broken down by year and by province; (d) going back 10 years, what has been the average cost of supplies used by dental health professionals and paid for by the PDSP, broken down by year and by province; (e) going back 10 years, what has been the average cost of equipment used by dental health professionals and paid for by the PDSP, broken down by year and by province; (f) going back 10 years, what have been the annual PDSP costs; (g) going back 10 years, what services have been covered by the PDSP, broken down by year; (h) going back 10 years, how many PDSP members have there been, broken down by year, age and gender; (i) going back 10 years, how many pensioners have there been, broken down by year, age and gender; (j) what factors contributed to the increase in monthly contribution rates for PDSP members; (k) what data led to the decision to increase the contribution rate for PDSP members, and what were the results of all comparative studies done on the subject; and (l) what percentage of PDSP members’ annual contributions go to pay for PDSP administration costs (Sun Life Canada)?

Q-987² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse des taux de cotisation du Régime des services dentaires pour les pensionnés fédéraux (RSDP) : a) quels organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de hausser les cotisations mensuelles des retraités adhérents au RSDP; b) quels sont les taux de cotisation annuelle des adhérents au RSDP, depuis 10 ans; c) à combien se chiffrent les honoraires des professionnels en santé dentaire versés par le RSDP, par année et par province, depuis 10 ans; d) quels sont les coûts moyens des fournitures utilisées par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; e) quels sont les coûts moyens de l’équipement utilisé par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; f) quels sont les coûts du RSDP, par année, depuis 10 ans; g) quels sont les services couverts par le RSDP, par année, depuis 10 ans; h) combien y a-t-il d’adhérents au RSDP, par année, par âge et par sexe, depuis 10 ans; i) combien y a-t-il de pensionnés depuis 10 ans, par année, par âge et par sexe; j) quels sont tous les facteurs qui ont contribué à la hausse de la cotisation des adhérents au RSDP; k) quelles sont les données et quels sont les résultats de toutes les études comparatives qui ont mené à la décision d’augmenter la cotisation des adhérents au RSDP; l) quel pourcentage de la cotisation annuelle des adhérents sert à payer l’administration du RSPD (Sun Life du Canada)?

Q-988² — February 15, 2011 — — With respect to the Canadian International Development Agency (CIDA) and the government’s commitment of $2.85 billion over 5 years for the Muskoka Initiative: (a) for each project or program that qualifies for the renewed $1.75 billion in existing funding, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (b) for each program or project that qualifies for the new $1.1 billion in funding announced on February 1, 2011, (i) what is its name and objective, (ii) what is the total federal funding commitment, (iii) what is the timeframe for the project or program; (c) for each of the bilateral, multilateral and partnership branches, (i) which partner and country is receiving funding, (ii) in what amount is the funding being received; and (d) what plans does the government have to inform Parliament and the public regarding this spending?

Q-988² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1^er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds; (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

Q-989² — February 15, 2011 — — With regard to departmental spending from 2006 to present, what were the total costs of rentals and purchases of individual staging, lighting and audio equipment, and production and assorted technical costs for all government announcements and public events?

Q-989² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?

Q-990² — February 15, 2011 — — With respect to proficiency in the second official language: (a) what is the language proficiency level of each of the chief executives of federal institutions; and (b) when did each chief executive obtain this level?

Q-990² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle : a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?

Q-991² — February 15, 2011 — — With respect to the transfer of the government's ownership of the retaining walls built along the shores of the Saint Lawrence River at Boucherville, Varennes, Verchères and Contrecoeur: (a) when did this transfer occur; (b) to whom was the ownership of these structures transferred; (c) in which ways was this transfer implemented; and (d) where have these transactions been registered?

Q-991² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne la cession du droit de propriété du gouvernement sur les murs de soutènement qu'il a fait ériger le long de la berge du fleuve Saint-Laurent à Boucherville, Varennes, Verchères et Contrecoeur : a) quand cette cession est-elle survenue; b) à qui les ouvrages ont-ils été cédés; c) de quelle façon cette cession a-t-elle été effectuée; d) où ces transactions ont-elles été enregistrées?

Q-992² — February 17, 2011 — — With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) submit a justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding”, as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission, referenced in the government’s response to part (a) of this question, that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling?

Q-992² — 17 février 2011 — — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Q-993² — February 24, 2011 — — With regard to Transport Canada and, more specifically, fees that have been collected from vessel owners, vessel operators and all marine traffic users as a result of access or entry to any port located geographically in Placentia Bay, for fiscal years 2008-2009 and 2009-2010: (a) what fees have been paid to the government or any department, federal corporation or agency; and (b) what has been the reason or purpose of these collected fees and what are the specific amounts for each reason or purpose?

Q-993² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?

Q-994² — February 24, 2011 — — With regard to Industry Canada and, more specifically, funding that has been provided through the department for broadband initiatives in Newfoundland and Labrador: (a) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) what specific amounts of funding have been approved for projects and under what program was the funding approved, (ii) what are the specific details of each project, (iii) when was the funding approved, (iv) how much funding was requested in the application, (v) who were the applicants for each project; (b) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) how many applications were submitted that did not receive funding, (ii) what were the individual requested amounts for each application, (iii) who were the applicants for each specific application; and (c) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, what were the total amounts of funding provided for broadband projects in Canada?

Q-994² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?

Q-995² — February 24, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada and, more specifically, the terms of an agreement with the government of Newfoundland and Labrador to transfer the delivery of Employment Insurance-funded employment benefits and support measures through the Labour Market Development Agreement (LMDA) effective November 2, 2009, what are the specific terms and conditions of this agreement?

Q-995² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente?

Q-996² — February 24, 2011 — — With respect to Crown copyright: (a) what is the total revenue collected, in each fiscal year since 2005-2006 inclusive, by each department or agency for the licensing of the use of works for which copyright is held by Canada or a department or agency of the government of Canada; (b) what are the works which have been so licensed, specifying the title or nature of the work, and the date of publication or creation of the work; (c) what has been the total cost to each department or agency to administer the licensing of those works in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (d) how many infringements of Crown or federal government copyright have been the subject of litigation or other action in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (e) what have been the outcomes or resolutions of each such litigation or other action; (f) how many applications to license the use of Crown copyright works have been declined or rejected since fiscal year 2005-2006, specifying the title or nature of the work, the date of publication or creation of the work and the reason for denying or rejecting the application; and (g) what steps, if any, has the government taken to mitigate the impact or costs to users of perpetual Crown copyright in unpublished works?

Q-996² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère ou organisme pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou organisme pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant de ces poursuites ou de ces autres mesures; f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?

Q-997² — February 28, 2011 — — With respect to the safety management systems (SMS) put in place by airlines since 2005, and following the appearance of the Chair of the Canadian Federal Pilots Association before the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on February 21, 2007: (a) how many SMS inspections were carried out by Transport Canada inspectors, and on which airlines; (b) for each inspection carried out by Transport Canada, was the airline in compliance with the security regulations in place at the time of inspection; (c) for each inspection that was completed on an airline that was not in compliance with the regulations, what measures were taken by the airline to ensure that compliance was achieved; (d) did Transport Canada verify Aveos SMS compliance and, if yes, when will its report be concluded; and (e) does Transport Canada intend to review the SMS regulations that airlines are subject to in the near future?

Q-997² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?

Q-998² — February 28, 2011 — — With respect to the national crime prevention strategy and the youth gang prevention fund: (a) how much money has been spent on each of these programs in each fiscal year since 2005-2006; and (b) how much money has been spent on advertising for each of these programs in each fiscal year since 2005-2006?

Q-998² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-999² — February 28, 2011 — — With respect to the report entitled "The Unified Family Court Summative Evaluation", released in March 2009 by the Department of Justice: (a) what progress has been made on each of the three recommendations outlined in section 8; (b) since fiscal year 2002-2003, what initiatives, as indicated on page 8 of the English version of the report, has the Department of Justice launched to enhance the level of services that provincial and territorial governments provide in the area of family law; and (c) how much federal funding was spent in each fiscal year since 2002-2003 on every initiative identified in (b)?

Q-999² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées dans b)?

Q-1000² — February 28, 2011 — — With respect to a letter relating to the Canada Evidence Act sent by the Minister of Justice to Professor Mike Lahaie, Canadore School of Law and Justice, on January 18, 2010: (a) does section 4 of this Act apply only to spouses in opposite-sex marriages; (b) does section 4 include spouses in same-sex marriages; (c) does the Minister intend on introducing any legislation to revise section 4 of this Act; and (d) in light of the Minister’s suggestion that individuals should challenge the interpretation of this section on constitutional grounds, does the Minister intend to restore the Court Challenges Program which was discontinued on September 25, 2006?

Q-1000² — 28 février 2011 — — En ce qui trait à une lettre concernant la Loi sur la preuve au Canada que le ministre de la Justice a envoyée à M. Mike Lahaie, professeur, Canadore School of Law and Justice, le 18 janvier 2010 : a) l’article 4 de la Loi s’applique-t-il uniquement aux conjoints d’un mariage hétérosexuel; b) l’article 4 de la Loi comprend-il les conjoints d’un mariage entre personnes de même sexe; c) le ministre entend-il présenter une mesure législative visant à modifier l’article 4 de la Loi; d) compte tenu de son observation selon laquelle des citoyens devraient contester l’interprétation de cet article pour des motifs constitutionnels, le ministre a-t-il l’intention de rétablir le Programme de contestation judiciaire qui a été aboli le 25 septembre 2006?

Q-1001² — February 28, 2011 — — With regard to Old Age Security payments, how many Canadians are currently estimated to be eligible for but do not receive: (a) the Guaranteed Income Supplement and, of these, how many are Quebeckers; (b) the Allowance for the Survivor and, of these, how many are Quebeckers; and (c) the Spouse’s Allowance and, of these, how many are Quebeckers?

Q-1001² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les paiements de Sécurité de la vieillesse, quelles sont les plus récentes estimations quant au nombre de Canadiens éligibles : a) au Supplément de revenu garanti (SRG) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; b) à l’Allocation au survivant (ALC au survivant) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; c) à l’Allocation au conjoint (ALC au conjoint) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois?

Q-1002² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Veterans Affairs Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1002² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d’Anciens Combattants Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1003² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Public Works and Government Services Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1003² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1004² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Department of National Defence: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1004² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de la Défense nationale : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1005² — February 28, 2011 — — With regard to BlackBerry devices owned by the government: (a) how many operational BlackBerry devices does each department, agency and crown corporation currently have; and (b) how many older or obsolete BlackBerry devices does Public Works and Government Services Canada currently hold which are not in use?

Q-1005² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les appareils BlackBerry du gouvernement : a) combien d’appareils opérationnels chaque ministère, organisme et société d'État possède-t-il actuellement; b) combien d’appareils Blackberry anciens, périmés ou obsolètes le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada détient-il actuellement?

Q-1006² — February 28, 2011 — — With regard to the $280,000 that the Minister of Public Safety asked to be transferred to the his Regional Office in Winnipeg: (a) for what were these funds intended to be used; (b) why was this expense not anticipated at the beginning of the fiscal year; and (c) how many staff, paid and unpaid, currently work at the Minister's Regional Office?

Q-1006² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les 280 000 $ que le ministre de la Sécurité publique a demandé de transférer à son bureau régional de Winnipeg : a) à quoi ces fonds devaient-ils servir; b) pourquoi cette dépense n'avait-elle pas été prévue au début de l’exercice financier; c) combien de personnes, rémunérées ou non, le personnel du bureau régional du ministre compte-t-il actuellement?

Q-1007² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Privy Council Office: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1007² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1008² — February 28, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Justice Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1008² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Justice Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1009² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Human Resources and Skills Development, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1009² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1010² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Status of Women Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1010² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1011² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Canadian Heritage, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1011² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère du Patrimoine canadien depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1012² — February 28, 2011 — — With regard to the sale of Statistics Canada data and products, how much revenue external to Government of Canada sources did Statistics Canada make in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 from the sale of products and services, broken down by Census-related and non-Census-related products and services, excluding special surveys?

Q-1012² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?

Q-1013² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of Foreign Affairs and International Trade, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1013² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1014² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Department of National Defence, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1014² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère de la Défense nationale depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1015² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Public Safety Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1015² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Sécurité publique Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1016² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Privy Council Office, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1016² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au Bureau du Conseil privé depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1017² — February 28, 2011 — — With regard to Canadian International Development Agency funding since 2009, what is the name of every organization that has not had its funding renewed?

Q-1017² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?

Q-1018² — February 28, 2011 — — With regard to the Prime Minister’s Office, as of February 15, 2011, how many people did it employ and, of those: (a) how many make a salary of $100,000 per year or more; and (b) how many make a salary of $50,000 per year or less?

Q-1018² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le bureau du premier ministre, en date du 15 février 2011, combien d’employés comptait le bureau et combien de ces employés : a) gagnaient un salaire d’au moins 100 000 $ par année; b) d’au plus 50 000 $ par année?

Q-1019² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources and Atomic Energy of Canada Limited, for every year since 2006, how many full-time staff have been employed by the Low Level Radioactive Waste Management Office?

Q-1019² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?

Q-1020² — February 28, 2011 — — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, for all correspondence received since February 6, 2006, that was addressed to the Prime Minister, how many pieces of correspondence had personal contact information recorded and transferred to the Conservative Party of Canada?

Q-1020² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les bureaux du premier ministre et du Conseil privé, pour toute la correspondance reçue depuis le 6 février 2006 qui était adressée au premier ministre, combien de pièces de correspondance comportaient des renseignements personnels qui ont été enregistrés et transmis au Parti conservateur du Canada?

Q-1021² — February 28, 2011 — — With regard to the government's repsonse to Q-799, particularly the Minister of Natural Resouces' statement that from fiscal year 2006-2007 to the current fiscal year the Port Hope Area Initiative was budgeted to spend a total of $53.4 million but spent only $51.9 million, why was it necessary to request an additional $52.5 million from the Treasury Board?

Q-1021² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-799 et, plus particulièrement, de la déclaration du ministre des Ressources naturelles selon laquelle, de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice courant, l’Initiative de la région de Port Hope a un budget total de 53,4 millions de dollars dont on ne dépense que 51,9 millions, pourquoi les responsables de l’initiative ont-il jugé nécessaire de demander 52,5 millions de dollars de plus au Conseil du Trésor?

Q-1022² — February 28, 2011 — — With regard to the government's response to Q-795, particularly the Minister of Natural Resouces' statement in the answer to part (c) that no construction has begun on the Port Hope Area Initiative, why have 19 claims for over $800,000 been paid out for this initiative?

Q-1022² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795, et plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à sa partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises à titre de l’Initiative?

Q-1023² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources, for every year since 2006, how many people have been employed by the Port Hope Area Initiative Management Office?

Q-1023² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-1024² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Citizenship and Immigration Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1024² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1025² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at Health Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1025² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1026² — February 28, 2011 — — With regard to grants and contributions since 2008 at the Public Health Agency of Canada, what funding applications were approved by departmental officials but rejected by the Minister's office?

Q-1026² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1027² — February 28, 2011 — — With regard to the Department of Natural Resources, are there any unlicensed low level radioactive waste storage sites in Canada and, if so, where are they located?

Q-1027² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?

Q-1028² — March 1, 2011 — — With respect to the Skills Link program, in the last fiscal year and in the current fiscal year: (a) by riding and by year, (i) how many applications were submitted, (ii) how many applications were deemed eligible, (iii) how many applications were deemed eligible but not approved by the Minister, (iv) how many applications were recommended but not approved by the Minister, (v) how many applications were approved by the Minister; (b) by riding and by year, (i) with respect to question (a)(i), what is the total dollar amount of applications submitted, (ii) with respect to question (a)(ii), what is the total dollar amount of applications deemed eligible, (iii) with respect to question (a)(iii), what is the total dollar amount of applications deemed eligible but rejected by the Minister, (iv) with respect to question (a)(iv), what is the total dollar amount of applications approved by the Minister; (c) in relation to (a)(ii), was the Boscoville 2000 application deemed eligible (i) by the local Service Canada Centre, (ii) by the regional Service Canada Centre, (iii) by Service Canada’s headquarters; (d) in relation to question (a)(iii), was the Boscoville 2000 application recommended to the Minister; (e) did the Minister reject the Boscoville 2000 application; (f) were funds remaining in the Skills Link envelope when the Boscoville 2000 application was evaluated; (g) in relation to (f), what funds remained in the Skills Link envelope by region and subregion when the Boscoville 2000 application was rejected; (h) with respect to the handling of the Boscoville 2000 application, did the Minister issue instructions to her staff and, if so, what were these instructions; (i) with respect to the Boscoville 2000 application, what were the grounds for refusal; and (j) with respect to the letter sent by Mr. Rodriguez on September 23, 2010, (i) did the Minister receive and read the letter, (ii) what instructions were given by the Minister to follow up on the letter, (iii) was the application evaluated again in response to the letter?

Q-1028² — 1^er mars 2011 — — En ce qui conceme le Programme Connexion Compétences, au cours du dernier exercice financier et de l'exercice financier en cours : a) pour chaque circonscription et divisé par année, (i) combien de demandes ont été faites, (ii) combien de demandes ont été jugées admissibles, (iii) combien ont été jugées admissibles, sans que le ministre ne les approuve, (iv) combien ont été recommandées, sans que le ministre ne les approuve, (v) combien de demandes ont été approuvées par le ministre; b) pour chaque circonscription et divisé par année, (i) relativement à la question a)(i), quel est le montant total en dollars des demandes formulées, (ii) relativement à la question a)(ii), quel est le montant total en dollars des demandes jugées admissibles, (iii) relativement à la question a)(iii), quel est le montant total en dollars des demandes jugées admissibles mais rejetées par le ministre, (iv) relativement à la question a)(iv), quel est le montant total en dollars des demandes approuvées par le ministre; c) en lien avec a)(ii), est-ce que le dossier de Boscoville 2000 a été jugé admissible (i) par le centre de Service Canada local, (ii) par le bureau de Service Canada regional, (iii) par l'administration centrale de Service Canada; d) en lien avec la question a)(iii), est-ce que le dossier de Boscoville 2000 a été recommandée au ministre; e) le ministre a-t-il refusé la demande de Boscoville 2000; f) restait-il des fonds dans l'enveloppe du programme Connexion Compétences lors de l'évaluation du dossier de Boscoville; g) en lien avec f), quelles sommes restaient-ils dans l'enveloppe du programme Connexions Compétences selon chaque région et sous-groupe de chaque région lors du refus du dossier de Boscoville 2000; h) par rapport au traitement du dossier de Boscoville 2000, est-ce que le ministre a émis des directives à ses employés et, si oui, quelles sont ces directives; i) pour ce qui est du dossier de Boscoville 2000, quels sont les motifs du refus; j) par rapport à la lettre envoyée au ministre par M. Rodriguez le 23 septembre 2010, (i) est-ce que le ministre a reçu et lu la lettre, (ii) quelles ont été les directives émises par le ministre pour répondre à la lettre, (iii) est-ce que le dossier a été étudié à nouveau à la suite de la lettre?

Q-1029 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1029 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1030 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1030 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1031 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1031 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1032 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1032 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1033 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1033 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1034 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1034 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1035 — March 1, 2011 — — With regard to questions on the Order Paper by the Members of Parliament for , , , and , answered or made Orders for Return and tabled in the 40th Parliament, what is the government’s estimate for: (a) the number of hours expended in finding, preparing and translating each answer or Order for Return for tabling in the House of Commons; and (b) the estimated cost in dollars to find and prepare the information, and translate each answer or Order for Return?

Q-1035 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1036² — March 1, 2011 — — With regard to the 52 recommendations made in the report entitled “Issues Related to the High Number of Murdered and Missing Women in Canada” by the Coordinating Committee of Senior Officials Missing Women Working Group, released September 2010, why were there no recommendations directed towards ensuring the safety of sex workers?

Q-1036² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les 52 recommandations formulées par le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Groupe de travail sur les femmes disparues dans son rapport intitulé « Questions relatives au grand nombre de femmes assassinées et disparues au Canada », publié en septembre 2010, pourquoi n’y a-t-il aucune recommandation visant à assurer la sécurité des travailleurs du sexe?

Q-1037² — March 1, 2011 — — With regard to declining fish stocks in the Maritimes, especially in the Gulf Region, and the predatory effects of seals thereon, does the government intend to increase the quota for the culling of the Harp Seal and the Grey Seal herds to mitigate the seals’ impact on fish stocks?

Q-1037² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans les Maritimes, particulièrement dans la région du golfe, et les effets de leur consommation par les prédateurs que sont les phoques, le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter le quota de l’abattage des troupeaux de phoques du Groenland et de phoques gris pour atténuer leur impact sur les stocks de poissons?

Q-1038² — March 1, 2011 — — With regard to the Small Craft Harbours program and the $3.2 million announced on April 23, 2010, by the Department of Fisheries and Oceans to improve Small Craft Harbours in Prince Edward Island: (a) how much of the $3.2 million has been spent or has been identified as going to be spent in fiscal year 2010-2011; and (b) where was the money spent and how much money was spent on each harbour?

Q-1038² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux et les 3,2 millions de dollars annoncés le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour l’amélioration des ports pour petits bateaux de l'Île-du-Prince-Édouard : a) quelle part de cette somme a-t-on dépensée ou entend-on dépenser dans l’exercice 2010-2011; b) quel usage a-t-on fait de l’argent et combien a-t-on affecté à chaque port?

Q-1039² — March 1, 2011 — — With regard to the recent changes to the way in which Service Canada will be delivering services: (a) what is the rationale for changing the way in which Service Canada has been operating across Canada; (b) how much money is to be saved by undertaking such changes; (c) how many Service Canada community offices will be closed beacuse of this decision; (d) how many people will lose their jobs as a result of this decision; and (e) what are the supposed benefits of such changes?

Q-1039² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment à la prestations des services de Service Canada : a) pour quelle raison a-t-on modifié la façon dont Service Canada a jusqu’à maintenant assuré ses services partout au Canada; b) combien ces changements permettront-ils d’économiser; c) de combien de bureaux locaux de Service Canada cette décision entraînera-t-elle la fermeture; d) de combien d’employés cette décision entraînera-t-elle le licenciement; e) quels avantages ces changements sont-ils censés avoir?

Q-1040² — March 1, 2011 — — With regard to rural Canadians and the government's increased emphasis on accessing government services via the Internet: (a) what is the government's plan to address rural Canadians' lack of access to basic Internet; (b) what is the government's plan to ensure that rural Canadians who have no access to an Internet connection can access government programs and services in a timely manner; and (c) what is the government's plan to ensure that Canadians are technologically literate and capable of using the Internet to access essential government services?

Q-1040² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les Canadiens des régions rurales et le fait que le gouvernement compte de plus en plus sur l’Internet pour mettre ses services à la portée des citoyens : a) comment le gouvernement compte-t-il s'occuper du fait que les Canadiens des régions rurales n’ont même pas l’Internet de base; b) comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas l’Internet puissent accéder rapidement à ses programmes et services; c) comment le gouvernement compte-t-il procéder pour alphabétiser les Canadiens au plan technologique de manière à ce qu’ils puissent accéder à ses services essentiels par le truchement de l’Internet?

Q-1041² — March 2, 2011 — — With respect to the Dalhousie spur line: (a) on what date did the Minister of Transport authorize CN to discontinue this rail line; and (b) what were the reasons for this decision?

Q-1041² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne la ligne ferroviaire « Dalhousie spur line » : a) à quelle date le ministre des transports a-t-il donné l'autorisation à CN de discontinuer cette ligne de voie ferrée; b) sur quelles raisons cette décision a-t-elle été fondée?

Q-1042² — March 2, 2011 — — With respect to the National Highway System (NHS), for core routes, feeder routes and remote northern routes: (a) what is the process for suggesting the addition of a new route to the Council of Ministers of Transportation and Highway Safety; and (b) how many provinces and territories must support the addition of a new route for it to be included in the NHS?

Q-1042² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées : a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?

Q-1043² — March 2, 2011 — — With respect to PPP Canada Inc., for fiscal years 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011 to date: (a) as concerns the first and second rounds of project proposals, (i) how many projects have been selected for funding, (ii) what amount of funding has been committed to each project, (iii) how many applications were received for the funding of projects within or substantially connected with the Province of Newfoundland and Labrador; and (b) if any projects were identified in the response to (a)(iii), what is the general status of each associated application, specifying, for example, whether the application has been rejected or is currently being reviewed?

Q-1043² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne PPP Canada Inc., pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 jusqu'à maintenant : a) relativement aux première et deuxième rondes des propositions de projets, (i) combien de projets ont été choisis pour le financement, (ii) à quel montant de financement s'est-on engagé pour chaque projet, (iii) combien de demandes ont été reçues pour le financement de projets à Terre-Neuve-et-Labrador ou de projets liés de près à celle-ci; b) si des projets ont été identifiés en réponse à a)(iii), où en est, de façon générale, la demande liée à chacun d’eux, par exemple, la demande a-t-elle été rejetée ou examinée?

Q-1044² — March 2, 2011 — — With regard to Service Canada’s job cuts in rural areas: (a) is Service Canada planning to reverse its decision to eliminate jobs in the riding of Cardigan; (b) what are Service Canada’s reasons for cutting jobs in rural areas and moving them to larger centers; (c) how many jobs will be cut permanently, both in the Cardigan riding and nation-wide; and (d) what are the projected overall long-term effects on rural populations with regard to access to government services?

Q-1044² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne la suppression d’emplois à Service Canada dans les régions rurales : a) est-ce que Service Canada prévoit renverser sa décision d’éliminer des emplois dans la circonscription de Cardigan; b) pour quelles raisons Service Canada supprime-t-il des emplois dans les régions rurales pour les transférer dans les grands centres; c) combien d’emplois seront supprimés en permanence, dans la circonscription de Cardigan et à l’échelle du pays; d) quels sont les effets globaux à long terme prévus sur les populations rurales en ce qui concerne l’accès aux services gouvernementaux?

Q-1045² — March 2, 2011 — — With regard to the government’s use of random selection in selecting applicants for jobs in the Public Service: (a) why is this process used over other possible selection processes; and (b) does the government have any plans to eliminate the random selection process in the future?

Q-1045² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique : a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire?

Q-1046² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Canadian Heritage: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1046² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Patrimoine canadien : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1047² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1047² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1048² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at NAV CANADA: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1048² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement à NAV CANADA : a) quelles mesures l'organisme a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1049² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Department of Indian and Northern Affairs: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1049² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1050² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Natural Resources Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1050² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources naturelles Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1051² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Industry Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1051² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Industrie Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1052² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Agriculture and Agri-Food Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1052² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1053² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Department of Citizenship and Immigration: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1053² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement au Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1054² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Canadian International Development Agency: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1054² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1055² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Public Safety Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1055² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Sécurité publique Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1056² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Human Resources and Skills Development Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1056² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1057² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Western Economic Diversification Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1057² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1058² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at the Department of Finance: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1058² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Finances : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1059² — March 2, 2011 — — With regard to the operating budget freeze at Environment Canada: (a) what measures were taken to limit spending in the last fiscal year; (b) how many full-time and part-time employees were lost to attrition; (c) how many full-time or part-time employees were laid-off; (d) how many full-time and part-time employees were hired; and (e) what is the projected attrition rate over the next five years?

Q-1059² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Environnement Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1060² — March 2, 2011 — — Regarding the operations and management of Marine Atlantic Incorporated (MAI), what are the details of: (a) MAI’s (i) Corporate Plan 2004-2005 to 2009-2010, (ii) Corporate Plan 2005-2006 to 2010-2011, (iii) Corporate Plan 2006-2007 to 2011-2012, (iv) Corporate Plan 2007-2008 to 2012-2013, (v) Corporate Plan 2008-2009 to 2013-2014, (vi) Corporate Plan 2009-2010 to 2014-2015; (b) each of the respective Corporate Plan Summaries for each Five Year Corporate Plan identified in (a); (c) all Minutes of Meetings of the Board of Directors of MAI held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (d) all minutes, records or notes of Corporate Planning Sessions of the Board of Directors of MAI held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (e) all President’s Reports submitted to the Board of Directors of MAI between January 1, 2004, and March 1, 2011; (f) all Chief Executive Officer's (CEO) Reports to the Board of Directors of MAI submitted between January 1, 2004, and March 1, 2011; (g) all reports, minutes of meetings or record of meetings held between either the President, the CEO or the Board of Directors or any Committee of the Board of Directors with either the Minister of State (Transport) or the Minister of Transportation, Infrastructure and Communities held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (h) all reports, minutes of meetings or record of meetings held between either the President, the CEO or the Board of Directors or any Committee of the Board of Directors and either the Deputy Minister of Transport Canada or any Assistant or Associate Deputy Minister of Transport Canada held between January 1, 2004, and March 1, 2011; (i) all draft reports, findings, recommendations and conclusions forwarded to Transport Canada by the two firms, Fleetway Incorporated and Oceanic Consulting Corporation, which were contracted to provide input on various aspects of MAI’s fleet renewal deliberations, as referred to in the President’s Report to the Board of Directors of MAI on September 23, 2005; (j) the final reports, findings, recommendations and conclusions submitted to either MAI or to Transport Canada by each of the two firms, Fleetway Incorporated and Oceanic Consulting Corporation, whom were contracted by either MAI or Transport Canada to provide input on various aspects of MAI’s fleet renewal; (k) all responses made by MAI to Transport Canada regarding MAI’s position on each of the recommendations arising out of MAI’s Advisory Committee report chaired by Captain Sid Hynes, as was requested of MAI by the Deputy Minister of Transport Canada, along with any replies to these messages from the recipients; (l) all minutes, records and notes of the meeting or meetings held between officials of MAI and representatives of Canadian shipyards regarding MAI’s fleet renewal requirements and bidding opportunities of new vessels; (m) all minutes, records and notes prepared by management officials of MAI providing references to an analysis on the future fleet renewal to either the President of MAI, the CEO of MAI or to the members of the Board of Directors of MAI; (n) all minutes, records and notes including electronic messages prepared by Transport Canada officials for either the Minister of Transportation, Communities and Infrastructure or the Minister of State (Transport) or to members of their respective offices, regarding analysis and discussion of the future fleet renewal recommendations provided by Fleetway Incorporated and by Oceanic Consulting Corporation along with any replies to these messages from the recipients; (o) all minutes, records and notes including electronic messages prepared by Transport Canada to the Minister of Transportation, Infrastructure and Communities or to the Minister of State (Transport) or to members of their respective offices, pertaining to the motion passed by MAI’s Board of Directors that MAI’s fleet replacement program consist of four new vessels along with any replies to these messages from the recipients; (p) all costs incurred to re-position the MV Blue Puttees from MAI facilities to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for the unveiling ceremony presided over by the Prime Minister on February 11, 2011; (q) all costs incurred by MAI in the re-position the MV Blue Puttees from MAI facilities to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for public display during the Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) Annual General Meeting and Convention held between February 24 to 27, 2011; (r) the cost of all public relations, advertising, marketing and promotion planning, preparation, activities and campaigns broken down by event or campaign incurred by or on behalf of MAI between April 1, 2010, and March 1, 2011; (s) any incident reports from events that occurred affecting the MV Blue Puttees while in transit to St. John’s, Newfoundland and Labrador, for the February 11, 2011, unveiling ceremony including the situation of listing of the vessel while enroute and the damage that occurred to both the St. John’s Port Authority docking facilities and to the MV Blue Puttees while docking in St. John’s for that event; and (t) any planned or potential labour force adjustment strategies or requirements within MAI expected or possible in the next three calendar years?

Q-1060² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails : a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005); j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires; m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1^er avril 2010 et le 1^er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles?

Q-1061² — March 3, 2011 — — With regard to Canada-Iran trade relations: (a) how many trade commissioners does Canada have in Iran and what is the nature of their work; (b) what is the nature and extent of Canada-Iran trade, in what areas does such trade exist, and is any trade carried out with Iran in the energy, technology, banking, insurance, and/or transportation sector; (c) is there any Export Development Corporation support for any Canadian companies operating in Iran and, if so, what is the nature of that support; (d) what bilateral agreements exist between Canada and Iran and do these bilateral agreements comport with the United Nations and Canadian sanctions; (e) do the Special Economic Measures Act (SEMA) regulations enacted by Canada in July 2010 apply to the Canadian subsidiaries of foreign corporations doing business with Iran and, if not, will the government amend the SEMA regulations to ensure that it is applicable to these subsidiaries; and (f) has the government enacted any forms of sanctions respecting the Iranian Revolutionary Guard Corps or any of its agents?

Q-1061² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne les relations commerciales Canada-Iran : a) combien de délégués commerciaux le Canada compte-t-il en Iran et quelle est la nature de leur travail; b) quelles sont la nature et l’ampleur du commerce Canada-Iran, dans quels domaines les deux pays commercent-ils et le Canada fait-il du commerce avec l’Iran dans les secteurs de l’énergie, de la technologie, des banques, de l’assurance ou du transport; c) la Société pour l'expansion des exportations aide-t-elle des entreprises canadiennes établies en Iran et, si c'est le cas, quelle est la nature de cette aide; d) quelles ententes bilatérales existent entre le Canada et l’Iran et sont-elles conformes aux sanctions des Nations Unies et du Canada; e) le règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales adopté par le Canada en juillet 2010 s’applique-t-il aux filiales canadiennes de sociétés étrangères qui font des affaires avec l’Iran et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement va-t-il le modifier de manière à ce qu’il s’applique aussi à elles; f) le gouvernement a-t-il adopté une forme ou une autre de sanctions à l'égard du Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne ou de certains de ses agents?

Q-1062² — March 3, 2011 — — With regard to the firearms training program for Canada Border Services Agency officers: (a) how many training facilities are there; (b) where are these facilities located; (c) is accommodation for trainees and trainers located on site or provided through commercial sources; and (d) what is the duration of the program for the trainees?

Q-1062² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires?

Q-1063² — March 3, 2011 — — With regard to the corporate asset review announced in the 2008 Economic and Fiscal Statement: (a) how many assets have been reviewed; (b) which assets were reviewed; and (c) were assets sold and, if so, (i) how many, (ii) what were they, (iii) what were the purchase prices, (iv) who were the buyers?

Q-1063² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008 : a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs?

Q-1064² — March 3, 2011 — — With regard to public opinion polling across all governmental departments since January 1, 2011: (a) how many polls were conducted by each department; and (b) for each poll, what (i) was the subject matter of the poll, (ii) questions were asked, (iii) was the sample size, (iv) was the period of time in which the poll was conducted, (v) were the results, (vi) was the department for which the poll was conducted?

Q-1064² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1^er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé?

Q-1065² — March 3, 2011 — — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose?

Q-1065² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-1066² — March 3, 2011 — — With regard to the Air Travellers Security Charge in 2010: (a) how much money was collected and where was this money spent, in both real and accrual sums; and (b) does the government have any information concerning how this fee compares to airport security charges in other countries and, if so, what are the details of this information?

Q-1066² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010 : a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements?

Q-1067² — March 10, 2011 — — With regard to oil spill clean-ups in Northern Arctic waters: (a) what dispersants does the government use or have plans to use in this process; (b) what is the quantity of the government’s stocks of these dispersants; (c) what tests has the government conducted concerning the use of these dispersants in the clean-up of an Arctic oil spill; (d) what tests has the government conducted concerning the effects of these dispersants on (i) the Arctic environment, (ii) Arctic wildlife; (e) when and by whom were the tests in (c) and (d) conducted; (f) what were the costs of the tests in (c) and (d); (g) does the government have a regimen in place for the ongoing evaluation of dispersants to be used in Arctic spills; (h) how are the dispersants which the government evaluates graded in terms of effectiveness for use in the Arctic; (i) in the event of such an occurrence, does the government have plans to use a dispersant to break up a spill at the source of the leak in Arctic waters; (j) what is the government’s assessment of the effectiveness of the use of dispersants at the source of a spill in the clean-up process; and (k) what, if any, tests has the government conducted to develop a strategy for using dispersants to break up spills at the source, and what are the costs for these tests?

Q-1067² — 10 mars 2011 — — En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique : a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?

Q-1068² — March 10, 2011 — — With regard to the projects submitted to Broadband Canada by Barret Xplore Inc. for the geographic service area QC-2470: (a) which projects have been submitted; (b) which projects have received funding and how much has each one received; and (c) which projects, if any, are awaiting funding approval?

Q-1068² — 10 mars 2011 — — En ce qui concerne les projets de Barrett Xplore Inc. soumis à Large Bande Canada pour la zone géographique de service QC-2470 : a) quels sont-ils; b) à quels projets le financement a-t-il été accordé, incluant le montant alloué à chaque projet; c) si applicable, quels projets sont en attente d’approbation de financement?

Q-1069² — March 17, 2011 — — With regard to the ongoing disputes between the National Research Council of Canada (NRC) and one of its former employees, Dr. Chander Grover, between January 1, 2004, and October 31, 2010: (a) how much money has the NRC spent on legal services and costs for services provided by external legal counsel; (b) how much money has the NRC spent on legal services and costs for services provided by the Department of Justice; (c) how much money has the NRC spent on external communications advice; and (d) how much has the NRC spent on external consultants?

Q-1069² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherhces du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?

Q-1070² — March 17, 2011 — — With regard to the Orders in Council for the initial appointments of Graham Fraser, Commissioner of Official Languages, Marc Mayrand, Chief Electoral Officer, and Jacques Gourde, Parliamentary Secretary for Official Languages, as of March 15, 2011: (a) what are the numbers of these Orders in Council (Privy Council (P.C.) Number); (b) what are the dates of their coming into force; (c) why are these Orders in Council not available in the Orders in Council public database; (d) when will they be available in the Orders in Council database; (e) what is the full public content of each of these Orders in Council; (f) why is the number of the Order in Council for the Official Languages Commissioner missing from the October 28, 2006, Canada Gazette; and (g) when were the numbers of the Orders in Council for the Chief Electoral Officer and the Parliamentary Secretary for Official Languages published in the Canada Gazette?

Q-1070² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne les décrets de nomination initiale de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, de Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada et de Jacques Gourde, secrétaire parlementaire pour les langues officielles, en date du 15 mars 2011 : a) quels sont respectivement les numéros de ces décrets (Numéro C.P. (Conseil privé)); b) quelles sont respectivement les dates d’entrée en vigueur de ces décrets; c) pour quelles raisons ces décrets ne sont-ils pas disponibles dans la base de données publique des décrets en Conseil; d) quand seront-ils disponibles dans la base de données du Conseil; e) quel est le contenu public intégral de chacun de ces décrets; f) pourquoi le numéro de décret du commissaire aux langues officielles est-il absent de la Gazette du Canada du 28 octobre 2006; g) quand les numéros de décrets du directeur général des élections et du secrétaire parlementaire pour les langues officielles ont-ils été publiés dans la Gazette du Canada?

Q-1071² — March 21, 2011 — — With regard to the report titled “Noise From Civilian Aircraft in the Vicinity of Airports”, produced in 2001 by Health Canada’s Consumer and Clinical Radiation Protection Bureau: (a) can the government confirm whether the recommendation which states that “The available research does not support the contention that there is a significant risk of chronic stress and/or cardiovascular disease arising from long term exposure to outdoor daily aircraft noise levels above 65 dBA” is still valid; (b) has there been continuous assessment of research findings on the potential for chronic stress and cardiovascular risks from aircraft noise, as recommended; and (c) has the report been updated or is it in the process of being updated?

Q-1071² — 21 mars 2011 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Le bruit des avions civils à proximité des aéroports », produit par le Bureau de la protection contre les rayonnements de produits cliniques et de la consommation de Santé Canda en 2001 : a) est-ce que le gouvernement est en mesure de confirmer si la recommandation qui affirme que « Les recherches disponibles n’appuient pas la thèse selon laquelle l’exposition quotidienne prolongée en dehors à des niveaux de bruit des avions supérieurs à 65 dBA augmente de façon significative le risque de stress chronique et/ou de maladies cardio-vasculaires » est toujours valide; b) une évaluation permanente des résultats de recherche sur le risque potentiel de stress chronique et de maladies cardio-vasculaires lié au bruit des avions a-t-elle été effectuée, comme il y était recommandé; c) une mise à jour du rapport a-t-elle été effectuée ou est-elle en voie de l’être?

Q-1072² — March 21, 2011 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2009-2010, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Vancouver East, listing each department or agency, initiative and amount?

Q-1072² — 21 mars 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-1073² — March 22, 2011 — — With regard to the PROminent FUNCtionaries of the Communist Party (PROFUNC), run by the government between 1950-1983: (a) when requested by an individual who believes his or her name may be on the PROFUNC list, will the government disclose whether or not their name is on the list; (b) what was done with the names on the PROFUNC list once PROFUNC was discontinued; (c) were any of the names or information about individuals named on the PROFUNC list ever turned over to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or any other security agency, at any time after 1983; (d) were any of the names or information about individuals named on the list ever shared with the Government of the United States or any of its security, policing or military bodies; (e) did any of the RCMP personnel who helped compile or maintain PROFUNC work for CSIS or other security agencies following the end of the program; and (f) what other materials were created by individuals working for PROFUNC between 1950-1983 (i.e., minutes of meetings, reports filed by security agents or other documents)?

Q-1073² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenu entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex. procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité ou autres documents)?

Q-1074² — March 22, 2011 — — With respect to Health Canada and the 53 recommendations in the report of the Standing Committee on Health entitled “Natural Health Products: A New Vision”: (a) how many recommendations were implemented; (b) what recommendations were implemented; and (c) what recommendations were not implemented and why?

Q-1074² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne Santé Canada et les 53 recommandations du rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Produits de santé naturels: Une nouvelle vision » : a) combien de recommandations ont été appliquées; b) quelles recommandations ont été appliquées; c) quelles recommandations n’ont pas été appliquées et pourquoi?

Q-1075² — March 22, 2011 — — With regard to the operations of the Canadian Employment Insurance Financing Board (CEIFB): (a) what are the total costs incurred in each of the years 2007, 2008, 2009, 2010 and 2011, broken down by (i) operating costs, (ii) expenses incurred by Board members and Board staff, including expenses related to BlackBerries, mobile phones, and other forms of communication devices, (iii) costs of travel, including airfare, trains, mileage reimbursements, ground transport, including taxis and limousines used by Board members and staff, etc.; (b) what is the cost of holding board meetings; (c) how many staff are employed by the Board, and what are the salary scales for each position; (d) when and where have meetings of the Board been held since the CEIFB was established; and (e) what are the details of any correspondence between the CEIFB and the Privy Council Office, the Department of Finance, the Canada Revenue Agency and Human Resources and Skills Development Canada on the matter of employment insurance rate setting and on matters related to setting policy?

Q-1075² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne les activités de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) : a) quel est le total des coûts pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ventilés selon (i) les coûts de fonctionnement, (ii) les dépenses engagées par les membres et le personnel de l’Office, y compris les dépenses liées aux BlackBerry, aux téléphones cellulaires et aux autres appareils de communication, (iii) les frais de déplacement, y compris les billets d’avion ou de train, les remboursements à l’égard du kilométrage, le transport terrestre, dont les frais de taxi ou de limousine engagés par les membres ou le personnel de l’Office, etc.; b) quels sont les frais associés à la tenue des réunions du Conseil; c) combien d’employés compte l’Office et quelles sont les échelles salariales pour chaque poste; d) quand et où les réunions du Conseil ont-elles été tenues depuis la création de l’OFAEC; e) quels sont les détails de la correspondance entre l’OFAEC et le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada au sujet de l’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi ainsi que sur les questions relatives à la politique d’établissement des taux?

Q-1076² — March 23, 2011 — — With regard to the East Elmwood Community Centre in Winnipeg, which burned to the ground, what can the government do to assist with its rebuilding?

Q-1076² — 23 mars 2011 — — En ce qui concerne le centre communautaire East Elmwood à Winnipeg, qui a été rasé par les flammes, que peut faire le gouvernement afin d’aider sa reconstruction?

Q-1077² — March 24, 2011 — — With respect to the installation of telecommunication towers and given the government’s jurisdiction over telecommunications and telecommunication facilities: (a) will the government amend its legislation and regulations to address the many concerns of local citizens and governments; (b) when does it intend to revise Safety Code 6, which is used by Industry Canada in its telecommunications regulations; (c) on what data does the government base its claims that Safety Code 6 is indeed safe; (d) when was Safety Code 6 last updated; (e) has the government asked Health Canada to review international studies on the safety of the areas surrounding communication towers; (f) what international studies has the government consulted; (g) how does the government plan to ensure that local jurisdiction over land-use planning and control is respected; (h) when consultations reach an impasse, what opportunities for an agreement are available to the government, the telecommunications industry and local governments; (i) does the government intend to review the agreement process involving stakeholders in the installation of telecommunication towers; (j) how many cases has Industry Canada reviewed as part of its decision-making process; (k) what are the names of the parties involved in these decisions; and (l) how many of these decisions were in favour of the proponent and how many were in favour of the local citizens and governments?

Q-1077² — 24 mars 2011 — — En ce qui concerne l’aménagement de tours de télécommunications, le gouvernement, en vertu de sa compétence sur les télécommunications et les installations des télécommunications : a) mettra-t-il à jour sa législation et ses règlements afin de répondre aux nombreuses inquiétudes de la population et des gouvernements locaux; b) quand prévoit-il réviser le Code de sécurité 6, norme utilisée par Industrie Canada dans sa réglementation sur les télécommunications; c) quelles sont les données qui appuient les prétentions du gouvernement selon lesquelles le Code de sécurité 6 soit sécuritaire; d) à quand remonte la dernière mise à jour du Code de sécurité 6; e) a-t-il demandé à Santé Canada d’analyser les études internationales au sujet de la sécurité aux abords des tours de communications; f) quelles études internationales a-t-il consultées; g) comment entend-il faire respecter la compétence des autorités locales sur l’aménagement de leur territoire et sur leur règlementation à ce sujet; h) quelles sont les possibilités d’entente offertes au gouvernement, à l’industrie des télécommunications et aux gouvernements locaux à la suite de consultations aboutissant à une mésentente; i) prévoit-il revoir le processus d’entente entre les acteurs impliqués dans l’aménagement des tours de télécommunications; j) combien de dossiers Industrie Canada a-t-il évalués dans le cadre de son processus décisionnel; k) de ces décisions, quels sont les noms des parties; l) combien de ces décisions étaient dans l’intérêt du promoteur et combien étaient en faveur de la population et des gouvernements locaux?


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