Recommandation 1 :

Tous les fonctionnaires occupant un poste de directeur général ou d’un niveau supérieur devraient être considérés comme des titulaires de charge publique désignée et être assujettis à toutes les lois applicables.

Recommandation 2 :

Éliminer le critère de « la partie importante des fonctions » pour les lobbyistes salariés.

Recommandation 3 :

Abolir la distinction entre lobbyistes salariés (personnes morales) et lobbyistes salariés (organisations)

Recommandation 4 :

Exiger des lobbyistes salariés qu’ils fournissent une déclaration au même titre que le premier dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation.

Recommandation 5 :

Veiller à ce que les déclarations mensuelles de communication énumèrent les noms de tous les lobbyistes salariés ayant participé à des entretiens oraux organisés [en plus du cadre dirigeant responsable de faire des rapports]

Recommandation 6 :

Inclure dans les déclarations concernant les lobbyistes salariés les membres de conseils d’administration (directeurs d’entreprises et d’associations), les partenaires et les propriétaires uniques.

Recommandation 7 :

Interdire de manière explicite la réception de cadeaux de lobbyistes.

Recommandation 8 :

Interdire à une personne ou à une entité de faire du lobbying auprès du gouvernement sur un sujet donné, si la personne ou l’entité fournit à contrat des conseils à un titulaire de charge publique sur le même sujet.

Recommandation 9 :

Conserver l’interdiction de cinq ans, et confier à une autorité unique l’interprétation et l’administration des restrictions applicables après la cessation d’emploi des titulaires de charge publique.

Recommandation 10 :

Enchâsser le processus d’examen administratif dans la Loi.

Recommandation 11 :

Habiliter la commissaire au lobbying à imposer des sanctions pécuniaires administratives. Envisager d’imposer des interdictions temporaires pour les infractions à la Loi (comme le prévoient les lois provinciales de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec).