ETHI Rapport du Comité

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PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET MÉDIAS
SOCIAUX À L'ÈRE DES MÉGADONNÉES

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des
renseignements personnels et de l’éthique

Le président
Pierre-Luc Dusseault, député

AVRIL 2013
41^e LÉGISLATURE, PREMIÈRE SESSION