FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au Gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire du procès-verbal pertinent du Comité (réunion no79) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (réunions nos 7, 9, 10, 13, 34, 48, 70, 73, 78) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |