CIIT Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DU a l’honneur de présenter son SIXIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié un projet d'accord de partenariat économique (APE) global et de haut niveau avec le Japon et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |