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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 15 mai 2012 (No 124)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 3, 6, 7, 22 et 23.
Groupe no 2 -- motions nos 4, 5 et 9 à 21.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 14 mai 2012.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 6 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 7 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 22 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 23 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 14 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 14 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 14 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »
Motion no 6 — 14 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :
« la reproduction à des fins licites. »
Motion no 7 — 14 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.
Motion no 22 — 14 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 23 — 14 mai 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.

Avis de motions

Groupe no 2
Motion no 4 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 5 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 9 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 10 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 11 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 12 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 13 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 14 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 15 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 16 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 17 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 18 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 19 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 20 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 21 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 4 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.
Motion no 5 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.
Motion no 9 — 11 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :
« désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur sur un ouevre protégée. »
Motion no 10 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.
Motion no 11 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :
« 41.101 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui a la charge ou la supervision légale d’un mineur et qui contourne une mesure technique de protection afin de protéger ce dernier, si les conditions qui suivent sont réunies :
a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite;
b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement.
(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit des services à une personne visée au paragraphe (1) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1).
(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. »
Motion no 12 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :
« 41.101 (1) Nul ne peut appliquer ou faire appliquer une mesure technique de protection à une oeuvre ou à tout autre objet du droit d’auteur destinés à être vendus, loués ou offerts par un autre moyen au public pour son usage, sauf si l’oeuvre ou l’objet du droit d’auteur est accompagné d’un avis nettement visible indiquant ce qui suit :
a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection;
b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu :
(i) les logiciels devant être installés, que ce soit automatiquement ou avec le consentement de l’utilisateur, afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,
(ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,
(iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fonctionnent avec l'oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,
(iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24;
c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). »
Motion no 13 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :
« (5) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qualifiée qui contourne la mesure technique de protection pour le compte d'une personne qui a légalement le droit de contourner cette mesure technique de protection.
(6) Les alinéas (1)b) et c) ne s'appliquent pas à la personne qui fournit un service à une personne qualifiée ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à une personne qualifiée de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi.
(7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites;
b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur ne peuvent servir qu'à des fins licites.
(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l'application du présent article :
a) définir « personne qualifiée »;
b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation;
c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. »
Motion no 14 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.
Motion no 15 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.
Motion no 16 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.
Motion no 17 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.
Motion no 18 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.
Motion no 19 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :
« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre ou fournit des »
Motion no 20 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :
« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre au public ou »
Motion no 21 — 10 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :
« (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas :
a) soustrait à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protection de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, compte tenu des critères énoncés à l’alinéa (2)a);
b) prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur l'oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception à l'égard de l’application de l’alinéa 41.1(1)a).
(4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas :
a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente;
b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. »

Projet de loi C-25
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

Avis de motions

Motion no 1 — 14 mai 2012 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1.

Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Avis de motions

Motion no 1 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 13 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 14 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 15 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 16 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 17 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 18 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 19 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 20 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 21 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 22 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 23 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 24 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 25 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 26 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 27 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 28 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 29 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 30 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 31 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 32 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 33 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 34 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 35 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 36 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 37 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 38 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 39 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 40 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 41 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 42 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 43 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 44 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 45 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 46 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 47 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 48 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 49 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 50 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 51 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 52 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 53 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 54 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 55 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 56 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 57 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 58 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 59 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 60 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 61 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 62 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 63 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 64 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 65 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 66 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 67 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 68 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 69 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 70 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 71 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 72 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 73 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 74 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.
Motion no 75 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.
Motion no 76 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 77 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.
Motion no 78 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.
Motion no 79 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.
Motion no 80 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 81 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 82 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 83 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 84 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 85 — 14 mai 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Projet de loi C-316
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 5.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 mars 2012.

Votes par appel nominal différés

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 5.
Motion no 1 — 9 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5 — 9 mai 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5.