PACP Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (41^e législature, 1^e session : séances n^os 68, 69, 78, 83, 88, 91, 94 et 95) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

David Christopherson