Des entreprises solides sont en meilleure mesure d’affronter les périodes d’incertitude au niveau mondial et de contribuer à la prospérité à long terme du Canada. C’est dans cette optique que quelques témoins ont donné leur avis sur certains facteurs qui, d’après eux, contribuent à la solidité des entreprises : des possibilités de financement suffisantes, un régime d’imposition des bénéfices juste et concurrentiel, des déductions pour amortissement qui reflètent la durée de vie utile des biens, un cheminement vers une réglementation moins envahissante, raisonnable et établie de manière transparente, des règles fiscales qui n’entravent pas le commerce, des accords commerciaux qui ouvrent des marchés et un degré de recherche et d’innovation suffisant pour garantir une productivité élevée et permettre aux entreprises d’offrir aux consommateurs les produits qu’ils souhaitent.

Ce que les témoins ont demandé

3.1 Financement

L’accès à un financement abordable revêt une grande importance pour toutes les entreprises : pour les entreprises naissantes comme pour celles qui ont besoin de prendre de l’expansion pour répondre à la demande, ainsi que pour celles qui voudraient servir de nouveaux marchés ou élargir leur gamme de produits. Quelques témoins ont fait part au Comité de leurs réflexions sur les crédits d’impôt, sur les gains en capital et les actions privilégiées, sur accès au capital étranger, sur les coopératives, sur les entreprises à vocation sociale et sur des mesures visant des secteurs d’activité particuliers.

A. Crédits d’impôt

Quelques témoins sont sensibles au fait que les entreprises de certains secteurs peuvent avoir du mal à se procurer du capital, mais ils ont fait valoir que les entreprises qui se trouvent à certains stades de développement ont passablement de difficulté elles aussi à trouver du financement. Ainsi, ils ont recommandé la création de crédits d’impôt pour les investisseurs providentiels, mais également pour ceux qui investissent dans des entreprises qui se trouvent à un stade avancé de développement et de commercialisation des produits, ce qui pourrait être avantageux entre autres pour le secteur des technologies de l’information et des communications. Certains témoins ont insisté par ailleurs sur la nécessité de relever le plafond annuel du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs.

B. Gains en capital et actions privilégiées

Un témoin a déclaré au Comité que le traitement fiscal des gains réalisés sur la vente d’actions pourrait encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à distribuer des dividendes aux actionnaires au lieu de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, ce qui aiderait celle-ci à prendre de l’expansion, et a plaidé en faveur d’une réduction progressive du taux d’inclusion des gains en capital en fonction de la durée de possession des actions.

Notant que la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un régime fiscal particulier pour les dividendes versés aux actionnaires privilégiés, dividendes qui se trouvent ainsi assujettis à un taux d’imposition supérieur à celui qui frappe les autres types de dividendes, quelques témoins ont réclamé une réduction de ce taux pour que les sociétés puissent plus facilement réunir du capital par la voie d’actions privilégiées.

C. Accès au capital étranger

«Nous avons toujours pensé que l'une des meilleures façons de protéger les consommateurs, c'est de traiter avec des institutions financières réglementées, assujetties à un régime de surveillance approprié, qu'il s'agisse d'institutions financières ou de conseillers inscrits. J'ajouterais, et je reviens sur une question à laquelle j'ai répondu un peu plus tôt, que l'un des grands avantages — selon nous — d'adopter une approche nationale en matière de réglementation des valeurs mobilières, de mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, c'est que cela donnerait beaucoup plus de rigueur à l'application de la loi et augmenterait considérablement notre capacité de faire la chasse aux méchants.» Terry Campbell (président et chef de la direction, Association des banquiers canadiens), 18 Octobre 2011

Pour permettre aux entreprises de se prévaloir du capital dont peut disposer une filiale installée dans un pays étranger, un témoin a fait savoir au Comité qu’on devrait éviter d’assujettir les prêts intragroupe provenant de filiales étrangères de sociétés mères canadiennes à des conséquences fiscales fâcheuses comme des retenues d’impôt, l’imposition de l’intérêt et des gains de change et l’attribution du revenu. Il a ajouté qu’il était favorable au fait de permettre le rapatriement en franchise d’impôt des bénéfices d’une filiale étrangère. Un témoin a souligné qu’il était plus facile pour des entreprises canadiennes de recueillir des fonds auprès d’une seule commission de valeurs mobilières.

D. Coopératives

Quelques témoins ont formulé des suggestions relativement aux coopératives. Ils ont par exemple prôné la création d’un fonds fédéral de développement des coopératives qui permettrait d’offrir, en collaboration avec le secteur privé, des prêts remboursables aux coopératives. Ils ont aussi fait valoir que l’Initiative de développement coopératif, aux termes de laquelle le gouvernement offre des subventions à l’égard de la planification d’entreprise et de l’assistance technique, devrait devenir un programme permanent. Ils ont mentionné au Comité la possibilité de créer un crédit d’impôt pour les membres et les salariés d’une coopérative qui investissent dans des coopératives de producteurs et de salariés, notamment dans les secteurs de l’agriculture, des pêches et des forêts.

E. Entreprises à vocation sociale

Certains témoins ont recommandé l’établissement de fonds d’investissement et l’adoption de mesures fiscales visant les entreprises sociales. Ils ont recommandé en particulier la création de fonds d’investissement nationaux et régionaux qui s’associeraient aux institutions financières pour aider les entreprises sociales à mobiliser des capitaux, ainsi que l’adoption d’incitatifs fiscaux ciblés. Un témoin s’est prononcé en faveur du développement du financement d’amorçage et de microcrédit pour les entreprises à vocation sociale.

F. Mesures visant des secteurs d’activité particuliers

Un certain nombre de témoins ont formulé des demandes relativement aux besoins de financement des entreprises de certains secteurs en particulier. Par exemple, certains d’entre eux ont notamment expliqué que les sociétés qui fabriquent des produits dont la conception et la commercialisation s’étalent sur une longue période ont beaucoup de mal à se procurer du capital de risque au Canada et que cela constitue l’une des plus grandes difficultés qu’elles ont à surmonter. Ils ont parlé notamment à cet égard des entreprises des secteurs de la biotechnologie et des mines.

À l’égard du secteur des biotechnologies, un témoin a réclamé avec insistance que l’on étende le champ d’application des mesures visant les actions accréditives à toutes les jeunes entreprises de biotechnologie, et un autre a plaidé en faveur de cette même idée pour les sociétés du secteur de la connaissance et que l’on rende ces mesures permanentes. Pour ce qui est du secteur des mines, un témoin a demandé, pour les entreprises admissibles au régime des actions accréditives, que l’on relève le plafond annuel des frais d’aménagement au Canada qui peuvent être convertis en frais d’exploration au Canada, et que l’on élargisse l’admissibilité à la conversion en relevant aussi le plafond du capital des entreprises admissibles. Certains ont demandé par ailleurs que le crédit d’impôt pour l’exploration minérale devienne permanent.

3.2 Fiscalité des sociétés

Comme c’est le cas dans d’autres pays développés, au Canada, les sociétés doivent payer de l’impôt sur leurs bénéfices. Certains témoins ont présenté leurs points de vue sur divers aspects de la fiscalité des sociétés, entre autres, sur le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, sur la déduction accordée aux petites entreprises, sur l’imposition des sociétés affiliées et l’impôt international, sur la déductibilité des dépenses et sur l’imposition des gains en capital.

A. Taux d’imposition des sociétés

Figure 3 – Taux général fédéral d’imposition des sociétés, Canada, 2000-2012 Source : Figure produite par les auteurs à l’aide de données provenant de Brett Stuckey et Adriane Yong, Introduction à l’impôt fédéral des sociétés, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2011, http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2011-44-f.htm.

Les témoins ont exprimé des avis partagés sur le taux général d’imposition des sociétés et, plus précisément, sur la question de la réduction à 15 % du taux prévue pour l’année d’imposition 2012. Certains témoins ont favorisé la mise en œuvre de la réduction de taux prévue, ce qui contribuerait à l’augmentation des investissements et de la compétitivité.

Dans l’optique que ce sont les entreprises qui profitent principalement de l’infrastructure publique, un témoin a demandé la suspension de la réduction prévue du taux d’imposition des sociétés fédéral en 2012 pour que le gouvernement fédéral puisse accorder du financement aux améliorations des infrastructures. Quelques témoins ont mis cette façon de voir en question et ont présenté des recherches démontrant que les impôts des sociétés sont transmis, d’une part, aux employés sous la forme de réductions de salaires et de pertes d’emploi, et, d’autre part, aux consommateurs sous la forme d’augmentation des prix.

Chacune des propositions suivantes en matière de taux d’imposition des sociétés a été présentée par un témoin : le maintien par les provinces d’un taux général d’imposition fédéral-provincial de 25 %, l’augmentation d’un point du taux général d’imposition des sociétés, le rétablissement du taux général d’imposition des sociétés de 22 % appliqué durant l’année d’imposition 2007, la création d’un impôt spécial sur la tranche des revenus des sociétés qui dépasse un certain montant, l’adoption d’un taux d’imposition moindre à l’égard des entreprises privées dont le revenu annuel est inférieur à un seuil donné, et l’élimination ou l’application limitée de « l’impôt minimum de remplacement ».

«Au cours de la dernière décennie, le gouvernement s'est attaché à rendre plus concurrentiel le régime fiscal des sociétés au Canada. En abaissant de 21 à 15 p. 100 le taux fédéral d'imposition des sociétés, il a confirmé son engagement à maintenir la compétitivité du Canada, à améliorer les perspectives de croissance économique durable et à rendre le Canada plus attrayant pour les investissements.» David Penney, (président, Institut des cadres fiscalistes inc.), 29 Septembre 2011

B. Déduction accordée aux petites entreprises

Arguant que les petites entreprises privées des industries à forte intensité capitalistique ne peuvent pas se prévaloir du taux d’imposition moindre associé à la déduction accordée aux petites entreprises parce que le plafond de capital les exclut, certains témoins ont demandé que celui-ci soit relevé pour les entreprises à forte intensité de capital comme les concessionnaires d’automobiles et de véhicules récréatifs et les négociants en vins et que l’on réexamine la déduction accordée aux petites entreprises du point de vue de l’équité. Un témoin a réclamé un relèvement général du plafond de capital, lequel n’a pas été révisé depuis la création de la déduction en 1994, et son indexation.

Quelques témoins ont demandé par ailleurs des révisions des règles concernant le taux d’imposition des petites entreprises. Ils voudraient par exemple que les billets de garantie et les stocks soient exclus du calcul du « capital imposable » aux fins de la détermination de l’admissibilité à la déduction, que l’on assouplisse les règles visant les sociétés affiliées, que l’on renonce à l’élimination progressive de l’admissibilité des entreprises dont le capital se situe dans une certaine fourchette et que l’on relève le plafond de revenu en deçà duquel s’applique le taux d’imposition inférieur. Dans le cas des entreprises qui financent leur expansion à même les bénéfices non répartis, un témoin s’est dit en faveur du relèvement de la limite de revenu auquel s’applique le taux d’imposition le plus faible. Un autre témoin a demandé que l’on revoie l’application du taux aux entreprises de services personnels, tandis qu’un autre exprimait la même demande, mais pour les propriétaires de biens locatifs.

C. Imposition des groupes de sociétés et impôt international

À en croire quelques témoins, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’autorise pas toujours les sociétés affiliées à transférer leurs pertes, bien que les transferts de pertes entre sociétés affiliées soient permis dans certaines situations, notamment durant une réorganisation. Ils réclament donc l’adoption d’un régime d’imposition spécial visant les groupes de sociétés au lieu des corporations individuelles qui permettrait le transfert de pertes, de bénéfices et d’autres attributs fiscaux entre les entités rentables et les entités déficitaires du groupe. Certains souscrivent aussi à l’établissement, au profit des groupes de sociétés, d’un système de transfert des pertes fiscales ou des attributs fiscaux similaire à celui qui est appliqué au Royaume-Uni.

«L'engagement du gouvernement de réduire le taux général d'imposition des sociétés en vue de le ramener à 15 p. 100 d'ici 2012 est important pour la reprise continue de notre économie et devrait être salué. Nous encourageons également le gouvernement à continuer d'adopter les politiques recommandées par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.» Gabe Hayos (vice-président, Fiscalité, Institut canadien des comptables agréés), 18 Octobre 2011

Convaincus que les multinationales prennent en considération le régime fiscal d’un pays dans leurs décisions d’investissement, certains témoins ont proposé que le gouvernement fédéral mette en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de 2008 du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale de manière à offrir des avantages fiscaux propres à stimuler l’investissement au Canada et à l’étranger. Par exemple, pour eux, les dividendes provenant des filiales étrangères de sociétés canadiennes devraient être exonérés d’impôt. Un témoin a dit que le Canada et les autres pays devraient s’entendre sur un taux d’imposition minimal des revenus des grandes sociétés, et d’autres ont réclamé l’adoption de réformes fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

D. Déductibilité des dépenses dans certains secteurs

Pour stimuler l’investissement dans la mise en valeur du gaz de schiste, un témoin a proposé que les coûts associés au forage et à la mise en service des puits puissent être déduits, pendant une période donnée, à un taux constant plus élevé et non à un taux dégressif réduit.

Un témoins a fait valoir au Comité que la liste des coûts accessoires admissibles relativement à la construction d’immeubles à vocation locative avait été réduite dans les années 1970 et les années 1980, et a proposé qu’elle soit rétablie comme à l’origine pour les propriétaires d’immeubles locatifs.

E. Gains en capital

Certains témoins ont formulé des recommandations sur l’imposition des gains en capital dans certains secteurs. Ils ont par exemple proposé que le plafond de la déduction pour gains en capital des petites entreprises soit indexé à l’inflation. En ce qui a trait aux propriétaires d’immeubles locatifs, un témoin a déclaré que, comme les autres propriétaires d’entreprise qui achètent des biens de remplacement, ces propriétaires devraient pouvoir acheter des immeubles de remplacement sans enregistrer de perte ou de gain en capital tant que le bien est remplacé par un autre en deçà d’un certain délai.

3.3 Déduction pour amortissement

La déduction pour amortissement (DPA) permet aux entreprises d’amortir le coût d’un bien servant à produire un revenu sur la vie utile du bien en question. À ce sujet, certains témoins ont parlé de l’amortissement fiscal accéléré des machines et du matériel et de l’application de la déduction dans des secteurs comme celui des transmissions à large bande, de la production de chaleur et d’électricité, des édifices en bois, du matériel agricole, des technologies de l’information et de la communication, des wagons de chemin de fer et de la construction navale.

A. Déduction pour amortissement accéléré des machines et du matériel

Quelques témoins ont parlé du caractère temporaire de la DPA accéléré des machines et du matériel sur deux ans et proposé que l’application de cette mesure soit prolongée pour permettre aux entreprises de planifier à long terme. Ils ont aussi réclamé l’allongement de la liste des machines et du matériel admissibles. Deux témoins ont mentionné comme ajout, l’un, les machines et le matériel qui consomment une énergie propre ou dont les émissions sont faibles, et l’autre, le matériel mobile alimenté au diesel et les véhicules utilitaires lourds hors route. Enfin, selon un témoin, les entreprises devraient être autorisées à reporter rétrospectivement sur les sept années d’imposition précédentes les pertes résultant de l’application de la DPA accélérée.

B. Mesures concernant des secteurs particuliers

Certains témoins ont formulé des suggestions pour améliorer le régime de la DPA dans certains secteurs. En général, ces propositions étaient conçues pour promouvoir l’investissement et assurer une meilleure concordance entre la durée de vie utile d’un bien et le taux d’amortissement.

Concernant la prochaine génération de réseaux à très large bande, quelques témoins ont recommandé l’application temporaire d’une déduction à taux constant à l’égard du matériel appartenant aux catégories 8, 42 et 46 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, au chapitre de l’accès aux réseaux à grand débit, ils ont suggéré de fixer temporairement à 100 % le taux de la DPA pour les investissements dans les réseaux à haut débit de la prochaine génération effectués par les fournisseurs de réseau dans des régions mal desservies désignées. Ils ont aussi demandé la suspension de la règle de la demi-année qui limite le taux de la DPA à 50 % du taux normal pour les nouveaux achats de biens des réseaux à très large bande.

Un témoin a fait remarquer au Comité que, quand on les compare aux taux qui s’appliquent à des biens similaires dans d’autres catégories de biens, les taux de DPA qui s’appliquent au matériel des catégories 43.1 et 43.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — des biens servant à la production d’énergie propre à partir de sources renouvelables ou de sources classiques — sont relativement plus élevés. Le témoin a alors demandé que la liste des biens appartenant à la catégorie 43.1 soit revue et augmentée et que l’augmentation temporaire du taux de la DPA pour les biens de la catégorie 43.2 soit prolongée.

Constatant que le taux de la DPA applicable aux immeubles construits en bois était autrefois plus élevé que celui qui s’appliquait aux édifices en béton, un témoin a demandé des changements susceptibles d’aider le secteur des logements locatifs. À son avis, le taux de la DPA applicable aux immeubles en bois devrait être porté à 5 % ou bien le taux applicable aux édifices en bois devrait être porté à 6 % et le taux applicable aux édifices en béton porté de 4 à 5 %. Il a dit aussi que les propriétaires d’immeubles locatifs devraient pouvoir déduire les pertes résultant de la DPA de leurs revenus d’autres sources.

D’après un témoin, l’augmentation des taux de la DPA concernant le matériel agricole pourrait encourager des investissements propres à améliorer la salubrité des aliments, à diminuer les coûts des intrants et à réduire les émissions de carbone. Il a donc recommandé une augmentation du taux de la DPA pour les systèmes d’aération et de contrôle de la température des structures d’entreposage du grain, pour les systèmes d’entreposage des engrais à la ferme, pour les systèmes de géolocalisation, pour les tracteurs à faible consommation et pour les tracteurs à faible émission de gaz à effet de serre.

Dans l’optique de la courte vie utile du matériel informatique et des wagons de chemin de fer, certains témoins ont exprimé leur point de vue sur les taux de la DPA. Deux témoins ont proposé l’augmentation des taux de la DPA visant, l’un, le matériel des technologies de l’information et de la communication, et l’autre, les wagons de chemin de fer appartenant à des sociétés de chemin de fer, à des sociétés de location de wagons et à des propriétaires privés.

Pour ce qui est de la construction navale, un témoin a dit estimer que les propriétaires de chantiers navals devraient être admissibles à la fois au programme fédéral de subvention de prêts pour la construction navale et à la DPA accélérée à l’égard des navires construits au Canada de manière à permettre aux sociétés de réclamer la pleine valeur de la déduction pour amortissement dans l’année d’imposition courante.

3.4 Règlements, réglementation, observation fiscale et simplification de l’impôt

L’activité commerciale est assujettie à des règlements et à des lois fiscales. Certains témoins ont parlé au Comité des règlements qui régissent la démutualisation des compagnies d’assurances, de la prise des règlements, du fardeau que la réglementation fait peser sur les entreprises. Ils ont aussi abordé diverses questions qui touchent l’observation fiscale et la simplification du régime fiscal.

A. La réglementation applicable aux démutualisations

Conscient de la nécessité de réglementer la démutualisation des mutuelles d’assurances multirisques, un témoin a proposé des mesures qui devraient figurer dans la réglementation envisagée : donner à chaque titulaire de police une voix au sujet du projet de démutualisation; exiger des mutuelles d’assurances qu’elles prouvent, avant que la démutualisation soit autorisée, que toutes les autres avenues ont été envisagées et que la démutualisation est dans l’intérêt de tous les titulaires de police; et soit mettre tous les titulaires de police sur un pied d’égalité en ce qui concerne la distribution de l’excédent dans l’éventualité où la démutualisation a lieu, soit interdire les distributions aux titulaires de police en exigeant que l’excédent, soit distribué au secteur des mutuelles et des coopératives ou au secteur des organismes de bienfaisance et non aux titulaires de police.

B. La réglementation, le fardeau qu’elle fait peser sur les entreprises et la nouvelle réglementation

«Les formalités administratives et les coûts associés à la conformité réglementaire sont une autre préoccupation pour nos membres. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend des mesures à cet égard et nous avons hâte de découvrir les résultats de l'examen de la Commission de réduction des formalités administratives.» Nadine Miller (présidente, Association canadienne de la construction), 18 Octobre 2011

Pour alléger le fardeau que la réglementation fait peser sur les entreprises, quelques témoins ont demandé que l’on fasse observer les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. Ils tiennent à ce que l’on fasse rendre compte de leurs réalisations à cet égard aux ministères et organismes publics et que les progrès soient clairement mesurés, par exemple par une réduction du nombre de règlements.

Certains témoins ont présenté des propositions en ce qui concerne la prise de règlements et chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : assurer une plus grande transparence dans la rédaction des mesures réglementaires et une meilleure diffusion de l’information sur les objectifs et les coûts d’observation de celles-ci, qu’il s’agisse de nouveaux règlements ou de modifications, envisager d’adopter des dispositions de réexamen à l’égard des règlements qui ne sont pas en vigueur et abroger un règlement existant chaque fois qu’un nouveau règlement entre en vigueur.

Quelques témoins ont émis des idées pour réduire les coûts d’observation de la réglementation pour les entreprises. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : tous les ministères et organismes publics fédéraux devraient adopter un langage normalisé comme l’eXtensible Business Reporting Language (XBRL) pour la communication de l’information d’entreprise, le seuil de revenu à partir duquel les employeurs sont tenus d’effectuer des retenues à la source devrait être relevé, les formulaires papier devrait être remplacés par le transfert électronique de l’information et un guichet unique fédéral pour les entreprises devrait être établi.

Dans le souci de réduire les coûts que représente, pour les petites entreprises, la perception de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), un témoin a recommandé que le seuil de revenu à partir duquel les entreprises doivent s’enregistrer et percevoir la TPS/TVH, qui n’a pas été révisé depuis 1991, soit relevé.

Quelques témoins ont émis leur opinion en ce qui concerne des secteurs d’activité précis et chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : simplifier et uniformiser, entre les provinces et territoires, le processus de réglementation des nouvelles entreprises dans le domaine des sciences biologiques agricoles, veiller à ce que les droits de permis pour le secteur des communications sans fils soient comparables à ceux des autres pays et maintenir le niveau de personnel du bureau de l’aviation civile de Transports Canada afin de veiller à l’approbation, en temps opportun, des nouveaux produits de l’aérospatiale.

Certains témoins ont abordé la question des pratiques des employeurs en matière de rémunération et ont recommandé diverses mesures applicables à la main‑d’œuvre canadienne. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : adopter des mesures imposant une rémunération égale pour un travail d’égale valeur, instituer une norme nationale relativement à un revenu garanti suffisant, voir à ce que les actionnaires puissent voter sur la rémunération des dirigeants, exiger que toutes les sociétés cotées en bourse au Canada divulguent le salaire médian de leurs employés, prendre les mesures voulues pour que, dans une entreprise, le rapport de la rémunération des dirigeants au salaire moyen des employés ne dépasse pas 30 contre 1, réduire le risque d’arrêts de travail dans les entreprises de compétence fédérale en envisageant l’adoption de mesures propres à régler les conflits avant que ne se produisent des arrêts de travail fâcheux pour l’économie et retirer le droit de grève aux fonctionnaires.

Certains témoins ont traité de la réglementation des systèmes de paiement et chacune des propositions suivantes a été mise de l’avant par un témoin : ajouter des dispositions au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit de 2010 pour prendre en compte les nouvelles formes de paiement, notamment les paiements mobiles et les paiements sans contact, et pour mieux reconnaître l’argent comptant comme forme de paiement, transformer la commission acquittée par les commerçants sur les transactions réglées par carte de débit en un montant forfaitaire, supprimer les commissions plus élevées associées aux cartes de crédit privilèges, réserver à certains types de transactions les cartes de crédit remises aux fonctionnaires fédéraux pour régler des transactions liées à leur travail, permettre que le réseau de paiement par carte de débit demeure une société sans but lucratif, et modifier la réglementation financière pour relever le montant minimal à payer sur les soldes de carte de crédit.

C. Observation fiscale et simplification de l’impôt

Faisant valoir que les entreprises consacrent annuellement 12,6 milliards de dollars à l’observation fiscale, somme à laquelle il faut ajouter les coûts administratifs du gouvernement fédéral, un témoin a formulé diverses suggestions pour réduire ces coûts. À titre d’exemple, un témoin a insisté sur la nécessité d’automatiser la production des déclarations de revenus, de repousser la date limite pour la production des déclarations de revenus, de conférer à l’ARC plus de latitude de manière que celle-ci puisse plus facilement réduire les pénalités fiscales, voire y renoncer, pour accélérer les règlements fiscaux et d’obliger les autorités fiscales à aider les entreprises à observer les lois fiscales. Un autre témoin a recommandé que l’ARC établisse les cotisations en temps opportun et un autre encore a demandé de transférer le fardeau d’observation à l’égard des services fournis par un non-résident au fournisseur non-résident.

Pour ce qui est de la simplification de l’impôt, quelques témoins ont proposé la création d’un groupe de travail chargé de simplifier et de moderniser la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois fiscales également; l’abandon des modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu proposées par le gouvernement depuis longtemps. Un témoin a proposé d’harmoniser les régimes de taxe de vente dans toutes les provinces et tous les territoires.

3.5 Taxes, accords et facilitation en matière de commerce

Les États-Unis, le principal partenaire commercial du Canada, continuent d’éprouver des difficultés économiques, ce qui n’est pas sans conséquence sur nos relations commerciales bilatérales. Par ailleurs, d’autres relations commerciales et enjeux à ce chapitre retiennent aussi l’attention. Certains témoins ont fait part au Comité de leurs points de vue sur les droits de douane et les taxes d’accise, sur les accords commerciaux, sur les prix à l’importation, sur certains éléments de l’infrastructure des transports qui facilitent le commerce et les voyages et sur le commerce intérieur du vin.

A. Droits de douane et taxes d’accise

Une zone franche est une zone géographique située ou adjacente à un point d’entrée dans le pays et à l’intérieur de laquelle les marchandises commerciales bénéficient du même traitement douanier que si elles avaient été achetées à l’étranger. À cet égard, quelques témoins ont demandé que le gouvernement fédéral modifie les mesures fiscales concernant les zones franches.

Un témoin a abordé la question du Programme de report des droits de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Programme de centre de distribution des exportations de l’Agence du revenu du Canada qui exemptent les produits importés destinés à l’exportation du paiement de la plupart des droits et taxes, que ces produits subissent une transformation au Canada ou non. En ce qui concerne le Programme de report des droits et le Programme de centre de distribution des exportations, il a proposé ce qui suit : la simplification grâce à la création d’un guichet unique, l’expansion, par exemple par la réduction ou l’élimination des restrictions quant au pourcentage de biens qui peuvent être vendus sur le marché canadien, le relèvement du plafond de valeur ajoutée au Canada, l’élargissement des conditions d’admissibilité de manière à accroître le nombre d’entreprises qui peuvent se prévaloir des deux programmes, la création de nouvelles zones franches, le financement d’activités de promotion de ces zones et des deux programmes, et la possibilité de reporter le paiement de la TPS/THV dans le contexte du Programme de report des droits.

Un témoin a fait remarquer que l’Accord de libre-échange canado-américain permet à des particuliers d’acheter certains biens, comme des bateaux, aux États-Unis pour les importer au Canada en payant des droits moindres que ceux qui s’appliquent quand c’est une entreprise qui importe le même article. Il a donc proposé que l’on augmente les droits perçus sur les articles importés des États-Unis au Canada par des particuliers pour les porter au niveau de ceux que doivent acquitter les entreprises ou que l’on réduise les droits que ces dernières doivent payer. Un autre témoin prône une baisse générale des droits perçus sur les articles importés par les entreprises canadiennes de manière à réduire les coûts de celles-ci.

Selon un témoin, l’absence de boutiques hors taxes à l’arrivée dans les aéroports du Canada constitue un désavantage pour ces aéroports. Il a proposé de modifier la Loi sur les douanes et le Règlement sur les boutiques hors taxes de manière à permettre la création de telles boutiques, à l’intérieur des zones de contrôle des douanes.

Un témoin a réclamé l’abrogation de la taxe d’accise de 100 $ sur les conditionneurs d’air qui s’applique aux véhicules neufs, un prélèvement conçu à l’origine comme une taxe de luxe. Cela dit, il a proposé que si la taxe n’est pas abrogée, son produit pourrait servir à pallier les effets sur l’environnement des substances nocives pour la couche d’ozone qui se trouvent dans les systèmes de climatisation.

Pour aider les fabricants canadiens de spiritueux à soutenir la concurrence des fabricants étrangers, un témoin a proposé que la taxe d’accise fédérale sur les spiritueux soit réduite.

B. Accords commerciaux

«Selon moi, l'expansion du libre-échange est une bonne chose. On peut ainsi avoir accès à d'autres marchés et augmenter la concurrence au Canada, ce qui est aussi bénéfique pour notre économie. Les entreprises sont obligées d'adapter continuellement leurs pratiques. Le libre-échange permet vraiment aux entreprises canadiennes, à mesure qu'elles adaptent leur modèle d'entreprise, de tirer profit de ce qu'on appelle les chaînes d'approvisionnement mondiales ou les chaînes de valeur mondiales. […]. Je ne peux qu'encourager le gouvernement à signer d'autres accords de libre-échange […].» Glen Hodgson (premier vice-président et économiste en chef, Conference Board du Canada), 27 Septembre 2011

Certains témoins ont insisté sur l’importance de conclure des accords commerciaux et de négocier pied à pied avec nos partenaires commerciaux pour obtenir une réduction des obstacles au commerce, notamment les tarifs douaniers. Un témoin a mentionné tout particulièrement les barrières non tarifaires, comme celles qui touchent les biotechnologies et les modifications génétiques.

Bon nombre des propositions en matière de commerce ont reçu l’appui d’un témoin dans chacun des cas suivants : intégrer aux pourparlers qui se déroulent au Conseil de coopération en matière de réglementation l’harmonisation des tarifs extérieurs, par exemple ceux qui s’appliquent aux voitures de tourisme importées; finaliser l’étude mixte sur l’opportunité d’établir un partenariat économique global entre le Canada et le Japon, de manière que la négociation d’une entente aboutisse le plus rapidement possible, examiner les règlements fondés sur des données scientifiques des pays pouvant être partie à un traité lors des négociations commerciales, conclure des accords de libre-échange avec l’Union européenne (EU) et l’Inde et s’intéresser davantage à la région de l’Asie-Pacifique.

C. Prix à l’importation

«Le moment n'a jamais été aussi propice pour moderniser le système fiscal canadien. Les avantages sont on ne peut plus clairs. En plus d’accroître la transparence, un système fiscal simple réduit l’incertitude et la probabilité que les contribuables aient recours à des abris fiscaux. Elle se traduit par un accroissement du taux de conformité des contribuables et une baisse de ce qu'il leur en coûte pour se conformer. Elle se traduit aussi par une réduction des formalités administratives pour les entreprises et une baisse des coûts administratifs pour l’État. La simplification du système fiscal débouchera sur un régime plus solide, dont l’assiette fiscale sera plus sûre, et les recettes, plus prévisibles. À vrai dire, un système fiscal simple, transparent et équitable prévoyant des taux d’imposition bas et concurrentiels à l’échelle internationale favorise l’investissement et stimule la création d’emplois, deux éléments qui sont essentiels à la santé et à la revitalisation continue de l’économie canadienne.» Denis St-Pierre (président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire, Association des comptables généraux accrédités du Canada), 4 Octobre 2011

Quelques témoins ont demandé l’abrogation de deux mesures liées au prix des manuels scolaires : la disposition de la Loi sur le droit d’auteur portant sur l’importation parallèle et une disposition connexe du Règlement sur l’importation de livres qui permet aux importateurs de livres de majorer le prix des livres vendus à des détaillants au Canada si le livre n’est pas importé par l’intermédiaire d’un distributeur autorisé. Ces témoins estiment que la majoration de prix des livres importés et la restriction concernant l’importation parallèle avantagent les maisons d’édition étrangères et les cyberdistributeurs.

D. Mouvements de personnes et de biens

Bon nombre de suggestions visant à assurer l’efficacité du transport des biens destinés à l’exportation ont reçu l’appui d’un témoin dans chacun des cas suivants : que le gouvernement fédéral envisage de financer une deuxième phase de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, que l’on confie à un consortium privé toutes les activités régulières de gestion opérationnelle et financière de la société d’État fédérale Ridley Terminals et que le port de Prince-Rupert soit agrandi pour permettre une augmentation des exportations de ressources naturelles du Canada.

Certains témoins se sont intéressés au transport maritime sur les Grands Lacs et ont formulé des propositions concernant le renouvellement de la flotte de brise-glace de la Garde côtière et la possibilité de mettre à niveau l’infrastructure portuaire du Réseau Grands Lacs-voie maritime du Saint-Laurent afin qu’elle puisse répondre aux besoins futurs.

Pour ce qui est du transport ferroviaire et du transport par camion des marchandises, et du transport transfrontalier, quelques témoins ont demandé un soutien accru à l’égard du dédouanement et des inspections plus rapides qui sous-tendent une meilleure efficience du commerce nord-sud, comme de nouvelles infrastructures visant à simplifier les opérations et à accroître l’efficacité au poste-frontière de Detroit-Windsor, ce qui réduirait les temps d’attente lors de l’inspection des poids lourds. Un éventail de mesures ont reçu l’appui d’un témoin dans les cas suivants : de nouvelles infrastructures qui favorisent le commerce nord-sud en Amérique du Nord, l’achat par le gouvernement fédéral du pont Ambassador, la création d’un périmètre nord-américain et l’adoption de mesures de performance mandatées par le gouvernement fédéral et d’une procédure de résolution des différends commerciaux en vue de stimuler la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire des marchandises.

Un témoin a abordé la question du traitement fiscal de certaines compagnies maritimes internationales et de leurs investisseurs étrangers et a formulé deux recommandations : que les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu sur la définition de transport maritime international soient modernisées et que les règles de résidence applicables qui exemptent les compagnies maritimes et leurs investisseurs étrangers de l’impôt au Canada soient élargies pour englober d’autres types de sociétés comme les coentreprises et les partenariats.

Plusieurs témoins ont souligné les différences de prix entre les vols au départ des aéroports canadiens et les vols similaires au départ des aéroports des États-Unis. Ils ont donc proposé de réduire les droits, taxes et loyers pour améliorer la compétitivité des aéroports et des compagnies aériennes du Canada et des destinations canadiennes. Certains témoins ont réclamé la réalisation d’un examen complet de la structure des coûts du transport aérien au Canada en vue de la mise en œuvre d’un régime réglementaire compétitif.

E. Commerce intérieur

Certains témoins ont préconisé la réduction de l’ensemble des obstacles au commerce. Ils ont fait remarquer que la Loi sur l'importation des boissons enivrantes interdit l’importation de vin d’une province ou d’un territoire dans un autre à moins que cet achat soit le fait d’une entité gouvernementale et se sont prononcé en faveur d’une modification de la Loi afin de permettre à un particulier d’acheter certaines quantités de vin canadien directement auprès d’un établissement vinicole et de se le faire livrer ou de le transporter dans une autre province pour sa consommation personnelle.

3.6 Recherche et innovation

Les instituts de recherche ont besoin d’aide à plusieurs stades des travaux de recherche et de développement (R-D), de la découverte à la postcommercialisation. À cet égard, quelques témoins ont abordé des questions variées touchant notamment les subventions de recherche fédérales et les conseils subventionnaires fédéraux, la recherche coopérative, l’infrastructure scientifique, la propriété intellectuelle et le soutien de la recherche, du développement et de la commercialisation dans le secteur privé.

A. Offre de données

Certains témoins ont insisté sur l’importance de disposer de données publiques fiables pour les besoins de la recherche et d’autres fins et ont réclamé des mesures conçues pour améliorer la quantité et la qualité des données au Canada. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : le gouvernement fédéral devrait augmenter de 10 % le budget de base de Statistique Canada, le gouvernement devrait rétablir le questionnaire détaillé du recensement et Statistique Canada devrait évaluer ses méthodes d’échantillonnage afin de trouver un mécanisme permettant de protéger les données relatives aux marchés publics et au secteur de la dotation. Un témoin a notamment mentionné la nécessité de poursuivre l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes et un autre témoin a souhaité que Statistique Canada continue de publier les chiffres trimestriels sur les engrais, la production, les exportations, les stocks et les expéditions aux agriculteurs.

B. Subventions de recherche et conseils subventionnaires fédéraux

Les témoins ont dit apprécier les programmes fédéraux d’aide à la recherche, mais certains ont néanmoins recommandé une augmentation du financement accordé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et au Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH). On a entre autres proposé de porter le financement des conseils subventionnaires à un niveau analogue à celui dont jouissent leurs homologues des États-Unis, de consacrer les augmentations de financement à la promotion de l’innovation ou au financement total des coûts directs et indirects de la recherche et de prévoir du financement ciblant des secteurs particuliers, par exemple pour financer de la recherche dans le secteur minier par le truchement du CRSNG.

Certains témoins ont dit estimer que le financement du Programme de bourses d’études supérieures du Canada est insuffisant. Ceux-là prônent un retour au taux d’augmentation du financement en vigueur avant le programme fédéral de relance, une hausse du financement en fonction des inscriptions aux études supérieures et la réaffectation d’une partie des fonds à d’autres bourses doctorales et postdoctorales.

D’autres suggestions ont été présentées au Comité. Il a notamment été proposé que la totalité du financement de la recherche passe par les conseils subventionnaires fédéraux, que l’on fasse disparaître les obstacles à la commercialisation — y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle — contenus dans les conditions d’admissibilité aux subventions et autres mesures d’aide, que les conseils subventionnaires s’engagent à soutenir l’acquisition, par les étudiants des cycles supérieurs, de compétences professionnelles et de compétences transférables de manière à ce qu’ils puissent trouver à s’employer tant à l’université que sur le marché du travail, et que l’on examine l’efficacité des programmes et politiques en matière de recherche pour y apporter au besoin les modifications nécessaires. Pour quelques témoins, le financement de la recherche fondamentale doit demeurer parmi les priorités du gouvernement fédéral. Ceux-là recommandent des augmentations de 5 à 20 % du financement des programmes de recherche fondamentale et du financement de Génome Canada.

C. Recherche coopérative

Pour quelques témoins, le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour promouvoir la recherche collaborative entre les universités, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et le secteur public. Dans ce contexte, on a recommandé l’établissement de solides partenariats entre les chercheurs et les entreprises pour tenter de combler le déficit d’innovation entre la découverte et la commercialisation. Les témoins ont aussi fait valoir qu’il serait utile d’allouer une plus grande part des dépenses de R‑D industrielle du gouvernement à des projets associant le secteur privé et le secteur public et ils ont proposé que 5 % des investissements fédéraux en R‑D soient affectés à des travaux de recherche appliquée effectués dans le contexte de partenariats entre des collèges et des PME. Par ailleurs, un témoin a recommandé l’adoption de pratiques exemplaires par les bureaux de transfert de technologie des universités.

Pour préserver la compétitivité et la réputation du Canada en matière de recherche qui permettent à notre pays d’attirer des chercheurs de renom, certains témoins ont proposé d’élargir le mandat du programme des Chaires d’excellence en recherche du Canada, de financer les étudiants qui effectuent de la recherche pour qu’ils puissent travailler ailleurs au Canada et à l’étranger ainsi que dans des secteurs différents et de créer un fonds mondial de financement de la recherche et un fonds mondial pour les partenariats afin de stimuler la collaboration internationale en matière de recherche.

Un témoin a suggéré la création d’un mécanisme analogue à la stratégie internationale en matière d’éducation décrite dans le Budget fédéral de 2011 pour stimuler la collaboration internationale en matière de recherche.

Certains témoins ont réclamé des fonds additionnels pour promouvoir la création de nouvelles grappes d’innovation, ont encouragé le gouvernement à offrir davantage de stages et de bourses à vocation commerciale et plus d’encouragements non fiscaux et de mécanismes de financement à l’intention des entreprises qui embauchent des diplômés en recherche au niveau de la maîtrise et du doctorat, et ont réclamé davantage de partenariats entre le secteur public et le secteur privé en recherche en agriculture et dans le secteur du gaz naturel. Bon nombre de propositions ont reçu l’appui d’un témoin dans chacun des cas suivants : la nécessité d’une collaboration entre Transports Canada et le secteur privé dans des programmes comme le programme écoTECHNOLOGIE pour véhicules, la nécessité pour les collèges d’établir un pont entre les professionnels formés à l’étranger mais vivant au Canada et les entreprises innovatrices, la nécessité des interactions entre les entrepreneurs et les étudiants et les entreprises associées à des collèges et la nécessité d’appuyer des programmes qui amélioreraient la mise en œuvre des produits de la recherche, notamment la création d’un réseau canadien de commercialisation pour stimuler la création de petites entreprises et de partenariats dans le secteur industriel.

D. Infrastructure scientifique

Plusieurs témoins ont parlé au Comité des dépenses de programmes et des politiques nécessaires selon eux pour améliorer l’infrastructure scientifique du Canada, et certains témoins ont réclamé une politique nationale sur l’accessibilité et la gestion des données qui promet un accès à long terme et protège la propriété intellectuelle. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : une stratégie sur l’économie numérique qui tienne compte des préoccupations des artistes au sujet du droit d’auteur et de leurs revenus ainsi que l’établissement d’une infrastructure numérique pour faciliter l’analytique dans le domaine de la R‑D et les autres types de recherches fondées sur des données empiriques et quantitatives. Un témoin a parlé notamment de la consultation menée en 2010 par le gouvernement fédéral sur la stratégie de l’économie numérique.

Quelques témoins ont demandé la poursuite des investissements dans le Réseau évolué de recherche et d’innovation du Canada et dans l’infrastructure de recherche. Chacune des suggestions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : accroître le financement destiné à la production d’un modèle de dépôt de données de recherche interdisciplinaire, financer la constitution de ressources numériques nationales permettant de promouvoir la culture numérique et la production d’une main-d’œuvre qualifiée dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques, financer les bibliothèques publiques et l’accès à Internet par le biais du Programme d’accès communautaire du gouvernement fédéral.

Quelques témoins ont demandé un financement pluriannuel accru de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) et du programme de financement des coûts indirects de la recherche. Dans ce dernier cas, il a été question de la nécessité d’avoir un financement à un niveau analogue à celui que l’on observe dans les autres pays développés. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : investissements visant à doter le Canada d’une infrastructure de classe mondiale grâce à des investissements soutenus dans la FCI, financement de la FCI porté à 15 % des fonds accordés aux conseils subventionnaires fédéraux et financement accru de tous les programmes de recherche fédéraux essentiels, protégeant ceux-ci contre toutes nouvelles compressions budgétaires.

E. Propriété intellectuelle

Quelques témoins ont présenté diverses suggestions concernant le régime canadien de protection de la propriété intellectuelle. Chacune des propositions suivantes a été soutenue par un témoin : la mise en œuvre d’un régime de prolongation de la durée des brevets analogue à celui d’autres pays pour faire bénéficier les innovateurs d’une période de protection allongée compensant les retards imputables à la réglementation; l’apport de changements au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) afin de conférer aux innovateurs un véritable droit d’appel et de prévenir les recours multiples par les innovateurs; et l’établissement de dispositions qui permettraient l’attribution de dommages-intérêts aux fabricants de médicaments génériques. Un témoin était d’avis que l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ne doit pas inclure les modifications des droits de brevet proposées par l’UE, tandis que d’autres ont soutenu que les négociations entourant l’AECG et l’accord qui en découlera contribueraient éventuellement à promouvoir la compétitivité des entreprises canadiennes vis‑à‑vis des entreprises des autres pays du Groupe des sept.

Un témoin a fait valoir au Comité la nécessité de réviser les dispositions sur la protection des données du Règlement sur les aliments et drogues pour que le Canada demeure compétitif au niveau international et pour les harmoniser avec celles des autres pays.

Quelques témoins ont souligné l’importance de bien protéger les arts et la culture et de s’assurer que les modifications de la Loi sur le droit d’auteur ne risquent pas de compromettre certaines sources de revenus pour les artistes.

Concernant la recherche universitaire, un témoin a mis en relief la politique de l’Université de Waterloo, qui permet aux professeurs et aux étudiants de conserver la propriété de leurs œuvres. Selon lui, les conseils subventionnaires fédéraux devraient encourager les universités à adopter la même politique en en faisant une condition d’obtention de subventions.

F. Soutien de la recherche, du développement et de la commercialisation dans le secteur privé

Un certain nombre de témoins se sont entendus pour dire que le soutien de la recherche au Canada doit être un objectif de politique générale, sur le plan budgétaire et sur le plan des politiques. À cet égard, quelques‑uns ont parlé en particulier du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ils ont abordé diverses questions, comme le soutien de la recherche, du développement et des transferts de technologie, une stratégie nationale de la R-D agroalimentaire, la perception de prélèvements ou d’autres types de paiements obligatoires pour financer la recherche agricole, le financement de base des activités de recherche ministérielles et le traitement des redevances dues à l’innovation gouvernementale. Par ailleurs, chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d'un témoin : l’octroi du financement de la R‑D par le gouvernement fédéral par voie de concours à des projets qui contribueront à la création d’emplois durables, l’élargissement du mandat de l’Office des technologies industrielles, et le soutien de secteurs particuliers, et plus précisément du secteur manufacturier, du secteur minier et de l’industrie aérospatiale.

Les témoins ont aussi abordé la question de la commercialisation des produits et procédés innovateurs. L’un d’entre eux a réclamé l’établissement d’un programme de prêts remboursables pour aider les PME innovatrices à concevoir de nouveaux produits, procédés ou services qui seront commercialisés. Un autre a demandé que le financement de la R-D soit mieux ciblé stratégiquement en vue de promouvoir la commercialisation.

Figure 4 – Soutien gouvernemental direct et indirect à la recherche et au développement des entreprises, pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, diverses années Note : «R-D » signifie «recherche et développement ». Lorsqu’aucune année n’est indiquée, les données se rapportent à 2009. Source : Figure produite à l’aide de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l’OCDE 2011.

Quelques témoins se sont exprimés sur des mesures concernant des secteurs d’activité particuliers. Chacune des propositions suivantes a reçu l’appui d’un témoin : une stratégie d’accélération de l’innovation et de la commercialisation pour les PME du secteur des technologies médicales, une stratégie destinée au secteur des technologies propres, des projets de démonstration des technologies pour mettre en relief l’innovation dans le secteur de l’aérospatiale, davantage de financement de projets de démonstration axés sur les carburants de rechange, l’énergie propre et l’efficacité énergétique, et la création d’un fonds d’accélération pour soutenir la conception, la démonstration et la commercialisation de technologies propres.

Un témoin a recommandé de réduire les dépenses fédérales au titre des crédits d’impôt pour R‑D parce que les entreprises n’ont pas d’activités de R‑D, mais un autre a recommandé que l’on revoie le rapport du Groupe d’experts sur le soutien fédéral de la R‑D avant de réviser les mesures fiscales comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Quelques témoins ont formulé des commentaires sur le crédit d’impôt pour RS&DE et son administration. Ils ont demandé que celui-ci soit administré de manière plus prévisible et en temps opportun, que les employés de l’ARC se mettent au fait des priorités de recherche des divers secteurs d’où émanent les demandes de crédit, que l’on en fasse un programme à frais d’utilisation, comme le programme de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, et que l’administration de ce crédit soit confiée à un ministère dont les fonctionnaires seraient plus à l’aise avec les questions techniques, comme Industrie Canada.

En ce qui concerne le crédit lui-même, certains témoins ont demandé qu’on élargisse la gamme des activités donnant droit au crédit de manière à inclure notamment la recherche collaborative et les procédés innovateurs. Ils ont recommandé aussi que le crédit puisse être réclamé par les personnes qui investissent dans des sociétés en partenariats limités, que son taux puisse dépasser 35 %, qu’il puisse être déduit du revenu et des charges sociales ou — autrement — que les entreprises puissent choisir entre le crédit ou un crédit salarial remboursable — y compris l’année de l’investissement — et que son taux soit fixé à 35 % pour toutes les entreprises et pas seulement pour les sociétés privées canadiennes. Un témoin a proposé d'appliquer le crédit aux dépenses de R-D à l’étranger, et un autre a préconisé son application aux essais cliniques.

D’autres mesures ont été proposées en lien avec l’appui du secteur privé en R-D. Un témoin a notamment demandé que le gouvernement fédéral passe par des tiers pour faciliter l’administration des programmes publics de R-D. Un autre a recommandé la suppression des conditions de licence et des règlements désuets qui exigent des entreprises de télécommunications qu’elles consacrent un certain pourcentage de leurs revenus annuels à des activités de R‑D prédéterminées.

Ce que le Comité recommande

Le Comité est d’avis que des entreprises solides contribuent à la prospérité du pays. Pour être fortes et développer leur plein potentiel, les entreprises ont besoin de régimes fiscaux et réglementaires justes, de mesures fiscales et de programmes servant à soutenir certaines industries, de l’accès aux marchés intérieurs et internationaux ainsi que de mesures visant la recherche et développement, qu’elles soient générales ou axées sur des secteurs en particulier. Compte tenu de ces besoins, nous formulons diverses recommandations afin d’aider les entreprises à réussir et, ainsi, à créer des emplois et à contribuer à la prospérité du pays.

Pour ces raisons, le Comité fait les recommandations suivantes :

Que le gouvernement fédéral continue de voir à la compétitivité du régime fiscal de manière à attirer au Canada des investissements et des emplois et, à cet égard, qu’il mette en œuvre toutes les réductions de l’impôt des sociétés prévues jusqu’en 2012.

Que le gouvernement fédéral cherche d’autres manières de rendre la fiscalité des entreprises plus compétitive au niveau international et, notamment, qu’il poursuive les consultations au sujet la révision des règles concernant l’impôt des groupes de sociétés, qu’il étudie les répercussions des articles 105 et 102 du Règlement de l’impôt sur le revenu sur l’accès des non-résidents aux services spécialisés au Canada et qu’il poursuive la mise en œuvre des recommandations du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

Pour lutter contre l’évasion fiscale, le gouvernement fédéral devrait envisager d’exiger de toutes les entreprises et tous les particuliers actifs dans le secteur de la construction qu’ils obtiennent un numéro d’entreprise et accroître le nombre de vérificateurs.

Que le gouvernement fédéral continue d’aider à protéger, à appuyer et à promouvoir les secteurs d’activité traditionnels du Canada comme les mines, les forêts et la fabrication en maintenant les programmes d’appui et les mesures fiscales conçus pour les soutenir.

Que le gouvernement fédéral examine la question du transfert intergénérationnel des entreprises familiales, y compris les entreprises agricoles, dans un souci d’équité fiscale.

Que le gouvernement fédéral continue d’élaguer la réglementation, en particulier par le biais de la Commission sur la réduction de la paperasse.

Que le gouvernement fédéral poursuive ses travaux en vue de l’établissement d’un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières pour mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Que le gouvernement fédéral continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la résilience des systèmes bancaires et des marchés financiers au Canada et à l’étranger, notamment par la mise en œuvre des réformes de Bâle III.

Que le gouvernement fédéral réunisse un groupe d’experts chargé de moderniser et de simplifier le régime fiscal fédéral.

Que le gouvernement fédéral continue d’ouvrir de nouveaux marchés aux produits et services canadiens en négociant des accords commerciaux avec des gouvernements étrangers et en cherchant à obtenir la suppression des obstacles qui entravent le commerce à la frontière canado‑américaine.

Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir le commerce international et l’exportation des produits et services canadiens, notamment dans les secteurs des ressources naturelles, des services financiers et de l’éducation.

Que le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires à supprimer les obstacles qui entravent le commerce intérieur, notamment en appuyant des modifications visant à permettre aux particuliers d’acheter du vin pour consommation personnelle dans un établissement vinicole et de le transporter ou le faire expédier dans une autre province.

Que le gouvernement fédéral révise la structure des coûts dans le secteur du transport aérien de manière à préserver la compétitivité du Canada vis‑à‑vis de ses concurrents internationaux.

Que le gouvernement continue de bien soutenir les travaux de recherche et de développement au Canada, en particulier les programmes réussis comme le programme des Bourses d’études supérieures du Canada Vanier, le programme des Bourses postdoctorales Banting, la Fondation canadienne pour l’innovation et les Chaires d’excellence en recherche du Canada.

Que le gouvernement fédéral continue d’étudier le rapport du Groupe d’experts sur le soutien fédéral de la recherche-développement pour faciliter la modernisation des programmes de soutien de l’innovation et améliorer la productivité du Canada dans l’économie mondiale tout en préservant la réputation du Canada comme une destination intéressante pour les chercheurs de renom.

Que le gouvernement fédéral continue de s’efforcer d’optimiser les dépenses consacrées à la recherche, au développement et aux transferts de technologie dans le secteur agricole, et qu’il envisage notamment un retour à la production d’éthanol à partir de grains dans le respect des mécanismes du marché.