Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 163 Le mercredi 17 octobre 2012 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 octobre 2012 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9822 — 16 octobre 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année? |
| Q-9832 — 16 octobre 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan : a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme, après la fin de la mission, auprès des militaires et vétérans, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et recommandations de ces évaluations, et (i) quelles recommandations ont été mises en place, et dans quelles mesures, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mise en place, et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan, et, comparé au nombre d’hommes et femmes en uniformes des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté? |
| Q-9842 — 16 octobre 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel; l) quels sont les noms de ces programmes; m) quel montant est alloué à chacun de ces programmes? |
| Q-9852 — 16 octobre 2012 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des Francophones de Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions du budget de Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces Atlantiques d’assurer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec? |
| Q-9862 — 16 octobre 2012 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et, si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle? |
| Q-9872 — 16 octobre 2012 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité : a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %? |
| Q-9882 — 16 octobre 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; e) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; f) président de la Commission des champs de bataille nationaux; g) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; h) président du Musée des beaux-arts du Canada; i) président-directeur général du Musée canadien de la nature; j) président du Centre national des Arts; k) chef principal du Centre national des Arts; l) directeur général du Musée canadien des civilisations; m) président du Musée canadien des civilisations; n) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; o) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; p) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; r) président du Musée national des sciences et de la technologie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 16 octobre 2012 — M. Allen (Welland) — Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments : a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public; b) en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité alimentaire; c) en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures et des ressources d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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