OGGO Rapport du Comité

Rapport supplémentaire du Nouveau Parti Démocratique du Canada

Le Nouveau Parti démocratique souhaite remercier tous les témoins qui ont comparu devant le comité OGGO dans le cadre de l’étude sur les partenariats public-privé (PPP). Leurs témoignages ont offert des perspectives et des points de vue précieux concernant leurs expériences avec ce modèle de mise en œuvre de projet d’infrastructure. Ils nous ont aussi fait part de suggestions sur les limites de l’usage de ce modèle ainsi que des recommandations sur comment il peut être amélioré.

Alors que le rapport du comité documente soigneusement la plupart des témoignages entendus, nous trouvons que la recommandation n’informe pas adéquatement la Chambre des visions détaillées ainsi que des conseils pratiques que nous ont offerts ces personnes qui avaient de l’expérience en projets PPP. Pourtant, ces conseils sont utiles pour garantir une plus grande reddition de comptes, une meilleure surveillance des dépenses gouvernementales ainsi qu’une meilleure gestion des projets d’infrastructure, y compris ceux qui sont mis en œuvre par modèle PPP. Plusieurs des protections recommandées, si elles sont prises en considération puis adoptées, pourraient selon nous permettre l’amélioration de la transparence et de l’efficacité des projets PPP, plus particulièrement en ce qui concerne les évaluations d’optimisation des ressources. L’objectif principal est de préserver l’accès des Canadiens à des services publics accessibles et adéquats.

Le NPD adhère au principe fondamental selon lequel les décisions concernant la mise en œuvre et la surveillance des infrastructures publiques et des services doivent être fondées sur une bonne gouvernance et une bonne administration publique, non pas une préférence idéologique pour le secteur privé au détriment du secteur public.

En ce moment, seulement 10 à 20 % des nouveaux projets d’infrastructure sont mis en œuvre à l’aide du modèle PPP. Ainsi, il est important de reconnaître les limites de ce modèle, surtout en ce qui concerne la satisfaction des besoins croissants d’infrastructure. L’attention du gouvernement devrait plutôt porter sur l’amélioration de la gestion de la majorité des infrastructures neuves ou rénovées qui sont financées par des fonds publics et gérés par les pouvoirs publics.

Le modèle PPP peut favoriser l’optimisation des ressources de certains projets d’infrastructure dans les cas où le modèle offre des avantages à valeur ajoutée, mesurables, rendant les services aux citoyens plus accessibles, et de meilleure qualité, tout en assurant la plus grande transparence et l’intégrité du processus utilisé. Toutefois, un certain nombre de conditions préalables doivent être présentes afin de garantir la réédition de compte et l’accès continu à des services publics accessibles, abordable et de haute qualité.

Ainsi, nous recommandons que les mesures suivantes soient prises afin de garantir une plus grande efficacité, une plus grande uniformité ainsi qu’une plus grande imputabilité dans l’utilisation du modèle PPP :

1. Que le gouvernement fédéral suive l’exemple de provinces, comme le Manitoba, et qu’il mette en place des lois obligeant une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes; qu’il mette sur pied un processus d’évaluation des projets PPP en prévoyant une évaluation de l’optimisation des ressources pour tenir compte des conflits d’intérêts possibles; et, qu'il crée et remplit des fonctions de surveillance et de vérification.
2. Que tout financement fédéral de projets d’infrastructure dans d’autres juridictions soit accessible à partir d’un fond consolidé, au lieu d’un fond dédié uniquement aux PPP, laissant à chaque province et municipalité le choix du modèle de financement approprié.
3. Qu’étant donné l’expérience restreinte du Canada en exploitation et en entretien privatisé à long terme des infrastructures publiques, le modèle PPP doit subir une évaluation à plus long terme afin de déterminer les coûts, les risques et l’accessibilité qui y sont associés.

De plus, l’étude entreprise par le comité a révélé l’existence de problèmes concernant la transparence, le manque d’imputabilité, l’expertise du secteur public, la capacité d’utilisation du modèle PPP ainsi que les rôles conflictuels de PPP Canada. Afin de répondre à ces préoccupations, le NPD recommande que les mesures concrètes suivantes soient mises en application dans les projets d’infrastructures mis en œuvre ou financés, entièrement ou en partie, par le gouvernement fédéral :

4. Que le bureau de PPP Canada soit remplacé par une agence autonome se rapportant à TPSGC avec la responsabilité  d’appuyer le secteur public dans l’identification de projets PPP potentiels, dans la négociation et la gestion des projets PPP. L’argent des contribuables ne devrait pas alloué pour la promotion des PPP.
5. Que la pleine divulgation au public soit obligatoire pour toute information ou toute donnée considérée dans le processus d’évaluation initial qui sert à sélectionner le modèle de mise en œuvre PPP et pour toute évaluation d’optimisation des ressources pour les projets de PPP.
6. Que le directeur parlementaire du budget reçoive le mandat de revoir toute évaluation d’optimisation des ressources afin de mener une vérification indépendante des renseignements et des suppositions sous-tendant le calcul d’optimisation des ressources.
7. Que le surveillant de l’équité de TPSGC reçoive le mandat de surveiller et d’étudier tout processus d’appel d’offres et de faire connaître publiquement les conditions de tout contrat en PPP tout en respectant la confidentialité des informations commerciales.
8. Que toute entité fédérale ou tout bénéficiaire de subvention fédérale soit obligé de mener des consultations publiques avant d’aller de l’avant avec le processus d’appel d’offres pour qu'il puisse relever et étudier les avantages économiques régionaux et les modalités liés au projet PPP proposé.
9. Qu’un processus ouvert, compétitif et transparent soit obligatoire pour tous les projets de PPP avec un minimum de trois soumissionnaires dans tout processus compétitif.
10. Toutes les ententes PPP doivent faire état de la totalité des coûts financiers et des coûts liés à la livraison de services à des intervalles fixes tout au long du partenariat.  TPSGC se doit de faire un rapport public sur ces états financiers sur une base annuelle.
11. Que la priorité lors de l’évaluation de tout processus de mise en œuvre privatisé, y compris le modèle PPP, soit la prestation de services publics essentiels de haute qualité, abordables et accessibles.