The House resumed consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Copie d'un accord de principe entre tous les partis concernant les documents sur les prisonniers afghans. — Document parlementaire n^o 8530-403-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, et Note explicative, en date du 21 juillet 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-07.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, et Note explicative, en date du 28 septembre 2004. — Document parlementaire n^o 8532-403-08.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, en date du 14 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, et Note explicative, en date du 13 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama, et Note explicative, en date du 13 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-09.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0251 et 403-0279 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-403-43-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-27, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Proulx (Hull—Aylmer), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Tenth Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-403-58.

M. Proulx (Hull—Aylmer), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-403-58.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the First Report of the Committee (Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-59.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-59.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 12 and 14 to 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 12 et 14 à 20) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of violence against Aboriginal women, six members of the Standing Committee on the Status of Women be authorized to travel to Resolute Bay and Iqaluit, Nunavut, Labrador City, Newfoundland and Labrador, La Tuque, Quebec and Fredericton, New Brunswick, in the spring-summer of 2010, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Resolute Bay et Iqaluit (Nunavut), Labrador City (Terre-Neuve et Labrador), La Tuque (Québec) et Fredericton (Nouveau-Brunswick) au printemps-été 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of violence against Aboriginal women, six members of the Standing Committee on the Status of Women be authorized to travel to Brantford, Ontario and Québec City and Montréal, Quebec, in the spring-summer of 2010, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Brantford (Ontario) et Québec et Montréal (Québec) au printemps-été 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of violence against Aboriginal women, six members of the Standing Committee on the Status of Women be authorized to travel to Maniwaki, Quebec, in the spring-summer of 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Maniwaki (Québec) au printemps-été 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the snow crab industry in Atlantic Canada and Quebec, eight members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Percé, Grande-Rivière and Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Quebec, Deer Lake and Benoit’s Cove, Newfoundland and Labrador, Sydney and Louisbourg, Nova Scotia and Moncton, New Brunswick, in the spring of 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le secteur de la pêche au crabe des neiges au Canada atlantique et au Québec, huit membres du Comité permanent des pêches et océans soient autorisés à se rendre à Percé, Grande-Rivière et Sainte-Thérèse-de-Gaspé (Québec), Deer Lake et Benoit’s Cove (Terre-Neuve et Labrador), Sydney et Louisbourg (Nouvelle-Écosse) et Moncton (Nouveau-Brunswick) au printemps 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of immigration as a development tool in official language minority communities, 12 members of the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Ottawa, Ontario, in June of 2010, that the Committee be authorized to permit the broadcasting of its proceedings and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’immigration comme outil de développement des communautés de la langue officielle en situation minoritaire, 12 membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario), au mois de juin 2010, que le Comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when a motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, April 19, 2010, is moved, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes, following each speech, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and after a Member from each of the recognized parties has spoken, or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsqu'une motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, sera proposée, un député de chaque parti reconnu pourra prendre la parole durant au plus dix minutes pourvu que, s'il y a lieu, ces discours soient assujettis à une période de questions et commentaires d'au plus cinq minutes, et qu'après les discours d'au plus un député par parti reconnu, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0555) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0556).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paradis (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), moved, — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. (Private Members' Business M-514)

M^me Cadman (Surrey-Nord), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), propose, — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. (Affaires émanant des députés M-514)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2010-2011 à 2014-2015 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-868-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-403-363-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2009, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-403-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-704-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Tuesday, May 25, 2010, at 10:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mardi 25 mai 2010, à 10 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.