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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 124

Tuesday, May 15, 2012

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 124

Le mardi 15 mai 2012

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Notices of Recommendations

Avis de Recommandations

An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux  ».
Royal recommendation — notice given Monday, May 14, 2012, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 14, 2012 — Mr. Dreeshen (Red Deer) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer)”. 14 mai 2012 — M. Dreeshen (Red Deer) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 14, 2012 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 8, 2012, be concurred in. 14 mai 2012 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 8 mars 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, July 6, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 6 juillet 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


May 14, 2012 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, December 14, 2011, be concurred in. 14 mai 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 14 décembre 2011, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


May 14, 2012 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Monday, May 14, 2012, be concurred in. 14 mai 2012 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 14 mai 2012, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, September 11, 2012, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 11 septembre 2012, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-6792 — May 14, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to Canada Economic Development investments in the constituency of Pontiac: (a) how much funding was allocated to the constituency of Pontiac for fiscal years 2010–2011 and 2011–2012; (b) what projects were funded; (c) how many businesses from the constituency benefited from this funding; and (d) what were the amounts granted to each project? Q-6792 — 14 mai 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac : a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises du comté en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?
Q-6802 — May 14, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the upcoming cuts to the public service: (a) how many public servants live in the constituency of Pontiac; (b) of this number, how many are affected by the cuts and are at risk of losing their jobs; and (c) for which departments and agencies do they work? Q-6802 — 14 mai 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique : a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?
Q-6812 — May 14, 2012 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — With regard to the “Enabling Access Fund“ administered by the Department of Human Resources and Skills Development, for each fiscal year of the program's existence, what are: (a) the program criteria and any evaluation method used to determine which programs will receive funding, including any changes to the criteria from year to year; and (b) details about each applicant, including (i) applicant's name, (ii) riding where the project is located, (iii) amount of funding awarded, (iv) criteria, both quantitative and non-quantitative, on the basis of which the applicant was evaluated? Q-6812 — 14 mai 2012 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le « Fonds pour l’accessibilité » administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour chaque exercice financier du programme, quels sont : a) les critères du programme et la méthode d’évaluation servant à déterminer quels programmes recevraient du financement, avec précision sur tout changement apporté aux critères d’année en année; b) les renseignements sur chaque candidat, notamment (i) le nom du candidat, (ii) la circonscription où le projet se trouve, (iii) le montant de l’aide financière accordée, (iv) les critères, tant quantitatifs que non quantitatifs, servant à l’évaluation de la candidature?
Q-6822 — May 14, 2012 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With regard the government’s decision to freeze assets of Ben Ali family members living in Canada: (a) on what date were assets of over $2.5 million frozen; (b) under what names were these assets listed; and (c) since March 2012, have any additional assets been frozen, and, if so, (i) what is the nature and value of the additional assets, and (ii) on what date were the additional assets frozen? Q-6822 — 14 mai 2012 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada : a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et si oui (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
May 14, 2012 — Ms. Leslie (Halifax) — That, in the opinion of the House, the Budget legislation guts the environmental assessment and fisheries laws, leaving Canada’s lakes, rivers, oceans, ecosystems, and fisheries at risk while unfairly downloading federal environmental responsibilities and their associated costs to the provinces, territories, and future generations. 14 mai 2012 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi budgétaire affaiblit les dispositions concernant les évaluations environnementales et les lois sur les pêches, mettant ainsi à risque les lacs, les rivières, les océans, les écosystèmes et les pêches du Canada, tout en imposant injustement les responsabilités environnementales du fédéral et les coûts leur étant associés aux provinces, aux territoires et aux générations futures.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-313 — March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. M-313 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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