FINA Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA

Cette année, un nombre record de particuliers et d’organisations ont participé aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Nous tenons à remercier les centaines de personnes qui ont pris la peine de nous faire connaître leurs points de vue, par écrit ou en comparaissant devant le Comité.

Si nous appuyons bon nombre des recommandations formulées dans le rapport, nous estimons par contre que ce dernier ne va pas assez loin en ce qui concerne les défis de taille que le Canada est appelé à surmonter.

Emplois et économie

Nous sommes préoccupés par le fait que la majorité des membres du Comité ont fini par devenir complaisants face aux troubles de l’économie canadienne. La création d’emplois n’a pas suivi la croissance démographique. La proportion de Canadiens dans la population active est bien loin des niveaux établis avant la récession; bon nombre ont jeté l’éponge et cessé de chercher du travail. En 2012, le chômage chez les jeunes Canadiens a atteint un sommet inégalé depuis que Statistique Canada a commencé à compiler ces données, dans les années 1970. Une génération entière de Canadiens risque d’être marquée par un endettement étudiant élevé et aucune expérience de travail signifiante. Par conséquent, dans le but de stimuler la création d’emplois, nous recommandons :

1.    Que le gouvernement reconnaisse l’ampleur du problème de chômage et de sous-emploi chez les jeunes Canadiens, qu’il mette en œuvre une stratégie nationale d’emploi chez les jeunes incluant l’instauration d’un crédit d’impôt à l’embauche axé sur les jeunes Canadiens, l’élargissement considérable du programme Emplois d’été Canada, et la réouverture des centres d’emplois d’été fermés par le gouvernement;

2.    Que le gouvernement gèle les taux de cotisation d’assurance-emploi (a.-e.) pour aider les employeurs canadiens à créer des emplois canadiens.

Si, toutefois, le gouvernement décide d’instaurer un nouveau crédit d’impôt provisoire à l’embauche pour les petites entreprises au lieu de geler sans distinction les taux de cotisation à l’a.-e., nous recommandons :

3.    Que le gouvernement abolisse la limite de 10 000 $ du crédit à l’embauche pour que, contrairement à 2012, les petites entreprises qui approchent de la limite ne soient pas pénalisées si elles embauchent de nouveaux travailleurs ou accordent de modestes augmentations de salaire à leurs employés;

4.    Que le gouvernement prolonge la déduction pour amortissement accéléré (DAA) pour une période d’au moins cinq ans afin de permettre aux employeurs canadiens d’investir stratégiquement pour stimuler la productivité et créer des emplois canadiens;

5.    Que le gouvernement revienne sur sa décision de réduire le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE) afin d’inciter les employeurs canadiens à investir dans la recherche et le développement canadiens et à créer des emplois canadiens;

6.    Que le gouvernement du Canada reconnaisse le caractère essentiel du marketing international pour ce qui est d’attirer en plus grand nombre les touristes étrangers au Canada et d’assurer la vigueur et le dynamisme de l’industrie du tourisme au Canada, et qu’il bonifie le soutien accordé à la Commission canadienne du tourisme.

Des représentants de la Banque du Canada ont expliqué au Comité que le niveau record d’endettement personnel représente la plus grande menace intérieure pour l’économie canadienne. Pour aider les Canadiens à épargner davantage et à se préparer à la retraite, nous recommandons :

7.    Que le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires afin d’instaurer un programme complémentaire à participation volontaire, sous le Régime des pensions du Canada, de manière à offrir aux Canadiens et à leurs employeurs une possibilité d’épargne-retraite peu risquée et à coûts administratifs moindres.

Les services de garde représentent l’une des plus lourdes dépenses devant être assumées par les familles canadiennes. Dans un rapport publié récemment, la TD prône un plus grand investissement public dans l’éducation de la petite enfance :

« Il existe une abondante littérature qui établit les avantages manifestes de l’apprentissage préscolaire. Non seulement les programmes d’éducation de la petite enfance de grande qualité profitent-ils aux enfants, mais ils ont aussi une incidence positive sur les parents et l’économie. Plusieurs études révèlent que les avantages de l’éducation préscolaire l’emportent nettement sur les coûts […] Il faudrait axer davantage les efforts sur le financement du système et son amélioration. En effet, dans la plupart des régions du Canada, il y a un décalage entre la fin du congé parental et le début de la scolarisation. De plus, le nombre de places limité dans les services de garde contribue à hausser considérablement les coûts imputés aux parents. »

Pour renforcer l’économie et aider les familles canadiennes à joindre les deux bouts, nous recommandons :

8.    Que le gouvernement augmente le soutien accordé aux programmes abordables de services de garde et d’éducation de la petite enfance.

Une société plus forte

Même si, en substance, le rapport reprend les déclarations d’un grand nombre de témoins ayant souligné les obstacles auxquels font face les Canadiens défavorisés, dans son ensemble, le rapport ne contient que très peu de recommandations destinées à éliminer les obstacles en question.

Nous rejetons la fausse dichotomie, à laquelle d’autres semblent croire, entre économie forte et société compatissante. Nous croyons plutôt qu’il faut réaliser les investissements nécessaires afin que tous les Canadiens puissent participer encore plus pleinement à l’économie, parce que c’est la bonne approche à adopter et une décision économique judicieuse. C’est en abattant les barrières qui empêchent certains Canadiens de finir leurs études ou de trouver leur place sur le marché du travail que l’on améliorera la productivité et la croissance économique. Investir dans l’éducation, la santé, les arts et la culture contribue non seulement à rendre la société plus forte, mais aussi à attirer et à retenir des talents du monde entier, à une époque où l’on s’arrache les travailleurs qualifiés sur les marchés internationaux.

Sur la question de l’élimination des obstacles économiques auxquels se heurtent les Canadiens d’origine autochtone, le Comité a entendu beaucoup de témoins évoquer la nécessité d’améliorer grandement le financement et le soutien dont a besoin l’éducation autochtone. Un représentant de l’Université de la Saskatchewan a indiqué :

« Les investissements pour l'éducation et les emplois des Autochtones constituent non seulement un devoir moral, mais aussi un investissement rentable. Des études démontrent que, en comblant l'écart dans les milieux d'éducation et du travail entre les Autochtones et non-Autochtones d'ici 2026, l'investissement fait entraînerait des recettes cumulatives de 400,5 milliards de dollars en productivité supplémentaire et réduirait de 115 milliards de dollars les dépenses gouvernementales pendant la période de 2001 à 2026. »

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a également fait remarquer que :

« Selon les projections démographiques, l'un des investissements les plus importants que puisse consentir le gouvernement touche la population autochtone du Canada, qui devrait atteindre les 1,4 million de personnes d'ici 2017. Toutefois, le programme actuellement conçu pour aider les étudiants des Premières nations et Inuits est soumis à un plafond de financement de 2 % qui s'applique à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada […] Les personnes qui ont touché du financement font des études et les terminent, et c'est une bonne chose. Nous recommandons que le gouvernement supprime le plafond de financement de 2 % du Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, accède aux demandes de financement des étudiants dont les demandes ont été rejetées et fasse en sorte que le programme soit adéquatement financé. »

Par conséquent, nous recommandons :

9.    Que le gouvernement du Canada reconnaisse la nécessité impérieuse d’améliorer les résultats socioéconomiques des Autochtones à l’échelle du pays en bonifiant sensiblement l’aide à l’éducation, notamment par la suppression immédiate du plafond de 2 % imposé à la majoration du financement des programmes d’éducation postsecondaire destinés aux Autochtones.

Plusieurs témoins ont aussi parlé au Comité des défis inhérents au vieillissement rapide de la population canadienne. Certains ont plaidé en faveur d’une utilisation plus avisée des ressources, afin d’alléger les pressions exercées sur le système de santé public, et d’une aide accrue aux Canadiens qui prennent soin de leurs proches vieillissants. Voici ce qu’a déclaré l’Association médicale canadienne devant le Comité :

« Notre pays doit rattraper les autres et élaborer une stratégie pancanadienne pour les soins de longue durée, les soins à domicile et les soins palliatifs. Nous avons grand besoin d’une stratégie à l'égard de la démence ainsi que d’une stratégie pharmaceutique nationale. Nous ne devrions pas accepter qu’un Canadien sur dix n’ait pas les moyens d’acheter les médicaments qui lui ont été prescrits […] Nous sommes le seul des pays du G7 qui n'a pas de stratégie nationale sur la démence. »

Par conséquent, nous recommandons :

10. Que le gouvernement lance une stratégie nationale sur la démence;

11. Que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’adopter une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques de manière à ce que les Canadiens aient accès aux médicaments essentiels.

Enfin, aucune recommandation du rapport n’a porté sur l’une des plus grandes préoccupations des Canadiens : l’inégalité croissante des revenus. Nous recommandons donc :

12. Que le gouvernement continue d’augmenter la valeur de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et prenne les dispositions voulues pour élargir l’admissibilité à la PFRT dans le but d’inclure tous les ménages dont le revenu gagné est au-dessous du seuil de faible revenu (SFR) après impôt.

13. Que le gouvernement revienne sur sa décision récente de repousser l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse;

14. Que le gouvernement élabore et mette en œuvre un plan fédéral de réduction de la pauvreté;

15. Que, pour tendre vers une société plus juste et plus égalitaire, le gouvernement envisage de rendre entièrement remboursables le crédit d’impôt pour personnes handicapées et le crédit d’impôt pour aidants familiaux, de manière à ne pas exclure délibérément de ces programmes les Canadiens à faible revenu;

16.  Que, pour combattre les inégalités de revenus croissantes au Canada, le gouvernement renonce à accorder de nouveaux crédits d’impôt aux particuliers jusqu’à ce que ceux qui sont en vigueur – notamment le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour aidants familiaux, le crédit d’impôt pour pompiers volontaires, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d’impôt pour le transport en commun et les crédits d’impôt pour études – soient entièrement remboursables, afin que les Canadiens à faible revenu puissent également en bénéficier.