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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 87 Tuesday, October 26, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 87 Le mardi 26 octobre 2010 10 heures

Prayers

Prière

Vacancies

Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Prince George—Peace River, in the Province of British Columbia, by reason of the resignation of Mr. Jay Hill, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, Monday, October 25, 2010, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Prince George—Peace River, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M. Jay Hill, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 25 octobre 2010, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Report of the Canadian Forces Provost Marshal for the year 2009. — Sessional Paper No. 8560-403-5-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hawn (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'année 2009. — Document parlementaire n^o 8560-403-5-02.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning China (No. 403-0973);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Chine (n^o403-0973);

— by , one concerning passports (No. 403-0974);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o403-0974);

— by , two concerning Canada's railways (Nos. 403-0975 and 403-0976).

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os403-0975 et 403-0976).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
And of the motion of Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration at report stage of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 et 2).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3, in Clause 3.1, be amended by

Motion n^o 1 de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :

(a) replacing line 10 on page 3 with the following:

“3.1 (1) The Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause to be laid”

a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »

(b) replacing lines 13 to 15 on page 3 with the following:

“force, a report on the provisions and implementation of this Act.”

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :

« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »

“review of any provision of this Act.”

c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :

« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »

Motion No. 2 of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3 be amended by restoring Clause 9 as follows:

“9. For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because

(a) a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and

(b) one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3).”

Motion n^o 2 de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :

« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on division.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 2 and it was agreed to on division.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Duncan (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons (Fall 2010), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(3). — Sessional Paper No. 8560-403-64-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2010), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board and Minister for the Asia-Pacific Gateway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.	M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, October 21, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Paquette (Joliette), — That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.	Conformément à l'ordre adopté le jeudi 21 octobre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Paquette (Joliette), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 103 -- Vote n^o 103)
YEAS: 43, NAYS: 232	POUR : 43, CONTRE : 232
YEAS -- POUR André Asselin Bachand Beaudin Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dorion Duceppe Dufour Faille Freeman Gagnon Gaudet Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Laforest Laframboise Lemay Lessard Lévesque Malo Ménard Mourani Nadeau Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Plamondon Pomerleau St-Cyr Thi Lac Vincent Total: -- 43
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Atamanenko Bagnell Bains Baird Bennett Benoit Bevington Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Coderre Comartin Cotler Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dion Donnelly Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Fry Galipeau Gallant Garneau Généreux Glover Godin Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guergis Hall Findlay Harris (St. John's East) Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Leslie Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oliphant Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Poilievre Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Siksay Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thibeault Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 232
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Goldring Guay Lalonde Lavallée Oda Ouellet Warawa Total: -- 8

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That this question be now put.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 104 -- Vote n^o 104)
YEAS: 199, NAYS: 77	POUR : 199, CONTRE : 77
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Armstrong Ashfield Bagnell Bains Baird Bennett Benoit Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Cotler Crombie Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dion Dreeshen Dryden Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Fry Galipeau Gallant Garneau Généreux Glover Goodale Goodyear Gourde Grewal Guergis Hall Findlay Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oliphant Pacetti Paradis Patry Payne Pearson Poilievre Preston Proulx Rae Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 199
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Beaudin Bellavance Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Donnelly Dorion Duceppe Dufour Duncan (Edmonton—Strathcona) Faille Freeman Gagnon Gaudet Godin Gravelle Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Hughes Hyer Julian Laforest Laframboise Lemay Leslie Lessard Lévesque Malo Maloway Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Ménard Mourani Mulcair Nadeau Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Plamondon Pomerleau Rafferty Savoie Siksay St-Cyr Stoffer Thi Lac Thibeault Vincent Total: -- 77
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Goldring Guay Lalonde Lavallée Oda Ouellet Warawa Total: -- 8

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Conformément à l'article 61(2), la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 105 -- Vote n^o 105)
YEAS: 199, NAYS: 77 (See list under Division No. 104)	POUR : 199, CONTRE : 77 (Voir liste sous Vote n^o 104)
Accordingly, Bill C-46, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama, was read the second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	En conséquence, le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.


Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 106 -- Vote n^o 106)
YEAS: 241, NAYS: 34	POUR : 241, CONTRE : 34
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson André Andrews Armstrong Ashfield Asselin Bachand Bagnell Bains Baird Beaudin Bellavance Bennett Benoit Bigras Blackburn Blais Blaney Block Bonsant Boucher Boughen Bourgeois Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clarke Clement Coady Coderre Cotler Crombie Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dion Dorion Dreeshen Dryden Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dykstra Easter Eyking Faille Fast Finley Flaherty Fletcher Folco Foote Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Garneau Gaudet Généreux Glover Goodale Goodyear Gourde Grewal Guergis Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Hawn Hiebert Hoback Hoeppner Holder Holland Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lauzon Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Ménard Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oliphant Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Paradis Patry Payne Pearson Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Proulx Rae Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Silva Simms Simson Smith Sorenson St-Cyr Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Thi Lac Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Tweed Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Yelich Young Zarac Total: -- 241
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Atamanenko Bevington Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Dewar Donnelly Duncan (Edmonton—Strathcona) Godin Gravelle Harris (St. John's East) Hughes Hyer Julian Leslie Maloway Marston Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mulcair Rafferty Savoie Siksay Stoffer Thibeault Total: -- 34
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Goldring Guay Lalonde Lavallée Oda Ouellet Warawa Total: -- 8
Accordingly, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, as deemed reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 16).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 16).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300 be amended by replacing, in the English version, the long title on page 1 with the following:

“An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries”

Motion n^o 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »

Motion No. 2 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 9 to 11 on page 1 with the following:

““corporation” means any company or legal person incorporated by or under an Act of Parliament or of any province, and includes holding or subsidiary companies of the corporation.”

Motion n^o 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »

Motion No. 3 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 13 on page 1 with the following:

“Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un”

Motion n^o 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

« Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »

Motion No. 4 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:

““developing countries” means countries classified as low income, lower middle income or upper middle income in the World Bank list of economies, as amended from time to time.”

Motion n^o 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :

« « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »

Motion No. 5 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 2 with the following:

“3. La présente loi vise à faire en sorte que les”

Motion n^o 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »

Motion No. 6 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 3 and 4 on page 3 with the following:

“receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities”

Motion n^o 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

« receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »

Motion No. 7 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following:

“ister who receives the complaint shall consider any relevant information provided by the corporation or the”

Motion n^o 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

« reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »

Motion No. 8 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, line 27 on page 3 with the following:

“that a corporation has contravened a guideline set”

Motion n^o 8 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« that a corporation has contravened a guideline set »

Motion No. 9 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing line 32 on page 3 with the following:

“undertaken pursuant to this section, which shall include a determination regarding the corporation’s compliance with the guidelines set out in section 5 and the Ministers' basis for any finding, within eight”

Motion n^o 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »

Motion No. 10 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 39 to 44 on page 3 with the following:

“(8) If a corporation is found by a Minister to have contravened a guideline referred to in section 5, the corporation shall have six months, from the date of publication of the Minister’s finding, to bring itself into compliance. During that period, no adverse steps resulting from that breach of compliance shall be taken against the corporation by Export Development Canada pursuant to section 10.2 of the Export Development Act or by the Department of Foreign Affairs and International Trade pursuant to section 10 of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act.

(8.1) The Ministers shall publish in the Canada Gazette their findings regarding compliance with the guidelines within a period of 30 days after the conclusion of the grace period provided for in subsection (8).

(8.2) If, at the end of that grace period, the corporation remains in contravention of a guideline, as determined by the Ministers, the Ministers shall, within a period of 30 days, notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5.

(8.3) If a corporation found to be in contravention of a guideline at the end of the grace period provided for in subsection (8) subsequently undertakes corrective actions, the corporation may request the Ministers to review the results of those actions and make a determination regarding compliance with the guidelines. The request shall be made in writing and shall include such information as is required to determine compliance with the guidelines.

(8.4) Subsections (3), (4), (6) and (7) apply to a request for review provided under subsection (8.3) as if it were a complaint.

(8.5) If the Ministers determine through a review that the corporation remains in contravention of a guideline, the Ministers shall notify the President of Export Development Canada and the Chairperson of the Canada Pension Plan Investment Board that the corporation’s mining, oil or gas activities are inconsistent with the guidelines referred to in section 5.”

Motion n^o 10 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :

« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

(8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).

(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.

(8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.

(8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte.

(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »

Motion No. 11 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by adding after line 12 on page 4 the following:

“(11) Every investment manager who invests the assets of the Canada Pension Plan Investment Board pursuant to the Canada Pension Plan Investment Board Act shall take into account the results of examinations and reviews undertaken pursuant to this section.”

Motion n^o 11 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »

Motion No. 12 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing line 17 on page 4 with the following:

“(2) The guidelines shall be substantially consistent with:”

Motion n^o 12 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants : »

Motion No. 13 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing lines 18 to 23 on page 4 with the following:

“(a) the IFC's

(i) Policy on Social and Environmental Sustainability,

(ii) Performance Standards on Social and Environmental Sustainability and Guidance Notes to those standards,

(iii) applicable Industry Sector Guidelines, and

(iv) General Environmental, Health and Safety Guidelines;”

Motion n^o 13 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :

« a) les documents suivants de la SFI :

(i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,

(ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,

(iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,

(iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »

Motion No. 14 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 8, be amended by replacing line 36 on page 5 with the following:

“enter into or renew a transaction”

Motion n^o 14 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« en développement — ou ne la »

Motion No. 15 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 9, be amended by replacing line 17 on page 6 with the following:

“functions under subsection (2)”

Motion n^o 15 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« confère le paragraphe (2) »

Motion No. 16 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300 be amended by deleting Clause 10.	Motion n^o 16 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 25, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 2 to 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.	Les motions n^os 2 à 5 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
The question was put on Motion No. 6 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 8, was deferred.	La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 8, est différé.
The question was put on Motions Nos. 7 and 9 to 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.	Les motions n^os 7 et 9 à 16 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, October 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate

Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:	Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-40, An Act to establish National Seniors Day, without amendment.	— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, sans amendement.

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:34 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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