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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 32

Friday, April 23, 2010

10:00 a.m.

Journaux

No 32

Le vendredi 23 avril 2010

10 heures



Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 403-0088 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-04;

— no 403-0088 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-403-7-04;

— Nos. 403-0100 and 403-0101 concerning euthanasia. — Sessional Paper No. 8545-403-8-03.

— nos 403-0100 et 403-0101 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire no 8545-403-8-03.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite parlementaire bilatérale à Rotorua, Hamilton, Wellington et Auckland (Nouvelle-Zélande) du 13 au 19 décembre 2009. — Document parlementaire no 8565-403-53-02.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale sur la consolidation de la paix intitulée « Prendre en compte la fragilité des États », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 31 janvier au 6 février 2010. — Document parlementaire no 8565-403-53-03.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-39.

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-403-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 et 14) est déposé.



Mr. Proulx (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-403-40.

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-403-40.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.



Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates, 2010-2011 — Vote 15 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-403-41.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-403-41.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, April 23, which coincides with the birthday of former Prime Minister Lester B. Pearson, be recognized as the National Day of Remembrance and Action on Mass Atrocities, in tribute to his commitment to peace and international cooperation to end crimes against humanity.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le 23 avril, qui coïncide avec l'anniversaire de naissance de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, soit désigné Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse, en reconnaissance de son engagement envers la paix et la coopération internationale visant à mettre fin aux crimes contre l'humanité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), one concerning national holidays (No. 403-0435) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0436);

— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet des fêtes nationales (no 403-0435) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0436);

— by Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville), one concerning the situation in Egypt (No. 403-0437);

— par Mme Crombie (Mississauga—Streetsville), une au sujet de la situation en Égypte (no 403-0437);

— by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0438);

— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0438);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning transportation (No. 403-0439) and one concerning foreign aid (No. 403-0440);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0439) et une au sujet de l'aide internationale (no 403-0440);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning the situation in Egypt (No. 403-0441);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la situation en Égypte (no 403-0441);

— by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), three concerning the Canada Post Corporation (Nos. 403-0442 to 403-0444);

— par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 403-0442 à 403-0444);

— by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), two concerning cruelty to animals (Nos. 403-0445 and 403-0446), one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0447) and two concerning the situation in Israel (Nos. 403-0448 and 403-0449);

— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 403-0445 et 403-0446), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0447) et deux au sujet de la situation en Israël (nos 403-0448 et 403-0449);

— by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), one concerning pornography (No. 403-0450).

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la pornographie (no 403-0450).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-105 and Q-106 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-105 et Q-106 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-96 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to lifting seniors out of poverty, what has the government done since being elected in January 2006, specifically: (a) what national and local programs have been created to specifically address poverty among seniors; (b) how much money has been spent on addressing poverty among seniors and from which government departments did this money come; (c) how much money has been given to each federal riding to address poverty among seniors; and (d) what initiatives have been undertaken to identify which ethnic groups have the greatest number of seniors living in poverty, and, if identified, what steps have been taken to address the needs of these ethnic groups? — Sessional Paper No. 8555-403-96.

Q-96 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins? — Document parlementaire no 8555-403-96.



Q-98 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to addressing youth violence: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address youth violence; (b) how much money has been spent on addressing youth violence and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address youth violence? — Sessional Paper No. 8555-403-98.

Q-98 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes? — Document parlementaire no 8555-403-98.



Q-99 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — With regard to addressing child poverty in Canada: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address child poverty; (b) how much money has been spent on addressing child poverty and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address child poverty? — Sessional Paper No. 8555-403-99.

Q-99 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile? — Document parlementaire no 8555-403-99.



Q-100 — Mr. Dryden (York Centre) — With regard to the Southern Ontario Development Agency: (a) what grants or contributions have been awarded by the Agency since its inception; (b) how many applications for those grants or contributions have been received; (c) who were the organizations or individuals who applied for those grants; and (d) in which federal electoral district is each successful grantee located? — Sessional Paper No. 8555-403-100.

Q-100 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario : a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions? — Document parlementaire no 8555-403-100.



Q-102 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the Department of National Defence, what is the list of all equipment procurement projects with a value of over $25 million that are either currently in progress or have been announced publicly, including: (a) the piece of equipment being purchased and the quantity; (b) the date the project was announced; (c) the total value (or expected value) of the project and of any related contracts such as maintenance or repair; (d) the date the project received Treasury Board approval; (e) the date the contract was awarded and to whom; (f) the dates of commencement of delivery and end of delivery; and (g) for each project, what is the breakdown of the original and most recent schedule, including all project phases and costing, and a detailed explanation for each case where the original and most recent schedule are not the same? — Sessional Paper No. 8555-403-102.

Q-102 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris : a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes? — Document parlementaire no 8555-403-102.



Q-103 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the announced purchase of Close Combat Vehicles (CCV) and Tactical Armoured Patrol Vehicles (TAPV): (a) why was the solicitation of interest and qualifications (SOIQ) postponed to 2010; (b) what industry feedback contributed to non-issuance of the SOIQ; (c) what changes to the government requirements contributed to this decision; (d) what impact did the Department of National Defence (DND) internal reviews have on the CCV procurement process, including whether resources that had been allotted to the CCV procurement process were reallocated and, if applicable, what was the value of those resources and to where were they reallocated; (e) what are the key procurement priorities of DND; (f) what impact does the end of the military mission in Afghanistan have on the decision to not issue the SOIQ as scheduled; (g) what is the timeframe for issuing the SOIQ for the TAPV project and is this on schedule; and (h) if applicable, what are the details of the revised schedule for either project? — Sessional Paper No. 8555-403-103.

Q-103 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT) : a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets? — Document parlementaire no 8555-403-103.



Q-104 — Mr. Pearson (London North Centre) — With regard to the Canadian International Development Agency: (a) what percentage of Official Development Assistance (ODA) is allocated to maternal and child health; (b) which branches of ODA does the funding come from; (c) what are the programs that receive this funding; and (d) how are these programs’ performance evaluated? — Sessional Paper No. 8555-403-104.

Q-104 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes? — Document parlementaire no 8555-403-104.



Q-107 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to the Enhanced Language Training Initiatives since 2006, by year: (a) how much money has been transferred to the provinces or awarded via grants; (b) who were the recipients of each grant and how much money did they get; and (c) how many applications did the government receive requesting funds under the program, and by whom? — Sessional Paper No. 8555-403-107.

Q-107 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année : a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont-elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes? — Document parlementaire no 8555-403-107.



Q-108 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project? — Sessional Paper No. 8555-403-108.

Q-108 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148 : a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard? — Document parlementaire no 8555-403-108.



Q-109 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to the grant and business assistance programs that report to the Minister of Industry: (a) what are the names and amounts granted or released to companies for each fiscal year since 2005-2006; (b) what are the reporting requirements for those programs; and (c) what was the amount budgeted and what was the amount spent for each program for each fiscal year since 2005-2006? — Sessional Paper No. 8555-403-109.

Q-109 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006? — Document parlementaire no 8555-403-109.



Q-111 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to infrastructure spending in the Region of Peel by the government: (a) what is the total amount spent in each municipality for each fiscal year since 2005-2006; (b) how much has been spent in each federal electoral district in the Region of Peel for each fiscal year since 2005-2006; (c) how much has been committed under the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel; and (d) how much has already been spent in the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel? — Sessional Paper No. 8555-403-111.

Q-111 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles? — Document parlementaire no 8555-403-111.



Q-112 — Mr. Bains (Mississauga—Brampton South) — With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area? — Sessional Paper No. 8555-403-112.

Q-112 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme? — Document parlementaire no 8555-403-112.



Q-113 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to search and rescue (SAR) operations: (a) how many SAR operation reports have been produced since 1980 by the Joint Rescue Coordination Centre in Halifax in accordance with chapter nine of the National Search and Rescue Manual; (b) since 1980, what incidents warranted a SAR operation report; (c) what have been the lessons learned, conclusions and recommendations from each report and what recommendations were adopted from each report; (d) what have been the details of the SAR operation from each report, including a summary of significant decisions and timelines; (e) what are the criteria for warranting a SAR operation report; (f) what are the other methods of documenting SAR operations in the Atlantic region that have been used since 1980; and (g) what are the names of the comprehensive studies conducted by the Canadian Forces in 2003 and 2005 on the location of search and rescue assets, as referred to by the Parliamentary Secretary for the Minister of Defence on October 21, 2009, during Adjournment Proceedings in the House of Commons? — Sessional Paper No. 8555-403-113.

Q-113 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes? — Document parlementaire no 8555-403-113.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:37 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 28, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report on Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 44. — Sessional Paper No. 8560-403-565-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44. — Document parlementaire no 8560-403-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report of the National Energy Board for the year ended December 31, 2009, pursuant to the National Energy Board Act, R.S. 1985, c. N-7, s. 133. — Sessional Paper No. 8560-403-188-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-403-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Paradis (Minister of Natural Resources) — Report of the Nuclear Waste Management Organization, together with the Auditors' Report, for the year 2009, pursuant to the Nuclear Fuel Waste Act, S.C. 2002, c. 23, s. 19.1. — Sessional Paper No. 8560-403-808-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire no 8560-403-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Toews (Minister of Public Safety) — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Manitoba, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-403-475-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-403-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Adjournment Ajournement

At 2:13 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.