Publications de la Chambre

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Le jeudi 8 novembre 2012 (N^o 179)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-27	Projet de loi C-27
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations	Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — November 7, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 7 novembre 2012 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.