Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-564, An Act respecting a Senior Consumer Price Index, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-564, Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0828);

— par M^me Minna (Beaches—East York), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0829);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0830);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0831);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0832) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-0833);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet du prix de l'essence (n^o 403-0834).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), moved, — That the House calls on the Government of Canada to reinstate immediately the long-form census; and given that no person has ever been imprisoned for not completing the census, the House further calls on the government to introduce legislative amendments to the Statistics Act to remove completely the provision of imprisonment from Section 31 of the Act in relation to the Long-form Census, the Census of Population and the Census of Agriculture.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), propose, — Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures. (Ways and Means No. 9) — Sessional Paper No. 8570-403-11.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o 8570-403-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Murphy (Charlottetown), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Murphy (Charlottetown), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 29, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 septembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), — That Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad), was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 5:47 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 47, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:10 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.