ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENTConformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 4, 5, 6, 9, 10, 11, 16 et 17) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Greg Kerr, député |