FINA Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES a l’honneur de présenter son NEUVIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié Projet de loi C-38, partie 3 (développement responsable des ressources) et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |