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Le mardi 15 mai 2012 (N^o 124)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 4, 5 et 9 à 21.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 14 mai 2012.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 22 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 23 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 14 mai 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 14 mai 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 14 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »

Motion n^o 6 — 14 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

« la reproduction à des fins licites. »

Motion n^o 7 — 14 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Motion n^o 22 — 14 mai 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 23 — 14 mai 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.

Avis de motions

Groupe n^o 2

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 9 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 10 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 11 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 12 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 13 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 15 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 16 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 17 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 18 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 19 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 20 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 21 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 4 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.

Motion n^o 5 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.

Motion n^o 9 — 11 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur sur un ouevre protégée. »

Motion n^o 10 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.

Motion n^o 11 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui a la charge ou la supervision légale d’un mineur et qui contourne une mesure technique de protection afin de protéger ce dernier, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit des services à une personne visée au paragraphe (1) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1).

(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. »

Motion n^o 12 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) Nul ne peut appliquer ou faire appliquer une mesure technique de protection à une oeuvre ou à tout autre objet du droit d’auteur destinés à être vendus, loués ou offerts par un autre moyen au public pour son usage, sauf si l’oeuvre ou l’objet du droit d’auteur est accompagné d’un avis nettement visible indiquant ce qui suit :

a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection;

b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu :

(i) les logiciels devant être installés, que ce soit automatiquement ou avec le consentement de l’utilisateur, afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fonctionnent avec l'oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,

(iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24;

c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). »

Motion n^o 13 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« (5) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qualifiée qui contourne la mesure technique de protection pour le compte d'une personne qui a légalement le droit de contourner cette mesure technique de protection.

(6) Les alinéas (1)b) et c) ne s'appliquent pas à la personne qui fournit un service à une personne qualifiée ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à une personne qualifiée de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi.

(7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites;

b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur ne peuvent servir qu'à des fins licites.

(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l'application du présent article :

a) définir « personne qualifiée »;

b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation;

c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. »

Motion n^o 14 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.

Motion n^o 15 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.

Motion n^o 16 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.

Motion n^o 17 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.

Motion n^o 18 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.

Motion n^o 19 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre ou fournit des »

Motion n^o 20 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre au public ou »

Motion n^o 21 — 10 mai 2012 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

« (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas :

a) soustrait à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protection de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, compte tenu des critères énoncés à l’alinéa (2)a);

b) prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur l'oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception à l'égard de l’application de l’alinéa 41.1(1)a).

(4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas :

a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente;

b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. »


Projet de loi C-25
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1.


Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Avis de motions

Motion n^o 1 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 54 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 55 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 56 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 57 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 58 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 59 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 60 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 61 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 62 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 63 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 64 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 65 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 66 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 67 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 68 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 69 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion n^o 70 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion n^o 71 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion n^o 72 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion n^o 73 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 74 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 75 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 76 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion n^o 77 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion n^o 78 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

Motion n^o 79 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

Motion n^o 80 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 81 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 82 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion n^o 83 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion n^o 84 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 85 — 14 mai 2012 — — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.


Projet de loi C-316
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 mars 2012.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 5.

Motion n^o 1 — 9 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 9 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 9 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 9 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 9 mai 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5.