Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 1^er octobre 2010 (N^o 75)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-297 — June 9, 2010 — — With regard to travel to Vancouver by government officials and employees for the period January 1, 2009 to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-355² — June 16, 2010 — — With respect to the Canada Revenue Agency, as of June 15, 2010: (a) how many taxpayers has the agency identified as having over-contributed to a Tax-Free Savings Account (TFSA) between January 1, 2009 and December 31, 2009; and (b) how much tax revenue has the Agency identified as being owed to the government due to TFSA over-contributions in 2009?

Q-355² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010 : a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?

Q-356² — June 16, 2010 — — With regard to funding the government has awarded under Canada's Economic Action Plan since it was first introduced: (a) what is the total amount of funding the government has awarded in the riding of Vancouver Kingsway, detailing in each case the department or agency, the initiative and amount; and (b) what is the total amount of funding the government has awarded within the City of Vancouver, detailing in each case the department or agency, the initiative and amount?

Q-356² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement : a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-357² — June 16, 2010 — — With regards to sea lice: (a) what is the current state of sea lice outbreaks in the west coast fisheries; (b) what has been the state of sea lice outbreaks in the west coast fisheries over the past 30 years; (c) what is the current state of sea lice outbreaks in any fishery in any region; (d) in what region was sea lice most prevalent in the past year; (e) in which rivers were sea lice outbreaks most prevalent (i) this year, (ii) over the past four years; (f) in which ports were sea lice outbreaks most prevalent (i) this year, (ii) over the past four years; (g) have any sea lice outbreaks shown resistance to chemical pesticide control (i) in the past year, (ii) in the past 30 years; (h) what are the recorded instances of sea lice resistance to chemical pesticide control (i) this year, (ii) in any year for which the Department of Fisheries and Oceans has records; (i) what is the effect of sea lice on the Fraser River sockeye salmon run; (j) what causes sea lice outbreaks; and (k) do sea lice outbreaks have an effect on wild salmon populations and, if so, what is that effect?

Q-357² — 16 juin 2010 — — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel?

Q-358² — June 16, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of New Westminster—Coquitlam, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-358² — 16 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-359² — June 16, 2010 — — With regard to the development of a national aquaculture act: (a) is the government currently holding discussions with related industries regarding the possibility of drafting such an act; (b) what would the scope of any proposed act be; (c) what consultative process would be undertaken in preparing such an act; and (d) what are the reasons for developing such an act?

Q-359² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture : a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi?

Q-360² — June 16, 2010 — — With regards to the National Aquaculture Strategic Action Plan Initiative (NASAPI), under the direction of the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what is the mandate of the project; (b) what is the implementation schedule (i) in the Atlantic region, (ii) in Central Canada, (iii) in the Prairies, (iv) in the West Coast region; (c) which department within DFO is managing NASAPI; (d) what consultations have been undertaken in preparation for the implementation of NASAPI; (e) what further consultations are planned before implementing NASAPI; and (f) what environmental assessments have been conducted to assess the impact of NASAPI?

Q-360² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA?

Q-361 — June 16, 2010 — — With respect to the Department of Finance's analysis of the establishment of a personal sylvicultural savings and investment plan and other similar tax measures to encourage woodlot owners to reinvest all or part of their logging revenues in forest management: (a) what are the various terms and conditions the department has considered; (b) what terms and conditions have been chosen for such a plan; (c) what are the advantages and disadvantages, both for owners and for the government, of introducing such a plan; (d) how many owners does the department estimate could potentially benefit from such a plan (i) across Canada, (ii) by province; (e) what would be the estimated revenue loss to the government if the plan were introduced; (f) what are the estimated economic benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province; (g) what are the estimated environmental benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province?

Q-361 — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de lots boisés à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement : a) quels sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?

Q-362² — September 16, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) or Health Canada recognize the Consensus Document of the International Union of Phlebology (IUP) on the diagnosis and treatment of venous malformations, in which CCSVI is recognized as venous truncular lesions obstructing the main outflow routes from the central nervous system; (b) does CIHR or Health Canada recognize the recommendations by the IUP expert panel for therapeutic interventions, including angioplasty, stenting, or open surgical repair of the lesions, in proven CCSVI cases; (c) did anyone from CIHR or Health Canada attend the July 26, 2010 CCSVI Professional Symposium and, if not, (i) was there a review of the findings of the Symposium, (ii) was the review included in the process for the August 26, 2010 meeting between CIHR and the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC); (d) what were the terms of reference for the August 26, 2010 meeting between CIHR and the MSSC; (e) in detail, what were the steps taken in the review of the current state of CCSVI science for the August 26 meeting and, specifically, (i) were international experts outside of the United States consulted, (ii) what process was undertaken to ensure fair and unbiased reviewers, (iii) what check of reviewers’ backgrounds was undertaken regarding links to specific organizations, review panels and grants obtained, (iv) which, if any, of the reviewers had previously spoken for or against the CCSVI theory or liberation procedure, (v) were reviewers who had experience or expertise with CCSVI selected and, if not, why not, (vi) which, if any, of the reviewers declared a conflict of interest, (vii) what, if any, action was taken to address any identified conflict of interest; (f) did the Health Minister review the biographies of the committee members for the August 26 meeting (i) if not, why, (ii) if so, were any problems identified and any action taken; (g) what published papers were reviewed by panel members, broken down by (i) those that confirm venous malformations in Multiple Sclerosis (MS) patients, (ii) those that deny venous malformations in MS patients, (iii) those that neither confirm nor deny venous malformations in MS patients; (h) were international practitioners, such as those in Bulgaria, Italy, Kuwait and the United States, consulted to learn (i) how many liberation procedures they had undertaken, (ii) what, if any, improvements their patients experienced, particularly in relation to fatigue, "brain fog", motor skills, and Expanded Disability Status Score; (i) what were the details of the agenda for the August 26, 2010 meeting; (j) what will be the process for establishing the CCSVI working group, announced August 31, 2010, and (i) will it be an open or closed process, (ii) will it include CCSVI and liberation procedure experts from Canada, such as Dr. Sandy MacDonald, and around the world, (iii) who will Chair the group, (iv) how often will it meet, (v) how often will it report and to whom; (k) what are CIHR and Health Canada’s responses to the Society of Interventional Radiology’s September 2010 position statement, particularly its statement that it “strongly supports the urgent performance of high-quality clinical research to determine the safety and efficacy of interventional MS therapies, and is actively working to promote and expedite the completion of the needed studies”; (l) prior to the CIHR’s announcement on August 31, 2010 that pan-Canadian clinical trials on the liberation procedure would not go forward at this time, how many provinces or territories requested that the federal government undertake national clinical trials; (m) since the beginning of 2010, how many Canadians have travelled abroad for the liberation procedure and what, if any, tracking has CIHR or Health Canada undertaken regarding each patient’s procedure, progress and related expenses; (n) will Health Canada be undertaking a review of the liberation procedure at each location it is performed worldwide, including an examination of (i) the cost, (ii) the number of procedures performed, (iii) the data collected, (iv) the safety and efficacy of the procedure, (v) the follow-up, (vi) the ranking of the sites for Canadians wishing to pursue this treatment; (o) what consideration has CIHR or Health Canada given to how the August 31 recommendation not to proceed with national clinical trials will impact the number of Canadians travelling outside of Canada for the liberation procedure and what, if any, studies have been undertaken to address the possible impacts; (p) will CIHR or Health Canada undertake any studies relating to any challenges MS patients face on returning to Canada after receiving the liberation procedure abroad, including medical complications, the refusal of treatment by neurologists or practitioners and the refusal of care by long-term health facilities; (q) will the government grant the $10 million the MSSC has requested for research and, if so, when; (r) how much of the $16 million the government allocated to CIHR will be available for (i) MS research, (ii) CCSVI research; (s) will CIHR funds be made available to assist in the creation of a registry that collates data regarding the progress of MS patients who undergo the liberation procedure and, if so, (i) who will be involved in its development, (ii) what is the timeline for development and roll-out; and (t) what research is CIHR or Health Canada undertaking or funding regarding (i) an atlas of anatomical venous variations in the neck and chest, (ii) treatment for venous inflammation, iron storage and hydrocephaly, (iii) possible linkages among CCSVI, MS and other unidentified factors, (iv) treatment and follow-up protocols, (v) design of safe apparatuses and procedures to keep liberated veins open?

Q-362² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou Santé Canada accordent-ils foi au document consensuel de l’Union internationale de phlébologie (UIP) sur le diagnostic et le traitement des malformations veineuses, document qui conçoit l’IVCC comme une lésion veineuse tronculaire qui obstrue les principales voies d’écoulement du système nerveux central; b) les IRSC ou Santé Canada tiennent-ils compte des recommandations faites par le comité d’experts de l’UIP à l'égard des interventions thérapeutiques – telles que l’angioplastie, le port de stents ou la réparation des lésions par chirurgie ouverte – dans les cas d’IVCC avérée; c) les IRSC ou Santé Canada se sont-ils fait représenter au Symposium professionnel du 26 juillet 2010 sur l’IVCC et, dans le cas contraire, (i) ont-ils étudié les constatations et conclusions du Symposium, (ii) cette étude figurait-elle à l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); d) quel était le cadre de référence de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la SCSP; e) quelles mesures a-t-on prises très exactement en vue de la rencontre du 26 août lors de l'examen de l’état actuel de nos connaissances sur l’IVCC et, plus précisément, (i) a-t-on consulté des spécialistes étrangers autres qu’américains, (ii) qu’a-t-on fait pour garantir l’intégrité et l’impartialité des examinateurs, (iii) quelles vérifications a-t-on faites des antécédents des examinateurs pour savoir s’ils avaient des liens avec certaines organisations, de quels panels ils avaient été membres et quelles subventions ils avaient reçues, (iv) le cas échéant, lesquels des examinateurs s’étaient déjà prononcés pour ou contre la théorie de l’IVCC ou la chirurgie de libération, (v) a-t-on choisi des examinateurs qui avaient l’expérience de l’IVCC ou des connaissances expertes sur le sujet et, dans le cas contraire, pourquoi pas, (vi) le cas échéant, quels sont les examinateurs qui se sont déclarés en conflit d'intérêts, (vii) le cas échéant, quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ces conflits d'intérêts; f) la ministre de la Santé a-t-elle examiné les notices biographiques des membres du comité en prévision de la rencontre du 26 août, (i) dans le cas contraire, pourquoi pas, (ii) si elle l’a fait, y a-t-elle décelé des défectuosités et a-t-elle pris des mesures correctives; g) quelles sont les publications qui ont été examinées par les membres du panel qui (i) confirment l’existence de malformations veineuses chez les personnes souffrant de sclérose en plaques (SP), (ii) nient l’existence de telles malformations chez ces personnes, (iii) ne se prononcent pas sur le sujet; h) a-t-on consulté des praticiens de pays étrangers, comme la Bulgarie, l’Italie, le Koweït et les États-Unis, afin de savoir (i) combien de chirurgies de libération ont été pratiquées, (ii) quelles améliorations les patients ont ressenties, le cas échéant, surtout en ce qui concerne la fatigue, la « lassitude du cerveau », la motricité et l’échelle étendue du statut d'invalidité; i) quel était dans les détails l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010; j) par quel processus va-t-on établir le groupe de travail sur l’IVCC annoncé le 31 août 2010 et (i) ce processus sera-t-il ouvert ou fermé, (ii) le groupe de travail va-t-il compter des experts canadiens – comme le docteur Sandy MacDonald – et étrangers de l’IVCC et de la chirurgie de libération, (iii) qui en sera le président, (iv) combien de fois le groupe de travail va-t-il se réunir, (v) combien de rapports va-t-il produire et à qui les présentera-t-il; k) comment les IRSC et Santé Canada réagissent-ils à l’énoncé de position de 2010 de la Société de radiologie interventionnelle, et plus particulièrement à sa déclaration selon laquelle la Société « recommande fortement que l’on fasse de toute urgence des recherches cliniques très rigoureuses pour déterminer l’innocuité et l’efficacité des traitements interventionnels de la SP et s’emploie énergiquement à promouvoir et à accélérer les études nécessaires »; l) avant que les IRSC n’annoncent, le 31 août 2010, que les essais cliniques pancanadiens sur la chirurgie de libération étaient reportés, combien de provinces ou de territoires avaient demandé au gouvernement fédéral de procéder à de tels essais; m) depuis le début de 2010, combien de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir une chirurgie de libération et quel suivi, le cas échéant, les IRSC ou Santé Canada ont-ils fait au sujet de l’opération subie, des améliorations ressenties par les opérés et des dépenses afférentes assumées par chaque patient; n) Santé Canada va-t-il faire une enquête sur le type de chirurgie de libération pratiqué dans chaque hôpital étranger où la chirurgie est offerte pour savoir notamment (i) combien elle coûte, (ii) combien de chirurgies ont été pratiquées, (iii) quelles données ont été recueillies, (iv) le degré d’innocuité et d'efficacité de l’opération, (v) le suivi nécessaire, (vi) l’évaluation des divers hôpitaux pour les Canadiens souhaitant subir ce traitement; o) comment les IRSC ou Santé Canada ont-ils tenu compte de l’effet que la recommandation du 31 août de reporter les essais cliniques nationaux prévus aura sur le nombre de Canadiens allant subir une chirurgie de libération à l'étranger, et quelles études ont-ils faites, le cas échéant, pour remédier à ses incidences possibles; p) les CIHR ou Santé Canada vont-ils faire des études sur les difficultés que doivent surmonter les personnes souffrant de SP lorsqu’elles rentrent au Canada après avoir subi une chirurgie de libération à l'étranger, comme les complications médicales, le refus des neurologues ou des praticiens de les traiter et celui des établissements de soins de longue durée de les accueillir; q) le gouvernement va-t-il accorder à la SCSP les 10 millions de dollars qu’elle a demandés pour faire de la recherche et, si c'est le cas, quand; r) sur les 16 millions de dollars que le gouvernement a octroyés aux IRSC, combien seront affectés à (i) la recherche sur la SP, (ii) à la recherche sur l’IVCC; s) les IRSC vont-ils affecter des fonds pour appuyer la création d’un registre colligeant des données sur les améliorations ressenties par les personnes souffrant de SP qui subissent une chirurgie de libération et, si c'est le cas, (i) qui participera à l’élaboration du registre, (ii) quel est l’échéancier établi pour son élaboration et sa mise en service; t) quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils entreprises ou financent-ils à l'égard d’un (i) atlas des variations anatomiques des veines du cou et du thorax, (ii) du traitement de l’inflammation veineuse, de la mise en réserve du fer et de l’hydrocéphalie, (iii) des liens possibles entre l’IVCC, la SP et d’autres facteurs non identifiés, (iv) du traitement et des protocoles de suivi, (v) de la conception d’appareils et de traitements sûrs permettant de garder les veines libérées ouvertes?

Q-363² — September 16, 2010 — — With regard to Export Development Canada (EDC) financing or loans provided to Porter Aviation Holdings Inc. for the purchase of 16 aircraft from Bombardier, from 2007 to present: (a) what is the amount of any financing or loans provided; (b) how does that financing fit within the mandate of EDC for Canadian exports, given that only 21 percent of Porter's flights are cross-border; and (c) has the Minister responsible waived the normal EDC requirements for Porter Aviation Holdings Inc. and, if not, what plans exist to enforce the EDC mandate?

Q-363² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant : a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. cent des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire respecter le mandat d’EDC?

Q-364² — September 16, 2010 — — What is the total amount of government capital and operation funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Trinity—Spadina, listing each department, agency, funding transfer to provincial and municipal governments and arm's length agency, such as Waterfront Toronto, detailing in each case the initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-364² — 16 septembre 2010 — — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Trinity—Spadina de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes, comme Waterfront Toronto, ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?

Q-365² — September 16, 2010 — — With regard to immigration applications or sponsorship files, from 2006 to present: (a) how many immigration applications or sponsorship files are lost each year, listing for each file the class (economic, family, protected persons, and others), visa office involved, rationale for the missing file and wait times resulting from the loss of the file; and (b) what actions are being taken to reduce the number of lost files?

Q-365² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?

Q-366² — September 16, 2010 — — With regard to individuals detained due to the lack of residency status in Canada, from 2006 to present: (a) what is the total number of individuals detained, broken down by location, detention center or jail and the demographics of each detainee, including how many are under 18 years of age; (b) what is the maximum duration of detention; (c) what is the average duration of detention; (d) how many detainees are housed on the floor, using sleeping bags and blankets; and (e) what is the operation plan of the Canada Border Services Agency to ensure the facilities meet the standards prescribed in the Auditor General’s 2008 report?

Q-366² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

Q-367² — September 16, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, specifying each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-367² — 16 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-368² — September 16, 2010 — — With respect to Conservative Senator Pamela Wallin's position as Honorary Colonel of the Air Force: (a) since August 1, 2009, what is the total cost associated with the position including a breakdown of any spending for travel based on air travel, accommodations, per diems, meals, hospitality, gifts and all other expenses; and (b) what department or agency paid for these expenses?

Q-368² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin : a) depuis le 1^er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?

Q-369² — September 16, 2010 — — With respect to a series of round tables hosted by the Canada Mortgage and Housing Corporation on the topics of the Homelessness Partnering Strategy and Affordable Housing Initiatives: (a) what reports and recommendations came out of these round tables; (b) what is contained in any report coming out of these round tables or arising from these round table discussions; and (c) are these reports available and, (i) if so, how can a copy be obtained, (ii) if not, when will these reports and recommendations be made public?

Q-369² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable : a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?

Q-370² — September 16, 2010 — — With respect to funding for Canada Mortgage and Housing Corporation programs such as the Homelessness Partnering Strategy, the Affordable Housing Initiative, the Residential Rehabilitation Assistance Programs and other affordable housing initiatives: (a) will these initiatives be funded after March 2011; (b) what funding will they receive; (c) when will the organizations funded through these programs be informed whether or not these programs will continue to be funded; and (d) if they are not to be funded after March 2011, how will the government spend the funds previously allocated to these programs?

Q-370² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable, le Programme d’aide à la remise en état des logements ainsi que d’autres initiatives connexes : a) ces programmes continueront-ils d’être financés après mars 2011; b) combien recevront-ils; c) quand les organismes bénéficiaires sauront-ils si ces programmes continueront ou non d’être financés; d) s’ils n’obtiennent pas de financement après mars 2011, comment le gouvernement va-t-il dépenser les fonds déjà affectés à ces programmes?

Q-371² — September 16, 2010 — — With regard to the Canadian Secured Credit Facility: (a) how much of the $12 billion was allocated by Business Development Canada (BDC); (b) how much of the $12 billion was actually utilized by BDC; (c) how many people did BDC hire to work for the program; and (d) how much money has BDC spent setting up and administering the program?

Q-371² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti : a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?

Q-372² — September 16, 2010 — — With regard to the statement made by the Minister of the Environment during Question Period on March 23, 2010, that the government spends $15 million annually on the St. Lawrence River: (a) how much did the government spend on activities related to the protection, restoration, and management of the St. Lawrence River, excluding spending on wastewater infrastructure, in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (b) through which departments and programs were these funds spent; (c) how much does the government plan to spend on these same activities in fiscal year 2010-2011 and which departments and programs will fund these activities; and (d) what has the government negotiated with the province of Quebec as concerns the renewal of the St. Lawrence Action Plan?

Q-372² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?

Q-373² — September 16, 2010 — — With respect to services offered to veterans in Canada: (a) how many full-time and part-time positions have been cut from Veterans Affairs Canada (VAC) between 2006 and 2010; (b) what is the number of uniformed professionals, public servants and contractors by region; (c) what is the overall cost of contract workers; (d) over the next five years, what plans does VAC have to cut back or expand (i) its operational budget, (ii) full-time, part-time or contract positions, (iii) programs or services offered; (e) since 2005, broken down by year, how many (i) Second World War veterans have passed away, (ii) Canadian Forces (CF) members became veterans, and how many of these veterans have families, (iii) new recruits have become CF members and how many of these new CF members have families; (f) how are the numbers in (e) expected to change over the next five years; (g) how many Veterans Affairs’ case managers and client service agents currently exist and specifically, (i) where are they located, (ii) what is the average number of clients they serve, (iii) what are the projected numbers of case managers and client service agents needed over the next five years, (iv) what specific preparations are being undertaken to meet these needs; (h) how many times has the "Veterans Charter" been altered, listing for each change (i) the date, (ii) the nature of the change, and (iii) the reason for the change; (i) how many veterans are living from (i) the Second World War, (ii) the Korean War, (iii) Afghanistan, (iv) Canada’s peace-keeping missions; (j) for each group listed in (i) how many veterans are (i) disabled, (ii) severely disabled, (iii) receiving the monthly disability payment, (iv) received the lump sum pay-out of up to $276,089; (k) for those who received the lump sum pay-out, how many veterans received (i) the maximum pay-out, (ii) the average pay-out; (l) how many veterans received a lump sum pay-out between (i) $0 and $25,999.99, (ii) $26,000 and $50,999.99, (iii) $51,000 and $75,999.99, (iv) $76,000 and $100,999.99, (v) $101,000 and $125,999.99, (vi) $126,000 and $150,999.99, (vii) $151,000 and $175,999.99, (viii) $176,000 and $200,999.99, (ix) $201,000 and $225,999.99, (x) $226,000 and $250,999.99, (xi) $251,000 and $275,000.00; (m) how is financial need measured; (n) how many veterans are currently receiving social assistance, and how do these statistics compare with those under the previous monthly disability program; (o) how often was the monthly payment increased and why; (p) how many veterans have lost their homes in the last five years; (q) what was the average payment for spouses and children prior to 2006, and how do these statistics compare with the new lump sum, specifically (i) how often is the lump sum increased, (ii) is there a portion of the latter payment for spouses and children; (r) what was the average disability pay-out under the system prior to 2006 particularly over a Second World War and Korean War Veteran’s lifetime (in today’s Canadian dollars), and how do these statistics compare with each category identified in (l) and the maximum lump sum pay-out of $276,089; (s) what specific actions are being taken to address the 31 per cent of veterans not satisfied with the lump sum payment as identified in the VAC survey released in June 2010; (t) how many veterans are currently appealing decisions regarding their disability pensions, and what is the average time taken to a final decision; (u) how many veterans have appealed a decision regarding their disability pension (i) once, (ii) twice, (iii) thrice, (iv) four times, (v) five times; (v) how many veterans’ complaints were reviewed by the Veterans Ombudsman during his tenure, up to and including September 20, 2010, broken down by complaints against (i) Veterans Affairs Canada services, (ii) Veterans Bill of Rights, (iii) the Veterans Review and Appeal Board, (iv) the Bureau of Pension Advocates; (w) in detail, what are all emerging and systemic issues related to programs and services provided or administered by Veterans Affairs Canada brought forward by the Ombudsman during his tenure up to and including September 20, 2010, including, but not limited to, physical and mental health issues, the replacement of pensions with lump-sum payments and disability stipends, and pension claw backs; (x) what are the details of all outreach activities to veterans or organizations that serve veterans across Canada during the national "Leave Nobody Behind" campaign launched by the Veterans Ombudsman, including the issues brought forward by veterans or organizations; and (y) what specific measures were used to evaluate the Veterans Ombudsman’s performance in the areas of (i) accountability, (ii) ethics (iii) training, (iv) governance and stakeholder engagement?

Q-373² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants au Canada : a) combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été supprimés à Anciens Combattants Canada (ACC) entre 2006 et 2010; b) quel est le nombre de professionnels en uniforme, de fonctionnaires et d’entrepreneurs par région; c) quel est le coût total des contractuels; d) au cours des cinq prochaines années, quels sont les plans d’ACC pour réduire ou augmenter (i) son budget de fonctionnement, (ii) les postes à temps plein, à temps partiel ou à contrat, (iii) les programmes ou les services offerts; e) depuis 2005 et pour chaque année, (i) combien d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale sont décédés, (ii) combien de membres des Forces canadiennes (FC) sont devenus des anciens combattants et combien de ces anciens combattants ont des familles, (iii) combien de nouvelles recrues sont devenues membres des FC et combien de ces nouveaux membres des FC ont des familles; f) parmi les nombres donnés au point e), quels sont ceux qui devraient changer au cours des cinq prochaines années; g) combien y a-t-il actuellement de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients à ACC et, plus précisément, (i) où travaillent-ils, (ii) combien de clients servent-ils en moyenne, (iii) quel sera le nombre requis de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients au cours des cinq prochaines années, (iv) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre à ces besoins; h) combien de fois la Charte des anciens combattants a-t-elle été modifiée, en indiquant, pour chaque changement, (i) la date, (ii) la nature du changement, (iii) la raison du changement; i) combien reste-t-il d’anciens combattants (i) de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) de la guerre de Corée, (iii) d’Afghanistan, (iv) des missions de paix du Canada; j) pour chaque groupe nommé au point i), combien d’anciens combattants (i) sont handicapés, (ii) sont gravement handicapés, (iii) reçoivent des prestations mensuelles d’invalidité, (iv) ont reçu une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 276 089 $; k) dans le cas des anciens combattants qui ont reçu une indemnité forfaitaire, combien ont reçu (i) le montant maximal, (ii) le montant moyen; l) combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de (i) 0 $ à 25 999,99 $, (ii) 26 000 $ à 50 999,99 $, (iii) 51 000 $ à 75 999,99 $, (iv) 76 000 $ à 100 999,99 $, (v) 101 000 $ à 125 999,99 $, (vi) 126 000 $ à 150 999,99 $, (vii) 151 000 $ à 175 999,99 $, (viii) 176 000 $ à 200 999,99 $, (ix) 201 000 $ à 225 999,99 $, (x) 226 000 $ à 250 999,99 $, (xi) 251 000 $ à 275 000 $; m) comment évalue-t-on les besoins financiers; n) combien d’anciens combattants reçoivent actuellement de l’aide sociale, et comment ce nombre se compare-t-il à ce qu’il était sous le régime de l’ancien programme de prestations d’invalidité mensuelles; o) à quelle fréquence les prestations mensuelles ont-elles été majorées et pourquoi; p) combien d’anciens combattants ont perdu leur maison au cours des cinq dernières années; q) quel était le montant moyen versé aux conjoints et aux enfants avant 2006 et comment ce montant se compare-t-il à la nouvelle indemnité forfaitaire, plus précisément (i) à quelle fréquence l’indemnité forfaitaire est-elle majorée, (ii) y a-t-il une partie de cette indemnité qui est destinée aux conjoints et aux enfants; r) quel était le montant moyen versé pour invalidité en vertu du système en vigueur avant 2006, en particulier, pour la durée de vie d’un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (en dollars canadiens actuels), et comment ce montant se compare-t-il aux montants prévus dans chacune des catégories identifiées au point l) et à l’indemnité forfaitaire maximale de 276 089 $; s) étant donné, comme le révélait le sondage d’ACC publié en juin 2010, que 31 p. 100 des anciens combattants ne sont pas satisfaits de l’indemnité forfaitaire, quelles mesures prend-on pour régler la situation; t) combien d’anciens combattants font appel actuellement de la décision rendue concernant leur pension d’invalidité, et quel est le délai moyen avant qu’une décision finale soit rendue; u) combien d’anciens combattants ont fait appel d’une décision concernant leur pension d’invalidité (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) quatre fois, (v) cinq fois; v) combien de plaintes d’anciens combattants l’ombudsman des anciens combattants a-t-il examinées durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement, en divisant les plaintes selon qu’elles concernaient (i) les services d’Anciens Combattants Canada, (ii) la Déclaration des droits des anciens combattants, (iii) le Tribunal des anciens combattants, (iv) le Bureau de services juridiques des pensions; w) en détail, quels sont tous les problèmes nouveaux et chroniques qui touchent les programmes et les services fournis ou gérés par Anciens Combattants Canada dont l’ombudsman a fait état durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement y compris, sans s’y limiter, les problèmes de santé physique et mentale, le remplacement des pensions par des indemnités forfaitaires et des allocations d’invalidité, et la récupération des pensions; x) quels sont les détails de toutes les activités de sensibilisation menées auprès des anciens combattants ou des organisations au service des anciens combattants au Canada durant la campagne nationale « N’oublions personne » lancée par l’ombudsman des anciens combattants, y compris les points soulevés par les anciens combattants ou les organisations; y) quelles mesures précises a-t-on utilisées pour évaluer la performance de l’ombudsman des anciens combattants en matière (i) de responsabilité, (ii) d’éthique, (iii) de formation, (iv) de gouvernance et de mobilisation des intervenants?

Q-374² — September 16, 2010 — — With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel currently serving in Afghanistan, how many are expected to develop OSIs, anxiety, depression or PTSD, and how many per year are expected to require in-patient treatment for severe PTSD; (k) what programs exist for families of military members affected by mental illness by province or territory; (l) what financial, human resource, and program planning is being put in place to address the mental health needs of returning CF personnel, including, but not limited to, in-patient mental health capability, building stronger relationships with mental health institutions, developing less onerous entry criteria to treatment programs, and developing or finding treatment programs which can also address addictions; and (m) what specific actions are being taken to address the mental health needs of soldiers and veterans once the CF leave Afghanistan in 2011?

Q-374² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale : a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M^me Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant de maladie mentale; h) combien de membres des FC ont été traités pour des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), de l’anxiété, des dépressions ou le TSPT chaque année depuis 2001; i) combien de membres des FC ont dû être hospitalisés pour TSPT grave chaque année depuis 2001, et quelle distance moyenne ont-ils dû parcourir pour obtenir des soins en hôpital dans chaque région; j) à combien estime-t-on le nombre de membres des FC actuellement en poste en Afghanistan qui souffriront de TSO, d’anxiété, de dépression ou de TSPT, et à combien estime-t-on le nombre de membres des FC qui devront être hospitalisés pour TSPT grave chaque année; k) quels sont les programmes mis à la disposition des familles des militaires souffrant de maladie mentale dans chaque province ou territoire; l) qu’a-t-on prévu sur le plan des finances, des ressources humaines et des programmes pour répondre aux besoins de santé mentale des membres des FC qui reviennent au pays y compris, sans s’y limiter, le nombre de patients pouvant être admis en santé mentale, le renforcement des liens avec les établissements de santé mentale, l’adoption de critères moins sévères pour l’admission aux programmes de traitement, et la mise au point ou l’élaboration de programmes de traitement qui peuvent aussi régler les problèmes de dépendance; m) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre aux besoins de santé mentale des soldats et des anciens combattants lorsque les FC quitteront l’Afghanistan en 2011?

Q-375² — September 20, 2010 — — With regard to each sign for the government’s Economic Action Plan: (a) what project was the sign for; (b) what was the size of the sign; (c) on what date was the sign erected; (d) how did the government ensure the sign was erected; (e) did the sign need to be replaced for any reason (vandalism, theft, weather damage); and (f) who paid for the sign?

Q-375² — 20 septembre 2010 — — En ce qui concerne chaque panneau annonçant le Plan d’action économique du gouvernement : a) quel était le projet visé par le panneau; b) quelle était la taille du panneau; c) à quelle date le panneau a-t-il été installé; d) comment le gouvernement a-t-il procédé pour vérifier si le panneau avait bien été installé; e) a-t-il fallu remplacer ce panneau pour une raison quelconque (vandalisme, vol, dommages causés par les intempéries); f) qui a payé le panneau?

Q-376² — September 22, 2010 — — With respect to the Canada Summer Jobs program: (a) for each of the 308 federal ridings in Canada, how much money, how many positions and how many hours of work were allocated for the fiscal year 2010-2011; (b) for each of the 308 ridings, how many positions and how many hours were requested for the fiscal year 2010-2011; (c) in mathematical terms, and with all variables defined, what was the formula used in the fiscal year 2010-2011 to determine the funding granted to each riding; and (d) what share of the overall funding, in both percentage and dollar terms, has been paid to ridings in Quebec, for every fiscal year since 2006-2007?

Q-376² — 22 septembre 2010 — — En ce qui concerne le programme Emploi d’été Canada : a) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’année financière 2010-2011; b) pour chacune des 308 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’année financière 2010-2011; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’année financière 2010-2011 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, par année financière, depuis 2006-2007?

Q-377² — September 22, 2010 — — What is the total funding allocated by the government to the Saint-Lambert riding, for each fiscal year from 2007-2008 up to and including the current fiscal year, and, in each case, what was the specific department or agency, project, amount and date involved?

Q-377² — 22 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, pour chacun des exercices financiers de 2007-2008 jusqu'à l’exercice en cours, dans la circonscription de Saint-Lambert, en précisant à chaque fois le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-378² — September 22, 2010 — — What is the total funding allocated by the government to the constituency of Saint-Lambert through the Economic Action Plan since its inception, up to and including the current fiscal year, and in each case, what was the specific department or agency, project and amount involved?

Q-378² — 22 septembre 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Saint-Lambert dans le cadre du Plan d'action économique depuis sa mise en place, incluant les fonds investis lors de l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?

Q-379² — September 27, 2010 — — With regard to the government's Economic Action Plan, for each of the project announcements in the electoral district of Don Valley East: (a) what was (i) the date of the announcement, (ii) the amount of stimulus spending announced, (iii) the department which announced it; and (b) was there a public event associated with the announcement and, if so, what was the cost of that event?

Q-379² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet dans la circonscription électorale de Don Valley-Est : a) quel a été (i) la date de l’annonce, (ii) le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu un événement public lié à l’annonce et, dans l’affirmative, combien cet événement a-t-il coûté?

Q-380² — September 27, 2010 — — With respect to transportation for Ministers and their staffs: (a) what is the total amount spent by each minister’s office on taxis from the 2005-2006 fiscal year up to and including the current fiscal year; (b) how many employees in each minister’s office have access to taxi vouchers; and (c) what is the overtime cost for each minister’s driver, from the 2005-2006 fiscal year up to and including the current fiscal year?

Q-380² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le transport des ministres et des membres de leur personnel : a) quel est le montant total que le bureau de chaque ministre a dépensé en frais de taxi de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui en incluant l’exercice en cours; b) dans le bureau de chaque ministre, combien d’employés ont accès à des bons de taxi; c) à combien s’élève la rémunération des heures supplémentaires versée aux chauffeurs de chaque ministre de l’exercice 2005-2006 à aujourd’hui, en incluant l’exercice en cours?

Q-381² — September 27, 2010 — — With regard to Canada Revenue Agency's voluntary disclosure provisions, for the years 2006, 2007, 2008 and 2009: (a) how many disclosures were made in each of these years; (b) what was the total amount of income declared by these disclosures for each of these years; and (c) how much money was recovered by these disclosures for each of these years?

Q-381² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne les dispositions de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 : a) combien de divulgations ont été faites pour chacune de ces années; b) quel est le montant total des revenus déclarés par ces divulgations pour chacune de ces années; c) quel montant d’argent a été récupéré grâce à ces divulgations pour chacune de ces années?

Q-382² — September 27, 2010 — — With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) what is the current construction status of the Abilities Centre Durham and the North East Centre of Community Society, two projects announced in September 2008 in the amount of 15 million dollars; (b) when did the construction of the centres in (a) begin; (c) what is the construction or modification status of all projects approved from April 2008 to the present, including completion dates; (d) which projects included funding from provincial or municipal governments; and (e) what are the amounts provided by those provincial and municipal partners?

Q-382² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité : a) où en est la construction de l’Abilities Centre Durham et du North East Centre of Community Society, deux projets annoncés en septembre 2008 et devant coûter 15 millions de dollars; b) quand la construction des édifices en a) a-t-elle commencée; c) où en est la construction ou la modification de l’ensemble des projets approuvés depuis avril 2008 et, pour chaque projet, à quelle date prévoit-on finir les travaux; d) quels sont les projets dont le coût était assumé en partie par le gouvernement provincial ou l’administration municipale; e) à combien s’élèvent ces contributions provinciales ou municipales?

Q-383² — September 27, 2010 — — With respect to the Enabling Accessibility Fund and the $45 million announced in Budget 2010, since February 2010 to the present: (a) how many applications were successful and received funding under this program; (b) how many and which projects were rejected; (c) for each successful application, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (d) what is the total cost of administering the program; (e) how much funding is left; (f) how many major projects under this program expanded or will expand existing centres; (g) what is the value of the successful applications for major projects that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expansion of existing centres; (h) how many of the successful funding applications for mid-sized projects went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (i) what is the value of the successful funding applications for small projects that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication accessible?

Q-383² — 27 septembre 2010 — — En ce qui concerne le Fonds pour l'accessibilité et les 45 millions de dollars annoncés dans le Budget 2010, depuis février 2010 : a) combien de demandes de fonds a-t-on accueillies dans le cadre de ce programme; b) combien de projets a-t-on rejetés et lesquels; c) pour chaque demande accueillie, où chaque projet se situait-il, avec ventilation par province et par circonscription fédérale, et combien y a-t-on affecté; d) combien l’administration du programme a-t-elle coûté en tout; e) combien de fonds reste-t-il à adjuger; f) parmi les grands projets financés dans le cadre de ce programme, combien consistaient ou consistent à agrandir des centres existants; g) combien de fonds a-t-on affectés aux grands projets approuvés consistant (i) à construire de nouveaux centres, (ii) à agrandir des centres existants; h) parmi les projets de moyenne importance qui ont été approuvés, combien consistaient (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles; i) combien de fonds a-t-on affectés aux petits projets approuvés consistant (i) à rénover des édifices, (ii) à modifier des véhicules, (iii) à rendre l’information et les communications plus accessibles?

Q-384² — September 28, 2010 — — With regard to security at the G8 and G20 summits: (a) when did the government solicit proposals for security services leading up to the summits; (b) what companies submitted proposals; (c) what companies were awarded contracts; (d) what security contracts were sole-sourced; and (e) what were the total security related expenditures for the G8 and G20 summits?

Q-384² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20?

Q-385² — September 28, 2010 — — With regard to the G8 and G20 security planning: (a) what was the chain of command for the Integrated Security Unit for these events; (b) what involvement or input did the Minister of Public Safety have in developing the G8 and G20 security plan; (c) what involvement or input did the Prime Minister's Office (PMO) and the Privy Council Office (PCO) have in developing the G8 and G20 security plan; and (d) what interventions did the PMO, PCO or the Minister of Public Safety make during the execution of the G8 and G20 security plan?

Q-385² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne la planification de la sécurité aux sommets du G8 et du G20 : a) quelle a été la chaîne de commandement du Groupe intégré de la sécurité à cette occasion; b) dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; c) dans quelle mesure le Cabinet du Premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; d) quelles ont été les interventions du CPM, du BCP ou du ministre de la Sécurité publique pendant la mise en œuvre du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20?

Q-386² — September 28, 2010 — — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what programs at VAC are currently under review; (b) what are the current budget projections for VAC in the next three fiscal years; (c) how many staff or contract workers does the department currently employ; and (d) based on the most current projections, how many staff or contract workers does the department project it will employ for each of the next three fiscal years?

Q-386² — 28 septembre 2010 — — En ce qui a trait à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels programmes d’ACC font actuellement l’objet d’un examen; b) quelles sont actuellement les prévisions budgétaires d’ACC pour les trois prochains exercices; c) combien d’employés et de contractuels l’organisme compte-t-il actuellement; d) selon les plus récentes prévisions, combien d’employés et de contractuels l’organisme prévoit-il recruter pour chacun des trois prochains exercices?

Q-387² — September 28, 2010 — — With regard to veterans: (a) how many veterans currently participate in programs offered by the Department of Veterans Affairs; and (b) what is the projected number of program participants for each of the next three fiscal years?

Q-387² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants : a) combien d’anciens combattants participent actuellement aux programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants; b) quel est le nombre projeté de participants aux programmes pour chacun des trois exercices à venir?

Q-388² — September 28, 2010 — — With regard to transportation costs for ministers and their exempt staff, since February 2006, broken down by month and year, what is the total cost incurred for ground transportation for all domestic and international travel, including, but not limited to, limousines, taxis or car service for the following ministerial portfolios: (a) Minister of State and Chief Government Whip; (b) Finance; (c) Transport, Infrastructure and Communities; (d) Canadian International Development Agency (CIDA); (e) Citizenship and Immigration; (f) President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister for Intergovernmental Affairs; (g) National Revenue (Canada Revenue Agengy); (h) Human Resources and Skills Development; (i) Industry; (j) Canadian Heritage; (k) Environment; (l) Natural Resources; (m) Labour; (n) Fisheries and Oceans; (o) Minister of State (Sport); and (p) International Trade?

Q-388² — 28 septembre 2010 — — En ce qui concerne les frais de déplacement des ministres et des membres de leur personnel exonéré, depuis février 2006, ventilés par mois et année, à combien se sont élevés au total les frais de transport terrestre pour tous les voyages effectués au pays et à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais engagés pour le transport en limousine, en taxi ou en voiture pour les portefeuilles ministériels suivants : a) Ministre d’État et whip en chef du gouvernement; b) Finances; c) Transports, Infrastructure et Collectivités; d) Agence canadienne de développement international (ACDI); e) Citoyenneté et Immigration; f) Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales; g) Revenu national (Agence du revenu du Canada); h) Ressources humaines et Développement des compétences; i) Industrie; j) Patrimoine canadien; k) Environnement; l) Ressources naturelles; m) Travail; n) Pêches et Océans; o) Ministre d’État (Sports); p) Commerce international?

Q-389² — September 29, 2010 — — With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did those inspections occur; (d) did any of the inspections in (c) result in a stoppage of work or direction to the employer and, if so, what was the reason for the order to stop work or direction; (e) following the direction to the employer made by health and safety officer Betty Ryan on September 23, 2009, under subsection 145(1) of Part II of the Canada Labour Code, did the employer terminate the contraventions by the specified date of October 31, 2009, and, if not, what action was taken by the Labour Program; and (f) will the Labour Program review its handling of the Cascade Aerospace file in light of the time taken to give a direction to the employer after the initial complaint was received?

Q-389² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne Cascade Aerospace : a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1^er janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’employeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?

Q-390² — September 29, 2010 — — With regard to the one-third of projects funded by the Infrastructure Stimulus Fund that will not be completed by the end of 2010, as indicated on page 66 of the government’s report entitled “Canada's Economic Action Plan — A Sixth Report to Canadians”, for each project : (a) what city was it in; (b) what is its description; (c) what was the total federal contribution; (d) what was the estimated cost of completing the project at the time of application; (e) what is the current estimate of the total cost of completing the project; (f) on what date was the project approved for funding by the government; (g) on what date was the project publicly announced; and (h) on what date was the contribution agreement for the project signed?

Q-390² — 29 septembre 2010 — — Au sujet du tiers des projets financés par le Fonds de stimulation de l’infrastructure qui ne seront pas achevés d’ici la fin de 2010, comme indiqué à la page 72 du rapport gouvernemental intitulé « Le Plan d’action économique du Canada – Sixième rapport aux Canadiens », et pour chacun de ces projets : a) dans quelle ville se trouvait-il; b) quelle est la description du projet; c) quel était le total de la contribution fédérale; d) quel était le coût d’achèvement du projet prévu au moment de la demande; e) quel est le coût total actuellement prévu pour l’achèvement du projet; f) à quelle date le financement du projet par le gouvernement a-t-il été approuvé; g) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; h) à quelle date l’accord de contribution a-t-il été signé?

Q-391² — September 29, 2010 — — With regard to social housing needs in the territories of the Yukon, Northwest and Nunavut: (a) did the government conduct an audit in order to determine the social housing needs of each territory, (i) if so, what are the results, (ii) if not, what are the government’s plans to conduct such an audit; (b) how does the government determine the social housing needs in each territory; (c) how are the needs of aboriginal and non-aboriginal populations determined; (d) what mechanism does the government have in place to ensure that aboriginal and non-aboriginal social housing needs are addressed on an equitable basis; (e) what is the average age of social houses in the three territories; (f) how many social houses have been constructed per territory since 2006; (g) what is the average occupancy per social house; (h) what is the projected lifespan of a social house; (i) how many social houses have been constructed per territory that are now deemed uninhabitable; and (j) what, if any, plans does the government have to replace uninhabitable social homes?

Q-391² — 29 septembre 2010 — — Concernant les besoins en logement social des territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer les besoins de chaque territoire, (i) si oui, quels en sont les résultats, (ii) sinon, le gouvernement compte-t-il mener pareille étude; b) comment le gouvernement établit-il les besoins des territoires avant de débloquer des fonds; c) comment établit-il les besoins des populations autochtones et non autochtones; d) comment le gouvernement s’y prend-il pour s’il soit répondu équitablement aux besoins des autochtones et des non-autochtones; e) quel est l’âge moyen des maisons sociales dans les territoires; f) combien de maisons sociales a-t-on construites dans chaque territoire depuis 2006; g) quel est le taux moyen d’occupation de chacune; h) quelle est la durée de vie prévue de chacune; i) parmi les maisons sociales, combien sont-elles aujourd’hui jugées inhabitables; j) le cas échéant, quels sont les plans du gouvernement afin de remplacer les maisons sociales inhabitables?

Q-392² — September 29, 2010 — — With regard to the creation of a “University of the North” located in one of the territories: (a) what action has the government taken to determine the (i) need, (ii) benefit, (iii) costs, (iv) potential federal assistance, (v) best location; (b) what efforts have been made to involve each territorial government in such a study; and (c) when will the government make its findings known?

Q-392² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne la fondation dans un des territoires d’une « Université du Nord » : a) qu’a fait le gouvernement pour déterminer (i) le besoin, (ii) les avantages, (iii) le coût, (iv) le potentiel d’aide fédérale, (v) le meilleur emplacement; b) qu’a-t-on fait pour associer les gouvernements territoriaux à pareille étude; c) quand le gouvernement fera-t-il connaître ses constatations?

Q-393² — September 29, 2010 — — With regard to government funding of programs for victims of crime in the territories of the Yukon, Northwest and Nunavut: (a) which programs have received funding; (b) what is the government’s portion of funding; (c) what is the status of these programs; (d) what is the take up on the programs by an aboriginal versus non-aboriginal clientele; (e) what is the level of funding from these progams that went towards domestic violence victims; (f) how much money is dedicated to the promotion of these programs; and (g) how are these programs promoted?

Q-393² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement verse aux victimes de la criminalité dans le cadre de divers programmes dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut : a) quels sont les programmes qui ont bénéficié de fonds; b) quelle partie du financement provient du gouvernement fédéral; c) quel est le statut de ces programmes; d) dans quelle proportion ces programmes sont-ils destinés à une clientèle autochtone et non-autochtone; e) à combien les fonds qui ont été versés aux victimes de violence familiale dans le cadre de ces programmes s’élèvent-ils; f) combien affecte-t-on à la promotion de ces programmes; g) comment fait-on la promotion de ces programmes?

Q-394² — September 29, 2010 — — With regard to global warming and its impact on the permafrost and northern infrastructure: (a) what plans does the government have to provide assistance for the costs of repair and replacement of affected infrastructure such as (i) buildings, (ii) highways, (iii) runways, (iv) bridges; (b) will the government conduct an audit of the level of damage and, if so, when; and (c) what is the projected lifespan of the infrastructure affected by global warming?

Q-394² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne le réchauffement climatique et son effet sur le pergélisol et l’infrastructure dans le Nord : a) que prévoit faire le gouvernement pour aider à assumer le coût de la réfection ou du remplacement des structures touchées, comme (i) les édifices ,(ii) les routes, (iii) les pistes d’atterrissage, (iv) les ponts; b) le gouvernement va-t-il faire une vérification de l’étendue des dégâts et, si c'est le cas, quand; c) étant donné le réchauffement climatique, combien de temps prévoit-on que l’infrastructure va durer?

Q-395² — September 29, 2010 — — With regard to funding by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario) awarded to COM DEV International Ltd. in the amount of $5,200,000 through the Southern Ontario Development Program (SODP): (a) has the full amount been transferred to COM DEV International Ltd. and, if so, when were the funds transferred and in how many instalments; (b) what amount of the $5,200,000 is to be repaid; (c) what are the repayment amounts and timelines; (d) what was the form of security given by COM DEV International Ltd. for repayment of the loan; (e) what conditions were attached to the funding; (f) how many jobs were expected to be created through the funding; (g) will the government release a copy of COM DEV International Ltd.’s application for funding through the SODP; and (h) will the government release a copy of the final agreement with COM DEV International Ltd.?

Q-395² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de 5 200 000 $ que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a consenti à COM DEV International Ltd. dans le cadre du Programme de développement du Sud de l’Ontario (PDSO) : a) la compagnie a-t-elle reçu la totalité de la somme et, si oui, quand et en combien de versements; b) quelle proportion du financement total doit-elle rembourser; c) quels sont les versements et les délais de remboursement; d) quelle sorte de caution la compagnie a-t-elle fournie pour le remboursement du prêt; e) de quelles conditions le financement était-il assorti; f) combien d’emplois le financement était-il censé créer; g) le gouvernement rendra-t-il publique la demande de financement de la compagnie dans le cadre du PDSO; h) le gouvernement rendra-t-il public l’accord final conclu avec la compagnie?

Q-396² — September 29, 2010 — — With regard to the Building Canada Fund (BCF) projects in the riding of Kitchener Centre, what is the total number of jobs created or sustained for each project according to reports submitted to the government pursuant to Schedule "C" of the BCF Communities Component Agreement?

Q-396² — 29 septembre 2010 — — En ce qui concerne les projets réalisés avec l’aide du Fonds Chantiers Canada (FCC) dans la circonscription de Kitchener-Centre, combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer ou de maintenir selon les rapports remis au gouvernement aux termes de l’annexe « C » de l’entente sur le volet Collectivités du FCC?


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