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Le lundi 11 juin 2012 (N^o 138)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 2 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 7 Juin 2012

Motion n^o 3 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 4 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 5 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 6 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit :

« « activité politique » Le fait, pour un donateur, de faire un don à un donataire reconnu afin de maintenir à un niveau inférieur à 10 % de son revenu pour l'année d'imposition la proportion de ses ressources consacrée à des activités politiques en déléguant au donataire reconnu l'exercice de telles activités. »

Motion n^o 7 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :

« national, à savoir toute activité qui contribue à la vie culturelle ou sociale des Canadiens ou au bien-être économique ou écologique du Canada. »

Motion n^o 8 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 9 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 10 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 11 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 12 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 13 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 14 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« janvier 2013, un traitement de 137 000 $. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 15 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 16 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 17 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 18 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 23.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 19 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 20 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 21 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 26.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 22 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 45.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 23 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 46.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 24 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 52.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 25 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 31, de ce qui suit :

« Attendu :

que le gouvernement du Canada vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;

que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, ce qui permet de favoriser le développement durable;

que le gouvernement du Canada est résolu à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;

que le gouvernement du Canada cherche à éviter les chevauchements et retards inutiles;

que le gouvernement du Canada est résolu à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets qu'il entend entreprendre, qu'il a approuvés ou auquels il a apporté de l'aide, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation,

Motion n^o 26 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

«« étude approfondie » Évaluation environnementale d’un projet désigné qui est effectuée aux termes de l’article 12 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés à l'article 19. »

Motion n^o 27 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 34, de ce qui suit :

« de l'alinéa 84a) ou énumérées à l'annexe 2. »

Motion n^o 28 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 33, de ce qui suit :

« « évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d’un projet effectuée conformément à la présente loi et aux règlements. »

Motion n^o 29 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« « liste d’exclusion » Liste des projets ou catégories de projets soustraits à l’évaluation par règlement pris en vertu des alinéas 83 f.1) ou f.2). »

Motion n^o 30 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 34, de ce qui suit :

« environnementale d'un projet; »

Motion n^o 31 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 34, de ce qui suit :

« projet, de toute personne pour laquelle »

Motion n^o 32 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 33, de ce qui suit :

« d'un projet; »

Motion n^o 33 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :

« d'un projet; »

Motion n^o 34 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 33, de ce qui suit :

« d'un projet; »

Motion n^o 35 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 33, de ce qui suit :

« d'un projet; »

Motion n^o 36 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« mentaux négatifs d’un projet. Y sont »

Motion n^o 37 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 34, de ce qui suit :

« tion d'un projet. »

Motion n^o 38 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 32, de ce qui suit :

« cle 16, relativement à un projet devant »

Motion n^o 39 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 33, de ce qui suit :

« « examen préalable » Évaluation environnementale qui, à la fois :

a) est effectuée de la façon prévue à l’article 9;

b) prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 19(1). »

Motion n^o 40 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 35, de ce qui suit :

« projet, qu'une personne est une partie »

Motion n^o 41 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 35, de ce qui suit :

« projet, qu’un groupe ou un individu est une partie intéressée si elle estime que le groupe ou l'individu — notamment celui qui utilise des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse — est directement touché par la réalisation du projet, ou pourrait indirectement l'être, ou qu’il possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée : »

Motion n^o 42 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 35, de ce qui suit :

« (a) in the case of a project for »

Motion n^o 43 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 35, de ce qui suit :

« (b) in the case of a project in »

Motion n^o 44 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 36, de ce qui suit :

« a) de protéger l’environnement contre tous effets environnementaux négatifs importants d’un projet; »

Motion n^o 45 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 6 à 13, page 36.

Motion n^o 46 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 36, de ce qui suit :

« de processus d’évaluation environnementale des projets; »

Motion n^o 47 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 36, de ce qui suit :

« d) de promouvoir la communication, la collaboration et le consensus entre les autorités responsables et les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale, et ce, dans le respect des obligations fiduciaires de la Couronne et des droits inhérents des peuples autochtones; »

Motion n^o 48 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 36, de ce qui suit :

« possibilité de participer de façon significative et en temps opportun au processus d’évaluation environnementale; »

Motion n^o 49 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 36, de ce qui suit :

« sont réalisés sur un territoire domanial au Canada, »

Motion n^o 50 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :

« h) de veiller à ce que les autorités fédérales favorisent »

Motion n^o 51 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 36, de ce qui suit :

« i) de veiller à ce que les autorités fédérales disposent du pouvoir réglementaire et de la capacité de surveillance et de contrôle nécessaires, d’une part, pour étudier les effets environnementaux cumulatifs d’activités concrètes dans une région et y réagir, et, d’autre part, pour garantir l’inclusion et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnementales. »

Motion n^o 52 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 8, page 37, et se terminant à la ligne 35, page 38, de ce qui suit :

« les effets environnementaux — que ce soit au Canada ou à l’étranger — qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants :

a) les répercussion qui risquent de toucher les systèmes biologiques, écologiques, hydrologiques ou chimiques ou d'autres systèmes de l'environnement, notamment les changements qui risquent d'être causés à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril;

b) les répercussions des changements visés à l’alinéa a), selon le cas :

(i) sur les plans sanitaire et socio-économique,

(ii) sur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel,

(iii) sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les autochtones,

(iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale;

c) les changements susceptibles d’être apportés au projet du fait de l’environnement. »

Motion n^o 53 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 38, et se terminant à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :

« 6. Le promoteur d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisation de tout ou partie du projet et pouvant entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que s'il prend la mesure en confor- »

Motion n^o 54 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 15, page 39, de ce qui suit :

« partie d'un projet devant faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre de la présente loi que si la déclaration remise au promoteur du »

Motion n^o 55 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 25, et aux lignes 25 à 39, page 39, de ce qui suit :

« ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE

8. (1) L’évaluation environnementale d’un projet est effectuée avant l’exercice d’une des attributions suivantes :

a) une autorité fédérale en est le promoteur et le met en oeuvre en tout ou en partie;

b) une autorité fédérale accorde à un promoteur en vue de l’aider à mettre en oeuvre le projet en tout ou en partie un financement, une garantie d’emprunt ou toute autre aide financière, sauf si l’aide financière est accordée sous forme d’allègement — notamment réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise — d’une taxe ou d’un impôt qui est prévu sous le régime d’une loi fédérale, à moins que cette aide ne soit accordée en vue de permettre la mise en oeuvre d’un projet particulier spécifié nommément dans la loi, le règlement ou le décret prévoyant l’allègement;

c) une autorité fédérale administre le territoire domanial et en autorise la cession, notamment par vente ou cession à bail, ou celle de tout droit foncier relatif à celui-ci ou en transfère à Sa Majesté du chef d’une province l’administration et le contrôle, en vue de la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie;

d) une autorité fédérale, aux termes d’une disposition prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83f.3), délivre un permis ou une licence, donne toute autorisation ou prend toute mesure en vue de permettre la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie.

(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi :

a) l’évaluation environnementale d’un projet est obligatoire, avant que le gouverneur en conseil, en vertu d’une disposition désignée par règlement aux termes de l’alinéa 83f.4), prenne une mesure, notamment délivre un permis ou une licence ou accorde une approbation, autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie;

b) l’autorité fédérale qui, directement ou par l’intermédiaire d’un ministre fédéral, recommande au gouverneur en conseil la prise d’une mesure visée à l’alinéa a) à l’égard du projet :

(i) est tenue de veiller à ce que l’évaluation environnementale du projet soit effectuée le plus tôt possible au stade de la planification de celui-ci, avant la prise d’une décision irrévocable,

(ii) est l’autorité responsable à l’égard du projet pour l’application de la présente loi — à l’exception du paragraphe 16(2) et des articles 11, 52 et 53 — et de ses règlements,

(iii) est tenue de prendre en compte les rapports et observations pertinents visés aux articles 11, 52 et 53,

(iv) le cas échéant, est tenue d’exercer à l’égard du projet les attributions de l’autorité responsable prévues à l’article 38 comme si celle-ci était l’autorité responsable à l’égard du projet pour l’application des alinéas 11(1)a) et des articles 52 ou 53.

8.1 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à quiconque. »

Motion n^o 56 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 13, page 40, de ce qui suit :

« EXCLUSIONS

8.2 (1) N’ont pas à faire l’objet d’une évaluation en application des articles 8 ou 8.3 à 8.7 les projets :

a) qui sont visés dans les listes d’exclusion;

b) qui sont mis en oeuvre en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

c) qui sont mis en oeuvre en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de mettre en oeuvre sans délai.

(2) Il est entendu que l’évaluation n’est pas nécessaire dans les cas où l’autorité fédérale exerce une attribution visée aux alinéas 8(1)b), 8.4(2)b) ou 8.7(2)b) — ou une personne ou un organisme exerce une attribution visée à l’un ou l’autre des alinéas 8(1)b), 8.5(2)b) ou 8.6(1)b) — à l’égard d’un projet dont les détails essentiels ne sont pas déterminés au moment de l’exercice de cette attribution.

8.3 (1) À compter de l’entrée en vigueur des règlements pris à son égard en vertu de l'alinéa 83f.5), toute société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui n’est pas une autorité fédérale veille, avant d’exercer une attribution visée à l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à d) à l’égard d’un projet, à ce qu’une évaluation environnementale du projet soit effectuée conformément à ces règlements, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise d’une décision irrévocable.

(2) Malgré l’article 8, un ministre fédéral n’est pas tenu de veiller à ce que l’évaluation environnementale d’un projet soit effectuée uniquement parce qu’il autorise ou approuve, en vertu d’une autre loi fédérale ou de ses règlements, l’exercice par une société d’État, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’une attribution visée aux alinéas 8(1)a), b) ou c) à l’égard du projet.

(3) La société d’État qui est le promoteur d’un projet et se propose de le mettre en œuvre en tout ou en partie n’est pas tenue de veiller à ce que soit effectuée une évaluation environnementale du projet si une autorité fédérale — autre que la société d’État — doit prendre une mesure prévue à l’alinéa 8(1)d) à l’égard du projet.

8.4 (1) Les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi veillent, à compter de l’entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l’article 83f.6), à ce qu’une évaluation environnementale d’un projet soit effectuée conformément à ces règlements, le plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise d’une décision irrévocable.

(2) L’évaluation environnementale d’un projet est effectuée dans les cas suivants :

a) les personnes ou organismes visés au paragraphe (1) en sont le promoteur et le mettent en œuvre, en tout ou en partie;

b) ils accordent au promoteur un financement, une garantie d’emprunt ou toute autre aide financière en vue d’en permettre la mise en œuvre, en tout ou en partie;

c) ils autorisent la cession du territoire domanial, notamment par vente ou cession à bail, ou celle de tout droit foncier relatif à celui-ci, en vue de la mise en œuvre du projet, en tout ou en partie;

d) aux termes d’une disposition visée par règlement pris en vertu de l’article 83f.7), ils délivrent un permis ou une licence, donnent toute autorisation ou prennent toute mesure en vue de permettre la mise en œuvre du projet, en tout ou en partie;

e) le cas est prévu par règlement pris en vertu de l’article 83f.8) et le projet doit être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur le territoire domanial dont ils ont l’administration ou la gestion. »

Motion n^o 57 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 33, page 40, de ce qui suit :

« 8.5 (1) À compter de l’entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l'alinéa 83f.9) , toute autorité visée par ceux-ci veille à ce qu’une évaluation environnementale d’un projet soit effectuée conformément à ces règlements, le plus tôt possible au stade de la planification de celui-ci et avant la prise d’une décision irrévocable

(2) L’évaluation environnementale d’un projet est effectuée dans les cas suivants :

a) l’autorité en est le promoteur et le met en œuvre, en tout ou en partie, sur un territoire domanial;

b) elle accorde au promoteur un financement, une garantie d’emprunt ou toute autre aide financière en vue d’en permettre la mise en œuvre, en tout ou en partie, sur le territoire domanial;

c) elle autorise la cession du territoire domanial, notamment par vente ou cession à bail, ou celle de tout droit foncier relatif à celui-ci, en vue de la mise en œuvre du projet, en tout ou en partie;

d) aux termes d’une disposition visée par règlement pris en vertu de l'alinéa 83f.10), elle délivre un permis ou une licence, donne toute autorisation ou prend toute mesure en vue de permettre la mise en œuvre du projet, en tout ou en partie;

e) le cas est prévu par règlement pris en vertu de l'article 83f.11) et le projet doit être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur le territoire domanial dont elle a l’administration ou la gestion ou sur lequel elle a un droit ou un intérêt prévus par règlement.

8.6 (1) Le conseil d’une bande assujettie à la Loi sur les Indiens veille, à compter de l’entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l'alinéa 83f.12) à son égard, à ce qu’une évaluation environnementale d’un projet devant être mis en œuvre, en tout ou en partie, sur une réserve mise de côté à l’usage et au profit de cette bande soit effectuée conformément à ces règlements, avant l’exercice de l’une des attributions suivantes :

a) il est le promoteur du projet et le met en œuvre en tout ou en partie;

b) il accorde à un promoteur en vue de l’aider à mettre en œuvre le projet en tout ou en partie un financement, une garantie d’emprunt ou toute autre aide financière, y compris une aide financière accordée sous forme d’allègement — réduction, évitement, report, remboursement, annulation ou remise — d’une taxe;

c) il prend une mesure, au titre d’une disposition prévue par règlement pris en vertu de l'alinéa 83f.13), en vue de permettre la mise en œuvre du projet en tout ou en partie.

(2) Dans le cas où l’évaluation environnementale d’un projet est obligatoire au titre du paragraphe (1), le conseil de bande veille à ce que celle-ci soit effectuée le plus tôt possible au stade de la planification du projet, avant la prise d’une décision irrévocable. »

Motion n^o 58 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 42, page 40, de ce qui suit :

« 8.7 (1) L’Agence canadienne de développement international veille, à compter de l’entrée en vigueur du règlement pris en vertu de l’alinéa 83f.14), à ce qu’une évaluation environnementale d’un projet soit effectuée conformément à ces règlements, le plus tôt possible au stade de la planification de celui-ci et avant la prise d’une décision irrévocable.

(2) L’évaluation environnementale d’un projet est effectuée dans les cas où l’Agence canadienne de développement international :

a) en est le promoteur et le met en œuvre, en tout ou en partie;

b) accorde un financement, une garantie d’emprunt ou toute autre aide financière en vue d’en permettre la mise en œuvre, en tout ou en partie.

(3) L’application du paragraphe 8(1) à l’Agence canadienne de développement international est suspendue, de l’entrée en vigueur du règlement visé au paragraphe (1) à son abrogation. »

Motion n^o 59 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution de « ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE » à l'intertitre précédant la ligne 1 et aux lignes 1 à 4, page 41, de ce qui suit :

« EXAMEN PRÉALABLE

9. (1) Dans le cas où le projet n'est pas visé dans la liste de projets désignés ou dans la liste d'exclusion établie par règlement pris en vertu de l'alinéa 83f.1), l'autorité responsable veille :

a) à ce qu’en soit effectué l’examen préalable;

b) à ce que soit établi un rapport d’examen préalable.

(2) Dans le cadre de l’examen préalable qu’elle effectue, l’autorité responsable peut utiliser tous les renseignements disponibles; toutefois, si elle est d’avis qu’il n’existe pas suffisamment de renseignements pour lui permettre de prendre une décision en vertu du paragraphe 11(1), elle fait procéder aux études et à la collecte de renseignements nécessaires à cette fin.

(3) Dans les cas où elle estime que la participation du public à l’examen préalable est indiquée ou dans les cas prévus par règlement, l’autorité responsable :

a) verse au site Internet, avant de donner au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et de faire des observations à son égard, une description de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’examen préalable et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’obtenir copie de cette description;

b) avant de prendre sa décision aux termes de l’article 11, donne au public la possibilité d’examiner le rapport d’examen préalable et tout document relatif au projet et de faire ses observations à leur égard et un avis suffisant de cette possibilité;

c) peut donner au public la possibilité de prendre part à toute étape de l’examen préalable qu’elle choisit.

(4) L’exercice du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité responsable, dans le cadre du paragraphe (3), de déterminer à quel moment peut se faire la participation du public est assujetti à toute décision pouvant être prise par le coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale en vertu de l’alinéa 16.6c). »

Motion n^o 60 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 5, page 41, et se terminant à la ligne 3, page 42, de ce qui suit :

« 10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’Agence peut désigner tout rapport comme rapport d’examen préalable type applicable à une catégorie de projets, à la condition que les projets appartenant à la catégorie ne soient pas susceptibles, selon elle, de causer des effets environnementaux négatifs importants si les normes de conception et les mesures d’atténuation prévues par le rapport sont appliquées.

(2) La désignation doit indiquer que le rapport d’examen préalable type peut servir :

a) soit de substitut à l’examen préalable exigé par l’article 9 et à la décision visée par l’article 11 à l’égard de projets appartenant à la catégorie;

b) soit de modèle pour simplifier l’examen préalable exigé par l’article 9 pour des projets appartenant à la catégorie.

(3) Avant de faire une désignation, l’Agence :

a) publie, selon les modalités qu’elle estime indiquées, un avis contenant les éléments suivants :

(i) la date à laquelle l’ébauche du rapport sera accessible au public,

(ii) le lieu où des exemplaires de celle-ci peuvent être obtenus,

(iii) l’adresse et la date limite pour la réception par elle d’observations sur l’applicabilité du rapport comme modèle ou substitut de l’examen préalable pour les projets appartenant à la catégorie;

b) prend en compte les observations reçues et conserve au registre les commentaires formulés par le public.

(4) La désignation est publiée dans la Gazette du Canada et versée, avec le rapport — ou une indication de la façon d’en obtenir copie — , au site Internet.

(5) Si l’autorité responsable estime que le projet appartient à une catégorie faisant l’objet d’un rapport d’examen préalable type visé à l’alinéa (2)a), les mesures visées par les articles 9 et 11 ne sont plus applicables; l’autorité responsable doit toutefois veiller à ce que soient mises en œuvre les normes de conception et les mesures d’atténuation qui sont prévues au rapport visé par la désignation.

(6) Si l’autorité responsable estime que tout ou partie du projet appartient à une catégorie faisant l’objet d’un rapport d’examen préalable type visé à l’alinéa (2)b), l’autorité responsable peut utiliser les résultats de l’examen préalable et le rapport, ou en permettre l’utilisation, dans la mesure qu’elle estime indiquée pour l’application de l’article 9.

(7) Dans les cas visés au paragraphe (6), l’autorité responsable veille à ce que soient apportées au rapport d’examen préalable type les adaptations nécessaires à la prise en compte des facteurs locaux et des effets environnementaux cumulatifs qui, selon elle, peuvent résulter de la réalisation du projet combinée à l’existence d’autres ouvrages ou à la réalisation d’autres projets ou activités.

(8) L’Agence, si elle décide qu’un rapport type ne peut plus servir de substitut ou de modèle pour des projets appartenant à la catégorie, peut faire une déclaration en ce sens.

(9) La déclaration est publiée dans la Gazette du Canada et versée au site Internet. »

Motion n^o 61 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, de « ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DÉSIGNÉS » à l'intertitre précédant la ligne 4 et aux lignes 4 à 37, page 42, de ce qui suit :

« 11. (1) L’autorité responsable prend l’une des mesures suivantes, après avoir pris en compte le rapport d’examen préalable et les observations reçues aux termes du paragraphe 9(3) :

a) sous réserve du sous-alinéa c)(iii), si la réalisation du projet n’est pas susceptible, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, exercer ses attributions afin de permettre la mise en œuvre totale ou partielle du projet;

b) si, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants qui ne peuvent être justifiés dans les circonstances, ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale et qui pourraient lui permettre la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie;

c) s’adresser au ministre pour un examen par une commission prévu à l’article 38 :

(i) s’il n’est pas clair, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, que la réalisation du projet soit susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants,

(ii) si la réalisation du projet, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et si l’alinéa b) ne s’applique pas,

(iii) si les préoccupations du public le justifient.

(1.1) Les mesures d’atténuation que l’autorité responsable peut prendre en compte dans le cadre du paragraphe (1) ne se limitent pas à celles qui relèvent de la compétence législative du Parlement; elles comprennent :

a) les mesures d’atténuation dont elle peut assurer l’application;

b) toute autre mesure d’atténuation dont elle est convaincue qu’elle sera appliquée par une autre personne ou un autre organisme.

(2) Si elle prend une décision dans le cadre de l’alinéa (1)a), l’autorité responsable veille à l’application des mesures d’atténuation qu’elle a prises en compte et qui sont visées à l’alinéa (1.1)a) de la façon qu’elle estime nécessaire, même si aucune autre loi fédérale ne lui confère de tels pouvoirs d’application.

(2.1) Il incombe à l’autorité fédérale qui convient avec l’autorité responsable de mesures d’atténuation d’appuyer celle-ci, sur demande, dans l’application de ces mesures.

(3) L’autorité responsable qui prend la décision visée à l’alinéa (1)b) à l’égard d’un projet est tenue de publier un avis de cette décision dans le registre, et aucune attribution conférée sous le régime de toute autre loi fédérale ou de ses règlements ne peut être exercée de façon à permettre la mise en œuvre, en tout ou en partie, du projet.

(4) L’autorité responsable ne peut prendre une décision dans le cadre du paragraphe (1) avant le quinzième jour suivant le versement au site Internet des documents suivants :

a) l’avis du début de l’évaluation environnementale;

b) la description de la portée du projet;

c) dans le cas où l’autorité responsable donne, au titre du paragraphe 9(3), la possibilité au public de participer à l’examen préalable, la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’obtenir copie de cette description. »

Motion n^o 62 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 18, page 43.

Motion n^o 63 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 45.

Motion n^o 64 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 45, de ce qui suit :

« pliquer à un projet si, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet est renvoyée pour examen par »

Motion n^o 65 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 45, de ce qui suit :

« projet veille :

a) à ce qu'il soit procédé à l'examen préalable ou à l'étude approfondie du projet;

b) à ce que soit établi un rapport de l'examen préalable ou de l'étude approfondie;

c) s'il y a lieu, à ce que soit élaboré et mis en oeuvre un programme de suivi. »

Motion n^o 66 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 45, de ce qui suit :

« ronnementale d’un projet et de l’éta- »

Motion n^o 67 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 45, de ce qui suit :

« environmental assessment of the »

Motion n^o 68 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 46, de ce qui suit :

« 25. (1) L’autorité responsable veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet soit établie et à ce que soient »

Motion n^o 69 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :

« paragraphe (1), l’autorité responsable finalise le rapport »

Motion n^o 70 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :

« peut déléguer à un organisme, une »

b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 46, de ce qui suit :

« l’évaluation environnementale du projet, l’établissement du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet, ainsi que tout ou partie de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de suivi, à l'exclusion »

Motion n^o 71 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 41, page 46, de ce qui suit :

« d’évaluation environnementale relatif au projet, l’autorité responsable ou, si celle-ci est l’Agence, le ministre prend les décisions prévues aux paragraphes 11(1) ou 52(1), selon le cas. »

Motion n^o 72 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 47, de ce qui suit :

« (2) Les décisions doivent être prises dans les trois cent soixante-cinq jours »

Motion n^o 73 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 12, page 47, de ce qui suit :

« (3) Le délai de la période nécessaire pour permettre à l’autorité responsable de coopérer avec toute instance visée à l’article 16.3 à l’égard de l’évaluation environnementale du projet ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet peut être prolongé. Le délai ne peut toutefois être prolongé de plus de trois mois. »

Motion n^o 74 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 26, page 47, de ce qui suit :

« (6) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai pour prendre les décisions. »

Motion n^o 75 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 47, de ce qui suit :

« projet dont la réalisation requiert la »

Motion n^o 76 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 47, et se terminant à la ligne 5, page 51.

Motion n^o 77 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 51, de ce qui suit :

« environnementaux d’un projet serait »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 51, de ce qui suit :

« project would be an appropriate »

Motion n^o 78 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 51, de ce qui suit :

« écrit et peut viser un projet ou une catégorie de projets. »

Motion n^o 79 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 51, de ce qui suit :

« substitution à l’égard d’un projet pour lequel l’évaluation environnementale a été ren- »

Motion n^o 80 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 6, 7 et 8, page 52, de ce qui suit :

« b) le public aura de véritables possibilités de participer au processus d'évaluation, lesquelles sont au moins équivalentes à celles exigées dans le cas d'une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente loi; »

Motion n^o 81 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 52, de ce qui suit :

« c.1) le processus d'évaluation prévoit la prise en compte des connaissances des collectivités et des connaissances traditionnelles autochtones; »

Motion n^o 82 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 52, de ce qui suit :

« project that is received by the »

Motion n^o 83 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 52, de ce qui suit :

« prévues aux paragraphes 11(1) ou 52(1). »

Motion n^o 84 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 52, et se terminant à la ligne 24, page 53.

Motion n^o 85 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 31, page 53, de ce qui suit :

« 38. (1) Dans les soixante jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale d’un projet, le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public que celui-ci fasse l’objet d’un examen par une commission, et est tenu de le faire s'il prend une décision au titre du paragraphe 11(1), renvoyer l’évaluation environne- »

Motion n^o 86 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 53, de ce qui suit :

« dans l’intérêt public qu’un projet fasse »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 53, de ce qui suit :

« (a) whether the project may cause »

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 54, de ce qui suit :

« adverse environmental effects that the project may cause; and »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 54, de ce qui suit :

« environmental effects of the »

Motion n^o 87 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 54, de ce qui suit :

« assessment of the project to a review »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 54, de ce qui suit :

« of the project to the Minister; and »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 54, de ce qui suit :

« project. »

Motion n^o 88 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 54, de ce qui suit :

« project to a review panel, and a »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 54, de ce qui suit :

« establishes in relation to the project »

Motion n^o 89 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 54.

Motion n^o 90 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 54, de ce qui suit :

« tale d’un projet pour examen par une »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 42, page 54, de ce qui suit :

« require the proponent of the project »

Motion n^o 91 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 3, page 55, de ce qui suit :

« projet pour examen par une commis- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :

« of the project, respecting the joint »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 55, de ce qui suit :

« project is to be conducted by that »

Motion n^o 92 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 55, de ce qui suit :

« tale d’un projet pour examen par une »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

« project, respecting the joint establish- »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 55, de ce qui suit :

« the environmental assessment of the »

Motion n^o 93 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 56, de ce qui suit :

« d’intérêts à l’égard du projet et »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 56, de ce qui suit :

« conflict of interest relative to the »

Motion n^o 94 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 56, de ce qui suit :

« nementale du projet prend en compte »

Motion n^o 95 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit :

“project and may, at any time,”

Motion n^o 96 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 57, de ce qui suit :

“interest relative to the project”

Motion n^o 97 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 57, de ce qui suit :

« du projet; »

Motion n^o 98 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 58, de ce qui suit :

“project to the Minister and may, at”

Motion n^o 99 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 13, page 58, de ce qui suit :

« ronnementale du projet et de l'établis- »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 58, de ce qui suit :

« project, use any information that is »

Motion n^o 100 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 58, de ce qui suit :

“ment of the project, it may require”

Motion n^o 101 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 58, de ce qui suit :

« environmental assessment of the »

Motion n^o 102 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 59, de ce qui suit :

« environmental assessment of the »

Motion n^o 103 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit :

« procéder par le promoteur du projet en »

Motion n^o 104 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 60, de ce qui suit :

« ou le ministre exigent du promoteur d'un projet, au titre de l'article 39 ou des »

Motion n^o 105 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 60, de ce qui suit :

« 49. (1) Le ministre peut mettre fin à l'examen par »

Motion n^o 106 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 60, de ce qui suit :

« une commission d'un projet si celle-ci »

Motion n^o 107 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :

« commission d'un projet s'il estime que »

Motion n^o 108 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :

« commission d'un projet prend fin au »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 61, de ce qui suit :

“the environmental assessment of the”

Motion n^o 109 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 61, de ce qui suit :

« que l'Agence lui présente, le ministre »

Motion n^o 110 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 61, de ce qui suit :

« tion du projet est susceptible : »

Motion n^o 111 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 39 à 41, page 61.

Motion n^o 112 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 62, de ce qui suit :

“project is likely to cause significant”

Motion n^o 113 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 62, de ce qui suit :

« taux visés à l'article 5 qui sont »

Motion n^o 114 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 62.

Motion n^o 115 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 62, de ce qui suit :

« effects that the project is likely to »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 62, de ce qui suit :

« effects that the project is likely to »

Motion n^o 116 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :

« 53. (1) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 62, de ce qui suit :

« tion that the project is likely to cause »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 62, de ce qui suit :

« project must comply. »

Motion n^o 117 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 62, de ce qui suit :

« (2) Dans le cas où il décide, au titre du paragraphe 52(1), que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 63, de ce qui suit :

“permit a project to be carried out,”

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 63, de ce qui suit :

“tion with which the proponent of the”

Motion n^o 118 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 63, de ce qui suit :

« remet au promoteur du projet dans »

Motion n^o 119 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page 63, de ce qui suit :

“(a) informs the proponent of the”

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 25, page 63, de ce qui suit :

“project and, if a matter was”

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 63, de ce qui suit :

“relation to the project; and”

Motion n^o 120 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 63, de ce qui suit :

“project and that must be complied”

Motion n^o 121 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 29, page 63, de ce qui suit :

« titre du paragraphe 52(1) pour l'application »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 63, de ce qui suit :

“of the project was referred to a”

Motion n^o 122 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 64, de ce qui suit :

“the environmental assessment of the”

Motion n^o 123 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 13 et 14, page 64, de ce qui suit :

“the project to collect information or undertake a study with respect to the”

Motion n^o 124 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 64, de ce qui suit :

« 55. L'autorité responsable veille à ce que soient affichées »

Motion n^o 125 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 64, de ce qui suit :

« un projet est réputée faire partie de »

Motion n^o 126 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 52, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 65, de ce qui suit :

« projet est réputée faire partie : »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 65, de ce qui suit :

“project; or”

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page 65, de ce qui suit :

“relation to the project.”

Motion n^o 127 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 53.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 128 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 54.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 129 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 55.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 130 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 56.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 131 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 57.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 132 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 58.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 133 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 134 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 60.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 135 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 61.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 136 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 62.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 137 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 63.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 138 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 139 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 65.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 140 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 66.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 141 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 67.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 142 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 98, de ce qui suit :

« vigueur le 30 avril 2016. »

Motion n^o 143 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 68.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 144 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 69.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 145 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 70.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 146 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 71.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 147 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 99, de ce qui suit :

« l'égard d'une demande, il peut proposer une motion portant la prise de toute »

Motion n^o 148 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 99, de ce qui suit :

« demande, si une motion en ce sens est adoptée lors d'un vote par les membres de l'Office. »

Motion n^o 149 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 72.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 150 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 38, page 100, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu que, si le nombre de membres chargés d’une demande est inférieur à trois en raison de mesures prises par le président en vertu du paragraphe 6(2.2), l'Office doit élire un troisième membre afin de satisfaire aux exigences de quorum énoncées au paragraphe (2). »

Motion n^o 151 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 73.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 152 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 74.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 153 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 75.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 154 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 101, de ce qui suit :

« 14. (1) Le président peut présenter une motion visant à autoriser les mem- »

Motion n^o 155 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 75, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 101, de ce qui suit :

« (2) Les pouvoirs et fonctions ainsi exercés par suite d'un vote de l'Office »

Motion n^o 156 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 76.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 157 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 101, de ce qui suit :

« 15. (1) Le président ou l'Office peut autoriser un ou »

Motion n^o 158 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 77.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 159 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 37, page 101, de ce qui suit :

« 16. (1) En cas d'incapacité ou de décès du membre chargé d'une audience aux termes des articles 14 ou 15, l'Office peut, avec le consentement des parties à l'audience, »

Motion n^o 160 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 102, de ce qui suit :

“incapacity or death occurs during”

Motion n^o 161 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 102, de ce qui suit :

“incapacity or death occurs after”

Motion n^o 162 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 102, de ce qui suit :

« (2) En cas d'incapacité ou de »

Motion n^o 163 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 17 à 22, page 102, de ce qui suit :

« (a) the Board may vote in another member to replace the incapacitated or deceased member for the rest of the hearing and to participate in the decision if the incapacity or death occurs during the hear- »

Motion n^o 164 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 102, de ce qui suit :

« si le membre décédé ou »

Motion n^o 165 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 102, de ce qui suit :

« (3) En cas d'incapacité ou de »

Motion n^o 166 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 102, de ce qui suit :

« a) l'Office peut élire un autre membre pour remplacer le membre décédé ou frappé d'incapacité jusqu'à la fin de l'audience et »

Motion n^o 167 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 102, de ce qui suit :

« le membre décédé ou frappé »

Motion n^o 168 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 103, de ce qui suit :

« de présenter une motion visant à prendre des mesures en vertu du paragraphe »

Motion n^o 169 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 103, de ce qui suit :

« (6) Sur autorisation de l'Office et aux conditions que celui-ci fixe, le membre qui a cessé d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut examiner, entendre et trancher toute affaire dont il est saisi. Il conserve à cette fin sa qualité de membre pourvu que les membres de l'Office entérinent son maintien en poste au moyen d'un vote. »

Motion n^o 170 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 78.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 171 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :

« (1.1) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »

Motion n^o 172 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 79.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 173 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 103, de ce qui suit :

« (2) Sauf dans les cas où l'Office juge nécessaire ou souhaitable dans l'intérêt public qu'il en soit autrement, le paragraphe (1) ne s’applique pas à »

Motion n^o 174 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 80.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 175 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 81.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 176 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 104, de ce qui suit :

« (2) L’Office peut, s’il l’estime utile, tenir une audience publique sur toute autre question, mais les cas d'annulation ou de suspension de »

Motion n^o 177 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 82.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 178 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 82, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 104, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes 121(3) à (5) s'appliquent aux »

Motion n^o 179 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 83.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 180 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 105, de ce qui suit :

« tient compte des objections de toute personne ou de tout groupe intéressés — que ceux-ci estiment directement liées au pipeline — et peut »

Motion n^o 181 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 105, de ce qui suit :

« c.1) les répercussions prévues et potentielles du pipeline, à petite et à grande échelle, sur l'environnement et la santé des collectivités voisines et du public en général; »

Motion n^o 182 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 105, de ce qui suit :

« e) les conséquences, directes ou indirectes, sur l'intérêt public que peut, à son avis, avoir l'octroi ou le rejet de la demande ou la délivrance du certificat. »

Motion n^o 183 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 106, de ce qui suit :

« port contient aussi un renvoi à l'évaluation environnementale de ce projet effectuée sous le »

Motion n^o 184 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 106, de ce qui suit :

« par l'Office. Ce délai ne peut excéder quinze »

Motion n^o 185 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 106, de ce qui suit :

« gnements ou la réalisation d'études, la période »

Motion n^o 186 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 106, de ce qui suit :

« donner à l'Office instruction : »

Motion n^o 187 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 107, de ce qui suit :

« 53. (1) Si, une fois que l’Office a présenté son rapport en vertu de l’article 52, les facteurs mentionnés au paragraphe 52(2) changent par rapport à la demande et que l'approbation de celle-ci n'est plus considérée comme étant dans l’intérêt public, le gouverneur en »

Motion n^o 188 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 107, de ce qui suit :

« (8) Le rapport de »

Motion n^o 189 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 108, de ce qui suit :

« 54. (1) Une fois que l'Office a présenté, en application des articles 52 ou 53, un rapport concluant que la demande est dans l'intérêt public, le »

Motion n^o 190 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 108, de ce qui suit :

« décret, les motifs de celui-ci et le rend public dans les quinze jours suivant sa prise. »

Motion n^o 191 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 109, de ce qui suit :

« trente jours suivant la publication du décret »

Motion n^o 192 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 109, de ce qui suit :

« pour le faire expiré, mais seulement si un ou plusieurs des facteurs énoncés au paragraphe 52(2) a changé relativement à la demande et que l’approbation de celle-ci n’est plus jugée souhaitable dans l’intérêt public. »

Motion n^o 193 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 83, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 30, page 109, de ce qui suit :

« personne ou de tout groupe intéressés, notamment :

a) les personnes ou les groupes qui sont directement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande, y compris ceux qui utilisent des terrains adjacents à des fins récréatives ou culturelles ou pour la chasse;

b) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, sont ou pourraient être indirectement touchés par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande;

c) les personnes ou les groupes qui, de l'avis de l'Office, possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

Il est entendu que la décision de l'Office de prendre en compte ou non les objections ou observations de toute personne ou de tout groupe est définitive. »

Motion n^o 194 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 195 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 109, de ce qui suit :

« dans le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office, soit de rendre »

Motion n^o 196 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 109, de ce qui suit :

« (5) Le délai spécifié par le président conformément à la motion adoptée par vote des membres de l'Office ne peut »

Motion n^o 197 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 110, de ce qui suit :

« tion environnementale relatif au projet; »

Motion n^o 198 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :

« b) d'autre part, de se conformer à »

Motion n^o 199 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 110, de ce qui suit :

« sation d'études, la période prise par le »

Motion n^o 200 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 110, de ce qui suit :

« conseil une question en application de la Loi canadienne sur l'éva- »

Motion n^o 201 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 85.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 202 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 111, de ce qui suit :

« un certificat, l'Office tient compte de toutes les observations visées à l'article 55.2. »

Motion n^o 203 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 111, de ce qui suit :

« (4) L'Office doit, dans le délai qu'il fixe : »

Motion n^o 204 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 111, de ce qui suit :

« (5) Le délai fixé par l'Office ne peut »

Motion n^o 205 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 111, de ce qui suit :

« sens de la Loi canadienne sur »

Motion n^o 206 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 111, de ce qui suit :

« a) d'une part, d'établir un rapport dans lequel il donne son avis sur l'évaluation environnementale du projet; »

Motion n^o 207 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 111, de ce qui suit :

« (7) Si l'Office exige du demandeur la communication de renseignements ou la réalisation d'études relativement à la ligne ou à toute autre ligne de transport d'électricitédont il est question au paragraphe (1) qui est visée par la demande, la période »

Motion n^o 208 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 86.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 209 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 112, de ce qui suit :

« à 78, 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux »

Motion n^o 210 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 113, de ce qui suit :

« 108, 110 à 111.3, 114 et 115, s'appliquent aux lignes »

Motion n^o 211 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 87.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 212 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 114, de ce qui suit :

« l’application de cette loi, sauf si elles passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci. »

Motion n^o 213 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 88.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 214 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 88, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 117, de ce qui suit :

« lesquelles l’article 58.29 ne s’applique pas ou dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir »

Motion n^o 215 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 89.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 216 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 117, de ce qui suit :

« des articles 52 ou 53, un certificat l’autorisant à »

Motion n^o 217 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 90.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 218 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 118, de ce qui suit :

« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux naviga- »

Motion n^o 219 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 118, de ce qui suit :

« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »

Motion n^o 220 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 119, de ce qui suit :

« a été construite en conformité avec la Loi sur la protection des eaux navigables et qui passe dans, sur ou sous des eaux »

Motion n^o 221 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 90, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 119.

Motion n^o 222 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 91.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 223 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 92.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 224 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 225 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 124, de ce qui suit :

« l’exportation du pétrole ou du gaz, l’Office, ayant tenu les consultations nécessaires auprès du public et des Premières Nations et tenu compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents, »

Motion n^o 226 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 227 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 124, de ce qui suit :

« la recommandation, l'Office, après avoir tenu les consultations nécessaires auprès du public et des premières nations, tente d'éviter le »

Motion n^o 228 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 95.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 229 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 96.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 230 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 97.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 231 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 125, de ce qui suit :

« 120.5 L'Office peut délivrer »

Motion n^o 232 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 98.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 233 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 234 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 235 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 236 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 237 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 238 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 239 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 240 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 241 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 242 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 243 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 244 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 245 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 246 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 247 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 248 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 249 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 250 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 138, de ce qui suit :

« 97 et 99 à 114 entrent en vigueur le 1^er septembre 2015. »

Motion n^o 251 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 139, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er janvier 2016. »

Motion n^o 252 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 253 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 254 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 255 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 256 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 257 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 258 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 141, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er juin 2015. »

Motion n^o 259 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 260 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 261 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 123, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 141, de ce qui suit :

« mandat maximal de sept mois. »

Motion n^o 262 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 263 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 141, de ce qui suit :

« après consultation du public, de rapports d'experts et de publications scientifiques examinées par les pairs, ou déterminer s'il est dans l'intérêt du public d'en autoriser le transfert lorsqu'elle en reçoit »

Motion n^o 264 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 142, de ce qui suit :

« est d'avis, après avoir consulté des experts, que l'auteur de la demande ou, s'il »

Motion n^o 265 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 266 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 267 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 268 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 269 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 270 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 271 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 272 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 131, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 149, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er août 2015. »

Motion n^o 273 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 274 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 275 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 150, de ce qui suit :

« chose empêchant le libre passage du poisson. »

Motion n^o 276 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 150, de ce qui suit :

« « récréative » Qualifie la pêche pouvant potentiellement être pratiquée sous le »

Motion n^o 277 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 133, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 151, de ce qui suit :

« (2) Pour l’application de la présente loi, sont notamment considérés comme des dommages sérieux :

a) la mort de tout poisson ou les dommages causés à tout poisson;

b) la détérioration temporaire ou permanente, ou la perturbation ou la destruction de l’habitat de tout poisson. »

Motion n^o 278 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 279 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 151, de ce qui suit :

« mun, la réduction des chevauchements de leurs programmes respectifs et — si le ministre a déterminé, en fonction des caractéristiques et de la portée des programmes, que ceux-ci sont équivalents quant à leur capacité de se conformer aux dispositions de la présente loi et d’en assurer l’application — l’harmonisation de ces programmes; »

Motion n^o 280 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 151, de ce qui suit :

« parties et le public, notamment par l'échange et la diffusion publique de renseignements scientifiques et de tous autres renseignements pertinents pour le public; »

Motion n^o 281 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 151, de ce qui suit :

« c) la consultation du public, la participation aux processus décisionnels et la conclusion d'ententes avec des tiers intéressés qui sont directement ou indirectement touchés. »

Motion n^o 282 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 151, de ce qui suit :

« (2) L’accord peut, tout en respectant l’intégrité de la compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en vertu de la Constitution, prévoir : »

Motion n^o 283 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 151, de ce qui suit :

« parties, notamment l’échange et la diffusion, auprès du public, de renseigne- »

Motion n^o 284 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 152, de ce qui suit :

« suivre, qui doit prévoir une participation significative du public. »

Motion n^o 285 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 152, de ce qui suit :

« (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), tout accord conclu avec une province doit garantir l’intégrité de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de pêcheries en prévoyant :

a) d’une part, que la province agit comme mandataire du gouvernement fédéral aux fins de la mise en oeuvre de l'accord;

b) d’autre part, à titre de condition, que la province doit faire rapport au ministre. »

Motion n^o 286 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 134, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 152, de ce qui suit :

« province a été reconnue, après consultation avec des experts, des intervenants et des membres du public, comme étant d'effet équivalent à celui d'une disposition des règlements, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que certaines dispositions des règlements »

Motion n^o 287 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 288 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 154, de ce qui suit :

« a) l'importance du poisson visé pour les pêches commer- »

Motion n^o 289 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 154, de ce qui suit :

« à empêcher les dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une »

Motion n^o 290 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 291 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 44, page 154, de ce qui suit :

« (2) Si, en se fondant sur l'opinion d’experts, le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou prévenir les dommages aux poissons, le propriétaire ou le responsable de tout fossé, chenal, canal ou prise d’eau construit ou adapté, au Canada, pour prendre de l’eau provenant des eaux de pêche canadiennes à des fins industrielles ou domestiques, d’irrigation, de production d’énergie ou autres »

Motion n^o 292 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 155, de ce qui suit :

« est, de l'avis du ministre fondé sur l'opinion d'experts, suffisant pour »

Motion n^o 293 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 155, de ce qui suit :

« quantité d’eau qui, de l’avis du ministre fondé sur l'opinion d’experts, »

Motion n^o 294 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 156, de ce qui suit :

« e) de tenter de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans une échelle à poissons ou une passe migratoire, soit de surmonter un »

Motion n^o 295 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 156, de ce qui suit :

« g) de pêcher à moins de vingt-cinq mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou échelle à poissons ou de tout obstacle ou espace à »

Motion n^o 296 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 297 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 298 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 299 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 157, de ce qui suit :

« 32. (1) Il est interdit de tuer des poissons ou d'occasionner des dommages aux poissons si »

Motion n^o 300 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 157, de ce qui suit :

« (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) s'il tue des poissons ou occasionne des dommages aux poissons en procédant conformément à l'opinion d'experts fondée sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de leur habitat — laquelle est nécessaire à l'exploitation de l'ouvrage ou de l'entreprise ou à l'exercice de l'activité — et s'il le fait, selon le cas : »

Motion n^o 301 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 157, de ce qui suit :

« (2)a) à e) qui lui sont applicables commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines. »

Motion n^o 302 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 157, du nouvel article suivant :

« 139.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 32, de ce qui suit :

32.1 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, le propriétaire ou l’occupant d’une prise d’eau, d’un fossé, d'un chenal ou d'un canal visé au paragraphe 30(1) qui néglige ou refuse d’installer ou d’entretenir un dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis en conformité avec les paragraphes 30(1) à (3), permet que le dispositif de retenue, grillage, filet ou treillis soit enlevé en contravention avec le paragraphe 30(3) ou néglige ou refuse de fermer une porte ou vanne en conformité avec le paragraphe 30(4). »

Motion n^o 303 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 304 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 305 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 306 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 158, de ce qui suit :

« (2) Dans la mesure où cela est fait conformément à l'avis d'experts fondé sur une analyse indépendante de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson, il est permis d'exploiter un ouvrage ou »

Motion n^o 307 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 158, de ce qui suit :

« ou à tout habitat du poisson, notamment ceux visés par une pêche commerciale, récréative ou »

Motion n^o 308 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 158, de ce qui suit :

« d) les dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat sont entraînés par »

Motion n^o 309 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 310 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 159, de ce qui suit :

« leurs catégories, pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe »

Motion n^o 311 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 159, de ce qui suit :

« ment pris par le gouverneur en conseil en vertu de paragraphe (5.1) si »

Motion n^o 312 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 159.

Motion n^o 313 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 160, de ce qui suit :

« (5.2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (5.1) ne peut autoriser l'immersion ou le rejet d'une substance nocive que si l'immersion ou le rejet est effectué de façon à réduire au strict minimum la destruction ou la perturbation des populations de poissons et de l'habitat du poisson. »

Motion n^o 314 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 143, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 18, page 160, de ce qui suit :

« ou (5.1) doivent, à la demande du ministre, »

b) par substitution, à la ligne 13, page 160, de ce qui suit :

« alinéas (5)e) ou (5.1)d) ou les conditions dont »

Motion n^o 315 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 316 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 161, de ce qui suit :

« prise qui entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment celui visé par une pêche »

Motion n^o 317 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 162, de ce qui suit :

« a) si l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, notamment »

Motion n^o 318 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 163, de ce qui suit :

« l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité entraîne ou est susceptible d'entraîner la détérioration ou la perturbation de tout poisson ou habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou habitat du poisson, dans un »

Motion n^o 319 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 144, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 164, de ce qui suit :

« (1.1), en se fondant sur des publications examinées par les pairs et sur l'opinion d'experts. »

Motion n^o 320 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 321 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 164, de ce qui suit :

« loi, pourvu que, dans le cas de l’analyste, celui-ci ait été reconnu par une source indépendante comme une personne qualifiée pour remplir cette fonction. »

Motion n^o 322 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 164, de ce qui suit :

« de l'habitat du poisson, ou des dommages sérieux au poisson ou à son habitat, »

Motion n^o 323 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 165, de ce qui suit :

« règlement de toute destruction, détérioration ou pertubation de l'habitat du poisson »

Motion n^o 324 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 165, de ce qui suit :

« substance nocive dans des eaux qui n'est pas autorisé sous le régime de »

Motion n^o 325 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 165, de ce qui suit :

« la présente loi et qui nuit — ou pourrait nuire »

Motion n^o 326 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 167, de ce qui suit :

« (i) soit la détérioration ou la perturbation de l’habitat du poisson, ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »

Motion n^o 327 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 145, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 167, de ce qui suit :

« — entraînant la détérioration ou la perturbation de l'habitat du poisson ou des dommages sérieux à tout poisson ou à son habitat, notamment le »

Motion n^o 328 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 329 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 330 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 331 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 174, de ce qui suit :

« 42.1 (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d'application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent, notamment en ce qui concerne les pêches ayant une valeur commerciale ou récréative particulière ainsi que celles ayant une valeur culturelle ou économique pour les collectivités autochtones, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Motion n^o 332 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 333 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 174, de ce qui suit :

« i.01) excluant, par suite de consultations publiques et sur l'avis d’experts, certaines pêches de l’application »

Motion n^o 334 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 176, de ce qui suit :

« règlement, modifier »

Motion n^o 335 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 176, de ce qui suit :

« (2) est soustrait à l'application de l'article 3 de »

Motion n^o 336 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 149, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 176, de ce qui suit :

« (5) Le gouverneur en conseil peut, à titre de mesure d'intervention d'urgence et après consultation d'experts, prendre des règlements exemptant des eaux de pêche cana- »

Motion n^o 337 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 338 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 150, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 176, de ce qui suit :

« recommandation du ministre après consultation du public et d'experts ou, s’ils visent les fins précisées dans un décret pris en vertu de l’article 43.2 et portent sur les sujets qui y sont précisés, sur recommandation du ministre désigné au titre de cet article, après consultation du public et d'experts. »

Motion n^o 339 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 340 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 341 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 342 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 343 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 154, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 177, de ce qui suit :

« maire se prescrivent par vingt-cinq ans à compter de la »

Motion n^o 344 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 345 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 346 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 178, de ce qui suit :

« et 153 entrent en vigueur le 1^er juillet 2015. »

Motion n^o 347 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 348 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 178, de ce qui suit :

« matières et, sous réserve des règlements, après avoir consulté les publications scientifiques pertinentes examinées par les pairs et après avoir tenu compte des préoccupations du public et pris les mesures appropriées pour qu'aucun écosystème ne subisse d'effet négatif, le renouveler au plus une fois.

(1.1) Avant de délivrer le permis visé au paragraphe (1), le ministre s'assure que cela n'entraînera aucun effet négatif sur l'habitat essentiel au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril. »

Motion n^o 349 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 350 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 351 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 179, de ce qui suit :

« publie dans le Registre et dans la Gazette du Canada le texte du permis ou des »

Motion n^o 352 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 159, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 179, de ce qui suit :

« b) dans les autres cas, au moins trente jours »

Motion n^o 353 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 354 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 160, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 180, de ce qui suit :

« dans le Registre et dans la Gazette du Canada; »

Motion n^o 355 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 356 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 30 à 37, page 180.

Motion n^o 357 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 161, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 181.

Motion n^o 358 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 359 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 163.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 360 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 181, de ce qui suit :

« (6.1) Sous réserve du paragraphe 73(9), la date d'expiration de l'accord ou du »

Motion n^o 361 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 163, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 30, page 181, et se terminant à la ligne 6, page 182.

Motion n^o 362 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 363 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 364 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 365 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 366 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 367 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 368 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 369 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 171.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 370 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 371 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 372 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 174.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 373 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 374 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 175, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 185, de ce qui suit :

« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »

Motion n^o 375 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 376 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 377 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 177, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 186, de ce qui suit :

« de celui-ci. Le Conseil met le rapport à la disposition du public à ses bureaux. »

Motion n^o 378 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 379 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 380 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 381 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 382 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 383 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 384 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 385 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 185.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 386 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 186.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 387 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 187.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 388 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 188.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 389 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 189.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 390 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 190.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 391 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 191.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 392 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 192.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 393 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 193.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 394 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 194.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 395 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 195.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 396 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 196.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 397 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 197.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 398 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 198.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 399 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 199.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 400 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 200.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 401 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 201.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 402 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 202.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 403 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 203.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 404 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 204.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 405 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 406 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 210.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 407 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 211.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 408 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 212.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 409 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 213.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 410 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 214.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 411 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 214, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 192, de ce qui suit :

« ministre des Finances et en consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, fixer »

Motion n^o 412 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 214, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 193, de ce qui suit :

« ministre des Finances et en consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prendre des règlements »

Motion n^o 413 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 215.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 414 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 216.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 415 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 217.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 416 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 194, de ce qui suit :

« le 1^er avril 2015. »

Motion n^o 417 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 218.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 418 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 419 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 420 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 221.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 421 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 222.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 422 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 223.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 423 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 224.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 424 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 225.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 425 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 226.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 426 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 227.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 427 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 228.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 428 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 229.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 429 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 230.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 430 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 431 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 232.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 432 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 233.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 433 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 234.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 434 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 235.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 435 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 236.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 436 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 237.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 437 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 238.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 438 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 239.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 439 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 240.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 440 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 441 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 442 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 243.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 443 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 244.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 444 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 445 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 446 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 247.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 447 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 248.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 448 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 249.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 449 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 450 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 251.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 451 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 252.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 452 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 453 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 254.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 454 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 255.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 455 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 456 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 257.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 457 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 458 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 259.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 459 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 260.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 460 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 261.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 461 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 462 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 463 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 264.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 464 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 265.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 465 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 266.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 466 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 267.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 467 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 268.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 468 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 269.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 469 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 470 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 471 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 472 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 473 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 274.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 474 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 275.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 475 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 276.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 476 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 277.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 477 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 278.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 478 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 279.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 479 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 280.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 480 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 281.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 481 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 226, de ce qui suit :

« 1^er avril 2016. »

Motion n^o 482 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 226, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er avril 2016. »

Motion n^o 483 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 281, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 226, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er mai 2016. »

Motion n^o 484 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 283.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 485 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 284.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 486 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 285.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 487 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 286.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 488 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 287.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 489 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 288.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 490 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 289.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 491 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 290.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 492 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 291.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 493 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 494 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 495 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 294.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 496 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 295.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 497 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 296.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 498 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 297.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 499 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 298.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 500 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 299.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 501 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 300.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 502 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 503 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 302.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 504 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 303.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 505 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 303, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 235, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er septembre 2015. »

Motion n^o 506 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 304.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 507 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 305.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 508 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 306.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 509 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 307.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 510 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 511 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 512 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 513 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 311.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 514 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 515 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 516 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 517 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 314, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 242, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er mai 2013. »

Motion n^o 518 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 519 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 520 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 521 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 318.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 522 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 243, de ce qui suit :

« (2) Le rapport visé au paragraphe (1) comprend, pour l'année civile précédente, les renseignements concernant toute action ou mesure de contrôle d'application de la loi prise au titre du paragraphe 6(1) sous le régime de toute loi ou de tout règlement figurant à la partie 3 ou à la partie 4 de l'annexe. »

Motion n^o 523 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 319.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 524 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 319, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 38, page 243, de ce qui suit :

« (2) Le ministre procède à l'examen complet de »

b) par substitution, à la ligne 41, page 243, de ce qui suit :

« moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas échéant, fait »

c) par adjonction, après la ligne 43, page 243, de ce qui suit :

« (2.1) Chaque année, le ministre :

a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;

b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »

Motion n^o 525 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 526 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 321.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 527 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 528 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 323.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 529 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 324.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 530 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 324, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 244, de ce qui suit :

« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan au moins tous les dix ans par la suite — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »

b) par adjonction, après la ligne 18, page 244, de ce qui suit :

« (2.1) Chaque année, le ministre :

a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;

b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »

Motion n^o 531 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 325.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 532 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 325, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 244, de ce qui suit :

« (2) Le ministre procède à l'examen complet du plan »

b) par substitution, à la ligne 23, page 244, de ce qui suit :

« au moins tous les dix ans — en tenant compte de la rétroaction reçue du public en application du paragraphe (2.1) — et, le cas »

c) par adjonction, après la ligne 25, page 244, de ce qui suit :

« (2.1) Chaque année, le ministre :

a) publie sur le site Web du ministère le plan directeur de chaque lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé;

b) consulte le public au sujet du plan pour obtenir de la rétroaction, dont l'Agence tient compte dans ses décisions ultérieures concernant la modification du plan. »

Motion n^o 533 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 534 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 535 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 536 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 537 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 538 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 539 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 540 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 366.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 541 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 272, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er janvier 2014. »

Motion n^o 542 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 272, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er janvier 2014. »

Motion n^o 543 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 272, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er mai 2015. »

Motion n^o 544 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 368.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 545 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 273, de ce qui suit :

« b) chaque opération transfrontalière intégrée doit : »

Motion n^o 546 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 274, de ce qui suit :

« (3) Chaque agent nommé en vertu du présent article doit effectuer chaque opération, quel qu'en soit le lieu, dans le respect des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »

Motion n^o 547 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 276, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que l'agent ne peut détenir une personne que s'il a été nommé, en vertu de l'article 7, à titre d'agent chargé du contrôle transfrontalier maritime de l'application de la loi. »

Motion n^o 548 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 368, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 277, de ce qui suit :

« 17. Les dispositions de la présente loi, les modifications connexes à la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada ainsi que les modifications corrélatives au Code criminel et à la Loi sur les douanes cessent de s’appliquer à la fin du quinzième jour de séance suivant le 1^erjuin 2017 sauf si, avant la fin de ce jour, l'application de ces dispositions est prolongée par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion n^o 549 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 369.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 550 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 370.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 551 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 371.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 552 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 553 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 554 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 374.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 555 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 374, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 280, de ce qui suit :

« le 30 avril 2016. »

Motion n^o 556 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 377.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 557 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 378.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 558 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 559 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 560 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 381.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 561 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 382.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 562 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 563 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 564 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 565 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 566 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 387.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 567 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 568 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 392.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 569 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 570 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 393, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 12, page 286, de ce qui suit :

« (iv) la somme — arrondie au millier près — obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l'exercice précédent par le plus élevé de 1,06 ou du »

Motion n^o 571 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 393, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 286, de ce qui suit :

« précédent par le plus élevé de 1,06 et le »

Motion n^o 572 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 573 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 574 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 575 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 576 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 397, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 287, de ce qui suit :

« (vii) 15,167 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2012,

(viii) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l'exercice précédent par 1,03 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2013; »

Motion n^o 577 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 398.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 578 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 399.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 579 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 580 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 581 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 402.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 582 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 583 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 584 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 585 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 586 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 407.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 587 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 408.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 588 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 409.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 589 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 410.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 590 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 411.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 591 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 412.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 592 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 413.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 593 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par suppression des lignes 27 et 28, page 291.

Motion n^o 594 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 413, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 291, de ce qui suit :

« accessible au public. »

Motion n^o 595 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 414.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 596 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 415.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 597 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 416.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 598 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 292, de ce qui suit :

« condition que le ministre estime indiquée et doit faire l'objet d'une approbation réglementaire. »

Motion n^o 599 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 22 à 24, page 293.

Motion n^o 600 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 417.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 601 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 418.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 602 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 419.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 603 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 419, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 295, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er janvier 2016. »

Motion n^o 604 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 420.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 605 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 421.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 606 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 422.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 607 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 423.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 608 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 424.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 609 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 425.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 610 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 426.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 611 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 426, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 299, de ce qui suit :

« le 1^er mai 2013. »

Motion n^o 612 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 427.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 613 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 428.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 614 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 429.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 615 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 430.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 616 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 431.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 617 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 440, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 305, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er janvier 2013. »

Motion n^o 618 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 441.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 619 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 620 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 443.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 621 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 444.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 622 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 444, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 306, de ce qui suit :

« le 30 avril 2016. »

Motion n^o 623 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 624 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 625 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 626 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 447, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 306, de ce qui suit :

« 2.2 (1) Pour l'application du paragraphe 7.1(5), la mention de »

Motion n^o 627 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 447, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 308, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe 7.1(5), la mention de »

Motion n^o 628 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 447, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 309, de ce qui suit :

« (3) Pour l'application du paragraphe 7.1(4), la mention de »

Motion n^o 629 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 630 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 451, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 313, de ce qui suit :

« (5) Il est entendu que, pour l'application du présent article, l'âge d'admissibilité à une pension pour les personnes y ayant droit en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) est de soixante-cinq ans, et que l'âge d'admissibilité au versement d'une allocation au titre de l'alinéa 19(1)b) est de soixante ans. »

Motion n^o 631 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 461.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 632 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 463.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 633 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 465.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 634 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 466.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 635 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 467.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 636 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 322, de ce qui suit :

« 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur le 15 juin 2015. »

Motion n^o 637 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 467, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 322, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er juillet 2015. »

Motion n^o 638 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 468.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 639 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 469.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 640 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 470.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 641 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 471.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 642 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 472.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 643 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 473.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 644 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 323, de ce qui suit :

« vrance ainsi que la modification, »

Motion n^o 645 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 473, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 323, de ce qui suit :

« de les fournir ou de les rendre accessibles au public; »

Motion n^o 646 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 474.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 647 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 324, de ce qui suit :

« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »

Motion n^o 648 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 474, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 324, de ce qui suit :

« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »

Motion n^o 649 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 475.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 650 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 324, de ce qui suit :

« vrance ainsi que la modification, »

Motion n^o 651 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 325, de ce qui suit :

« indiquée pour assurer la qualité des semences ou des récoltes de semences, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (5). »

Motion n^o 652 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 325, de ce qui suit :

« (5) Il est entendu que la licence ne peut être délivrée à une personne qui a un intérêt commercial direct dans la vente, l’importation ou l’exportation de semences au Canada. »

Motion n^o 653 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 476.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 654 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 477.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 655 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 478.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 656 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 478, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 325, de ce qui suit :

« le 15 septembre 2015. »

Motion n^o 657 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 479.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 658 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 480.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 659 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 480, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 326, de ce qui suit :

« paragraphe 23(1), ainsi que les critères et facteurs dont il a été tenu compte pour la prise d'une décision ou l'envoi de cet avis, à l'exception des renseignements sensibles sur le plan commercial; »

Motion n^o 660 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 481.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 661 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 482.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 662 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 484.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 663 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 485.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 664 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 486.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 665 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 486, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 328, de ce qui suit :

« le 1^er janvier 2013. »

Motion n^o 666 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 487.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 667 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 488.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 668 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 489.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 669 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 489, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 329, de ce qui suit :

« le 1^er février 2016. »

Motion n^o 670 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 490.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 671 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 491.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 672 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 492.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 673 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 493.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 674 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 494.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 675 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 495.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 676 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 496.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 677 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 497.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 678 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 498.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 679 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 499.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 680 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 500.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 681 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 501.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 682 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 502.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 683 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 503.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 684 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 504.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 685 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 505.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 686 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 505, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 333, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er janvier 2016. »

Motion n^o 687 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 506.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 688 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 507.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 689 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 508.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 690 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 508, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 2, page 336, de ce qui suit :

« notamment de destruction, sans cruauté, ou ordonner à »

b) par substitution, à la ligne 5, page 336, de ce qui suit :

« soins de le faire si, de l'avis d'experts, le traitement visé à l'alinéa a) ne peut être appliqué ou ne peut être appliqué de façon suffisamment rapide pour être efficace pour éliminer la maladie ou la substance toxique ou prévenir leur propagation. »

Motion n^o 691 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 509.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 692 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 511.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 693 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 514.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 694 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 515.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 695 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 515, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 338, de ce qui suit :

« le 1^er septembre 2013 ou, si elle est postérieure, à »

Motion n^o 696 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 516.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 697 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 517.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 698 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 518.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 699 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 519.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 700 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 520.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 701 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 521.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 702 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 522.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 703 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 522, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 340, de ce qui suit :

« 19. (1) Dans les meilleurs délais après la fin de »

Motion n^o 704 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 523.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 705 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 524.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 706 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 525.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 707 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 340, de ce qui suit :

« que la présence d'un secteur bancaire solide, efficace et ayant une obligation publique de rendre des comptes est essentielle à la croissance et à »

Motion n^o 708 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit :

« que le respect des lois provinciales d'application générale est nécessaire pour assurer la qualité des services bancaires offerts, »

Motion n^o 709 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341.

Motion n^o 710 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 341, de ce qui suit :

« que, pour favoriser un débat public informé et la prise de décisions éclairées, il est dans l'intérêt national que le gouvernement du Canada rende compte de façon publique et transparente de toute l'aide financière qu'il fournit au secteur bancaire canadien, y compris celle fournie par l'intermédiaire de la Banque du Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, »

Motion n^o 711 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 526.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 712 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 527.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 713 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 528.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 714 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 529.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 715 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 530.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 716 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 530, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 342, de ce qui suit :

« vigueur le 15 janvier 2016. »

Motion n^o 717 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 531.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 718 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 532.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 719 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 533.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 720 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 534.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 721 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 535.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 722 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 536.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 723 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 537.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 724 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 538.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 725 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 539.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 726 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 540.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 727 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 541.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 728 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 542.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 729 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 543.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 730 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 544.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 731 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 545.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 732 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 546.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 733 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 547.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 734 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 548.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 735 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 549.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 736 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 550.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 737 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 551.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 738 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 552.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 739 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 553.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 740 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 554.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 741 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 555.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 742 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 556.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 743 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 557.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 744 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 558.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 745 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 559.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 746 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 560.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 747 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 561.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 748 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 562.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 749 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 563.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 750 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 564.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 751 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 565.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 752 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 566.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 753 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 567.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 754 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 568.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 755 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 569.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 756 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 570.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 757 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 571.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 758 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 572.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 759 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 573.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 760 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 574.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 761 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 575.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 762 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 576.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 763 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 577.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 764 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 577, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 361, de ce qui suit :

« le 1^er juin 2015. »

Motion n^o 765 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 578.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 766 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 579.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 767 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 580.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 768 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 581.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 769 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 582.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 770 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 583.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 771 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 584.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 772 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 585.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 773 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 586.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 774 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 587.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 775 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 588.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 776 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 589.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 777 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 590.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 778 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 591.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 779 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 592.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 780 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 593.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 781 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 594.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 782 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 594, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 365, de ce qui suit :

« vigueur le 30 avril 2016. »

Motion n^o 783 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 595.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 784 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 602.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 785 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 603.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 786 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 605.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 787 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 606.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 788 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 607.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 789 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 608.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 790 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 609.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 791 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 610.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 792 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 611.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 793 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 612.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 794 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 613.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 795 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 614.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 796 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 615.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 797 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 616.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 798 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 617.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 799 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 618.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 800 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 619.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 801 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 378, de ce qui suit :

« 608(2) et (3) entrent en vigueur le 30 avril 2016. »

Motion n^o 802 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 619, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 378, de ce qui suit :

« vigueur le 1^er juillet 2014. »

Motion n^o 803 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 804 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 805 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 806 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 807 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 808 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 809 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 654.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 810 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 655.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 811 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 656.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 812 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 657.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 813 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 658.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 814 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 659.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 815 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 660.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 816 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 661.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 817 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 662.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 818 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 663.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 819 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 664.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 820 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 665.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 821 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 666.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 822 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 667.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 823 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 668.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 824 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 669.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 825 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 670.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 826 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 671.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 827 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 672.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 828 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 673.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 829 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 674.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 830 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 675.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 831 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 676.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 832 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 677.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 833 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 678.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 834 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 679.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 835 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 680.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 836 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 681.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 837 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 681, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 394, de ce qui suit :

« le 1^er janvier 2016. »

Motion n^o 838 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 684, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 396, de ce qui suit :

« le 1^er septembre 2012. »

Motion n^o 839 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 685.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 840 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 686.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 841 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 687.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 842 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 687, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 397, de ce qui suit :

« 8. Compte tenu de la compétence du gouvernement du Québec en matière de ressources humaines, de développement des compétences et de développement social, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application des programmes créés en vertu de l'article 7 et doit, s'il choisit de le faire, recevoir sous forme de transfert complet la part de l’enveloppe à laquelle il aurait droit en vertu de cet article. »

Motion n^o 843 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 687, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 397, de ce qui suit :

« 8. En tenant compte des ententes préalables entre le Québec et le fédéral, compte tenu de la compétence du gouvernement du Québec en matière de ressources humaines, de développement des compétences et de développement social, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application des programmes créés en vertu de l'article 7 et doit, s'il choisit de le faire, recevoir sous forme de transfert complet la part de l’enveloppe à laquelle il aurait droit en vertu de cet article. »

Motion n^o 844 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 688.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 845 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 689.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 846 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 690.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 847 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 691.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 848 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 692.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 849 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 693.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 850 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 694.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 851 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 695.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 852 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 696.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 853 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 696, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 401, de ce qui suit :

« vigueur le 15 septembre 2015. »

Motion n^o 854 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 699.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 7 Juin 2012

— 8 Juin 2012

Motion n^o 855 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 699, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 401, de ce qui suit :

« (2007), est abrogée en date du 30 avril 2015. »

Motion n^o 856 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 700.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 857 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 701.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 858 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 702.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 859 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 703.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 860 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 704.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 7 Juin 2012

Motion n^o 861 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 705.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 862 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 706.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012

Motion n^o 863 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 707.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 864 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 708.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 865 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 709.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 866 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 710.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 867 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 711.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 868 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 712.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 7 Juin 2012

Motion n^o 869 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 424, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1^er septembre 2012. »

Motion n^o 870 — 8 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38, à l'article 753, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 424, de ce qui suit :

« à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur le 15 juin 2015. »

Motion n^o 871 — 7 juin 2012 — — Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'annexe.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 7 Juin 2012


Projet de loi C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 4 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu'une personne commet simultanément l'infraction visée au paragraphe (2) et une infraction visée à toute autre disposition du Code criminel, exception faite du paragraphe (1), la peine imposée à l'égard de l'infraction visée au paragraphe (2) ne peut excéder la peine imposée à l'égard de l'autre infraction. »

Motion n^o 5 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu qu'au présent article, « excuse légitime » vise notamment le port d'un vêtement ou d'un voile conformément à la pratique traditionnelle d'un groupe religieux ou culturel reconnu. »

Motion n^o 6 — 24 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 7 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« déguisement dans le seul but de dissimuler son »

Motion n^o 8 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

Motion n^o 9 — 29 mai 2012 — — Que le projet de loi C-309, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :