Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 70 Friday, September 24, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 70 Le vendredi 24 septembre 2010 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Motions

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Seventh Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Wednesday, September 22, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 10)	M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 22 septembre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 10)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. (Private Members' Business M-514)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Cadman (Surrey-Nord), appuyée par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. (Affaires émanant des députés M-514)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 29, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 septembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2010-893, P.C. 2010-895 and P.C. 2010-1050 to P.C. 2010-1053. — Sessional Paper No. 8540-403-1-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2010-893, C.P. 2010-895 et C.P. 2010-1050 à C.P. 2010-1053. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2010-925. — Sessional Paper No. 8540-403-25-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— C.P. 2010-925. — Document parlementaire n^o 8540-403-25-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— P.C. 2010-888 to P.C. 2010-891 and P.C. 2010-1048. — Sessional Paper No. 8540-403-2-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2010-888 à C.P. 2010-891 et C.P. 2010-1048. — Document parlementaire n^o 8540-403-2-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2010-875. — Sessional Paper No. 8540-403-3-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2010-875. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2010-868 to P.C. 2010-873 and P.C. 2010-1044. — Sessional Paper No. 8540-403-14-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2010-868 à C.P. 2010-873 et C.P. 2010-1044. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2010-726, P.C. 2010-935 and P.C. 2010-1046. — Sessional Paper No. 8540-403-7-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2010-726, C.P. 2010-935 et C.P. 2010-1046. — Document parlementaire n^o 8540-403-7-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2010-826 and P.C. 2010-827. — Sessional Paper No. 8540-403-9-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2010-826 et C.P. 2010-827. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2010-892 and P.C. 2010-1049. — Sessional Paper No. 8540-403-10-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2010-892 et C.P. 2010-1049. — Document parlementaire n^o 8540-403-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2010-833, P.C. 2010-834, P.C. 2010-1017 to P.C. 2010-1024, P.C. 2010-1069 to P.C. 2010-1072, P.C. 2010-1082, P.C. 2010-1088, P.C. 2010-1091 and P.C. 2010-1101. — Sessional Paper No. 8540-403-8-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2010-833, C.P. 2010-834, C.P. 2010-1017 à C.P. 2010-1024, C.P. 2010-1069 à C.P. 2010-1072, C.P. 2010-1082, C.P. 2010-1088, C.P. 2010-1091 et C.P. 2010-1101. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2010-725, P.C. 2010-818, P.C. 2010-819, P.C. 2010-839, P.C. 2010-840, P.C. 2010-878, P.C. 2010-922, P.C. 2010-933, P.C. 2010-937, P.C. 2010-938 and P.C. 2010-1006. — Sessional Paper No. 8540-403-4-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2010-725, C.P. 2010-818, C.P. 2010-819, C.P. 2010-839, C.P. 2010-840, C.P. 2010-878, C.P. 2010-922, C.P. 2010-933, C.P. 2010-937, C.P. 2010-938 et C.P. 2010-1006. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2010-817. — Sessional Paper No. 8540-403-18-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2010-817. — Document parlementaire n^o 8540-403-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2010-841 to P.C. 2010-858, P.C. 2010-860 to P.C. 2010-867, P.C. 2010-886, P.C. 2010-887, P.C. 2010-934, P.C. 2010-1025 to P.C. 2010-1042 and P.C. 2010-1047. — Sessional Paper No. 8540-403-16-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2010-841 à C.P. 2010-858, C.P. 2010-860 à C.P. 2010-867, C.P. 2010-886, C.P. 2010-887, C.P. 2010-934, C.P. 2010-1025 à C.P. 2010-1042 et C.P. 2010-1047. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2010-820 to P.C. 2010-825, P.C. 2010-835 to P.C. 2010-838, P.C. 2010-930, P.C. 2010-936 and P.C. 2010-1090. — Sessional Paper No. 8540-403-22-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2010-820 à C.P. 2010-825, C.P. 2010-835 à C.P. 2010-838, C.P. 2010-930, C.P. 2010-936 et C.P. 2010-1090. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2010-1054. — Sessional Paper No. 8540-403-28-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2010-1054. — Document parlementaire n^o 8540-403-28-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2010-879 to P.C. 2010-881 and P.C. 2010-941 to P.C. 2010-943. — Sessional Paper No. 8540-403-13-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2010-879 à C.P. 2010-881 et C.P. 2010-941 à C.P. 2010-943. — Document parlementaire n^o 8540-403-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2010-874. — Sessional Paper No. 8540-403-17-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2010-874. — Document parlementaire n^o 8540-403-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2010-882 to P.C. 2010-885 and P.C. 2010-1089. — Sessional Paper No. 8540-403-29-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2010-882 à C.P. 2010-885 et C.P. 2010-1089. — Document parlementaire n^o 8540-403-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2010-896 to P.C. 2010-907 and P.C. 2010-919 to P.C. 2010-921. — Sessional Paper No. 8540-403-30-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2010-896 à C.P. 2010-907 et C.P. 2010-919 à C.P. 2010-921. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2010-828 to P.C. 2010-831, P.C. 2010-918 and P.C. 2010-1007 to P.C. 2010-1013. — Sessional Paper No. 8540-403-24-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2010-828 à C.P. 2010-831, C.P. 2010-918 et C.P. 2010-1007 à C.P. 2010-1013. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2010-832, P.C. 2010-1014 to P.C. 2010-1016. — Sessional Paper No. 8540-403-32-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2010-832, C.P. 2010-1014 à C.P. 2010-1016. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— by — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, sbs. 33(5). — Sessional Paper No. 8560-403-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Lunn (ministre d’État (Sports)) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, par. 33(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canada Council for the Arts, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Canada Council Act, R.S. 1985, c. C-2, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-403-80-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-80-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Broadcasting Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.11, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-403-86-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-86-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of Telefilm Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Telefilm Canada Act, R.S. 1985, c. C-16, sbs. 23(2). — Sessional Paper No. 8560-403-91-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur Téléfilm Canada, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-91-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Civilization for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-161-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20. s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-166-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-167-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report of the National Museum of Science and Technology for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-170-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Report of the Canadian Museum of Civilization Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-467-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-467-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Gallery of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-468-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-468-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum of Nature, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-469-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-469-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the National Museum of Science and Technology, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-472-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-472-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report by the Minister of Canadian Heritage on official languages activities for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 44. — Sessional Paper No. 8560-403-565-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport d'activités du ministre du Patrimoine canadien sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 44. — Document parlementaire n^o 8560-403-565-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by — Report of the Canadian Museum for Human Rights, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-403-1024-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1024-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Report of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-1029-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-1029-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Reports of the National Film Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-394-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-394-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-478-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-478-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-479-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-479-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of The National Battlefields Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-563-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-563-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Science and Technology Museum Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-588-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-588-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum of Civilization Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-590-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-590-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Labour Relations Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-628-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-628-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Commission for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-659-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Cultural Property Export Review Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-664-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-664-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-666-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-666-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Telefilm Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-668-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-668-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canada Council for the Arts for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-711-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-711-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of Library and Archives Canada for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-881-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-881-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Public Service Staffing Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-913-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-913-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-933-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-933-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Broadcasting Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-947-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports de la Société Radio-Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-947-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-953-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapports du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-953-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Summary of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, sbs. 55(4). — Sessional Paper No. 8562-403-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 of the Canadian Museum of Nature, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-856-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010-2011 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 of the Canada Science and Technology Museum Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 to 2014-2015 of the Canadian Museum of Civilization Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-858-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 à 2014-2015 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2010-2011 to 2014-2015 and of the Operating and Capital Budgets for 2010-2011 of the National Gallery of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-859-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2010-2011 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by — Summaries of the Corporate Plan and the Capital and Operating Budgets for 2010-2011 to 2014-2015 of the Canadian Museum for Human Rights, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2010-2011 à 2014-2015 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Adjournment	Ajournement
At 1:54 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 13 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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