TRAN Rapport du Comité

Étude sur une stratégie nationale de transport en commun – Rapport minoritaire

Députés du NPD membres du Comité TRAN, 9 février 2012

Préambule

Les villes canadiennes se développent – elles ont connu une croissance de 8 % de 2006 à 2010. Déjà, plus de 81 % des Canadiens vivent dans des régions urbaines. La population est en hausse, mais l’achalandage des transports en commun augmente près de deux fois plus rapidement. Malheureusement, notre pays accuse du retard dans ses infrastructures des transports. Prises en étau entre des sources de revenu limitées et les responsabilités financières croissantes qui leur sont dévolues, les villes reportent des investissements essentiels. À lui seul, le manque de financement des immobilisations du transport en commun s’élève à plus de 23 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.

Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités pour corriger cette situation périlleuse qui compromet la compétitivité de l’économie canadienne et le niveau de vie des citoyens. Bien que les dépenses actuelles du gouvernement en matière d’infrastructures soient utiles, les experts s’entendent pour dire qu’elles sont insuffisantes, trop aléatoires et trop étalées. Si le gouvernement fédéral n’accorde pas une attention particulière à la question, nous raterons le virage et continuerons à prendre du retard par rapport aux autres pays. À elle seule, la région de Toronto perd six milliards de dollars par année en raison des embouteillages. 

Les néo-démocrates croient qu’une stratégie nationale de transport en commun est nécessaire pour répondre aux besoins en infrastructures de transport en commun d’une manière globale. S’il adopte une vision claire, un ensemble de priorités et des critères transparents, le gouvernement fédéral pourra travailler efficacement avec les autres ordres de gouvernement afin de relever les enjeux nationaux en matière de mobilité. 

L’appui du gouvernement fédéral au transport n’est pas une question de préférence mais une question de calcul. Si nous voulons que notre main-d’œuvre qui vit de plus en plus dans les villes reste compétitive sur la scène internationale, il est essentiel d’accroître et d’améliorer les services de transport en commun. Nos revendications pour l’adoption de mesures fédérales reçoivent l’appui de nombreux maires, exploitants de services de transport, spécialistes et organismes, notamment les suivants :

• Association canadienne du transport urbain
• Fédération canadienne des municipalités
• Association des municipalités de l’Ontario
• Alberta Urban Municipalities Association
• Maires de grandes villes, notamment Edmonton, Winnipeg, Regina et Mississauga
• Administrations régionales de transport en commun telles que Metrolinx et BC Transit
• Exploitant municipaux de services de transport comme la Société de Transport de l’Outaouais et OC Transpo
• Groupes de réflexion et groupes de citoyens comme The Pembina Institute
• Syndicat uni du transport – conseil canadien
• Travailleurs canadiens de l’automobile

Fonds réservés

Nous convenons avec les spécialistes indépendants qu’un élément fondamental de toute mesure fédérale concernant le transport en commun doit être l’établissement d’une source de financement à long terme réservée pour le transport en commun.

Le NPD propose donc la création d’un fonds d’infrastructure fédéral qui prendrait la forme d’un fonds national pour le transport en commun. Ce fonds à long terme doit recevoir un financement annuel stable et prévisible. Ses ressources serviront à des investissements dans des améliorations, des expansions et des remises en état.

Sans financement réservé à long terme, il sera impossible pour les autres ordres de gouvernement et les exploitants de services de transport de procéder à une planification adéquate et prévisible à long terme. D’autres pays ont bénéficié d’un financement stable à cet égard pendant des décennies, ce qui a permis une planification stratégique cohérente et continue et une expansion de leur infrastructure de transport en commun. 

Pour assurer la transparence, la prévisibilité et des conditions égales pour tous, il est indispensable de mettre en place un mécanisme de financement clair qui permet aux provinces et aux municipalités de présenter des demandes et de recevoir des fonds fédéraux de manière prévisible et en temps opportun. Il faut mettre un terme à la pratique actuelle du gouvernement fédéral qui consiste à verser des fonds de manière ponctuelle, inconsidérée et imprévisible.

Pour accroître l’achalandage des transports en commun, le gouvernement fédéral devrait travailler en collaboration avec les provinces afin d’exempter d’impôt les avantages sociaux liés au transport en commun qu’offrent les employeurs.

Leadership fédéral

Pour faire en sorte que les fonds fédéraux soient attribués de la meilleure façon possible selon un plan d’investissement à long terme, le gouvernement fédéral doit engager le dialogue avec les autres ordres de gouvernement afin d’évaluer les besoins, les priorités et les risques. Des consultations sont déjà en cours dans des secteurs connexes d’investissements en infrastructure. Nous recommandons une approche semblable fondée sur les suggestions ci-après.  

Nous demandons au gouvernement fédéral de tenir annuellement une conférence des ministres de niveau fédéral, provincial et territorial responsables du transport en commun, à laquelle seraient aussi conviés les représentants des municipalités et des collectivités autochtones, afin de discuter d’enjeux et de projets relatifs au transport et évaluer les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral pour mieux appuyer ces initiatives; une telle tribune favoriserait l’échange de pratiques exemplaires.

Le gouvernement fédéral doit également jouer un rôle de premier plan en créant un plan d’investissement fédéral visant le transport en commun partout au pays, mis à jour et déposé tous les ans à la Chambre des communes, et fondé en partie sur les résultats de la conférence tripartite annuelle. 

Compte tenu des processus de planification semblables au sein du ministère, nous considérons que le groupe chargé des politiques au sein d’Infrastructure Canada est bien placé pour élaborer un cadre de politique nationale de transport en commun et agir à titre d’unité de coordination, ce qui facilitera la collaboration avec les autres ministères fédéraux.

Pour tenir le gouvernement responsable de ses actions, il sera utile et nécessaire que le ministre fédéral des transports dépose à la Chambre des communes des rapports annuels qui porteront sur le programme d’investissement à long terme, les consultations avec les autres ordres de gouvernement et les progrès accomplis dans le cadre de la politique nationale de transport en commun.

Le gouvernement fédéral doit mettre en place des critères clairs de demande et de rendement pour faire en sorte que les provinces et les municipalités affectent les fonds d’investissement fédéraux dans le transport en commun conformément aux objectifs stratégiques. Conformément au cadre fédéral, les bénéficiaires de financement devront assurer l’optimisation des ressources en offrant un niveau de service  raisonnable et acceptable.

Il faudrait favoriser les pratiques exemplaires et les faire connaître en diffusant l’information à tous les ordres de gouvernement, aux exploitants de services de transport et aux participants des conférences tripartites.

Forte mise à contribution des entreprises canadiennes

Nous engageons le gouvernement fédéral à s’efforcer d’avoir une forte contribution des fournisseurs de services et des fabricants canadiens dans les projets qu’il finance. Tout en continuant de respecter les obligations internationales du Canada et à laisser la voie ouverte à des fournisseurs étrangers, le gouvernement fédéral devrait essayer de soutenir notre économie nationale dans le cadre du financement du transport en commun. 

Ainsi, en plus d’être utiles aux usagers du transport en commun, les investissements fédéraux permettront de créer en commun seront utiles aux usagers et permettront aux Canadiens de décrocher des emplois dans la fabrication, dans la construction et dans d’autres secteurs.

Partenariats publics-privés

En théorie, les partenariats publics-privés (PPP) apportent des forces concurrentielles dans la construction et l’exploitation du transport. En pratique, les PPP donnent souvent lieu à une augmentation générale des coûts, à une hausse des frais d’utilisation ainsi qu’à une plus grande complexité et à un échéancier plus long pour la planification d’importants projets. Les PPP ne comportent pas suffisamment de mesures de reddition de comptes et ils sont caractérisés par des contrats secrets qui dictent les niveaux de service et  la souplesse opérationnelle et qui financent les profits des entreprises privées avec l’argent des contribuables.

Les buts, méthodes et objectifs différents des intervenants du secteur privé compromettent la responsabilité du gouvernement de voir au-delà des intérêts étroits des entreprises. À Toronto, Metrolinx a participé pendant des années à des discussions de PPP pour une liaison ferroviaire à l’aéroport international Pearson, mais l’entreprise s’est finalement retirée du projet en laissant la note aux contribuables. Dans le cas du projet de liaison rapide Richmond-Aéroport de Vancouver (RAV), qui est le plus important PPP en matière de transport au Canada, la technologie et le corridor ont été choisis à huis clos afin d’attirer des investisseurs privés, en dépit des préférences de gouvernements précédents pour d’autres trajets et technologies plus rentables et des éléments probants à cet égard.

Des données provenant d’une étude comptable concernant 21 projets de transport réalisés par des PPP au Royaume-Uni ont révélé de graves manquements liés à la reddition de comptes, notamment en ce qui a trait à la capacité des méthodes comptables actuelles d’assurer une transparence adéquate dans l’utilisation de l’argent peu abondant des contribuables (Edwards et al. 2004).

La décision de se tourner automatiquement vers les PPP est motivées par des considérations politiques et idéologiques. C’est tout particulièrement vrai dans le cas d’expériences passées où les technologies utilisées et les endroits où seraient offerts les services ont été déterminés par les intervenants du secteur privé qui menaçaient de faire tomber les projets à l’eau si le gouvernement ne leur donnait pas exactement ce qu’ils demandaient. Le gouvernement ne devrait pas privilégier les projets qui assurent un rendement élevé aux investisseurs aux dépens de projets qui servent mieux les Canadiens.

Le NPD est en faveur d’un processus axé sur les résultats qui prend en compte l’intérêt public et la transparence d’une analyse pour déterminer en quoi consistera un projet de transport en commun. Le gouvernement du Canada devrait faire passer les intérêts des usagers du transport en commun et des contribuables avant les intérêts du secteur privé et cesser de privilégier les PPP au moment de choisir des projets d’investissement dans les infrastructures.