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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 14

Thursday, June 23, 2011

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 14

Le jeudi 23 juin 2011

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 22, 2011 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act and the Passport Services Fees Regulations (passports for veterans, members of the Royal Canadian Mounted Police and their spouses or common-law partners, and seniors)”. 22 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées) ».


June 22, 2011 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children”. 22 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ».


June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ».


June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act respecting Grandparents Day”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des grands-parents ».


June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (war resisters)”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ».


June 22, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products)”. 22 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine) ».


June 22, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to establish the office of the Veterans’ Ombudsman”. 22 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-112 — June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to Canadian bridges, since 2005: (a) how many incidents have there been of concrete, or other large debris, breaking and falling from bridges (i) nationally, (ii) broken down by municipality; (b) what are the details of each incident of concrete, or other large debris, breaking and falling from Canadian bridges, including (i) the size of the debris, (ii) the damages reported as a result of the falling debris, (iii) the injuries or fatalities reported, (iv) the date and location of the incident, (v) the economic impact caused by the resulting road closure; and (c) what plans does the government have to prevent future incidents of concrete falling from Canadian bridges? Q-112 — 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?
Q-1132 — June 22, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to Health Canada’s wait times strategy: (a) what are the most recent wait times as reported by each province in each of the five key areas of the government’s wait times strategy (cancer, heart, diagnostic imaging, joint replacement and sight restoration); and (b) what was the amount of money earmarked for wait time reduction disbursed by the government to each province in each year of the government’s wait times strategy? Q-1132 — 22 juin 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada sur les temps d’attente : a) quels sont les plus récents temps d’attente signalés par chaque province pour chacun des cinq principaux types d’intervention prévus dans la stratégie du gouvernement sur les temps d’attente (cancer, maladies cardiaques, imagerie diagnostique, remplacements d’articulations et restauration de la vue); b) quel était le montant d’argent réservé pour la réduction des temps d’attente que le gouvernement a versé à chaque province chaque année de la stratégie du gouvernement sur les temps d’attente?
Q-1142 — June 22, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose? Q-1142 — 22 juin 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?
Q-1152 — June 22, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to the government's support of social partnerships, as outlined on page 122 of Budget 2011: (a) what actions will the government take to support social partnerships in Canada and to address local issues; (b) what federal departments and stakeholders will be engaged as part of the government’s development of plans to support social partnerships; (c) what private sector stakeholders will be consulted as part of the process; and (d) how much money has been allocated for the work of the Task Force on Social Finance from April 1, 2011 through April 1, 2014? Q-1152 — 22 juin 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne l’aide du gouvernement aux partenariats pour le développement social, comme le décrit le budget de 2011 en page 136 : a) quelles mesures prendra le gouvernement afin d’appuyer les partenariats pour le développement social au Canada et de s’occuper des questions locales; b) quels ministères et intervenants fédéraux participeront à l’élaboration des plans du gouvernement pour le soutien des partenariats pour le développement social; c) quels intervenants du secteur privé seront consultés aux fins du processus; d) combien d’argent a été affecté au travail du Task Force on Social Finance, entre le 1er avril 2011 et le 1er avril 2014?
Q-1162 — June 22, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to Status of Women Canada: (a) what have been the departmental budgets annually for the fiscal years 2004 to 2011, separated by program and full-time equivalents; (b) what is the planned spending for the current fiscal year through 2015-2016; (c) how many full-time and part-time employees were lost to attrition from 2004 to 2011; (d) how many full-time or part-time employees were laid-off from 2004 to 2011; (e) how many full-time or part-time employees have been transferred from the organisation from 2004 to 2011; (f) how many full-time and part-time employees were hired from 2004 to 2011; and (g) what is the department’s projected attrition rate over the next five years? Q-1162 — 22 juin 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) quels ont été les budgets ministériels pour chacun des exercices de 2004 à 2011, par programme et par équivalent temps plein; b) quelles sont les dépenses planifiées pour la période de l’exercice en cours jusqu’en 2015-2016; c) combien d’employés à temps plein et à temps partiel les effectifs ont-ils perdu par attrition, de 2004 à 2011; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été mis à pied de 2004 à 2011; e) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont quitté le ministère pour cause de mutation de 2004 à 2011; f) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés de 2004 à 2011; g) quel taux d’attrition prévoit le ministère pour les cinq prochaines années?
Q-1172 — June 22, 2011 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to the implementation of the Community Development program at the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) when does the agency plan to introduce the performance-based funding model to support Regional Economic Development Organizations (REDOs); (b) what consultations have already taken place concerning the launch of the performance-based funding model and how much money will be allocated to launch the performance-based funding model to support REDOs; (c) how much money has been allocated to provide core funding for REDOs since 2006 to date, (i) by province, (ii) by county; and (d) how much money has been allocated to provide project funding for each REDO in Atlantic Canada since 2006 to date? Q-1172 — 22 juin 2011 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quand l’agence prévoit-elle adopter le modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les organismes de développement économique régional (ODER); b) quelles consultations ont déjà été tenues au sujet du lancement du modèle de financement axé sur le rendement et combien d’argent sera affecté au lancement du modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les ODER; c) combien d’argent a été affecté au financement de base des ODER de 2006 à aujourd’hui, (i) par province, (ii) par circonscription; d) combien d’argent a été affecté au financement de projet de chaque ODER au Canada atlantique de 2006 à aujourd’hui?
Q-1182 — June 22, 2011 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to the implementation of the Community Development program at the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) how much funding was allocated to support 41 Community Business Development Corporations (CBDCs), from 2006 to date; (b) what changes will take place in the funding of CBDCs, effective April 1, 2011; and (c) how many projects were supported by each of 41 CBDCs, from 2006 to date? Q-1182 — 22 juin 2011 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel montant de financement a été affecté au soutien de 41 Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), de 2006 à aujourd’hui; b) quels changements seront apportés au financement des CBDC, à compter du 1er avril 2011; c) combien de projets ont reçu le soutien de chacune des 41 CBDC, de 2006 à aujourd’hui?
Q-1192 — June 22, 2011 — Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and Canada's Global Commerce Strategy: (a) what programs will be introduced by the department in 2011-2012 to support the implementation of the strategy; (b) how much money will be allocated to support the implementation of the strategy; (c) what role will be played by regional economic development agencies to support the implementation of the strategy; and (d) what are the details of any analysis conducted for the government concerning key challenges and potential risks that may impact successful implementation of the strategy? Q-1192 — 22 juin 2011 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada : a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?
Q-1202 — June 22, 2011 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the planned reduction in human resources for Canadian Heritage listed in the 2011-2012 Report on Plans and Priorities, which positions are being eliminated by the department as a part of this reduction, broken down by employee status, by title, and by program activity? Q-1202 — 22 juin 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la réduction des ressources humaines de Patrimoine canadien prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, quels postes, ventilés suivant le statut d’employé, le titre et l’activité de programme, sont éliminés?
Q-1212 — June 22, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to corporate tax revenue: (a) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues projected to be collected by the federal government in budgetary forecasting for one, two and three years in advance, broken down by year; (b) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues projected to be collected by each provincial and territorial government in budgetary forecasting for one, two and three years in advance, broken down by year and by province and territory; (c) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues actually collected by the federal government, broken down by year; (d) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues actually collected by each provincial and territorial government, broken down by year; (e) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what was the difference between projected and collected corporate tax revenues for the federal government and for each province and territory, broken down by year, and expressed as both a dollar figure and a percentage of projected revenue; (f) for the corporate tax revenue projections for the province of British Columbia for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, what adjustments were made to those projections between August 2010 and October 2010; and (g) what new information, new data, or new modeling was received or used that resulted in adjustments to the corporate tax revenue projections for the province of British Columbia between August 2010 and October 2010 for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014? Q-1212 — 22 juin 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les recettes de l’impôt des sociétés : a) pour chaque exercice, de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral, une, deux et trois années à l’avance, par année; b) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires de chaque gouvernement provincial et territorial une, deux et trois années à l’avance, par année et par province et territoire; c) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par le gouvernement fédéral, par année; d) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par chaque gouvernement provincial et territorial, par année; e) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelle a été la différence entre les recettes de l’impôt des sociétés prévues et perçues pour le gouvernement fédéral et pour chaque province et territoire, par année et exprimée en dollar et en pourcentage des recettes prévues; f) pour les prévisions des recettes de l’impôt des sociétés de la Colombie Britannique, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, quelles modifications ont été apportées à ces prévisions entre les mois d’août et octobre 2010; g) quelles nouvelles information, données ou modélisation reçues ou utilisées ont entraîné des modifications aux prévisions des recettes de l’impôt des sociétés pour la province de la Colombie Britannique entre les mois d’août et octobre 2010 au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014?
Q-1222 — June 22, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman Steve Sullivan to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government announced funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding? Q-1222 — 22 juin 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?
Q-1232 — June 22, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to federal funding for agencies and organizations providing immigrant settlement services: (a) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total amount of federal funding allocated (i) across Canada as a whole, (ii) by province and territory, (iii) by municipality, (iv) by electoral district; (b) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what is the total number of agencies and organizations that applied for federal funding (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (c) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations to which federal funding was allocated (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (d) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations whose applications for federal funding were rejected, (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (e) of those agencies receiving funding per the parameters in (c), what are all agencies that received funding in any fiscal year which was less than the total funding received by that agency in the previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (f) of those agencies whose applications for funding were rejected per the parameters in (d), what are all agencies that had received funding in a previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (g) what are the criteria used by the government to evaluate applications for funding by agencies and organizations providing immigrant settlement services; (h) how have the criteria listed in response to (g) changed since 2006; (i) what is the process by which applications for funding are evaluated; and (j) how has the process listed in response to (i) changed since 2006? Q-1232 — 22 juin 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants : a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006?
Q-1242 — June 22, 2011 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to designating Rouge Park as an urban national park: (a) what is a timeline of actions that will be taken; (b) when is the deadline to designate Rouge Park as an urban national park; (c) how much money will be spent on designating Rouge Park as an urban national park; (d) how much money will be allocated for maintenance and restoration of the ecological integrity of the park; (e) who are the regional, federal, municipal, Aboriginal and community stakeholders involved; and (f) will designating Rouge Park an urban national park create any new jobs and, if so, how many jobs will be created? Q-1242 — 22 juin 2011 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain : a) quel est le calendrier des mesures qui seront prises; b) quelle est l’échéance pour la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; c) combien d’argent sera affecté à la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; d) combien d’argent sera affecté à l’entretien et à la restauration de l’intégrité écologique du parc; e) qui sont les intervenants régionaux, fédéraux, municipaux, autochtones et communautaires concernés; f) la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain entraînera-t-elle la création de nouveaux emplois et, le cas échéant, combien d’emplois seront créés?
Q-1252 — June 22, 2011 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to Canada Student Loans and Grants: (a) how many Grants for Students from Low Income Families were awarded in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) how many Grants for Students from Middle Income Families were awarded in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) what measurement does HRSDC use to determine low income threshold; (d) what measurement does HRSDC use to determine middle income threshold; (e) what are the ethnoracial demographics of recipients of Grants for Students from Low Income Families; (f) what are the ethnoracial demographics of recipients of Grants for Students from Middle Income Families; (g) of the students who apply for Canada Student Loans and Grants, how many do not qualify for Grants for Students from Low Income Families; (h) of the students who apply for Canada Student Loans and Grants, how many do not qualify for Grants for Students from Middle Income Families; (i) what are the ethnoracial demographics of applicants who do not qualify for Grants for Students from Low Income Families; and (j) what are the ethnoracial demographics of applicants who do not qualify for Grants for Students from Middle Income Families? Q-1252 — 22 juin 2011 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts et bourses : a) combien de subventions pour étudiants de familles à faibles revenus ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) combien de subventions pour étudiants de familles à revenus moyens ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de faible revenu; d) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de revenu moyen; e) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; f) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; g) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; h) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; i) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; j) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens?
Q-1262 — June 22, 2011 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division? Q-1262 — 22 juin 2011 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?
Q-1272 — June 22, 2011 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — With regard to the VIA Rail Guildwood Station: (a) what is the status on the decision to cut services; (b) when will this decision be made; (c) how many passengers frequent Guildwood station daily; (d) how many people are employed at Guildwood Station; (e) what criteria are being examined in the review of efficiencies in the passenger rail network; and (f) what is the government’s reason for considering to cut services at Guildwood Station? Q-1272 — 22 juin 2011 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne la gare de Guildwood de VIA Rail : a) quelle est la situation relative à la décision concernant la réduction des services; b) quand cette décision sera-t-elle prise; c) combien de passagers passent tous les jours par la gare de Guildwood; d) combien de personnes travaillent à la gare de Guildwood; e) quels critères sont pris en compte dans l’examen des économies dans le réseau ferroviaire de passagers; f) pour quel motif le gouvernement envisage-t-il une réduction des services à la gare de Guildwood?
Q-1282 — June 22, 2011 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Gander Weather Office: (a) what, if any, changes in staffing and mandate or responsibilities have been made within the Gander Weather Office since 2006; and (b) how many employees currently work at the Gander Weather Office and are they responsible for public, marine or aviation forecasting? Q-1282 — 22 juin 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le bureau météorologique de Gander : a) a-t-on apporté des changements à son personnel, à son mandat ou à ses responsabilités depuis 2006 et, si oui, lesquels; b) combien d’employés y travaillent en ce moment et sont-ils responsables des prévisions destinées au public, à la navigation ou à l’aéronautique?
Q-1292 — June 22, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to visa holders, for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2010-2011, expressed as both a raw number and a percentage of total visas issued, what is the total number of instances of visa holders overstaying the length of their temporary residence visa, (i) in total, (ii) broken down by country of origin of the visa holder, (iii) broken down by issuing visa office? Q-1292 — 22 juin 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?
Q-1302 — June 22, 2011 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to applications under the Investment Canada Act, for the period January 1, 2006 to May 31, 2011: (a) how many applications were approved by the government; (b) how many applications were rejected; (c) what measures are in place to ensure that investors live up to undertakings they made to gain approval under the Act; and (d) how many times has the government withdrawn approval as a result of an investor’s failure to live up to those undertakings? Q-1302 — 22 juin 2011 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la Loi sur Investissement Canada entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2011 : a) combien ont été approuvées par le gouvernement; b) combien ont été rejetées; c) quelles mesures sont en place pour obliger les investisseurs à respecter les engagements qu’ils prennent pour obtenir l’approbation aux termes de la Loi; d) combien de fois le gouvernement a-t-il retiré l’approbation à un investisseur qui ne respecte pas ses engagements?
Q-1312 — June 22, 2011 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to information supplied in 2009 by the Government of France to the Government of Canada regarding secret bank accounts in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts outside of Canada; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts outside of Canada; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts outside of Canada (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money was collected from the cases in (j) (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) of the amounts of money contained in the secret accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (o) on what date did the CRA become aware of the names of Canadians with accounts outside of Canada that were obtained by the Government of France; (p) on what dates did CRA begin its investigations; (q) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (r) how many of the identified Canadians with bank accounts outside of Canada (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts outside of Canada (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; (t) how many tax evasion charges were laid; and (u) has the Government of Canada made any changes to the VDP in the past 24 months? Q-1312 — 22 juin 2011 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les renseignements présentés en 2009 par le gouvernement français au gouvernement du Canada au sujet de comptes bancaires secrets en Suisse : a) combien de Canadiens ont été désignés comme détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; b) quelle mesure, le cas échéant, les responsables canadiens ont-ils prise afin de recouvrer les impôts non payés associés à des comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; c) combien de Canadiens identifiés ont utilisé le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de comptes canadiens identifiés ont fait l’objet d’un règlement avec l’ARC; e) quel est le montant des cotisations établies par l’ARC à la suite des enquêtes sur ces comptes bancaires secrets à l’extérieur du Canada (i) à l’égard des impôts non payés, (ii) des intérêts, (iii) des amendes, (iv) des pénalités; f) combien d’argent sur le montant indiqué en e) a été recouvré; g) combien de dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de dossiers sont toujours ouverts; i) combien de dossiers seront ouverts selon les prévisions de l’ARC; j) combien de dossiers ont été fermés (c.-à-d. que le montant intégral des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été recouvré); k) de ces dossiers, combien d’argent a été recouvré j) (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) dans ces dossiers, combien de détenteurs de comptes ont versé un paiement partiel; m) sur les paiements partiels versés (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; n) sur les montants d’argent dans les comptes secrets déclarés ou découverts par l’ARC (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; o) à quelle date l’ARC a-t-elle su les noms des Canadiens détenant des comptes à l’extérieur du Canada qui avaient été obtenus par le gouvernement français; p) à quelles dates l’ARC a-t-elle commencé ses enquêtes; q) à quelle date a commencé la première vérification d’un détenteur de compte particulier; r) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) ont fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; s) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) n’ont pas fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien d’accusations de fraude fiscale ont été déposées; u) le gouvernement du Canada a-t-il apporté des modifications au PDV au cours des 24 derniers mois?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-249 — June 22, 2011 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the Senate as an unnecessary and unaccountable body within the Parliament of Canada; and (b) put a simple question to the Canadian public under the Referendum Act on whether to abolish the Senate. M-249 — 22 juin 2011 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le Sénat comme une instance du Parlement du Canada qui est inutile et ne rend de comptes à personne; b) poser au public canadien aux termes de la Loi référendaire une question simple sur l’opportunité d’abolir le Sénat.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés


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