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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 23 juin 2011 (N^o 14)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, à combien l’impôt reporté par les sociétés au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 s'élève-t-il?

Q-2² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années; b) pour chacune des sociétés visées dans la partie a), quels ont été leurs revenus et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-3² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012 : a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?

Q-4² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?

Q-5² — 6 juin 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-6² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS) : a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des FC et de la GRC; j) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à une vérification d'attestation de la qualité du FS; k) à quand remonte sa dernière vérification d'attestation de la qualité du FS; l) quand le ministère prévoit-il procéder à la prochaine vérification d'attestation de la qualité du FS?

Q-7² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) : a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement?

Q-8² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires : a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour anciens combattants; h) le ministère prend-il part à des discussions sur la mise sur pied de centres médicaux spécialisés pour les anciens membres d’aujourd’hui des FC et de la GRC?

Q-9² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement?

Q-10² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le processus des Instituts de recherche en santé du Canada en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), la réunion du Groupe de travail formé d’experts scientifiques (GTES) du 26 août 2010 et la « synthèse des connaissances » des IRSC : a) comment les IRSC définissent-ils la notion de « conflit d’intérêts », (i) pourquoi n’a-t-on pas exigé des participants à la réunion commune des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP) du 26 août 2010 une déclaration d’éventuels conflits d’intérêts, (ii) envisage-t-on de leur en offrir la possibilité; b) quels renseignements au juste les IRSC ont-ils produits et diffusés en janvier 2011 au sujet des soins de suivi des malades de sclérose en plaques (SEP) et à quels organismes les ont-ils communiqués; c) la déclaration que signeront les membres du GTES à leur réunion de juin 2011 les obligera-t-elle à indiquer (i) les travaux de conseil, (ii) les subventions, (iii) l’appartenance à des conseils consultatifs, (iv) les conférences (v) les autres sources de fonds qu’ils peuvent avoir; d) comment les IRSC entendent-ils s’assurer que les membres du GTES ont une même conception des intérêts privés ou personnels susceptibles d’influer sur la prise de décision; e) la déclaration mentionnée en c) sera-t-elle rendue publique et, si oui, quand, si non, pourquoi; f) le GTES compte-t-il des membres qui ont été formés aux méthodes du Dr Zamboni et, si oui, lesquels, et par qui; g) le GTES compte-t-il des membres qui ont observé le diagnostic et le traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitements a-t-il examinés; h) le GTES compte-t-il des membres qui ont procédé au diagnostic et au traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitement a-t-il examinés; i) les IRSC reconnaissent-ils la discipline émergente des maladies neurovasculaires; j) le GTES compte-t-il des membres de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires (ISNVD) et, si oui, lesquels, si non, pourquoi pas; k) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à des conférences de l’ISNVD et, si oui, lesquels, et à quelles conférences chacun a-t-il assisté; l) la participation au GTES de responsables des sept études financées par la SCSP est-elle compatible avec la notion de « conflit d’intérêts » telle que définie par les IRSC et, si oui, en quoi; m) au sujet de la « synthèse des connaissances », (i) quel en est le protocole, (ii) comment les recherches sont-elles réputées pertinentes ou non, (iii) par qui la synthèse est-elle menée, comment ont-ils été choisis et quels titres et qualités les y rendent aptes, (iv) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de les en charger, (v) pourquoi les IRSC n’en ont-ils pas chargé le GTES, (vi) combien coûte la synthèse, (vii) quelle est la liste complète des sommaires qui seront recensés, (viii) quelles autres sources, documents ou personnes consultera-t-on, (ix) la synthèse englobera-t-elle la totalité des données présentées aux grandes conférences scientifiques sur l’IVCC qui ont eu lieu à Hamilton (février 2010), New York (juillet 2010), Washington (octobre 2010), Katowice (mars 2011), Bologne (mars 2011), Chicago (avril 2011) et San Diego (mai 2011), (x) va-t-on, dans le cadre de l’examen, communiquer avec les grands spécialistes du domaine, leur demander leurs données non publiées, visiter leurs laboratoires et leurs salles d’opération; (xi) si la réponse à m) est oui, a-t-on établi un protocole pour chaque contact et, si oui, lequel, et va-t-on pondérer ces données et, si oui, comment; n) comment les IRSC comptent-ils pondérer ou évaluer les sept études financées par la SCSP et la « synthèse des connaissances » au moment d’élaborer une éventuelle politique et notamment de décider de l’opportunité de procéder à des essais cliniques pour l’IVCC au Canada; o) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC et si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; p) quels membres du GTES ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; q) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas procéder à des essais cliniques pour l’IVCC; r) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Ontario Association of Neurologists, de l’Association canadienne des radiologistes, de la Société canadienne de chirurgie vasculaire, de l’American Society of Interventional Radiology et de l’Union internationale de phlébologie en matière d’IVCC; s) qu’est-ce que les IRSC entendent par « cadence appropriée », terme qu’ils utilisent dans le courriel qu’ils ont envoyé le 18 mai 2011 à Mme Kirsty Duncan, députée d’Etobicoke-Nord, à propos de l’introduction au Canada de nouveaux traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, et quelles données les IRSC jugent-ils suffisantes pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada en termes de (i) nombre de procédures pratiquées, (ii) nombre de pays où la procédure est pratiquée, (iii) données scientifiques communiquées à des revues à comité de lecture, (iv) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes, (v) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes au sujet de maladies évolutives pour lesquelles il n’y a pas ou guère de traitements; t) quel protocole, toutes étapes nécessaires comprises, les IRSC suivent-ils pour soumettre un nouveau traitement à des essais cliniques au Canada, (i) quand le protocole a-t-il été établi, (ii) quels traitements ont subi des essais cliniques selon le protocole, (iii) quels traitements ont été rejetés jusqu’ici; u) la création d’un GTES est-elle prévue au protocole que suivent les IRSC pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada, (i) si oui, depuis l’adoption du protocole, quels nouveaux traitements a-t-on soumis à des essais cliniques et quel a été le GTES dans chaque cas, (ii) si non, pourquoi a-t-on jugé nécessaire cette étape avant de soumettre l’IVCC à des essais cliniques; v) quels sont les cinq derniers traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, dont les IRSC ont approuvé l’utilisation au Canada et, pour chacun d’entre eux, quelles sont en détail les données que les IRSC exigent avant de décider de soumettre un traitement à des essais cliniques, y compris, entre autres, le nombre de procédures pratiquées, les pays où la procédure est pratiquée et les données scientifiques présentées à des revues à comité de lecture et à des conférences de spécialistes; w) au sujet du registre de la sclérose en plaques annoncé le 23 mars 2011, (i) qui recueille les données, (ii) quelles données recueille-t-on au juste, (iii) quel consentement faudra-t-il obtenir du malade, (iv) quand va-t-on commencer à recueillir les données, (v) quelles données recueille-t-on au juste concernant le traitement de l’IVCC, (vi) quelles données recueille-t-on ou quel suivi fait-on sur les malades qui ont choisi de subir la procédure de libération à l’étranger?

Q-11² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’uranium appauvri (UA), le service militaire et les prestations et les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelles sources potentielles d’UA les membres et ex-membres des Forces canadiennes (FC) ont-ils pu être exposés depuis 1990; b) dans le cadre de quelles opérations menées depuis 1990 les membres et ex-membres des FC ont-ils pu venir en contact direct ou rapproché avec de l’UA, y compris, entre autres, les opérations auxquelles ont participé des militaires canadiens détachés auprès d’autres forces militaires; c) des membres ou ex-membres des FC ont-ils servi entre 1999 et 2003 dans des zones que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé être contaminées par l’UA; d) les FC ont-elles utilisé des munitions à UA, des véhicules faits avec de l’UA ou des navires transportant des munitions à UA depuis 1990 et, si oui, lesquels; e) quelles sont les voies d’exposition possibles à chaque source d’UA visée en a), b) et c); f) a-t-on procédé à des mesures autour des sources d’UA visées en a), b) et c) et, si oui, quel était le niveau de contamination de l’environnement de chaque site à chaque moment de l’échantillonnage; g) le ministère de la Défense nationale (MDN), un autre ministère ou une société d’État a-t-il mené depuis 1990 des études sur la contamination à l’UA de l’environnement liée aux activités militaires et, si oui, quelles ont été les principales constatations des auteurs de chaque rapport, et ont-ils notamment jugé nécessaire ou recommandé (i) de travailler avec prudence dans les zones contaminées à l’UA ou (ii) d’élaborer une politique à l’égard des zones contaminées à l’UA; h) quelle suite a-t-on donnée aux principales recommandations des rapports visés en g) et concernant les questions visées en g)(i) et g)(ii); i) a-t-on mené des opérations de nettoyage dans les zones d’impact depuis 1990 et, si oui, pourquoi a-t-on jugé chacune d’entre elles nécessaire et à quelles recommandations nationales ou internationales donnait-on suite dans chaque cas; j) a-t-on consulté des experts pour déterminer toute possibilité de contamination à l’UA depuis 1990 et, si oui, lesquels et dans quel(s) domaine(s) travaillaient-ils; k) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC obligés de travailler dans des zones contaminées à l’UA ou d’y procéder à des mesures et à des opérations de nettoyage et, si oui, lesquels; l) a-t-on fourni aux membres et ex-membres des FC des appareils de mesure de rayonnement, dont des appareils de détection d’UA, et des équipements de santé et de sécurité et, si oui, lesquels, et comment les a-t-on formés à leur emploi; m) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC concernant la manutention d’armes intactes aussi bien qu’endommagées ayant servi à tirer des munitions à l’UA et, si oui, lesquels; n) depuis 1990, (i) quelle est la politique des FC en matière de transport, d’utilisation, d’exposition, d’atténuation des risques et de dépistage de l’UA, (ii) en quoi cette politique est-elle conforme aux principes directeurs et aux règlements de protection de l’environnement et du personnel, y compris, entre autres, ceux du Code du travail du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, (iii) les principes directeurs et les règlements visés en (ii) ont-ils été respectés dans les opérations que les FC ont menées à l’étranger, (iv) comment la politique visée en n) (i) a-t-elle été appliquée dans les activités que les FC ont menées au Canada et à l’étranger; o) y a-t-il un protocole accepté par le gouvernement en ce qui a trait à la détection d’UA dans l’urine et quels en sont les détails, entre autres, (i) qui doit être dépisté, (ii) après quelles expositions doit-il y avoir dépistage, (iii) à quels laboratoires doit-on confier le dépistage, (iv) quels critères président à la sélection du laboratoire et comment assure-t-on la qualité des méthodes et des résultats de dépistage, (v) le délai maximal admissible entre l’exposition à l’UA et le dépistage initial, (vi) la méthode de dépistage et les modalités de sa sélection, (vii) le calendrier de dépistage, (vii) les mécanismes de suivi, (ix) les modalités de documentation du dépistage, (x) la date d’approbation de ce protocole; p) y a-t-il une procédure de dépistage de l’exposition à l’UA chez les membres et ex-membres des FC et, si oui, laquelle et comporte-t-elle, entre autres, (i) un questionnaire d’exposition, (ii) une méthode de prélèvement d’urine sur 24 heures, (iii) un examen médical détaillé, (iv) des études cliniques du fonctionnement des organes; q) les membres et ex-membres des FC ont-ils accès à un programme de suivi de l’UA ou de dépistage et de contrôle des problèmes de santé liés à l’exposition à l’UA et, si oui, lequel; r) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été repérés et suivis après avoir été potentiellement exposés à de l’UA dans les situations visées en a), b) et c) et, si oui, lesquels, et les procédures de dépistage comportaient-elles, entre autres, (i) le dosage urinaire de l’uranium, (ii) des valeurs cliniques de laboratoire, (iii) des évaluations psychiatriques et neurocognitives, (iv) d’autres formes de dépistage; s) dispose-t-on de statistiques sommaires sur les cas isolés en r) et, si oui, lesquelles; t) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été dépistés et suivis après avoir été exposés (i) à des véhicules frappés par des tirs fratricides, (ii) à des véhicules en flammes, (iii) à des incendies comportant des munitions à UA, (iv) à l’inspection ou au remorquage de véhicules endommagés; u) communique-t-on de l’information aux membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs et, si oui, laquelle, et comment la leur communique-t-on; v) les membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs peuvent-ils demander à faire l’objet d’un dépistage, si non, pourquoi et, si oui, (i) comment doivent-ils s’y prendre, (ii) qui fait le dépistage, (iii) que coûte le dépistage; w) quels sont les effets possibles sur la santé de (i) l’exposition externe à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées et (ii) l’exposition interne à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées; x) des membres ou ex-membres des FC ont-ils demandé à être indemnisés pour exposition à l’UA pendant leur service militaire et, si oui, (i) combien, (ii) ont-ils été indemnisés, (iii) l’indemnisation est-elle en instance, (iv) l’indemnisation a-t-elle été portée en appel, (v), combien y a-t-il eu d’appels; y) des médecins ou des chirurgiens du MDN ont-ils cerné un lien possible entre le service d’un membre ou ex-membre des FC, l’exposition à l’UA et des effets particuliers sur la santé et, si oui, (i) combien de fois, (ii) quelles mesures a-t-on prises après coup; z) le gouvernement compte-t-il charger un groupe de travail d’examiner les dernières données de recherche sur l’exposition aux matières dangereuses, y compris, entre autres, l’exposition à l’UA et ses effets possibles sur la santé et, si oui, (i) quelle est la portée prévue de l’examen, (ii) qui convoquera le groupe de travail, (iii) comment ses membres seront-ils choisis, (iv) comment évitera-t-on ou fera-t-on déclarer les conflits d’intérêts, (v) quel sera le délai d’exécution de l’examen et quels en seront les jalons?

Q-12² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par l'IRSC en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quelles salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS, pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin, un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Q-13² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal : a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?

Q-14² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada : a) combien de demandes de financement ont été acceptées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; b) combien de demandes de financement ont été refusées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; c) quelles demandes de financement, ventilées par municipalité, ont été refusées et, pour chacune, (i) quelle était la raison du refus, (ii) quel était le montant du financement demandé, (iii) quelle était la circonscription électorale où le projet aurait été réalisé?

Q-15^1-2 — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Montréal : a) le porte-parole du premier ministre, Dimitri Soudas, est-il intervenu de quelque manière que ce soit dans la nomination du PDG de l’Administration portuaire de Montréal; b) dans l’affirmative, (i) en quoi exactement a consisté son intervention, (ii) le premier ministre a-t-il consenti à cette intervention?

Q-16² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans le Canada atlantique, en particulier dans la région du Golfe, et de l’impact des phoques en tant que prédateurs : a) le gouvernement compte-t-il hausser les quotas pour la chasse au phoque du Groenland et au phoque gris afin d’atténuer l’impact des phoques sur les stocks de poissons; b) combien de phoques du Groenland et de phoques gris ont été capturés cette année pendant la chasse (i) dans la région du Golfe, (ii) au large des côtes de Terre-Neuve; c) les chiffres en b)(i) et (ii) représentent quel pourcentage du total autorisé des captures (TAC) pour les deux régions; d) compte tenu de la baisse des niveaux de glace de mer dans la région du Golfe, le gouvernement compte-t-il un jour autoriser la chasse aux phoques à terre; e) quel est le TAC prévu pour la chasse aux phoques de 2012; f) quel est le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2011; g) selon les prévisions, quel sera le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2012?

Q-17² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux et l’investissement de 3,2 millions de dollars annoncé le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour améliorer les ports pour petits bateaux de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelle part de ces 3,2 millions de dollars a été dépensée au cours de l’exercice 2010-2011; b) combien devait être dépensé en 2010-2011; c) où l’argent est-il allé; d) combien d’argent a été dépensé à chaque port?

Q-18² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) sur une base annuelle et mensuelle, entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien de prises de contrôle (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées; b) dans chaque cas, quelle était la valeur totale de l’opération (i) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, (ii) par province, sur une base annuelle et mensuelle; c) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, et par province, sur une base annuelle et mensuelle, quelles ont été les prises de contrôle, par secteur d’activité (i) ressources, (ii) fabrication, (iii) commerce de gros et de détail, (iv) services aux entreprises et services, (v) autres; d) depuis le 1^erjanvier 1993, quelle année a-t-on enregistré le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; e) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; f) le mandat prévu dans la Loi sur investissement Canada a-t-il été modifié depuis la création de l’organisme et, dans l’affirmative, quand et en quoi, en précisant les détails de toutes les modifications apportées au mandat; g) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre le 1^erjanvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien d’emplois étaient concernés suivant les déclarations des investisseurs soumises dans le contexte de la procédure d’examen; h) combien de fois le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence s’est-il réuni depuis sa création, sur une base annuelle et mensuelle, au niveau fédéral et par province; i) quelles modifications de la Loi sur Investissement Canada le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a-t-il recommandées; j) quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement pour examiner la Loi sur la concurrence et Investissement Canada?

Q-19² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada : a) quelle somme sera allouée entre le 1^er avril 2011 et le 1^er avril 2015; b) quels ministères et quelles agences seront chargés de la réalisation du Plan d’action; c) combien d’argent sera alloué à chaque ministère ou agence pour la réalisation de la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada?

Q-20² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel avait-il licenciés en date du 1^er avril 2011; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés depuis le 1^er avril 2011; e) quels programmes avaient subi des compressions en date du 1^eravril 2011?

Q-21^1-2 — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne les sommets du G8 et du G20 de 2010 en Ontario : a) quelle était la chaîne de commandement en matière de sécurité; b) quelles forces de police et forces de sécurité canadiennes ont participé aux opérations; c) quels spécialistes ou organismes internationaux en matière de sécurité ont participé aux opérations; d) ces organismes ont-ils recommandé de contenir les manifestants aux intersections?

Q-22² — 9 juin 2011 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à une partie des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey à Boston : a) quel est le coût total du déplacement; b) combien le vol a-t-il coûté; c) combien de membres du personnel, de ministres, de secrétaires parlementaires et de fonctionnaires ont accompagné le premier ministre; d) quels ministères ont payé les frais de déplacement; e) quel est le montant total des dépenses de réception engagées; f) quel organisme ou quelle personne a invité le premier ministre à la partie; g) quel est le nom des fonctionnaires et des membres du personnel du cabinet du premier ministre qui ont accompagné ce dernier lors de ce déplacement; h) à combien les frais supplémentaires pour assurer la sécurité sur les lieux s'élèvent-ils; i) qui a payé le coût des billets?

Q-23² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) : a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?

Q-24² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, au 31 mai 2011 : a) quel était le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires (SAM) imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; b) quel était le nombre total et la valeur en dollars des SAM qui ont été payées; c) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements qui ont été négociés; d) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements négociés qui ont été acquittés; e) combien d’entreprises avaient refusé de payer la SAM ou de négocier un règlement?

Q-25² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les primes accordées par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord durant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, combien de primes ont été attribuées durant chaque exercice et quels en étaient les montants : a) par année financière; b) par personne; c) par région; d) par division du ministère?

Q-26² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1^er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds, (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

Q-27² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?

Q-28² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor depuis le 1^er avril 2009 : a) quelle est la date de la réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?

Q-29² — 14 juin 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?

Q-30² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites aux agences fédérales de développement économique depuis le 1^er avril 2010, quelles ont été les demandes de financement approuvées par des responsables du ministère mais rejetées par le cabinet du ministre?

Q-31² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique : a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1^er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1^er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels sont les programmes visés par les réductions budgétaires en vigueur le 1^er avril 2011?

Q-32² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le décès de deux travailleurs à la mine Stobie de la société Vale à Sudbury : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour enquêter sur ces décès; b) quel ministère a dirigé l’enquête sur l’accident qui s’est produit à la mine; c) quelles sont les conclusions préliminaires de l’enquête; d) quelles mesures correctrices a-t-on recommandées pour éviter qu’un tel accident se reproduise; e) quelles sanctions, s’il y a lieu, le gouvernement fédéral entend-il prendre contre la société Vale; f) quelle est la date de la dernière inspection fédérale de la sécurité de la mine de la société Vale à Sudbury et quelles étaient ses conclusions?

Q-33² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Guelph : a) quel a été le montant total du financement initialement annoncé, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, en précisant pour chaque annonce (i) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (ii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iii) le nom du projet, (iv) la valeur totale du projet; b) pour chaque annonce recensée en a), quels ont été (i) le montant total fourni, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, (ii) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (iii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iv) le nom du projet, (v) la valeur totale du projet; c) ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, dans chacun des cas où le montant final total fourni, selon ce qui est indiqué en b), était différent du montant du financement annoncé, comme cela est précisé en a), quelle était la raison de cet écart?

Q-34² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de fonds d’infrastructure présentées depuis 2006, ventilées selon le programme, c'est-à-dire, entre autres, le Fonds destiné aux transports en commun, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l’infrastructure frontalière, le Programme infrastructures Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte et le Fonds Chantiers Canada : a) combien y a-t-il eu de demandes; b) combien ont été rejetées; c) quelles sont les demandes rejetées et leur date; d) pour les demandes visées en c), quel est la raison du rejet; e) pour les demandes visées en c), dans quelle circonscription les travaux devaient-ils avoir lieu; f) combien de demandes sont en instance?

Q-35² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État?

Q-36² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?

Q-37² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne les déclarations de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, intitulées « Le budget vert du Canada de 2009 » et « Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010 » : a) combien a-t-on reçu de demandes au titre de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien d’argent demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; b) quels sont en détail tous les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre subventionnés par l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) combien a-t-il reçu, (iv) quels étaient les résultats escomptés, (v) quel était le rendement prévu de l’investissement, (vi) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vii) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats, etc., si oui, lesquels, (viii) où le projet s’est-il déroulé; c) quelle part de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre a-t-on déjà dépensée, (i) combien d’argent reste-t-il, (ii) quelle publicité le gouvernement a-t-il faite autour du programme, (iii) combien a coûté la publicité faite autour du programme; d) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; e) combien de projets ont été subventionnés dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte d’un milliard de dollars et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien a-t-il reçu, (iii) quels étaient les résultats escomptés en termes de réduction des émissions ou des déchets ou autres avantages environnementaux, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement, (v) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vi) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats ou autres résultats importants, si oui, lesquels; f) de combien de maisons le programme écoÉNERGIE Rénovation de 300 millions de dollars de 2009 a-t-il permis la rénovation écoénergétique, (i) à quel coût moyen, (ii) quel était le revenu moyen de la famille ou du particulier ayant bénéficié du programme, (iii) quelle était l’économie d’énergie moyenne des ménages, (iv) de combien en moyenne la facture d’énergie des ménages a-t-elle diminué, (v) à combien estime-t-on la réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES); g) quels projets d’entretien des laboratoires fédéraux les 250 millions de dollars de 2009 ont-ils permis de mener, (i) pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement, (ii) quels laboratoires en ont bénéficié et à raison de combien chacun (iii) quels laboratoires ont besoin d’entretien ou d’entretien supplémentaire; h) quels projets, ventilés selon les stations, a-t-on lancés ou est-on en train de lancer grâce aux 85 millions de dollars destinés aux principales installations de recherche dans l’Arctique, pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement et, pour chaque projet cité, (i) de combien d’argent s’agit-il, (ii) quelle est la durée de vie prévue de l’investissement, (iii) faut-il procéder à d’autres travaux, (iv) quels projets ont besoin d’argent supplémentaire à la connaissance du gouvernement; i) où en est l’investissement de 2 millions de dollars dans une étude de faisabilité de la construction d'une station de recherche de calibre mondial dans l'Arctique, (i) quel était le mandat de l’étude, (ii) quels sont ses dates de début et de fin et ses principaux jalons, (iii) quels en sont les résultats; j) quels sont les sites fédéraux contaminés et, pour chaque site contaminé cité, (i) où se trouve-t-il au juste, (ii) a-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale, (iii) si oui, quels en sont les principaux contaminants et quel est le coût prévu des travaux d’assainissement, (iv) si non, quels sont le coût et la durée prévus de l’évaluation environnementale; k) les sites à assainir énumérés en j) sont-ils classés par ordre de priorité et, si oui, (i) quel est-il, (ii) comment s’y prend-on pour établir la priorité, (iii) quels experts se chargent des évaluations de priorité, quels sont leurs titres et qualités et comment sont-ils choisis; l) quelle part des 80,5 millions de dollars affectés à l’évaluation des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) combien d’évaluations sont en préparation, en cours ou achevées, (ii) quelles sont les constatations des évaluations terminées en termes de contamination environnementale et de menaces pour la santé humaine et quel est le coût prévu de l’assainissement, (iii) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; m) quelle part des 165 millions de dollars affectés à l’assainissement des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) quels projets sont en préparation, en cours ou achevés, (ii) quels sont les résultats prévus des travaux d’assainissement en termes de réduction de la contamination environnementale et des menaces pour la santé humaine, (iii) quel est le coût effectif ou prévu des projets d’assainissement énumérés en m)(i), (iv) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; n) quels projets relatifs aux parcs nationaux les 75 millions de dollars mis de côté en 2009 ont-ils permis de lancer et, pour chaque projet cité, (i) de quel parc s’agit-il, (ii) où le parc est-il situé, (iii) de combien d’argent s’agit-il, (iv) en quoi le projet consiste-t-il; o) où en est l’investissement de 10 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2009 en vue d’améliorer les rapports annuels des indicateurs environnementaux clés tels que la qualité de l’air et de l’eau et les émissions de GES, (i) par quel système faisait-on rapport de chacun, (ii) par quel système fait-on rapport de chacun maintenant, (iii) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports des données ainsi améliorées; p) où en est l’investissement de 18,4 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2010 en vue d’améliorer le suivi des données sur l'environnement par la voie des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, (i) quels projets le gouvernement entend-il mener avec cet argent et, pour chaque projet cité, (ii) de combien d’argent s’agit-il, (iii) comment l'argent dépensé améliora les données recueillies sur l’environnement, (iv) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports de ces données améliorées; q) où en est l’Initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération de 100 millions de dollars annoncée en 2010; r) y a-t-il eu en 2010 des consultations avec les peuples autochtones au sujet des évaluations environnementales, si oui, lesquelles, (i) quels projets ont un impact sur les collectivités autochtones, (ii) au sujet de quels projets cités en r)(i) les peuples autochtones ont-ils été consultés; s) quelle part des 2,8 millions de dollars affectés aux consultations avec les collectivités autochtones a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il; t) quels sont les secteurs des Grands Lacs dont l’environnement est dégradé et où se trouvent-ils, (i) ces secteurs dégradés sont-ils classés par ordre de dégradation, (ii) comment s’y prend-on pour déterminer le niveau de dégradation, (iii) suivant quelle échelle compare-t-on les niveaux de dégradation, (iv) qu’est-ce que le gouvernement entend par « dégradation la plus marquée », (v) quels sont les secteurs qui ont subi la dégradation la plus marquée, (vi) pour chaque secteur cité en t)(v), en quoi consiste la dégradation et combien coûteront les travaux d’assainissement; u) à quoi doivent servir au juste les 16 millions de dollars affectés à l’assainissement des secteurs des Grands Lacs ayant subi « la dégradation la plus marquée », quelle part en a-t-on déjà dépensée, pour quels projets et quel est le rendement prévu de l’investissement en termes environnementaux?

Q-38² — 16 juin 2011 — — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?

Q-39² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment à la prestation des services des bureaux communautaires de service de Service Canada : a) pour quelle raison a-t-on modifié la façon dont Service Canada a jusqu’à maintenant assuré ses services partout au Canada; b) combien ces changements permettront-ils d’économiser; c) de combien de bureaux communautaires de service de Service Canada cette décision entraînera-t-elle la fermeture; d) de combien d’employés cette décision entraînera-t-elle le licenciement; e) quels avantages ces changements sont-ils censés avoir?

Q-40² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne la manière avec laquelle Service Canada va dorénavant assurer la prestation de services et le fait que le gouvernement compte de plus en plus sur l’Internet pour mettre ses services à la portée des citoyens : a) comment le gouvernement compte-t-il s'occuper du fait que les Canadiens des régions rurales n’ont même pas l’Internet de base; b) comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas l’Internet puissent accéder rapidement à ses programmes et services; c) comment le gouvernement compte-t-il procéder pour alphabétiser les Canadiens au plan technologique de manière à ce qu’ils puissent accéder à ses services essentiels par le truchement de l’Internet?

Q-41² — 20 juin 2011 — — Combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la circonscription de entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours inclusivement, selon : a) la date à laquelle la circonscription a reçu les fonds; b) le montant total; c) le programme duquel provenaient les fonds; d) le ministère responsable; e) le récipiendaire?

Q-42² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne la série d’examens stratégiques de 2010 décrits et prévus dans le budget de 2011, en particulier pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Marine Atlantic et pour le ministère des Pêches et des Océans : a) quelles sont les modifications que le gouvernement compte apporter pour rendre plus efficiente la mise en œuvre de ses programmes et services; b) quel est le bien fondé de ces modifications; c) quelles sont les économies projetées; d) quels sont les changements projetés sur le plan de la dotation, plus précisément en ce qui a trait au personnel à temps plein, au personnel à temps partiel et à la main-d’œuvre contractuelle par suite des modifications apportées à la mise en œuvre des programmes et des services, selon une ventilation par (i) ministère, (ii) modification?

Q-43² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne le changement de nom du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), annoncé le 18 mai 2011 et entré en vigueur le 13 juin 2011 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il changé le nom du ministère, et en particulier pour quelle raison a-t-il (i) remplacé « Affaires indiennes » par « Affaires autochtones », (ii) remplacé « du Nord » par « Développement du Nord »; b) y a-t-il eu consultation au sujet des conséquences du changement de nom et, le cas échéant, (i) avec quels particuliers et quelles organisations, (ii) à quelles dates, (iii) quelles recommandations ont-elles été formulées à la suite de cette consultation; c) quel est l’impact escompté sur les droits inhérents et les droits issus de traités des Premières nations; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder des ressources supplémentaires aux programmes destinés aux Inuits, aux Métis, aux Indiens non inscrits et aux Autochtones vivant en milieu urbain; e) à combien sont estimés les coûts du changement de nom?

Q-44² — 20 juin 2011 — — En ce concerne la réduction des effectifs prévue au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada mentionnée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 : a) combien d’employés devraient être touchés; b) combien de réductions devraient se faire par attrition; c) quels postes seront éliminés dans le cadre de cette réduction, par situation d’employé, titre et activité de programme; d) quel est l’engagement en matière de ressources humaines prévu au titre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2012-2013 et 2013-2014?

Q-45² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations : a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la responsabilité législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement dans les réserves; e) quel est le total des dépenses annuelles pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ventilé par ministère et par activité de programme; f) quel est le total estimatif des dépenses annuelles pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilé par ministère et par activité de programme?

Q-46² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne la santé des mères et des enfants autochtones au Canada : a) le gouvernement recueille-t-il des données sur leurs taux de mortalité, répartis selon les populations autochtones, et le cas échéant, (i) quelles sont les données les plus récentes, (ii) quels ministères et organismes sont chargés de la collecte de ces données, (iii) quels programmes offrent-ils, (iv) à combien s’élèvent les dépenses annuelles par programme; b) quelles mesures sont prises pour améliorer la collecte de données non regroupées concernant la santé des mères et des enfants autochtones; c) quels programmes communautaires sont en place pour améliorer la santé des mères et des enfants ayant le statut (i) d’Indiens inscrit vivant dans une réserve, (ii) d’Indien inscrit vivant hors réserve, (iii) d’Indien non inscrit, (iv) d’Inuit, (v) de Métis, (vi) d’Autochtone en milieu urbain; d) quel pourcentage d’Autochtones enceintes reçoivent des soins de maternité (i) au sein de leur collectivité, (ii) à l’extérieur de leur collectivité; e) quels programmes culturels sont offerts pour appuyer les femmes qui donnent naissance à leur enfant à l’extérieur de leur collectivité?

Q-47² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) : a) quelle est la valeur totale des contributions remboursables et des parties remboursables des contributions partiellement remboursables, versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quelle est la valeur totale des contributions remboursées mentionnées en a); c) quelle était la valeur totale des contributions non remboursables versées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; d) pour chaque contribution non remboursable versée au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu la contribution, (ii) quel est le montant total reçu, (iii) à quelle fin la contribution a-t-elle été accordée, (iv) qui a donné l’approbation définitive pour le versement de la contribution; e) combien de contrats ont été attribués par DEO au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; f) pour chaque contrat émis au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (i) quel organisme ou particulier a reçu le contrat, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou était-ce un contrat à fournisseur unique, (iii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, pourquoi, (iv) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, qui en a donné l’approbation définitive, (v) quel était le montant total de chaque contrat?

Q-48² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO) : a) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été approuvées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; b) quels organismes ou particuliers ont obtenu un financement pour chaque projet mentionné en a); c) quel montant de financement a été accordé à chaque projet mentionné en a); d) quel est le montant total du financement accordé par DEO aux projets mentionnés en a) au cours de l’exercice (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; e) pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, quel pourcentage des dépenses totales de DEO représente le montant indiqué aux réponses en d)(i), d)(ii), d)(iii), d)(iv), respectivement; f) combien de demandes de projets d’innovation écologique et de technologie propre ont été rejetées au cours des exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011; g) pour chaque demande de projet mentionnée en f), quel était (i) le montant du financement demandé, (ii) le motif du rejet?

Q-49² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne les déversements de pétrole sur les côtes canadiennes : a) combien de déversements de pétrole ont eu lieu de 1980 à 2011; b) pour chaque déversement ayant eu lieu au cours de cette période, (i) où le déversement s’est-il produit, (ii) de quel type de navire provenait-il, (iii) quel était le tonnage du navire, (iv) combien de litres cubes ou de barils de pétrole ont été déversés, (v) de quel type était le produit pétrolier déversé, (vi) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard du déversement, (vii) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour nettoyer le déversement, (viii) combien de temps a-t-il fallu pour exécuter les mesures mentionnées en b)(vi) et b)(vii), (ix) quel a été le coût total de b)(vi) et b)(vii), (x) s’il y a lieu, quel montant ou quel pourcentage des coûts attribués à b)(vi) et b)(vii) la société qui exploitait le navire a-t-elle été tenue de payer, (xi) s’il y a lieu, quel montant a été obtenu de la société qui exploitait le navire, en ce qui concerne b)(vi) et b)(vii)?

Q-50² — 20 juin 2011 — — En ce qui concerne les visas de résident temporaire : a) pour chaque exercice de 2006-2007 à 2010-2011, combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues dans les bureaux canadiens à (i) Beijing, (ii) Hong Kong, (iii) Shanghai, (iv) New Delhi, (v) Mumbai, (vi) Chandigardh, (vii) Jakarta, (viii) Séoul, (ix) Kuala Lumpur, (x) Islamabad, (xi) Manille, (xii) Singapour, (xiii) Colombo, (xiv) Bangkok, (xv) Hô Chi Minh-Ville, (xvi) Dhaka, (xvii) Mexico, (xviii) Guadalajara, (xvix) Monterrey, (xx) Prague; b) combien de demandes ont été émises par les bureaux indiqués en a) pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011?

Q-51² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, et plus particulièrement la décision de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime à St. John’s, Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le nombre approximatif d’emplois qui seront déplacés et quels coûts sont associés à la fermeture, y compris (i) les traitements ou salaires, (ii) les coûts opérationnels; b) quelles ressources supplémentaires seront accordées aux centres conjoints de coordination de sauvetage situés à Halifax, à Trenton ou ailleurs au Canada pour compenser cette fermeture; c) quand et comment le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il été avisé initialement de cette fermeture éventuelle; d) quelles consultations ont eu lieu avec n’importe quel groupe d’intervenants et de particuliers au sujet d’une fermeture éventuelle, et quand ont-elles eu lieu; e) quels groupes et quels organismes ont fait connaître leurs objections à la fermeture au ministre et à l’un ou l’autre de ses représentants au ministère des Pêches et des Océans?

Q-52² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?

Q-53² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, organismes ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?

Q-54² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les modalités et les conditions propres à cette entente?

Q-55² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée dont le contrat a été octroyé à Brookfield Relocation Services en 2009 et pour la période du 1^er avril 2010 jusqu’au 31 mars 2011 : a) combien de dossiers de réinstallation ont été ouverts pendant cette période de temps; b) quel est le nombre de dossiers de réinstallation pour chacun des différents ministères et agences ainsi que la répartition locataire-propriétaire; c) pour les transferts d’employés impliquant la vente d'une propriété, quels sont les noms des agents-courtiers immobiliers « inscripteurs » ainsi que le nom de leur agence immobilière?

Q-56² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les traités commerciaux : a) combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement a-t-on engagés pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement envisage-t-il ou planifie-t-il de mener un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 pour en évaluer les incidences commerciales sur le Canada?

Q-57² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001; c) quels programmes ont été mis en œuvre pour traiter de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard; d) quels conseils ou quelle aide le gouvernement du Canada a-t-il fournis au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour traiter des conséquences de l’élévation du niveau de la mer pour la province?

Q-58² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les aéroports canadiens : a) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales, annoncées en mars 2011, pour l’aéroport Jean-Lesage à Québec; b) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en a) ont-elles été accordées; c) à combien s’élèvent au total les subventions fédérales annoncées en février 2011 pour l’aéroport de Charlottetown; d) dans le cadre de quels programmes les subventions mentionnées en c) ont-elles été accordées?

Q-59² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas donner suite à la recommandation neuf du rapport de juin 2009 du Comité permanent des anciens combattants intitulé « Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8 » : a) en fonction de quels critères a-t-elle été prise; b) comment se justifie-t-elle du point de vue des politiques; c) le gouvernement envisage-t-il d’autres moyens de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de s’identifier afin d’être informés des avantages auxquels ils ont droit?

Q-60² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les avantages sociaux versés aux sous-ministres fédéraux, ventilés par personne et par ministère, à combien s’élèvent ces avantages, y compris, mais sans s’y limiter : a) l’adhésion à des clubs ou des rabais pour des activités récréatives ou sociales personnelles, notamment des centres de culture physique, des clubs de golf et des clubs sociaux; b) des cartes d’abonnement à des activités culturelles ou à des manifestations sportives; c) l’accès à des cliniques de santé privées et à des services médicaux autres que ceux dispensés par les systèmes de santé provinciaux ou par le régime d’assurance de groupe de l’employeur; d) des services-conseils professionnels obtenus pour des questions personnelles telles que la planification financière, fiscale ou successorale?

Q-61² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable : a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; k) quel montant de financement est affecté à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI); l) quelle est la situation de la SPLI en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; m) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de la SPLI et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de la SPLI; n) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de la SPLI ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; o) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; p) par année et par type de financement, depuis 2006, combien d’unités de logement abordable ont été construites à l’aide du financement de la SCHL; q) combien de personnes se trouvent actuellement sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province, (ii) municipalité; r) depuis 2006, quel est le nombre moyen de personnes se trouvant sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable, par (i) province et année, (ii) municipalité et année?

Q-62² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux du sommet du G20 : a) combien de demandes ont été approuvées et réglées; b) combien de demandes ont été approuvées, mais non réglées; c) pour quelle raison les demandes approuvées n’ont-elles pas été réglées; d) combien de demandes ont été rejetées; e) pour quelle raison les demandes ont-elles été rejetées; f) quelles sont les demandes d’indemnisation, quelle était l’indemnité demandée et, si elle a été accordée, quelle est l’indemnité approuvée?

Q-63² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la voie ferrée de Georgetown South : a) combien de lettres et messages demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et ses ministères dont il est responsable ont-ils reçus (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) d’élus; b) combien de signatures de pétitionnaires demandant l’électrification de la voie ferrée le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils reçues; c) quels sont les noms et adresses des organisations visées en a); d) depuis 2006, combien de rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et les ministères dont il est responsable ont-ils produits ou reçus touchant (i) les effets sur la santé des trains diesel dans les centres urbains, (ii) les bienfaits de l’électrification des voies ferrées urbaines, (iii) la pollution sonore des trains diesel; e) le gouvernement fédéral a-t-il contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, si oui, pour combien; f) si le gouvernement fédéral a contribué financièrement à l’aménagement de la voie ferrée de Georgetown South, l’a-t-il fait sous condition d’électrification; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition de l’aide financière aux projets de transports publics dans les zones urbaines?

Q-64² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?

Q-65² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les services consulaires : a) quelles notes d’information le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il reçues ou produites au sujet des services consulaires face aux récents événements du Moyen-Orient et du Maghreb; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la sécurité des Canadiens vivant à l’étranger face aux événements récents du Moyen-Orient et du Maghreb; c) quel est le budget prévu des services consulaires rendus à l’étranger pour les trois prochaines années; d) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires à l’étranger; e) quel effet les changements apportés au budget prévu des services consulaires auront-ils sur le nombre d’agents affectés aux affaires consulaires au Canada?

Q-66² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne l’annonce récente par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de la stratégie d’engagement avec l’Afrique décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités du ministère : a) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites à propos de son projet d’engagement avec l’Afrique; b) quels scénarios le MAECI a-t-il dressés relativement à un rôle canadien en Afrique; c) quels pays africains sont visés par le projet de stratégie d’engagement; d) quel est le coût prévu de cette stratégie d’engagement avec l’Afrique; e) quel est le calendrier de la stratégie d’engagement du MAECI avec l’Afrique?

Q-67² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011 : a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?

Q-68² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le versement des indemnités d’invalidité forfaitaires aux termes de la nouvelle Charte des anciens combattants : a) combien de bénéficiaires admissibles reçoivent le montant maximum; b) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu moins de 50 000 $; c) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 50 000 $ et 99 000 $; d) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 100 000 $ et 149 999 $; e) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 150 000 $ et 199 999 $; f) quel est le pourcentage de bénéficiaires admissibles qui ont reçu entre 200 000 $ et 249 999 $?

Q-69² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne l’agent orange et les anciens combattants canadiens qui tentent d’obtenir une indemnisation juste pour avoir été exposés à l’agent orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) combien les ministères et organismes fédéraux, à l’exception du ministère de la Justice, ont-ils dépensé pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1^er juillet 2005 au 1^er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1^er juin 2011; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour engager des avocats de l’extérieur pour le défendre dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1^er juillet 2005 au 1^er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1^er juin 2011; c) combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils dépensé, y compris les coûts associés au travail des représentants du ministère de la Justice, pour la défense dans le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens exposés à l’agent orange (i) du 1^er janvier 2009 au 1^er juin 2011, (ii) du 5 mars 2010 au 1^er juin 2011?

Q-70² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-71² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008 : a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs?

Q-72² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1^er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé?

Q-73² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?

Q-74² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-75² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-76² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle : a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?

Q-77² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-78² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-79² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?

Q-80² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?

Q-81² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?

Q-82² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?

Q-83 — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement par Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) interposée à la commandite d’un voilier dans la Round the World Clipper Yacht Race Clipper 09-10 (programme de commandites) : a) combien devait coûter par catégorie de coût le programme de commandites, y compris toutes les activités associées aux commandites; b) combien a coûté en fait le programme de commandites par rapport au budget; c) combien devait coûter et combien a coûté en fait chaque événement commercial lié au programme de commandites; d) combien d’employés de la SECB ont assisté à chaque événement commercial ou non commercial international du programme de commandites; e) combien d’entreprises ont assisté à chaque événement commercial du programme de commandites; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement par événement des employés de la SECB qui ont assisté aux événements du programme de commandites; g) combien en a-t-il coûté par événement pour permettre financièrement à des non-fonctionnaires d’assister aux événements internationaux du programme de commandites; h) quels ont été les résultats d’évaluation des non-fonctionnaires qui ont participé aux événements du programme de commandites; i) en fonction de quels paramètres a-t-on déterminé l’efficacité du programme de commandites; j) quels résultats d’évaluation a-t-on reçus quant à l’efficacité du programme de commandites?

Q-84² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC) : a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les noms et titres des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC?

Q-85² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-86² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Sécurité publique Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-87² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-88² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-89² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Industrie Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-90² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources naturelles Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-91² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique : a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?

Q-92² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?

Q-93² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la suppression d’emplois à Service Canada dans les régions rurales : a) est-ce que Service Canada prévoit annuler sa décision d’éliminer des emplois dans la circonscription de Cardigan; b) pour quelles raisons Service Canada supprime-t-il des emplois dans les régions rurales pour les transférer dans les grands centres; c) combien d’emplois seront supprimés en permanence, dans la circonscription de Cardigan et à l’échelle du pays; d) quels sont les effets globaux à long terme prévus sur les populations rurales en ce qui concerne l’accès aux services gouvernementaux?

Q-94² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-95² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de financement ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-96² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?

Q-97² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795 (40^e législature, troisième session) et, plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à la partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises au titre de l’Initiative?

Q-98² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-99² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires?

Q-100² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-101² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010 : a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements?

Q-102² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-103² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-104² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement à NAV CANADA : a) quelles mesures l'organisme a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-105² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Q-106² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées : a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?

Q-107² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails : a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005); j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires; m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1^er avril 2010 et le 1^er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles?

Q-108² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Finances : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-109² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Environnement Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-110² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique : a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire?

Q-111² — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les articles de promotion : a) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé en articles de promotion portant sa marque; b) par exercice depuis 2006, quels types d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle achetés; c) par exercice depuis 2006, combien la SCHL a-t-elle dépensé pour chaque type d’articles de promotion portant sa marque; d) par exercice depuis 2006, combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL a-t-elle acheté; e) de combien de chaque type d’articles de promotion portant sa marque la SCHL dispose-t-elle actuellement?


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