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Le mercredi 27 octobre 2010 (N^o 88)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-300

Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 16.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 20 septembre 2010.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 8.

Motion n^o 1 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 6 est agréée.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 12 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 15 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 16 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 26 octobre 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »

Motion n^o 2 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

« ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »

Motion n^o 3 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

« Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »

Motion n^o 4 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :

« « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »

Motion n^o 5 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

« 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »

Motion n^o 6 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

« receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »

Motion n^o 7 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

« reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »

Motion n^o 8 — 26 octobre 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« that a corporation has contravened a guideline set »

Motion n^o 9 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

« en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »

Motion n^o 10 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :

« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

(8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).

(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.

(8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.

(8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte.

(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »

Motion n^o 11 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »

Motion n^o 12 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants : »

Motion n^o 13 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :

« a) les documents suivants de la SFI :

(i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,

(ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,

(iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,

(iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »

Motion n^o 14 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« en développement — ou ne la »

Motion n^o 15 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

« confère le paragraphe (2) »

Motion n^o 16 — 26 octobre 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.