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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 19 avril 2010 (N^o 28)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?

Q-5² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie) : a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) quels sont les organismes d’exécution canadiens et internationaux qui fournissent actuellement diverses formes d’aide à chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; g) combien de ces organismes sont canadiens; h) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine?

Q-11² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale?

Q-14 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-23 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord : a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin?

Q-27² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-29² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-43² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées à chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées à chaque ministère du 1^er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1^er avril au 9 décembre 2009?

Q-44² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1^er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique?

Q-45² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les rapports publics émis par la GRC ou en son nom qui donnent des renseignements sur chaque cas où il y a eu utilisation du Taser pour tirer sur un membre du public ou exercer un contrôle à son endroit : a) depuis le 1er janvier 2001, quels changements a-t-on apportés au fil des ans au type de renseignements publiés, à la fois en ce qui concerne le type de renseignements non divulgués alors qu’ils étaient rendus publics précédemment, et le type de renseignements rendus publics alors qu’ils n’étaient pas divulgués précédemment; b) depuis le 1er janvier 2001, quelles directives a-t-on données aux personnes qui préparent ces rapports, en ce qui concerne le type de renseignements à divulguer ou non; c) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; d) depuis le 1er janvier 2001, a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués et, dans l’affirmative, de quelle nature sont ces autres renseignements, sur l’un ou l’autre des sujets suivants : (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle armée, (iv) la personne à qui l’on a administré une décharge électrique était-elle violente ou agressive ou pouvait-elle causer la mort ou de graves blessures corporelles, (v) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser le Taser, (vi) avait-on servi un avertissement oral à la personne avant de lui administrer une décharge électrique, (vii) avait-on déjà menotté ou contrôlé autrement la personne avant de lui administrer une décharge électrique?

Q-46² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’affaire Adam Dormer, cet homme contre qui un agent de la GRC a utilisé un Taser le 21 juillet 2007 : a) quelles directives ont été données aux personnes qui ont préparé le rapport public sur cet incident en ce qui concerne les renseignements à rendre publics et ceux à ne pas divulguer; b) qui a donné ces directives, et d’où venaient-elles; c) a-t-on recueilli d’autres renseignements qui n’ont pas été divulgués sur l’un ou l’autre des sujets suivants : (i) les blessures liées à l’utilisation du Taser, (ii) la durée des chocs, (iii) l’homme était-il violent ou agressif ou pouvait-il causer la mort ou de graves blessures corporelles, (iv) quelles autres mesures la police a-t-elle employées avant d’utiliser un pistolet à impulsion électrique, (v) avait-on servi à cet homme un avertissement oral avant d’utiliser le Taser, (vi) l’avait-on menotté ou contrôlé autrement?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-48² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet?

Q-57² — 3 mars 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de au cours de l’exercice 2006-2007, par ministère ou organisme, projet et montant?

Q-61² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?

Q-62² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?

Q-63² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation?

Q-66² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?

Q-70² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les personnes travaillant au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour chacun des exercices financiers de 2004 à 2009 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été admissibles au travail au Canada pour une partie ou la totalité de l’année civile; b) combien de feuillets T4 a-t-on émis à l’intention de travailleurs étrangers temporaires; c) combien de déclarations T1 ont été produites par des travailleurs étrangers temporaires et traitées; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui a été remboursé aux travailleurs étrangers temporaires ayant produit une déclaration T1; e) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les travailleurs étrangers temporaires pour lesquels un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?

Q-72² — 3 mars 2010 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents pour chaque exercice?

Q-74² — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la 54^e réunion annuelle de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, qui aura lieu à New York en mars 2010: a) combien d’ONG, d’organisations ou de particuliers ont-ils demandé à faire partie de la délégation canadienne officielle; b) combien de groupes ou de particuliers a-t-on choisis pour en faire partie; c) en fonction de quels critères les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) sur quel raisonnement s'est-on fondé pour établir ces critères; e) les auteurs des demandes accueillies et rejetées ont-ils été tous informés de la décision; f) comment les en a-t-on informés; g) quel soutien a-t-on fourni aux délégués choisis?

Q-76² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-77² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue?

Q-78² — 4 mars 2010 — — En ce qui a trait à la réponse d’Infrastructure Canada à la question Q-432 posée durant la 2^e session de la 40^e législature, quels sont les détails entourant le coût de 0,25 $ pour l’annonce du 13 septembre 2009 concernant la dépense de 3 250 000 $?

Q-79² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada : a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?

Q-80² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005 : a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?

Q-81² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) : a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-83² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-84² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas?

Q-85² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Programme des universités et collèges, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard de la Fondation canadienne pour l'innovation, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard d’Inforoute Santé du Canada, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard des services à large bande dans les collectivités rurales, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard des Programme d'infrastructure pour les Premières Nations, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-86² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux; (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui?

Q-88² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne les applications Internet : a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lorsque ces sites offrent des services essentiels; l) les constructeurs de sites du gouvernement sont-ils formés aux dernières techniques d’accessibilité à l’Internet; m) les constructeurs de sites sont-ils dotés des outils logiciels nécessaires à la création de sites et de services électroniques accessibles?

Q-90² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux : a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de financement ou une autre phase d’évaluation?

Q-91² — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus particulièrement, les projets du Canada atlantique dont le financement a été approuvé pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 et pour la période prenant fin le 28 février de l’exercice 2009-2010, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador : quels projets ont été approuvés dans chaque exercice et quels sont (i) les noms des promoteurs, (ii) les titres des projets, (iii) le coût total des projets, (iv) le montant du financement approuvé par l’APECA, (v) les programmes de financement au sein de l’APECA pour lesquels le financement a été approuvé?

Q-92² — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique : a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Avalon qui ont présenté une demande entre le 27 janvier 2009 et le 3 mars 2010, ainsi que la date de présentation des demandes, (i) combien de fonds chaque personne a demandé, (ii) combien de fonds ont été approuvés, (iii) quelle proportion du projet a été financée par le programme ILC; e) quels sont les fonds alloués pour le programme ILC dans le Canada atlantique pour l’exercice 2010-2011?

Q-93² — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne Transports Canada et son rôle dans le processus d’évaluation continue des risques dans la baie Placentia (Terre-Neuve) dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement sur la côte sud de Terre-Neuve : a) où en est cette évaluation au sein de Transports Canada; b) quelles études ont été faites sur la multitude de données recueillies dans le cadre de l’évaluation; c) où en est la phase II de ce projet d’évaluation des risques visant à mesurer l’efficacité du régime d’intervention; d) qu’a fait Transports Canada pour déterminer (i) la pertinence de transporter le matériel d’intervention à proximité de la baie Placentia, (ii) les modifications, en matière de prévention de la pollution et d’intervention environnementale, à apporter à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; e) quelle est l’aide financière prévue, le cas échéant, pour améliorer le régime d’intervention dans la baie Placentia; f) quel est le calendrier que devra respecter Transports Canada pour atteindre un niveau acceptable d’intervention environnementale et de prévention de la pollution dans la baie Placentia?

Q-95 — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé?

Q-96² — 8 mars 2010 — — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?

Q-97² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes?

Q-98² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes?

Q-99² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile?

Q-100² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario : a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-102² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris : a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes?

Q-103² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT) : a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?

Q-104² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?

Q-105² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, pour l’Agence canadienne de développement international de faire rapport annuellement au Parlement sur les progrès réalisés dans trois secteurs clés : a) quelles exigences en matière de rapports l’Agence a-t-elle adoptées pour se conformer à la Loi; b) comment ces exigences sont-elles évaluées?

Q-106² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI : a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale; c) quels sont les critères dont le non-respect a valu à KAIROS de perdre les fonds que l’ACDI lui versait auparavant?

Q-107² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année : a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont-elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes?

Q-108² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148 : a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?

Q-109² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-111² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles?

Q-112² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

Q-113² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?

Q-114² — 9 mars 2010 — — À l’égard du Centre d’apprentissage de Bibliothèque et Archives Canada : a) quels sont les coûts associés au programme « Nous nous souviendrons d’eux »; b) quels sont les coûts associés au fonctionnement du Centre d’apprentissage; c) au cours de la dernière année, quelles modifications a-t-on apportées au mandat du Centre d’apprentissage; d) quels changements seront apportés aux responsabilités des employés du Centre affectés au programme « Nous nous souviendrons d’eux » lorsqu’il sera éliminé en juin 2010; e) où les employés et les ressources du programme « Nous nous souviendrons d’eux » seront-ils réaffectés une fois que le programme aura été éliminé en juin 2010; f) a-t-on apporté des changements à l’ensemble des crédits alloués à Bibliothèque et Archives Canada pour l’exercice financier 2010-2011 et, si oui, lesquels?

Q-115² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne l’amiante chrysotile : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels le Canada exporte de l’amiante chrysotile comprennent les dangers liés à ce produit cancérigène; b) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels l’amiante chrysotile est exportée prennent des précautions particulières pour la manipulation de ce produit; c) quelles sont les procédures approuvées ou reconnues par le gouvernement pour la manipulation sécuritaire du chrysotile?

Q-116² — 9 mars 2010 — — En ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle : a) quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour se conformer à l’Accord commercial relatif à la contrefaçon; b) quand ces mesures seront-elles présentées?

Q-118² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) : a) quels montants Industrie Canada a-t-il attribués par l’entremise de ce programme depuis sa création; b) quels montants ont été annoncés mais n’ont pas encore été alloués?

Q-119² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les employés de l’Agence canadienne de développement international qui ont gagné plus de 80 000 $ par année pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009 : a) quel pourcentage de ces employés ont touché une rémunération conditionnelle et quel a été le montant moyen de cette rémunération chaque année; b) quel pourcentage des employés de cette catégorie ont touché des primes annuelles, et quel a été le montant moyen de ces primes?

Q-120² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au Fonds d’innovation de l’Atlantique pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelle est la ventilation fiscale des objectifs du programme; b) comment les objectifs du programme ont-ils été expliqués; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels indicateurs de rendement et quelles cibles ont été utilisés pour mesurer le rendement des objectifs du programme?

Q-121² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les activités d'Affaires indiennes et du Nord Canada en Colombie-Britannique : a) quelle est la valeur totale des subventions et contrats accordés à Dayton and Knight Ltd.; b) quelle est la valeur des contrats et subventions accordés à Dayton and Knight Ltd. en tant que pourcentage de tous les contrats d’ingénierie accordés à la province?

Q-122² — 9 mars 2010 — — Quel est le total des sommes que le gouvernement a investies dans Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création en 1952, pour chaque année d’activité, exprimé en dollars de décaissement et en dollars constants de 2009?

Q-123² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne la sécurité dans le secteur de l’aviation : a) quelles sont toutes les modalités de l’accord que le Canada a signé, le 17 février 2010 à Mexico, avec le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis; b) quelles mesures seront prises pour que les renseignements de nature personnelle communiqués à ces pays soient protégés et ne puissent servir à d’autres fins; c) quand cet accord sera-t-il présenté au Parlement pour y être examiné et débattu?

Q-124² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne les prisonniers afghans : a) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes régulières ou par la police militaire chaque année depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; b) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères ont été détenus par les Forces canadiennes spéciales depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; c) la procédure pour le traitement des prisonniers différait-elle selon que ces derniers étaient capturés par les Forces régulières ou par les Forces spéciales et, le cas échéant, de quelle façon; d) les Forces canadiennes spéciales participent-telles à des opérations conjointes avec les Forces américaines spéciales et, le cas échéant, qu’advient-il des prisonniers capturés pendant le déroulement de ces opérations; e) depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar, combien de prisonniers capturés par le Canada ont été interrogés (i) par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) en présence d’agents du SCRS; f) le SCRS a-t-il indiqué quels prisonniers seraient transférés à la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS); g) est-ce que des renseignements obtenus par le NDS dans le cadre d’interrogations de détenus ont été transmis aux autorités canadiennes?

Q-125² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2^e session de la 39^e législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?

Q-126² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie?

Q-127² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement?

Q-128² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne la préparation du discours du Trône qui a inauguré la 3^e session de la 40^e législature : a) combien d’heures de travail d’employés et d’agents contractuels le gouvernement a-t-il payées pour la préparation du discours, et combien ces heures ont-elles coûté; b) combien d’exemplaires du discours ont été imprimés, à quel coût et par quelle entreprise; c) combien la distribution du discours a-t-elle coûté?

Q-129² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne Variety Village, un organisme de bienfaisance dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest : a) pour quelles raisons sa demande de subvention dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada a-t-elle été refusée; b) pour quelles raisons sa demande de subvention fédérale de 1 633 137 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure a-t-elle été refusée; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une subvention à Variety Village avant que l'organisme ne tienne des événements des Jeux paralympiques panaméricains de 2015?

Q-130² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne l’annonce, faite le 24 février 2010 par le ministre de la Justice, que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) était en cours de réexamen : a) pourquoi le gouvernement réexamine-t-il ce règlement; b) quels documents d’information ont été remis à la ministre de la Santé et au ministre de la Justice avant que soit prise la décision de réexaminer ce règlement; c) qui le gouvernement va-t-il consulter dans le cadre de ce réexamen; d) des consultations ont-elles déjà été menées à bien; e) que le gouvernement compte-t-il apprendre de ce réexamen; f) quels plans à court et à long terme le gouvernement a-t-il au regard du RAMM et de l’emploi de la marihuana à des fins médicales au Canada?

Q-131² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les sites fédéraux toujours contaminés : a) où sont situés ces sites; b) de quels ministères fédéraux relèvent ces sites; c) quels sites ont fait l’objet de tests en vue de déterminer s’il y a eu contamination de la nappe phréatique?

Q-132² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne le traitement des eaux usées déversées dans le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs : a) combien de municipalités canadiennes touchées par une voie navigable procèdent au traitement primaire, secondaire et tertiaire des effluents d’eaux usées; b) quelles sont les données pour les municipalités américaines touchées par les mêmes voies navigables; c) plus particulièrement, quelles municipalités canadiennes tombent dans les trois catégories mentionnées en a)?

Q-133² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans la région de Montréal qui ont, ou qui ont eu, besoin des soins prodigués par des établissements communautaires à long terme : a) combien d’entre eux ont été placés dans des établissements privés ou semi-privés dans l’île de Montréal, à la suite d'une évaluation du personnel du ministère des Anciens Combattants ou d’autres employés qualifiés engagés par le ministère; b) dans quels établissements privés ou semi-privés de l’île de Montréal ces anciens combattants ont-ils été placés pour chacune des dix dernières années; c) combien ont été soignés dans chacun de ces établissements et pour chacune des dix dernières années; d) le gouvernement fédéral a-t-il subventionné les coûts liés aux soins prodigués dans ces établissements et, le cas échéant, quel a été le montant mensuel moyen de la subvention, par anciens combattants, dans chaque établissement, pour chacune des dix dernières années?

Q-134² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé?

Q-135² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, depuis 2006 : a) quel pourcentage des anciens combattants recevant une indemnité d’invalidité forfaitaire ont reçu les conseils financiers payés par Anciens Combattants Canada (évalués jusqu’à 500 $); b) quel pourcentage des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants admissibles aux services de réadaptation se sont-ils prévalus de ces services; c) sur le nombre total des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants ayant reçu ou recevant actuellement des services de réadaptation, quelle est la ventilation de leur participation à l’égard des trois composantes du programme de réadaptation (médicale, psycho-sociale et professionnelle)?

Q-136² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser?

Q-137² — 12 mars 2010 — — Quels sont les détails du renouvellement du contrat entre le gouvernement et Northumberland Ferries concernant le service de traversier entre Caribou (Nouvelle-Écosse) et Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard)?

Q-138² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne les budgets du gouvernement : a) quels sont les programmes du budget de 2006 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2007, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2007, combien de fonds ont-ils reçus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; b) quels sont les programmes du budget de 2007 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2008, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; c) quels sont les programmes du budget de 2008 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2009, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2009 et combien de fonds sont-ils censés recevoir?

Q-140² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les projets de construction dont il a été question dans le budget de 2009 du gouvernement : a) combien de fonds ont été alloués à ces projets; b) quels sont les projets qui sont actuellement financés ou qui le seront; c) où se déroulent ces projets; d) comment les fonds sont-ils distribués; e) comment les endroits sont-ils choisis; f) comment établit-on la priorité pour ces endroits et ces projets?

Q-141² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des musées, pour chacun des quatre derniers exercices, par province et par territoire : a) combien d’argent a été dépensé par le Fonds du Canada pour les espaces culturels; b) à combien s'élevait le financement (i) des expositions dans les musées, (ii) des arts, (iii) d’autres formes d’exposition, de présentations, etc.; c) combien d’argent a été dépensé pour le Programme d’aide aux musées?

Q-142² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances : a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?

Q-143² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006 : a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?

Q-144² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?

Q-145² — 16 mars 2010 — — En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009 : a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets?

Q-146² — 17 mars 2010 — — En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009 : a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms?

Q-148² — 18 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au titre de paiements de transfert au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers durant les exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la ventilation financière des objectifs du programme; b) quelle est l’explication des objectifs du programme; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels sont les indicateurs et les objectifs de rendement utilisés pour vérifier l’atteinte des objectifs du programme; e) quelles sommes ont été initialement budgétées pour le Fonds; f) quelles sommes ont été prévues pour le Fonds dans les estimations des quatre exercices susmentionnés; g) quelles sommes de cette allocation budgétaire ont été dépensées et quelle est la liste complète des projets proposés?

Q-149² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne les boissons énergisantes : a) où en sont les mesures législatives visant à interdire la vente de ces produits à des mineurs; b) quels règlements et sanctions a-t-on mis en place pour encadrer la vente de ces produits et décourager le recours à des méthodes de commercialisation accrocheuses auprès des adolescents et des enfants; c) ces boissons seront-elles classées dans une autre catégorie que celle des produits de santé naturels à Santé Canada; d) où en sont les efforts pour rendre l’étiquetage plus efficace et ainsi mieux sensibiliser le public aux effets de ces produits; e) où en est la préparation d’une campagne de sensibilisation aux effets potentiellement nocifs sur la santé de ces produits?

Q-150² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-151² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-152² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-153² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?

Q-154² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?

Q-155² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?

Q-156² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget : a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?

Q-157² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Aliments-poste : a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants?

Q-162 — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?

Q-163² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?

Q-164² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 25 mars 2010 : a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)?

Q-165² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador : a) y a-t-il eu une période de carence entre le début du programme actuel et la fin du programme précédent annoncé le 1^er avril 2003 ou vers cette date et, si c'est le cas, (i) combien s’est-il écoulé de temps entre l’expiration du programme précédent et le début du programme actuel, (ii) quelle est la raison de l’interruption; b) quelle est la durée du programme actuel et à combien les crédits qui y sont affectés s’élèvent-ils; c) le montant des crédits affectés au programme actuel et sa durée diffèrent-ils de ceux du programme précédent et, si c'est le cas, (i) à quels égards, (ii) comment ces écarts s’expliquent-ils?

Q-166² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?

Q-167² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne la Transcanadienne : a) à combien le gouvernement évalue-t-il la longueur totale de la Transcanadienne en kilomètres; b) combien reste-t-il de kilomètres à voies simples dans chaque province (une voie dans chaque sens, portant le symbole de la Transcanadienne); c) combien en coûte-t-il, par kilomètre, pour transformer des voies simples de la Transcanadienne en voies doubles et, si les coûts varient d’une province à l’autre, combien cela coûte-t-il dans chaque province?

Q-168² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens : a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada?

Q-169² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide au Chili dans la foulée du séisme et du raz-de-marée du 27 février 2010 : a) quels engagements le gouvernement a-t-il pris en matière d’aide aux victimes et de reconstruction; b) quels autres soutiens envisage-t-on?

Q-170^1-2 — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne les vêtements pare-balles et les véhicules blindés utilisés par les gangs criminels, quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour coopérer avec les provinces qui, comme le Manitoba, ont rendu illégale l’utilisation de ces moyens de protection?

Q-171² — 30 mars 2010 — — Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada : a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Q-172² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens : a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers?

Q-173² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Q-174² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?

Q-175² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?

Q-176² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?

Q-177² — 8 avril 2010 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?

Q-179² — 8 avril 2010 — — En ce qui a trait au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada : a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens?

Q-180 — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire : a) quelles ont été les dépenses du programme pour l’exercice 2009-2010; b) quel est le budget prévu pour l’exercice 2010-2011?

Q-181² — 8 avril 2010 — — Depuis 2006, quels sont les subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt qui ont fait l’objet d'une demande auprès d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement par la fiducie sans droit de regard de Rahim Jaffer ou par des entreprises appartenant, en totalité ou en partie, à M. Jaffer, en précisant, dans chaque cas, (i) la source et le montant en dollars, (ii) la date d’exécution, (iii) la ou les raisons de l’octroi ou du non-octroi des fonds, (iv) l’état actuel de la subvention, de la contribution ou de la garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements), (v) dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et l’appel d’offres a-t-il été restreint pour une raison quelconque?

Q-182² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?

Q-183² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?

Q-184² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010 : a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

Q-185² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?

Q-186² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Q-187² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Q-188² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?

Q-189² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens : a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?

Q-190^1-2 — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand?

Q-191² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-192² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

Q-193² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés?

Q-194² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé?

Q-195² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Q-196² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-197² — 12 avril 2010 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits?

Q-198² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés de la fonction publique fédérale répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa de 2000 à 2010?

Q-199² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2005, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2007, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; d) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2008, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; e) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2009, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; f) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2010, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; g) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais en 2010?

Q-200² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux, mentionnés ci-dessous, de 2000 à 2010 : a) Administration de pilotage de l'Atlantique; b) Administration de pilotage des Grands Lacs; c) Administration du pipe-line du Nord; d) Administration de pilotage des Laurentides; e) Administration de pilotage du Pacifique Canada; f) Agence canadienne du pari mutuel; g) Secrétariat national à l'alphabétisation; h) Bureau de la concurrence; i) Bureau de l'enquêteur correctionnel; j) Bureau de la sécurité des transports du Canada; k) Bureau de l'intégrité de la fonction publique; l) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; m) Bureau du commissaire des tribunaux de révision pour le Régime de pensions et les appels de la Sécurité de la vieillesse; n) Cabinet du Premier ministre; o) Cadets Canada; p) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; q) Collège canadien de police; r) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; s) Commissaire à l’environnement et au développement durable; t) Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; u) Commission d'appel des pensions; v) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; w) Commission des champs de bataille nationaux; x) Condition féminine Canada; y) Conseil arbitral de l'assurance-emploi; z) Conseil canadien de la magistrature; aa) Conseil national mixte; bb) Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton; cc) Cour canadienne de l’impôt; dd) Cour d'appel fédérale; ee) Cour fédérale; ff) Cour suprême du Canada; gg) Bureau du directeur des lobbyistes; hh) Élections Canada; ii) Commission sur l'examen des normes du travail fédérales; jj) ExportSource.ca; kk) Fondation canadienne des relations raciales; ll) Garde côtière canadienne; mm) Gouverneur général du Canada; nn) Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; oo) Infrastructure Canada; pp) Monnaie royale canadienne; qq) Marine Atlantique; rr) Musée de la monnaie; ss) Office d'investissement du régime de pensions du secteur public; tt) Office de commercialisation du poisson d'eau douce; uu) Office de la propriété intellectuelle du Canada; vv) Partenariat fédéral pour les soins de santé; ww) Partenariat technologique Canada; xx) Projet de recherche sur les politiques; yy) Receveur général du Canada; zz) Recherche et développement pour la défense Canada; aaa) Registre public de la Loi sur les espèces en péril; bbb) Réseau du leadership; ccc) Réseau Entreprises Canada; ddd) Réseaux de centres d'excellence; eee) Révision de la protection de l’environnement Canada; fff) Secrétariat national de recherche et sauvetage; ggg) Service Canada; hhh) Service canadien de renseignements criminels; iii) Service des poursuites pénales du Canada; jjj) Société d’expansion du Cap-Breton; kkk) Société des ponts féderaux Limitée; lll) Société immobilière du Canada limitée; mmm) Système canadien d'information sur la biodiversité; nnn) Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-201² — 14 avril 2010 — — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

Q-202² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre des Ressources naturelles, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?

Q-203² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-204² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-205² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1^er avril 2009 et le 1^er mars 2010?

Q-206² — 16 avril 2010 — — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1^er mars 2010?

Q-207² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?


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