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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 8 novembre 2012 (N^o 179)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-899² — September 24, 2012 — — With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropriate option; (l) has the number of lanes on the new bridge been established and, if not, (i) what will be the process determining that recommendation, (ii) who is responsible for making the final decision, (iii) are there any plans to include bicycle paths or pedestrian walkways; (m) has the government studied the possibility of a gradual replacement instead of the complete new bridge, such as the proposal brought forward by civil engineer René Therrien, as found at the URL http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; (n) will the preliminary design and financial analysis include a team of architects to consider aesthetic aspects of the new structure, (i) what will be the process determining that recommendation, (ii) who is responsible for making the final decision, (iii) will there be an architecture competition; (o) will the name of the new bridge over the St. Lawrence remain the Champlain Bridge, (i) if not, has a name been chosen and by whom, (ii) if no name has been chosen, what will be the process in order to determine the name of the new bridge, (iii) has a timeline been specified to determine the name of the new bridge; (p) regarding the PricewaterhouseCooper-led consortium contract, (i) what type of financial services will it offer, (ii) what type of technical and engineering work will it provide, (iii) what is the total cost of the 18 month contract, (iv) will the PricewaterhouseCooper-led consortium continue to be part of the process, and will the government take into account its recommendations; (q) how will the recommendation for the procurement be accessed by the government and what type of recommendation does the procurement process and construction usually entail; (r) what are the differences between the eight new design options for the initial review, (i) will these be made public, (ii) at what time; and (s) what options are being considered by Transport Canada regarding the implementation of tolls, (i) has the government decided if the new structure will be a toll bridge, (ii) if not, when will the government make a decision on this, (iii) was the PricewaterhouseCooper-led consortium mandated to present the government with financial options that would include a toll bridge, (iv) if the government decides to include a toll on the bridge, what will the profit go towards and how will the price of the toll be decided, (v) will there be different categories of prices and, if so, how will these be determined?

Q-899² — 24 septembre 2012 — — En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent : a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; n) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture; o) le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera-t-il encore appelé pont Champlain, (i) dans la négative, un nom a-t-il été choisi, et par qui, (ii) si aucun nom n’a été choisi, comment procédera-t-on pour choisir le nom du nouveau pont, (iii) un délai a-t-il été fixé pour le choix du nom du nouveau pont; p) en ce qui concerne le contrat attribué au consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers, (i) quel genre de services financiers seront offerts, (ii) quel genre de travaux techniques et d’ingénierie seront offerts, (iii) à combien s’élève le coût total du contrat de 18 mois, (iv) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers continuera-t-il de faire partie du processus, et le gouvernement tiendra-t-il compte de ses recommandations; q) comment le gouvernement aura-t-il accès à la recommandation relative à l’approvisionnement, (i) quel genre de recommandation le processus d’approvisionnement et la construction comportent-ils généralement; r) quelle est la différence entre les huit nouvelles options de conception destinées à l'examen initial, (i) seront-elles rendues publiques, (ii) à quel moment; s) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages, (i) le gouvernement a-t-il décidé si la nouvelle structure serait un pont à péage, (ii) dans la négative, quand le gouvernement prendra-t-il une décision à cet égard, (iii) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers a-t-il le mandat de présenter au gouvernement des options financières qui comprendraient un pont à péage, (iv) si le gouvernement décide d’inclure un péage sur le pont, à quoi seront affectés les profits et comment le tarif de péage sera-t-il établi, (v) y aura-t-il différentes catégories de tarifs et, le cas échéant, comment les déterminera-t-on?

Q-900² — September 24, 2012 — — With regard to the safety and security of the Champlain Bridge in Montreal: (a) what contingency plan does the government have in case a serious emergency or other factor requires a shut-down of the bridge; (b) were there safety concerns that prompted the Nuns’ Bridge announcement in July and, if so, were these concerns based on a report or study; and (c) at what time in the planning stages of the replacement of the Champlain Bridge was the elaboration of a temporary bridge included?

Q-900² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal : a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?

Q-901² — September 24, 2012 — — With regard to questions Q-513 through Q-818 on the Order Paper: (a) what is the estimated cost of the government's response to each question; and (b) what is the estimated cost of the government's response to this question?

Q-901² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton : a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?

Q-902² — September 24, 2012 — — With regard to the early retirement packages in place for employees affected by reductions in the federal public service: (a) what proportion of public service employees are between 50 and 54 years old, as a figure and as a percentage; and (b) what proportion of public service employees between 50 and 54 years old have accumulated (i) over 25 years of service, (ii) over 30 years of service?

Q-902² — 24 septembre 2012 — — En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale : a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?

Q-903² — September 25, 2012 — — With regard to Employment Insurance (EI) for each calendar year since 2000: (a) how many applications for regular EI benefits have been submitted; (b) how many applications for regular EI benefits have been approved; (c) how many applications for regular EI benefits have been rejected, broken down by reason for rejection; (d) what was the average time for processing claims for regular EI benefits; (e) how many applications for special EI benefits have been submitted, broken down by benefit type; (f) how many applications for special EI benefits have been approved, broken down by benefit type; (g) how many applications for special EI benefits were rejected, broken down by reason for rejection; and (h) what was the average time for processing claims for special EI benefits, broken down by benefit type?

Q-903² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000 : a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations?

Q-904² — September 25, 2012 — — With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?

Q-904² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang : a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesures ou décisions que le gouvernement, ses agences ou ses ministères ont prises par suite de ceux-ci?

Q-905² — September 25, 2012 — — With regard to the Correctional Service of Canada and the closure of the Kingston and Leclerc penitentiaries and of the Kingston Regional Treatment Centre: (a) what does the $120 million in savings announced by the Minister of Public Safety include and on what is that figure based; and (b) how many cells are lost by the closure of these institutions?

Q-905² — 25 septembre 2012 — — En ce qui a trait au Service correctionnel du Canada et à la fermeture des pénitenciers de Kingston et de Leclerc et du Centre régional de traitement de Kingston : a) que comportent les économies de coûts de 120 millions de dollars annoncées par le ministre de la Sécurité publique et sur quoi ce chiffre est-il fondé; b) combien de perte de cellules la fermeture de ces institutions entraîne-t-elle?

Q-906² — September 25, 2012 — — With regard to the Correctional Service of Canada (CSC): (a) what has been the growth in federal inmate population since March 2010; (b) what programming is provided by the CSC to inmates in federal custody, listed by (i) program title, (ii) description, (iii) length, (iv) availability; (c) what is the percentage of inmates who have access, before the end of their sentence, to programs which have been court ordered; (d) what percentage of federal prisoners are double-bunked; (e) how many more cells would be needed to achieve single cell occupancy; (f) how many more cells would be needed to achieve the CSC's ideal maximum counts in penitentiaries; and (g) how many new cells are being built, (i) how many cells are finished, (ii) what is the timeline for their readiness?

Q-906² — 25 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?

Q-907² — September 26, 2012 — — With respect to the National Arts Centre, the Canadian Science and Technology Museums Corporation, the Canadian Museum of Civilization, the Canadian Museum of Nature, the National Art Gallery of Canada, the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, the Canadian Museum of Human Rights, and the Canadian Museum of Contemporary Photography: (a) what is the date of incorporation for each of these organizations; (b) what was the total federal appropriation for operations, broken down by organization, by fiscal year, from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (c) what was the total operating revenue for each organization, broken down by fiscal year from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (d) what were the total operating expenses for each organization, broken down by fiscal year from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (e) what was the total federal appropriation for capital, broken down by organization, by fiscal year, from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (f) what were the total capital expenditures for each organization, broken down by fiscal year, from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (g) what was the total other federal appropriation, not related to operations or capital, broken down by organization, by fiscal year, from the year ended March 31, 1965, through to the year ended March 31, 2012; (h) what is the length of time of the current federal funding agreement for each organization and when does it expire; (i) what is the legal designation and structure of each organization; (j) what is the mandate of each organization; and (k) who are the current Board of Director members for each organization, including vacancies, (i) how often does the Board of Directors of each organization meet on an annual basis, (ii) what is the primary purpose of the Board of Directors of each organization, (iii) do the Boards of Directors report to a higher authority?

Q-907² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Centre national des Arts, la Société des musées de sciences et technologies du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de la photographie contemporaine : a) quelle est la date d’incorporation de chacun des organismes; b) quel était le total des crédits fédéraux affectés aux activités d’exploitation, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; c) quel était le total des recettes d’exploitation de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; d) quel était le total des charges d’exploitation, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars, 2012; e) quel était le total des crédits fédéraux affectés au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; f) quel était le total des dépenses en capital de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; g) quel était le total des autres crédits fédéraux non affectés aux activités d’exploitation ou au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; h) quelle est la durée de l’actuel accord de financement fédéral pour chaque organisme et quelle en est la date d’échéance; i) quelles sont l’appellation légale et la structure juridique de chaque organisme; j) quel est le mandat de chaque organisme; k) quels sont les administrateurs actuels de chaque organisme, y compris les postes vacants, (i) à quelle fréquence le conseil d’administration de chaque organisme se réunit-il annuellement, (ii) quel est l’objectif principal du conseil d’administration de chaque organisme, (iii) les conseils d’administration relèvent-ils d’une autorité supérieure?

Q-908² — September 26, 2012 — — With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how many actions has each department, agency, or crown corporation commenced against third parties in respect of alleged infringements; and (e) what is the current status of each such action?

Q-908² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales : a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?

Q-909² — September 26, 2012 — — With respect to Sable Island National Park Reserve: (a) what are the particulars of all costs associated with its establishment since January 1, 2009; and (b) how many visitors have visited the Reserve in each operating season since its establishment?

Q-909² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable : a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1^er janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?

Q-910² — September 26, 2012 — — With regard to content removal requests issued to an internet search engine, aggregator, web hosting service, or other internet service provider, but not including Google Inc., since January 1, 2006, how many such requests have been government issued and what is the (i) date of each request, (ii) originating department, agency, or other government body, (iii) recipient of the request, (iv) detailed reason for the request, (v) outcome or disposition of the request?

Q-910² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1^er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?

Q-911² — September 26, 2012 — — With regard to government announcements on or around September 14, 2012, in relation to the awarding of battle honours to regiments with ties to units who participated in battles during the War of 1812: (a) what were the total travel and accommodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accommodation costs, what were all other costs for (i) the Prime Minister in Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Quebec, (ii) Mr. John Williamson, Member of Parliament for New Brunswick Southwest, in Fredericton, New Brunswick, (iii) the Honourable Rob Nicholson, Minister of Justice and Attorney General of Canada and Member of Parliament for Niagara Falls, in St. Catharines, Ontario, (iv) Mr. Phil McColeman, Member of Parliament for Brant, in Brantford, Ontario, (vi) Mr. Royal Galipeau, Member of Parliament for Ottawa—Orleans, in Brockville, Ontario, (vii) the Honourable Fabian Manning, Senator, in St. John’s, Newfoundland, (viii) Mr. Dave Van Kesteren, Member of Parliament for Chatham-Kent—Essex, in Windsor, Ontario, (ix) the Honourable Peter MacKay, Minister of National Defence, in Toronto, Ontario, (x) Mr. David Sweet, Member of Parliament for Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, in Hamilton, Ontario, (xi) Ms. Susan Truppe, Member of Parliament for London North Centre, in London, Ontario, (xii) Mr. Ed Holder, Member of Parliament for London West, in London, Ontario, (xiii) Mr. Guy Lauzon, Member of Parliament for Stormont—Dundas—South Glengarry, in Cornwall, Ontario, (xiv) Mr. Parm Gill, Member of Parliament for Brampton—Springdale, in Brampton, Ontario, (xv) Mr. Scott Armstrong, Member of Parliament for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, in Truro, Nova Scotia; and (c) other than travel and accommodation costs, what were all the costs for persons named in (i) through (xv) in any other location?

Q-911² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812 : a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) le premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de , à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de , à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, , à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’, à Hamilton (Ontario), (xi) M^me Susan Truppe, députée de , à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de , à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de , à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de , à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit?

Q-912² — September 26, 2012 — — With regard to Library and Archives Canada, what are the particulars of each use of the exhibition space on the main floor since January 1, 2006, including (i) the purpose, (ii) date, (iv) duration, (v) organization using the space?

Q-912² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1^er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle?

Q-913² — September 26, 2012 — — With regard to content removal requests to Google Inc. prior to April 1, 2011, how many such requests have been government issued and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the request, (iv) the outcome or disposition of the request?

Q-913² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1^er avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande?

Q-914² — September 26, 2012 — — With regard to the case of Jodhan v. Canada (Attorney General): (a) how much has the government spent across all departments to pursue this case, at all levels of court proceedings, between January 1, 2007, and September 16, 2012; and (b) what specific steps has the government taken since May 30, 2012, to comply with the Federal Court of Appeal’s requirement that the government bring its websites into compliance with the accessibility requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?

Q-914² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général) : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1^er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?

Q-915² — September 26, 2012 — — With respect to government advertising: (a) what has been the overall budget for advertising, broken down by department, agency, or crown corporation, including references to the bicentennial of the War of 1812, (i) in print, (ii) on radio, (iii) on television, (iv) on the internet, (v) other medium; and (b) what are the (i) date, (ii) medium, (iii) cost, (iv) subject matter of each individual advertisement?

Q-915² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement : a) quel était le budget total pour les activités publicitaires, ventilé par ministère, agence ou société d’État, y compris les références au bicentenaire de la guerre de 1812, (i) dans les médias écrits, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans d’autres médias; b) quels étaient (i) la date, (ii) le média employé, (iii) le coût, (iv) le sujet de chaque publicité?

Q-916² — September 26, 2012 — — With respect to the United Nations Arms Trade Treaty Conference held in July 2012: (a) what are the names, titles and affiliations of those who attended on behalf of Canada; and (b) what are the details of the documents produced for the Canadian delegation in advance of the Conference?

Q-916² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la conférence de juillet 2012 sur le Traité sur le commerce des armes de l’Organisation des Nations Unies : a) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes qui y ont assisté au nom du Canada; b) quels sont les détails des documents produits pour la délégation canadienne avant la conférence?

Q-917² — September 26, 2012 — — With respect to the Canadian International Development Agency: (a) what was the total cost to produce and print the Agency’s fourth annual report, entitled “Development for Results 2010-11”; (b) what are the details of those costs; and (c) how many copies of the report were produced?

Q-917² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel a été le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence, intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 »; b) quels sont les détails de ces coûts; c) combien d’exemplaires du rapport ont été produits?

Q-918² — September 26, 2012 — — With regard to programs promoting women’s rights and the rights of gay and lesbian people and other sexual minorities outside Canada: (a) what are the total expenditures spent by the government in this regard; (b) what are the details of each program, broken down by program; and (c) what are the grants or contributions allocated for this purpose, and for each grant or contribution, what was the (i) recipient organization, (ii) recipient country, (iii) purpose of the funding, (iv) date of the funding?

Q-918² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de défense des droits de la femme et des droits des gais, lesbiennes et autres minorités sexuelles à l’extérieur du Canada : a) à combien se chiffrent les dépenses totales du gouvernement à cet égard; b) quels sont les détails de chaque programme, ventilés suivant le programme; c) quelles sont les subventions ou les contributions allouées à ces programmes, et pour chaque subvention ou contribution, quels étaient (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, (iii) le but du financement, (iv) la date du financement?

Q-919² — September 26, 2012 — — With respect to government advertising at the 2012 Summer Olympics and Paralympics, including the opening and closing ceremonies: (a) what was the overall budget for advertising in (i) print, (ii) radio, (iii) television, (iv) internet, (v) other medium, broken down by department, agency, or crown corporation during any television broadcast; and (b) what are the (i) dates, (ii) medium, (iii) cost, (iv) subject matter of each individual advertisement?

Q-919² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2012, y compris lors des cérémonies d’ouverture et de clôture : a) quel était le budget global pour la publicité (i) imprimée, (ii) radiophonique, (iii) télévisuelle, (iv) Internet, (v) diffusée par d’autres médias, par ministère, organisme ou société d’État et pendant toute émission télévisée; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) le sujet de chacune des publicités?

Q-920² — September 26, 2012 — — With respect to government advertising mentioning the 2012 Summer Olympics and the 2012 Summer Paralympics, or licensing official Olympic or Canadian Olympic Committee marks: (a) what was the overall budget for advertising (i) in print, (ii) on radio, (iii) on television, (iv) on the internet, (v) any other medium, broken down by department, agency or crown corporation; and (b) what are the (i) dates, (ii) medium, (iii) cost, (iv) subject matter, broken down by individual advertisement?

Q-920² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale mentionnant les Jeux olympiques d’été de 2012 et les Jeux paralympiques d’été de 2012, ou la concession de licences officielles pour les marques du Comité olympique canadien ou du Comité olympique : a) à combien s’élevait le budget global de la publicité (i) dans la presse écrite, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans tout autre média, ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quels sont (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) les sujets, ventilés par publicité individuelle?

Q-921² — September 26, 2012 — — With respect to expenditure review: (a) what are the dates and file numbers of all contracts, agreements or statements of work between Deloitte Inc. and the government since January 1, 2010; and (b) what are the dates, file numbers and titles of any reports, documents or other work submitted to the government by Deloitte Inc. in association with expenditure review?

Q-921² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses : a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1^er janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses?

Q-922² — September 26, 2012 — — With regard to the upcoming cuts to the public service, how many positions are to be eliminated, broken down by (i) department, (ii) branch, (iii) municipality, (iv) administrative region?

Q-922² — 26 septembre 2012 — — Dans le cadre des compressions à venir dans la fonction publique, combien y a-t-il de postes à abolir, ventilé par (i) ministère, (ii) département, (iii) municipalité, (iv) région administrative?

Q-923² — September 26, 2012 — — With respect to the Correctional Service of Canada, at each federal correctional facility, in each fiscal year since 2006-2007 inclusively, what was the number of (i) full-time staff, (ii) part-time staff, (iii) casual staff, (iv) inmates?

Q-923² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus?

Q-924² — September 26, 2012 — — With respect to the closure of the Canadian Embassy in Iran: (a) what are the details of the briefing documents produced for the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister in anticipation of the closure; and (b) who else received these documents?

Q-924² — 26 septembre 2012 — — En ce qui concerne la fermeture de l’ambassade canadienne en Iran : a) quels sont les détails des documents d’information préparés pour le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre en prévision de cette fermeture; b) qui d’autre a reçu ces documents?

Q-925² — September 27, 2012 — — With regard to all cuts to government spending announced since Budget 2012: (a) how will announced service cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (b) how will announced program or core funding cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (c) how will announced staff cuts affect Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; (d) what consultations took place before the cuts were announced with groups representing Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve; and (e) what analysis has been done on the possible effects of service, program and staff cuts to Aboriginal organizations, First Nations, Inuit, Métis, non-status Indians or people living off-reserve?

Q-925² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012 : a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?

Q-926² — September 27, 2012 — — With regard to maritime transportation, for each of the following Canadian-registered motor vessels in passenger, vehicle ferry, or cargo transportation service in Newfoundland and Labrador, namely Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova, and Winchester: (a) what regular inspections have been carried out since January 1, 2005; (b) what special inspections have been carried out since January 1, 2005; (c) what were the dates and file numbers of those inspections; and (d) what deficiencies, if any, were found at each inspection?

Q-926² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester : a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1^er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles?

Q-927² — September 27, 2012 — — With regard to the reconstruction, relocation, replacement, or renewal of airports or airstrips, what are the titles, dates, and file numbers of any reports, studies, files, or dossiers held by any department or agency, created, submitted, or modified at any time since January 1, 2006, at (i) Nain, Newfoundland and Labrador, (ii) Hopedale, Newfoundland and Labrador, (iii) Makkovik, Newfoundland and Labrador, (iv) Postville, Newfoundland and Labrador, (v) Rigolet, Newfoundland and Labrador, (vi) Cartwright, Newfoundland and Labrador, (vii) Black Tickle, Newfoundland and Labrador, (viii) Charlottetown, Newfoundland and Labrador, (ix) Port Hope Simpson, Newfoundland and Labrador, (x) St. Lewis, Newfoundland and Labrador, (xi) St. Anthony, Newfoundland and Labrador, (xii) Deer Lake, Newfoundland and Labrador, (xiii) Stephenville, Newfoundland and Labrador, (xi) Blanc Sablon, Quebec?

Q-927² — 27 septembre 2012 — — En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006 à (i) Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador), (iii) Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), (iv) Postville (Terre-Neuve-et-Labrador), (v) Rigolet (Terre-Neuve-et-Labrador), (vi) Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador), (vii) Black Tickle (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador), (ix) Port Hope Simpson (Terre-Neuve-et-Labrador), (x) St. Lewis (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), (xii) Deer Lake (Terre-Neuve-et-Labrador), (xiii) Stephenville (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Blanc Sablon (Québec)?

Q-928² — September 27, 2012 — — With regard to research conducted at the Experimental Lakes Area (ELA): (a) why were Department of Fisheries and Oceans scientists recently awarded competitive internal grants on departmental priorities for conducting research at ELA; (b) was any analysis done on the impact on existing programs of cancelling funding on March 31, 2012, for the ELA and, if not, why not; (c) will the government conduct an analysis before cancelling the funding; and (d) what contingency plans are being made for research or projects that will not have been completed by the deadline?

Q-928² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait à la recherche dans la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) pourquoi les priorités ministérielles ont-elles prévu des subventions internes pouvant être obtenues par voie de concours pour les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans aux fins de la recherche dans la RLE; b) une analyse a-t-elle été faite quant à l’incidence sur les programmes de l’annulation des fonds le 31 mars 2012 pour la RLE, et dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse avant d’annuler le financement; d) quels plans d’urgence sont élaborés pour la recherche ou les projets qui ne seront pas terminés d’ici l’échéance?

Q-929² — September 27, 2012 — — With regard to decommissioning or transferring operations of the Experimental Lakes Area (ELA) site: (a) has an economic analysis been done on the cost of remediation of the site upon decommissioning to meet the criteria agreed to in the Canada-Ontario Memorandum of Agreement for the ELA and, if not, why not; (b) what is the projected cost for remediation of the site; (c) what legal advice has the government sought regarding its liability for the site at decommissioning; (d) what legal advice has the government sought regarding its liability if it transfers the operation of the site to a third party; and (e) what discussions has the government had with the Province of Ontario on the options regarding decommissioning or transferring the operation to another operator?

Q-929² — 27 septembre 2012 — — En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant?

Q-930² — October 1, 2012 — — With regard to internal services for the Department of Fisheries and Oceans: (a) what have been the expenditures on internal services for each of the last five fiscal years; (b) what are the expected expenditures on internal services for the next two fiscal years; (c) have the locations of any internal services been moved in the last two years; and (d) will the locations of any internal services be moved in the next five years, and if so, what are (i) the timelines for these moves, particularly for accounts payable, accounts receivable and procurement, (ii) the new locations for these services, (iii) the costs of these moves?

Q-930² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les services internes du ministère des Pêches et des Océans : a) quelles dépenses ont été consacrées aux services internes pour chacun des cinq derniers exercices; b) quelles sont les dépenses prévues pour les services internes pour les deux prochains exercices; c) l’emplacement de certains services internes a-t-il été déplacé au cours des deux derniers exercices; d) l’emplacement de certains services internes sera-t-il déplacé au cours des cinq prochains exercices, et, dans l’affirmative, quels sont (i) le calendrier de ces déplacements, en particulier pour les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les marchés, (ii) les nouveaux endroits où se trouveront ces services, (iii) les coûts de ces déplacements?

Q-931² — October 1, 2012 — — With regard to the proposed First Nations Education Act: (a) what is the government’s timeline for consultation with stakeholders; (b) what is the government’s plan for meaningful consultations with stakeholders; (c) with which First Nations organizations and communities does the government intend to consult; (d) with which other stakeholders does the government intend to consult; and (e) what is the government’s plan to meaningfully incorporate and address input from stakeholders in the legislative drafting process?

Q-931² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières nations proposée : a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants; b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations significatives auprès des intervenants; c) quelles organisations et collectivités des Premières nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; e) quel est le plan du gouvernement pour véritablement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?

Q-932² — October 1, 2012 — — With regard to the Aboriginal Women’s Program under Canadian Heritage: (a) for each year from 2004 to 2012, which organizations received funding, and how much did they receive annually; (b) what are the criteria for receiving funding; (c) what changes have been made to the criteria for receiving funding in the past six years; (d) what kinds of consultations were held before the changes were implemented, including (i) a list of those consulted, (ii) dates and formats of consultations; and (e) what kind of accommodations were made based on those consultations?

Q-932² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada : a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, y compris (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?

Q-933² — October 1, 2012 — — With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?

Q-933² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) : a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour la DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée à la DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?

Q-934² — October 1, 2012 — — With regard to the customs project at the Bagotville Airport in Saguenay, Quebec: (a) are there any government studies on (i) the feasibility of such a project, (ii) the start-up cost of such a service, (iii) the viability of this kind of customs area and, if so, which ones; (b) are any related initiatives underway in a government department or agency; and (c) are any officials responsible for working on this issue and, if so, (i) how many, (ii) what progress have they made?

Q-934² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de douanes à l’Aéroport de Bagotville à Saguenay (Québec) : a) existe-t-il des études gouvernementales sur (i) la faisabilité d’un tel projet, (ii) le coût de la mise en place d’un tel service, (iii) la viabilité de ce genre de douanes et, si oui, lesquelles; b) des démarches sur ce sujet sont-elles en cours dans un ministère ou une agence gouvernementale; c) est-ce que des fonctionnaires sont chargés de travailler sur ce sujet et, si oui, (i) combien, (ii) où en sont-ils rendus?

Q-935² — October 1, 2012 — — With regard to the cuts to the National Council of Welfare (NCW): (a) are there any studies on the spinoff benefits for the community of this council, and, if so, what are they; (b) are there any studies on the impact of these cuts on the community and on the government, and, if so, what are they; (c) how much do these cuts represent for fiscal years 2012-2013 and 2013-2014 in (i) dollars; (ii) percentage of the government’s operating budget; (d) how many jobs will be lost; (e) how many employees will be transferred; (f) following the closure of the NCW, what will the government’s sources be on the issues of (i) poverty, (ii) social exclusion, (iii) reducing inequalities; and (g) will organizations and groups that used NCW research be compensated for this loss?

Q-935² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les compressions au Conseil national du bien-être social (CNBES) : a) existe-t-il des études sur les retombées de ce conseil dans la communauté, et, si oui, lesquelles; b) existe-t-il des études sur les impacts de ces compressions dans la communauté et sur le gouvernement, et, si oui, lesquelles; c) combien représentent ces compressions pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014 ventilé en (i) dollars, (ii) pourcentage du budget de fonctionnement du gouvernement; d) combien d’emplois seront perdus; e) combien d’employés seront transférés; f) après la fermeture du CNBES, quelles seront les sources d’informations du gouvernement sur les sujets de (i) la pauvreté, (ii) l’exclusion sociale, (iii) la réduction des inégalités; g) est-ce que les organismes et les groupes qui utilisaient les recherches du CNBES seront compensés pour cette perte?

Q-936² — October 1, 2012 — — With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area program and discontinuance of funding: (a) what initiatives or programs are being cut; (b) for each initiative or program, what are the amounts of the planned decreases in human resources and funding; (c) will positions be eliminated and, if so, how many; and (d) which initiatives or programs will be eliminated by Budget 2012?

Q-936² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux et la suppression du financement : a) quelles initiatives ou programmes sont supprimés; b) pour chaque initiative ou programme, quels montants représentent la réduction prévue de ressources humaines et de financement; c) des postes seront-ils supprimés et, le cas échéant, combien; d) quelles initiatives ou programmes seront supprimés par suite du Budget de 2012?

Q-937² — October 1, 2012 — — With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and dismantling of the Experimental Lakes Area science team: (a) what assessment led to the termination of the ELA program; (b) what was the review process; (c) which departments led the review; (d) who made the decision to terminate the program and on what date; (e) does the ELA research program align with the Department of Fisheries and Oceans’ priorities and, if not, how does the ELA research program fail to align with the mandate; and (f) does the ELA research program align with the mandate of Environment Canada?

Q-937² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et le démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux : a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans et, dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le mandat; f) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec le mandat d’Environnement Canada?

Q-938² — October 1, 2012 — — With regard to court cases between the government and Aboriginal communities and organizations: (a) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, and what are these cases; (b) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations in which the government is the respondent; (c) how much is the government paying to engage in court cases with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, broken down by (i) year, (ii) case; and (d) how many lawyers does the Department of Justice employ to work on Aboriginal court cases?

Q-938² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones : a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?

Q-939² — October 1, 2012 — — With regard to funding for First Nations, Inuit and Métis, for each department and program in the last five years, how much was spent on: (a) operating costs, broken down by (i) salaries and benefits for government employees, (ii) salaries and fees for consultants hired by the government, (iii) other enumerated costs; and (b) transfers to First Nations, Inuit and Métis, broken down by (i) payments made to First Nations, Inuit and Métis organizations, (ii) payments made to First Nations bands on-reserve, (iii) other enumerated transfer payments?

Q-939² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années, combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en : a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?

Q-940² — October 1, 2012 — — With regard to government employment, for each department, agency, crown corporation, board, and any other government entity, including the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police: (a) through what methodology are numbers of employees and overall payroll tracked; (b) when, in the course of a year, are reports on the number of employees and total payroll generated; (c) are reports on the number of employees and total payroll able to be generated at any other time; (d) are statistics concerning employment and payroll able to be generated according to (i) full-time, part-time, casual, seasonal and contract employees, (ii) location of employment, (iii) gender; (e) are employment and payroll statistics able to be generated based on other distinguishing characteristics and, if so, what are these characteristics; and (f) does any department or agency compile such employment statistics for the government and, if so, (i) which department or agency compiles this information, (ii) are these statistics available to the public?

Q-940² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les emplois au gouvernement, pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou toute autre entité du gouvernement, y compris les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada : a) par quelle méthode fait-on le suivi du nombre d’employés et de la masse salariale globale; b) à quel moment pendant une année produit-on les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale totale; c) est-il possible de produire à un autre moment les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale; d) est-il possible de produire les statistiques concernant l’emploi et la masse salariale par critère (i) d’emploi à temps plein, temps partiel, occasionnel, saisonnier et contractuel, (ii) d’endroit de travail, (iii) de sexe; e) est-il possible de produire les statistiques d’emploi et de masse salariale en fonction d’autres caractéristiques et, le cas échéant, quelles sont ces caractéristiques; f) est-ce qu’un ministère ou organisme compile ces statistiques d’emploi pour le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel ministère ou organisme compile cette information, (ii) ces statistiques sont-elles mises à la disposition du public?

Q-941² — October 1, 2012 — — With regard to fisheries, since September 1, 2011, how many briefs, letters, or presentations were submitted concerning the fleet separation policy, or the owner-operator principle, broken down by the numbers submitted by provincial or territorial governments, municipal or regional governments, businesses, industry associations, trade unions, Aboriginal organizations, other organizations, and individuals, to (i) the Minister of Fisheries and Oceans, (ii) the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Queen’s Privy Council for Canada, (iii) the Associate Minister of National Defence and Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), (iv) the Minister of National Revenue, (v) the Minister of National Defence?

Q-941² — 1^er octobre 2012 — — En ce qui concerne les pêches, depuis le 1^er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers, (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale?

Q-942² — October 2, 2012 — — With regard to the Federal Partners in Technology Transfer (FPTT) and intellectual property management in the government, between 2000-2001 and 2011-2012: (a) what was the full amount of federal funds allocated to FPTT each year; (b) how many patents were requested, granted and obtained each year; and (c) to whom does the government plan to entrust the functions performed by FPTT?

Q-942² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement, pour la période 2000-2001 à 2011-2012 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés annuellement aux PFTT; b) combien de brevets ont été demandés, délivrés et obtenus annuellement; c) à qui le gouvernement compte-t-il confier les fonctions remplies par les PFTT?

Q-943² — October 2, 2012 — — With regard to government publishing after the transition to exclusively electronic publications: (a) what are the government’s plans or procedures to ensure the preservation, for posterity, of (i) publications published by the Publishing Program, (ii) publications provided by departments to the Depository Services Program; and (b) concerning such preservation, what are the dates, titles, and file numbers of any reports, studies, or dossiers prepared by, for, or on behalf of (i) Publishing and Depository Services, (ii) Public Works and Government Services Canada, (iii) Heritage Canada, (iv) Library and Archives Canada?

Q-943² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition aux publications électroniques seulement : a) quels sont les plans ou les procédures prévus par le gouvernement pour garantir la conservation, pour la postérité, (i) des publications publiées par le Programme d'édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) en ce qui concerne la conservation des publications, quelles sont les dates, les titres et les numéros de référence de tout rapport, étude ou dossier préparé par, pour ou au nom des organismes ou ministères suivants, (i) Éditions et Services de dépôt, (ii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) Patrimoine canadien, (iv) Bibliothèque et Archives Canada?

Q-944² — October 2, 2012 — — With regard to passport services: (a) what are the dates, titles, and file numbers of all studies, between 1997 and 2012, conducted by or commissioned on behalf of (i) Passport Canada, examining the prospective financial performance of a Passport Canada Office in Prince Edward Island, (ii) the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, examining the prospective financial performance of a Passport Canada office in Prince Edward Island, (iii) Human Resources and Skills Development Canada, examining the prospective financial performance of a Passport Canada office in Prince Edward Island, (iv) Passport Canada, examining the prospective cost of implementing emergency passport services in any passport office in Prince Edward Island, (v) the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, examining the prospective cost of implementing emergency passport services in any passport office in Prince Edward Island, (vi) Human Resources and Skills Development Canada, examining the prospective cost of implementing emergency passport services in any passport office in Prince Edward Island; (b) what are the costs incurred, from fiscal year 2001-2002 to the current fiscal year, (i) by Passport Canada in providing passport services to the residents of Prince Edward Island, broken down by service location, (ii) by Service Canada in providing passport services to the residents of Prince Edward Island, broken down by service location; and (c) what are the costs incurred for the operations of Passport Canada locations, from fiscal year 2006-2007 to the present, in (i) Halifax, Nova Scotia, (ii) Fredericton, New Brunswick, (iii) Regina, Saskatchewan, (iv) Saskatoon, Saskatchewan, (v) Kelowna, British Columbia, (vi) St. John's, Newfoundland and Labrador?

Q-944² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services de passeport : a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) Passeport Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (v) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard; b) quels sont les coûts engagés, à partir de l’exercice 2001-2002 jusqu’à celui en cours, (i) par Passeport Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service, (ii) par Service Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service; c) quels sont les coûts engagés pour faire fonctionner les points de service de Passeport Canada, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à celui en cours, à (i) Halifax (Nouvelle-Écosse), (ii) Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) Regina (Saskatchewan), (iv) Saskatoon (Saskatchewan), (v) Kelowna (Colombie-Britannique), (vi) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)?

Q-945² — October 2, 2012 — — With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business either in Canada or abroad: (a) excluding while in their own residences, are Ministers required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation?

Q-945² — 2 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé au Canada ou à l'étranger : a) sauf lorsqu’ils se rendent à leurs propres résidences, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?

Q-946² — October 3, 2012 — — With regard to the conservation or health of the George River caribou herd, since January 1, 2006, has any department or agency taken part in any study, hearing, conference, meeting, or process and, if so, what are the file numbers, dates, titles and other details of these studies, hearings, conferences, meetings, or processes?

Q-946² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la conservation ou la santé du troupeau de caribous de George River, depuis le 1^er janvier 2006, des ministères ou organismes fédéraux ont-ils pris part à des études, à des audiences, à des conférences, à des réunions ou à des processus, et, si oui, quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les autres détails de ces études, de ces audiences, de ces conférences, de ces réunions ou de ces processus?

Q-947² — October 3, 2012 — — With regard to each contract related to the F-35/Joint Strike fighter program: (a) what is the file or reference number; (b) what is the effective date; (c) what is the end date of the contract; (d) who are the parties involved in the contract; and (e) what is the value of the contract?

Q-947² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne chaque contrat lié au programme d’avions de combat interarmées F-35 : a) quel est le numéro de dossier ou de référence; b) quelle est la date d’entrée en vigueur; c) quelle est la date de fin du contrat; d) quelles sont les parties au contrat; e) quelle est la valeur du contrat?

Q-948² — October 3, 2012 — — With regard to government announcements on or around October 1, 2012, in relation to red tape reduction: (a) what were the total travel and accommodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accommodation costs, what were all other costs for (i) the Minister of Industry in Quebec City, Quebec, (ii) the Minister of National Revenue in Halifax, Nova Scotia, (iii) the President of the Treasury Board in Mississauga, Ontario, (iv) the Minister of State (Small Business and Tourism) in Verdun, Quebec, (v) the Minister of Veterans Affairs in Vancouver, British Columbia, (vi) any other Minister or Parliamentary Secretary; and (c) other than travel and accommodation costs, what were the total costs for persons named in (i) through (vi) in any other location?

Q-948² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1^er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie : a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit?

Q-949² — October 3, 2012 — — With regard to transportation policy: (a) are there any regulations, rules or guidelines which govern the transportation of pets on scheduled commercial passenger flights and, if so, where are they enumerated; and (b) has any department or agency studied issues pertaining to the transportation of pets on scheduled commercial passenger flights and, if so, what are the dates, titles and file numbers of the studies or associated files?

Q-949² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la politique des transports : a) des règles, règlements ou lignes directrices régissent-ils le transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, où peut-on les trouver; b) un ministère ou un organisme a-t-il déjà étudié la question du transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, quels sont les dates, les titres et les numéros de dossiers des études ou documents connexes?

Q-950² — October 3, 2012 — — With regard to the Canadian Coast Guard, what are the dates and file numbers of any evaluations, studies or assessments made or conducted and used to inform the decision with respect to the closure of each of the facilities enumerated in Question 764 on the Order Paper, in addition to the two enumerated in part (e) of the response tabled by the Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway on September 17, 2012?

Q-950² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne, quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier des évaluations, études ou analyses, qui ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements mentionnés dans la question 764 inscrite au Feuilleton, outre les deux mentionnées à la partie e) de la réponse déposée par le ministre des Pêches et des Océans le 17 septembre 2012?

Q-951² — October 3, 2012 — — With regard to the Canadian Coast Guard, what are the details of the $1.4 billion in spending which has been committed in the past six years, as mentioned in the August 24, 2012, press release by the Department of Fisheries and Oceans, under the headline “New Canadian Coast Guard Ship Vladykov in St. John’s”, and, in particular, what is the nature, anticipated timeline and location of each project, investment or purchase which makes up this amount?

Q-951² — 3 octobre 2012 — — En ce concerne la Garde côtière canadienne, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?

Q-952² — October 3, 2012 — — With regard to the Experimental Lakes Area (ELA): (a) has the government had any meetings or discussions with representatives of companies or organizations in the natural resources sector regarding the transfer of the ELA, and, if so, (i) who were the representatives, (ii) where did the meetings take place, (iii) when did the meetings take place; (b) what benefits, if any, does the government see in transferring the ELA to the natural resources sector; (c) how would the Canada-Ontario Memorandum of Agreement be affected in the event of (i) ELA site transfer to the private sector, (ii) site transfer to a university or consortium of universities, (iii) the shuttering or mothballing of the site, (iv) the permanent remediation of the site; (d) has the government’s moratorium on the Natural Sciences and Engineering Research Council Major Resources Support Program affected the ability of the government to transfer the site to a university or consortium of universities; (e) would any potential new operator of the ELA have to assume liability for the remediation of the ELA site, and what is the approximate projected cost of site remediation; and (f) is the research done at the ELA primarily the responsibility of the public sector or the private sector?

Q-952² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux (RLE) : a) le gouvernement a-t-il eu des réunions avec les représentants d’entreprises ou d’organisations du secteur des ressources naturelles au sujet du transfert de la RLE et, si oui, (i) qui étaient les représentants, (ii) où les réunions ont-elles eu lieu, (iii) quand les réunions ont-elles eu lieu; b) quels avantages le gouvernement voit-il à transférer la RLE au secteur des ressources naturelles; c) quel effet aurait sur le protocole d’entente Canada-Ontario (i) le transfert du site au secteur privé, (ii) le transfert du site à une université ou à un consortium d’universités, (iii) la fermeture ou la mise sous cocon du site, (iv) la restauration permanente du site; d) le moratoire du gouvernement sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a-t-il nui à l’aptitude du gouvernement à transférer le site à une université ou à un consortium d’universités; e) faudrait-il que le nouvel exploitant éventuel de la RLE se charge de la restauration du site et combien environ est censé coûter la restauration; f) les recherches menées dans la RLE relèvent-elles au premier chef du secteur public ou du secteur privé?

Q-953² — October 3, 2012 — — With regard to the Canadian Armed Forces: (a) how many active members are currently enlisted in the Canadian Forces, broken down by (i) Royal Canadian Air Force, (ii) Royal Canadian Navy, (iii) Land Forces, (iv) location of current deployment, for each of (i) through (iii); (b) what is the net change in strength of each branch since 2006; (c) how many Canadian Forces members are officers and how many are non-commissioned members; (d) of the officer ranks, how many are senior officers and how many are general staff; (e) of the active Canadian Forces members, how many are employed in (i) the trades of the combat arms, namely artillery, armoured, or infantry, (ii) non-combat roles; (f) of the active Canadian Forces members deployed during the combat mission in Afghanistan, how many were employed in (i) the trades of the combat arms, (ii) in a supporting or logistical role; (g) how many public servants are currently employed by the Canadian Forces, broken down by location of employment; and (h) since 2006, what is the yearly change in strength of (i) the regular force, (ii) the reserve force, (iii) civilian employees of the Department of National Defence?

Q-953² — 3 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Forces canadiennes : a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état-major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?

Q-954² — October 4, 2012 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, for each of September 1, 2006, September 1, 2008, and September 1, 2012: (a) how many individuals were employed by the agency as "inspectors", including a breakdown of individuals employed as "field inspection staff"; (b) what was the specific job description of each individual; and (c) at what exact location did each of them work?

Q-954² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d'inspection des aliments, au 1^er septembre 2006, au 1^er septembre 2008 et au 1^er septembre 2012 : a) combien de personnes l’Agence employait-elle à chacune de ces dates en tant qu’« inspecteurs », notamment dans son « personnel d'inspection sur le terrain »; b) quelle était la description de poste précise de chaque employé; c) à quel endroit précis chacun travaillait-il?

Q-955² — October 4, 2012 — — With regard to national defence: (a) what is the location and nature of any infrastructure at any Canadian Forces base, station or other establishment, which would need to be built or modified to accommodate the F-35 Joint Strike Fighter; and (b) what are the anticipated costs of construction or modification of infrastructure at each location?

Q-955² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quelle est la nature de l’infrastructure des bases, des stations ou des autres établissements des Forces canadiennes qu’il faudrait construire ou modifier pour qu’ils puissent accueillir l’avion d’attaque interarmées F-35, et où sont-ils situées; b) quels sont les coûts prévus de construction ou de modification de l’infrastructure à chaque endroit?

Q-956² — October 4, 2012 — — With regard to national defence: (a) what was the rationale for the date, location and timing of the July 16, 2010, announcement concerning the F-35 Joint Strike Fighter selection; (b) who was involved in the selection of the date, location and timing; (c) who selected the guests who were invited to attend the announcement and who invited those guests; and (d) when and how were the invitations sent?

Q-956² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) pourquoi a-t-on retenu le 16 juillet 2010 pour l’annonce concernant l’avion de combat interarmées F-35 et sur quoi s’est fondé le choix du lieu et du moment; b) qui a participé au choix de la date, du lieu et du moment; c) qui a choisi les personnes qui seraient invitées à l’annonce et qui a invité ces personnes; d) quand et comment les invitations ont-elles été envoyées?

Q-957² — October 4, 2012 — — With regard to national defence: (a) what is the date and file number of each Statement of Operational Requirement (SOR) which has been written or prepared in respect of the F-35 Joint Strike Fighter; (b) how many criteria are in each SOR; (c) what were the reasons for any changes made to each version; (d) what was the nature of those changes; and (e) who requested or directed those changes?

Q-957² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la défense nationale : a) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque énoncé des besoins opérationnels qui a été rédigé ou préparé pour l’avion d’attaque interarmées F-35; b) combien de critères chaque énoncé des besoins opérationnels contient-il; c) quelles raisons peuvent justifier les modifications apportées à chaque version; d) quelle est la nature de ces modifications; e) qui a demandé ou ordonné ces modifications?

Q-958² — October 4, 2012 — — With regard to First Nations health, what are the dates, titles and file numbers of all reports, studies, files or dossiers concerning substance abuse or addictions in the communities of Sheshatshiu or Natuashish, created or prepared since January 1, 2006, by or on behalf of (i) Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, (ii) Health Canada, (iii) the Public Health Agency of Canada?

Q-958² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la santé des Premières nations, quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1^er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?

Q-959² — October 4, 2012 — — With regard to correctional services, since January 1, 2000: (a) has any department or agency conducted any review or assessment of physical conditions, practices, policies, or any other matter, pertaining to (i) the Baffin Correctional Centre in Iqaluit, Nunavut, (ii) correctional services in Nunavut in general; and (b) what are the details, including dates and file numbers, of each review or assessment?

Q-959² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 1^er janvier 2000 : a) y a-t-il des ministères ou des organismes ayant effectué un examen ou une évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement (i) au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit (Nunavut), (ii) aux services correctionnels du Nunavut en général; b) quels sont les détails, dates et numéros de dossiers, y compris de chaque examen ou évaluation?

Q-960² — October 4, 2012 — — With regard to Aboriginal affairs, what are the titles, dates, and file numbers of any reports, studies, files, or dossiers held by any department or agency, concerning the Labrador Metis Association, Labrador Metis Nation, or NunatuKavut?

Q-960² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tout rapport, étude, fichier ou document détenu par un ministère ou une agence en rapport avec la Labrador Metis Association, la nation des Métis du Labrador, ou le NunatuKavut?

Q-961² — October 4, 2012 — — With regard to Parks Canada: (a) what is the breakdown by each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site for annual expenditures, broken down annually from 2006 to 2011 inclusive for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada; (b) what were the number of staff employed full-time at each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site, broken down annually from 2006 to 2011 inclusive for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada; (c) what were the number of staff employed part-time at each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site, broken down annually from 2006 to 2011 inclusive for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada; (d) what are the number of paid staff hours at each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site, broken down annually from 2006 to 2011 inclusive for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada; (e) what are the positions of employment at each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site, broken down annually from 2006 to 2011 inclusive for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada; and (f) what are the anticipated changes at each park, site, area, lighthouse, building, railway station and grave site, resulting from the 2012 Budget for each (i) National Park administered by Parks Canada, (ii) National Historical Site administered by Parks Canada, (iii) National Marine Conservation Area administered by Parks Canada, (iv) Heritage Lighthouse administered by Parks Canada, (v) Heritage Building administered by Parks Canada, (vi) Heritage Railway Station administered by Parks Canada, (vii) Heritage Grave Site administered by Parks Canada?

Q-961² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada : a) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quelle est la ventilation des dépenses annuelles de 2006 à 2011 inclusivement pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; b) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps plein pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; c) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps partiel pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; d) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’heures effectuées par le personnel rémunéré pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; e) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels ont été les postes pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; f) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels sont les changements prévus par suite du Budget de 2012 pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada?

Q-964² — October 4, 2012 — — With regard to the $16, 667 in professional and special services spent by the Minister of Labour in fiscal year 2010-2011 in her capacity as Minister of Natural Resources: (a) how much of this money was spent on legal services; (b) what was the nature, extent and purpose of those legal services; (c) was there any court case associated with those legal services and, if so, what is the citation of that case; and (d) what is the contact information, if any, such as telephone number or e-mail address, associated with those legal services?

Q-964² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les 16 667 $ dépensés pour des services professionnels et spécialisés par la ministre du Travail pendant l’exercice 2010-2011 en sa qualité de ministre des Ressources naturelles : a) combien de cette somme a été dépensée en service juridique; b) quels étaient la nature, la portée et le but de ces services juridiques; c) y avait-il un dossier judiciaire lié à ces services juridiques et, le cas échéant, quelle en est la référence; d) quelles sont les coordonnées, s’il y a lieu, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel, en rapport avec ces services juridiques?

Q-965² — October 4, 2012 — — With regard to the Immigration and Refugee Board of Canada, how many offices does it maintain and how many claims did each office handle in (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012?

Q-965² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, combien a-t-elle de bureaux au Canada et combien de demandes chacun des bureaux a traité pour l’année (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012?

Q-966² — October 4, 2012 — — With regard to torture: (a) what is the government’s policy on article 1(1) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; (b) is it the policy of the government and its agencies that Canada is opposed to any violation of the article cited in (a); (c) is it the government's policy that section 269.1 of the Criminal Code, including, but not limited to, subsection 4, is consistent with article 1(1) and (2) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; and (d) is it the government's policy that information obtained by means of torture and provided to Canada by a third party deemed a non-state, or provided by a state as defined by the United Nations, is contrary to the article cited in (a) and a potential contravention of section 269.1 of the Criminal Code?

Q-966² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la torture : a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?

Q-967² — October 4, 2012 — — With regard to the National Research Council of Canada (NRC): (a) how many Research Associates in each portfolio were employed by NRC in September 2011; (b) how many Research Associates in each portfolio were employed by NRC in September 2012; (c) broken down by portfolio, what are the numbers of NRC researchers charging their time against each research project time code, and what is the number of total hours charged against each research project time code, by month from January 2010 to the present; (d) broken down by portfolio, what are the numbers of NRC researchers charging their time against each portfolio time code, and what is the total number of hours charged against each portfolio time code, by month from January 2010 to the present; and (e) what are the job titles of all of the people who may edit or give approval for papers and articles to be submitted by NRC employees to peer-reviewed journals?

Q-967² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2011; b) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2012; c) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de projet de recherche et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de projet de recherche, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; d) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de portefeuille et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de portefeuille, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; e) quels sont les titres de poste de toutes les personnes qui peuvent modifier ou approuver des articles que des employés du CNRC soumettent à des revues scientifiques avec comité de lecture?

Q-968² — October 4, 2012 — — With regard to Fisheries and Oceans Canada: (a) what is the total amount, in dollars, broken down by year from 2006 to 2012, allocated to the Experimental Lakes Area (ELA) by the government; (b) what is the total amount of funding, in dollars, external to core funding from the Department of Fisheries and Oceans, secured by the ELA, broken down by year from 2006 to 2012; (c) what is the projected cost of closing or “mothballing” the ELA; (d) how was the projected cost of closure of the ELA calculated; (e) what factors were considered when assessing the costs of the closure of the ELA; (f) what means, or media, for communications is Fisheries and Oceans Canada Director General Dave Gillis allowed to employ to communicate information regarding any changes in ELA funding to (i) employees of the ELA, (ii) current stakeholders, (iii) potential stakeholders, (iv) the public; and (g) what will the consequences of closing the ELA be?

Q-968² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quel est le montant total, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, alloué par le gouvernement à la Région des lacs expérimentaux (RLE); b) quel est le montant total du financement, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, indépendant du financement de base du ministère des Pêches et des Océans, obtenu par la RLE; c) quel est le coût prévu de la fermeture ou de l’« abandon » de la RLE; d) comment le coût prévu de cette fermeture a-t-il été calculé; e) quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer le coût de cette fermeture; f) de quels moyens ou médias de communication dispose le directeur général du ministère des Pêches et des Océans Dave Gillis pour communiquer des renseignements sur les changements au financement alloué à la RLE (i) aux employés de la RLE, (ii) aux actuelles parties intéressées, (iii) aux éventuelles parties intéressées, (iv) au public; g) quelles seront les conséquences de la fermeture de la RLE?

Q-969² — October 4, 2012 — — With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?

Q-969² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) : a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?

Q-970² — October 4, 2012 — — With regard to National Historic Sites and the response of the Minister of the Environment to Question 773 on the Order Paper, answered in Debates on September 17, 2012, where the Minister states "the majority of national historic sites have maintained similar opening and closing dates for 2012; however, some sites opened on June 1 and will close on the Labour Day weekend": (a) what is the exact number of sites which maintained similar opening and closing dates for 2012; (b) what is the exact number of sites which opened on June 1 and will close on Labour Day weekend; and (c) for each individual site, what were the opening and closing dates in 2011 and 2012?

Q-970² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse à la question 773 au Feuilleton que le ministre de l’Environnement a apportée dans les débats le 17 septembre 2012 , à savoir qu’« en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) combien de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien de sites ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-971² — October 4, 2012 — — With regard to National Defence and Militarized Commercial Off-the-Shelf trucks: (a) what is the identifying number of each truck at each base, station or other establishment; (b) how many hours, and for how many kilometres, has each truck been in service; (c) how many hours of maintenance have been performed on each truck; and (d) what are the particulars of any accident involving a truck, including (i) the nature of the damage to the vehicle, (ii) the cost of repairs or of writing off the value of the vehicle, (iii) the number of casualties, both military and civilian, and the extent of any injuries?

Q-971² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les véhicules commerciaux militarisés : a) quel est le numéro d’identification de chacun de ces véhicules à chaque base, station ou autre établissement; b) combien d’heures et de kilomètres chacun de ces véhicules a-t-il enregistrés en service; c) combien d’heures d’entretien chaque véhicule a-t-il reçues; d) quels sont les détails des accidents mettant en cause ce véhicule, notamment (i) la nature des dommages subis par le véhicule, (ii) les frais de réparation ou d’amortissement complet du véhicule, (iii) le nombre des victimes tant militaires que civiles et l’ampleur des éventuelles blessures?

Q-972² — October 4, 2012 — — With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) how many entities have received funding from CIDA while being under legal protection from creditors since 2006; and (b) in such cases, does CIDA have a policy to take action to ensure that these entities meet their financial obligations to creditors, sub-contractors, employees and stakeholders?

Q-972² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?

Q-973² — October 4, 2012 — — With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the "undue hardship" defense, insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services: (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim services, has it been found to be consistent nationwide or to vary by province or territory, (iii) in reliance on what data has the government determined the doubling of the victim surcharge to be the appropriate level of increase, (iv) where the government has not relied directly on data provided by the provinces or territories, on what basis has any data actually relied on been deemed reliable, (v) insofar as the government has determined there to be a deficit in provincial and territorial victim services funds, on what basis has the government determined increasing the victim surcharge to be a sufficient response, (vi) has the government generated, or relied upon, any data indicating future projections of victims' services funding levels and, (vii) if so, will the doubling of the surcharge amount be sufficient to maintain adequate funding levels of victims' services in all provinces and territories; (d) has the government found any evidence indicating that increasing victim surcharge will affect the accountability of offenders, (i) has the government found any evidence indicating that the increase of the victim surcharge will deter specific offenders from re-offending, (ii) has the government found any evidence indicating that increasing the victim surcharge will have a deterrence effect on crime in general; (e) on what criteria did the government base its proposal to eliminate the "undue hardship" defense currently provided for by subsection 737(5) of the Criminal Code, and did the government consult with bar associations in deciding to advance this proposal in (i) Alberta, (ii) British Columbia, (iii) Manitoba, (iv) New Brunswick, (v) Newfoundland and Labrador, (vi) Nova Scotia, (vii) Ontario, (viii) Prince Edward Island, (ix) Saskatchewan, (x) Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; and (f) on what basis did the government determine that it is appropriate to maintain judicial discretion to increase a victim surcharge, pursuant to subsection 737(3) of the Criminal Code, but not to implement an exemption based on undue hardship pursuant to subsection 737(5)?

Q-973² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié », dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes : a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)?

Q-974² — October 4, 2012 — — With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to invoke any aspects of the responsibility to protect doctrine, and if so, (i) which ones, (ii) how will this decision be evaluated, (iii) by whom; and (l) does the government support the invocation of the responsibility to protect doctrine to protect the Syrian people and, if so, (i) what steps will it be taking, (ii) when, (iii), what results are expected?

Q-974² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie : a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de Canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à porter l’affaire syrienne devant la Cour pénale internationale; k) le gouvernement appuiera-t-il le recours à tout aspect du principe de la responsabilité de protéger par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU, et, si tel est le cas, (i) lesquels, (ii) comment cette décision sera-t-elle évaluée, (iii) par qui; l) le gouvernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus?

Q-975² — October 4, 2012 — — With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in section 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at the department; (s) to whom will this work fall if these positions are cut; (t) what measures are in place to ensure the quality of the reviews; (u) what measures are in place to ensure the accuracy of the reviews; (v) are there any circumstances in which the government would make the content of such reviews public and, if so, what are they; and (w) has the government assessed litigation risk with respect to non-compliance with subsection 4.1(1) and, if so, when, and who conducted the assessment?

Q-975² — 4 octobre 2012 — — En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40^e et 41^e législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés : a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; o) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment?

Q-976² — October 4, 2012 — — With regard to expenses relating to renovations and repairs paid for by Public Works and Government Services to real property since May 1, 2011: (a) what renovations or repairs have been made to the offices of House of Commons Members, caucus officers, or House administration at (i) 131 Queen Street, (ii) Justice Building, (iii) Confederation Building, (iv) Centre Block, (v) East Block, (vi) Howard Building (202 Sparks Street); (b) what were the costs of those renovations and repairs; and (c) what was the nature of the damage or defect which required repairs?

Q-976² — 4 octobre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux rénovations et réparations engagées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les biens immobiliers depuis le 1^er mai 2011 : a) quelles rénovations ou réparations a-t-on effectuées dans les bureaux de député, de membres haut placés du caucus, ou de l’Administration de la Chambre (i) au 131, rue Queen, (ii) à l’édifice de la Justice, (iii) à l’édifice de la Confédération, (iv) à l’édifice du Centre, (v) à l’édifice de l’Est, (vi) à l’édifice Howard (202, rue Sparks); b) combien ont coûté ces rénovations et réparations; c) quelle était la nature des dommages ou défectuosités ayant entraîné les réparations?

Q-977² — October 11, 2012 — — With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

Q-977² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Iran : a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?

Q-978² — October 11, 2012 — — With regard to national parks and historic sites, what was the total employment during the 2012 operating season, broken down by full-time, part-time and seasonal employees, for each of the following parks and sites: Abbot Pass Refuge Cabin, Alberta; Athabasca Pass, Alberta; Banff, Alberta; Banff Park Museum, Alberta; Bar U Ranch, Alberta; Cave and Basin, Alberta; Elk Island, Alberta; First Oil Well in Western Canada, Alberta; Frog Lake, Alberta; Howse Pass, Alberta; Jasper, Alberta; Jasper House, Alberta; Jasper Park Information Centre, Alberta; Rocky Mountain House, Alberta; Skoki Ski Lodge, Alberta; Sulphur Mountain Cosmic Ray Station, Alberta; Waterton Lakes National Park, Alberta; Wood Buffalo, Alberta; Yellowhead Pass, Alberta; Chilkoot Trail, British Columbia; Fisgard Lighthouse, British Columbia; Fort Langley, British Columbia; Fort Rodd Hill, British Columbia; Fort St. James, British Columbia; Gitwangak Battle Hill, British Columbia; Glacier, British Columbia; Gulf Islands, British Columbia; Gulf of Georgia Cannery, British Columbia; Gwaii Haanas National Park Reserve and Haida Heritage Site, British Columbia; Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve, British Columbia; Kicking Horse Pass, British Columbia; Kootenae House , British Columbia; Kootenay, British Columbia; Mount Revelstoke, British Columbia; Nan Sdins, British Columbia; Pacific Rim National Park Reserve, British Columbia; Rogers Pass, British Columbia; Stanley Park, British Columbia; Twin Falls Tea House, British Columbia; Yoho, British Columbia; Forts Rouge, Garry and Gibraltar, Manitoba; Linear Mounds, Manitoba; Lower Fort Garry, Manitoba; Prince of Wales Fort, Manitoba; Riding Mountain, Manitoba; Riding Mountain Park East Gate Registration Complex, Manitoba; Riel House, Manitoba; St. Andrew's Rectory, Manitoba; The Forks, Manitoba; Wapusk, Manitoba; York Factory, Manitoba; Beaubears Island Shipbuilding, New Brunswick; Boishébert, New Brunswick; Carleton Martello Tower, New Brunswick; Fort Beauséjour – Fort Cumberland, New Brunswick; Fort Gaspareaux, New Brunswick; Fundy, New Brunswick; Kouchibouguac, New Brunswick; La Coupe Dry Dock, New Brunswick; Monument-Lefebvre, New Brunswick; Saint Croix Island International Historic Site, New Brunswick; St. Andrews Blockhouse, New Brunswick; Cape Spear Lighthouse, Newfoundland and Labrador; Castle Hill, Newfoundland and Labrador; Gros Morne, Newfoundland and Labrador; Hawthorne Cottage, Newfoundland and Labrador; Hopedale Mission, Newfoundland and Labrador; L'Anse aux Meadows, Newfoundland and Labrador; Port au Choix, Newfoundland and Labrador; Red Bay, Newfoundland and Labrador; Ryan Premises, Newfoundland and Labrador; Signal Hill, Newfoundland and Labrador; Terra Nova, Newfoundland and Labrador; Torngat Mountains, Newfoundland and Labrador; Aulavik, Northwest Territories; Nahanni National Park Reserve, Northwest Territories; Sahoyué-§ehdacho, Northwest Territories; Tuktut Nogait, Northwest Territories; Wood Buffalo, Northwest Territories; Alexander Graham Bell, Nova Scotia; Beaubassin, Nova Scotia; Bloody Creek, Nova Scotia; Canso Islands, Nova Scotia; Cape Breton Highlands, Nova Scotia; Charles Fort, Nova Scotia; D'Anville's Encampment, Nova Scotia; Fort Anne, Nova Scotia; Fort Edward, Nova Scotia; Fort Lawrence, Nova Scotia; Fort McNab, Nova Scotia; Fort Sainte Marie de Grace, Nova Scotia; Fortress of Louisbourg, Nova Scotia; Georges Island, Nova Scotia; Grand-Pré, Nova Scotia; Grassy Island Fort, Nova Scotia; Halifax Citadel, Nova Scotia; Kejimkujik National Park and National Historic Site, Nova Scotia; Marconi, Nova Scotia; Melanson Settlement, Nova Scotia; Port-Royal, Nova Scotia; Prince of Wales Tower, Nova Scotia; Royal Battery, Nova Scotia; St. Peters, Nova Scotia; St. Peters Canal, Nova Scotia; The Bank Fishery - The Age of Sail Exhibit, Nova Scotia; Wolfe's Landing, Nova Scotia; York Redoubt, Nova Scotia; Auyuittuq, Nunavut; Quttinirpaaq, Nunavut; Sirmilik, Nunavut; Ukkusiksalik, Nunavut; Battle Hill, Ontario; Battle of Cook's Mills, Ontario; Battle of the Windmill, Ontario; Battlefield of Fort George, Ontario; Bellevue House, Ontario; Bethune Memorial House, Ontario; Bois Blanc Island Lighthouse and Blockhouse, Ontario; Bruce Peninsula, Ontario; Butler's Barracks, Ontario; Carrying Place of the Bay of Quinte, Ontario; Fathom Five National Marine Park of Canada, Ontario; Fort George, Ontario; Fort Henry, Ontario; Fort Malden, Ontario; Fort Mississauga, Ontario; Fort St. Joseph, Ontario; Fort Wellington, Ontario; Georgian Bay Islands, Ontario; Glengarry Cairn, Ontario; HMCS Haida, Ontario; Inverarden House, Ontario; Kingston Fortifications, Ontario; Lake Superior National Marine Conservation Area of Canada, Ontario; Laurier House, Ontario; Merrickville Blockhouse, Ontario; Mississauga Point Lighthouse, Ontario; Mnjikaning Fish Weirs, Ontario; Murney Tower, Ontario; Navy Island, Ontario; Peterborough Lift Lock, Ontario; Point Clark Lighthouse, Ontario; Point Pelee National Park, Ontario; Pukaskwa, Ontario; Queenston Heights, Ontario; Rideau Canal, Ontario; Ridgeway Battlefield, Ontario; Saint-Louis Mission, Ontario; Sault Ste. Marie Canal, Ontario; Shoal Tower, Ontario; Sir John Johnson House, Ontario; Southwold Earthworks, Ontario; St. Lawrence Islands, Ontario; Trent–Severn Waterway, Ontario; Waterloo Pioneers Memorial Tower, Ontario; Woodside, Ontario; Ardgowan, Prince Edward Island; Dalvay-by-the-Sea, Prince Edward Island; Green Gables Heritage Place, Prince Edward Island; L.M. Montgomery's Cavendish, Prince Edward Island; Port-la-Joye–Fort Amherst, Prince Edward Island; Prince Edward Island National Park, Prince Edward Island; Province House, Prince Edward Island; 57-63 St. Louis Street, Quebec; Battle of the Châteauguay, Quebec; Battle of the Restigouche, Quebec; Carillon Barracks, Quebec; Carillon Canal, Quebec; Cartier-Brébeuf, Quebec; Chambly Canal, Quebec; Coteau-du-Lac, Quebec; Forges du Saint-Maurice, Quebec; Forillon, Quebec; Fort Chambly, Quebec; Fort Lennox, Quebec; Fort Ste. Thérèse, Quebec; Fort Témiscamingue, Quebec; Fortifications of Québec, Quebec; Grande-Grave, Quebec; Grosse Île and the Irish Memorial, Quebec; La Mauricie, Quebec; Lachine Canal, Quebec; Lévis Forts, Quebec; Louis S. St. Laurent National Historic Site, Quebec; Louis-Joseph Papineau National Historic Site, Quebec; Maillou House, Quebec; Manoir Papineau, Quebec; Mingan Archipelago National Park Reserve, Quebec; Montmorency Park, Quebec; Pointe-au-Père Lighthouse, Quebec; Québec Garrison Club, Quebec; Saguenay-St. Lawrence Marine Park, Quebec; Sainte-Anne-de-Bellevue Canal, Quebec; Saint-Louis Forts and Châteaux, Quebec; Saint-Ours Canal, Quebec; Sir George-Étienne Cartier National Historic Site, Quebec; Sir Wilfrid Laurier National Historic Site, Quebec; The Fur Trade at Lachine, Quebec; Batoche, Saskatchewan; Battle of Tourond's Coulee / Fish Creek, Saskatchewan; Cypress Hills Massacre, Fort Battleford, Saskatchewan; Fort Espérance, Saskatchewan; Fort Livingstone, Saskatchewan; Fort Pelly, Saskatchewan; Fort Walsh, Saskatchewan; Frenchman Butte, Saskatchewan; Grasslands, Saskatchewan; Motherwell Homestead, Saskatchewan; Prince Albert National Park, Saskatchewan; Dawson Historical Complex, Yukon; Dredge N^o 4, Yukon; Former Territorial Court House, Yukon; Ivvavik, Yukon; Kluane National Park and Reserve, Yukon; S.S. Keno, Yukon; S.S. Klondike, Yukon; and Vuntut, Yukon?

Q-978² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants : Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House (Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garry (Manitoba); Fort Prince-de-Galles (Manitoba); Mont Riding (Manitoba); Centre d'inscription de l'entrée Est du Parc-du-Mont-Riding (Manitoba); Maison Riel (Manitoba); Presbytère St. Andrew's (Manitoba); La Fourche (Manitoba); Wapusk (Manitoba); York Factory (Manitoba); Chantier-naval-de-l'île Beaubears (Nouveau-Brunswick); Boishébert (Nouveau-Brunswick); Tour Martello de Carleton (Nouveau-Brunswick); Fort Beauséjour – Fort Cumberland (Nouveau-Brunswick); Fort Gaspareaux (Nouveau-Brunswick); Fundy (Nouveau-Brunswick); Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick); Cale-Sèche-de-La Coupe (Nouveau-Brunswick); Monument Lefebvre (Nouveau-Brunswick); Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix (Nouveau-Brunswick); Blockhaus de St. Andrews (Nouveau-Brunswick); Phare-de-Cap-Spear (Terre-Neuve-et-Labrador); Castle Hill (Terre-Neuve-et-Labrador); Gros Morne (Terre-Neuve-et-Labrador); Cottage Hawthorne (Terre-Neuve-et-Labrador); Mission de Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador); L'Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador); Port au Choix (Terre-Neuve-et-Labrador); Baie Red (Terre-Neuve-et-Labrador); Établissement Ryan (Terre-Neuve-et-Labrador); Colline Signal (Terre-Neuve-et-Labrador); Terra-Nova (Terre-Neuve-et-Labrador); Monts Torngat (Terre-Neuve-et-Labrador); Aulavik (Territoires du Nord-Ouest); Réserve de parc national Nahanni (Territoires du Nord-Ouest); Sahoyué-§ehdacho (Territoires du Nord-Ouest); Tuktut Nogait (Territoires du Nord-Ouest); Wood Buffalo (Territoires du Nord-Ouest); Alexander-Graham-Bell (Nouvelle-Écosse); Beaubassin (Nouvelle-Écosse); Bloody Creek (Nouvelle-Écosse); Îles-Canso (Nouvelle-Écosse); Hautes-terres du cap Breton (Nouvelle-Écosse); Fort Charles (Nouvelle-Écosse); l’Encampement-d’Anville (Nouvelle-Écosse); Fort Anne (Nouvelle-Écosse); Fort Edward (Nouvelle-Écosse); Fort Lawrence (Nouvelle-Écosse); Fort McNab (Nouvelle-Écosse); Fort-Sainte-Marie-de-Grace (Nouvelle-Écosse); Forteresse de Louisbourg (Nouvelle-Écosse); Île George (Nouvelle-Écosse); Grand Pré (Nouvelle-Écosse); Fort-de-l'Île-Grassy (Nouvelle-Écosse); Citadelle d'Halifax (Nouvelle-Écosse); Parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse); 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Montgomery (Île-du-Prince-Édouard); Port-la-Joye–Fort Amherst (Île-du-Prince-Édouard); Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard); Province House (Île-du-Prince-Édouard); 57-63, rue Saint-Louis (Québec); Bataille de la Châteauguay (Québec); Bataille de la Ristigouche (Québec); Caserne de Carillon (Québec); Canal de Carillon (Québec); Cartier-Brébeuf (Québec); Canal de Chambly (Québec); Coteau-du-Lac (Québec); Forges du Saint-Maurice (Québec); Forillon (Québec); Fort Chambly (Québec); Fort Lennox (Québec); Fort Sainte-Thérèse (Québec); Fort Témiscamingue (Québec); Fortifications de Québec (Québec); Grande-Grave (Québec); Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec); La Mauricie (Québec); Canal de Lachine (Québec); Forts-de-Lévis (Québec); Lieu historique national Louis-S.-St-Laurent (Québec); Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau (Québec); Maison Maillou (Québec); Manoir Papineau (Québec); Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan (Québec); Parc Montmorency (Québec); Phare-de-Pointe-au-Père (Québec); Cercle-de-la-Garnison-de-Québec (Québec); Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Québec); Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec); Forts-et-Châteaux-Saint-Louis (Québec); Canal de Saint-Ours (Québec); Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier (Québec); Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier (Québec); Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine (Québec); Batoche (Saskatchewan); Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond / Fish Creek (Saskatchewan); Massacre-de-Cypress Hills, Fort Battleford (Saskatchewan); Fort Espérance (Saskatchewan); Fort Livingstone (Saskatchewan); Fort Pelly (Saskatchewan); Fort Walsh (Saskatchewan); Butte Frenchman (Saskatchewan); Prairies (Saskatchewan); Homestead Motherwell (Saskatchewan); Parc national de Prince Albert (Saskatchewan); Complexe-Historique-de Dawson (Yukon); Drague-Numéro-Quatre (Yukon); Ancien-Palais-de-Justice-Territorial (Yukon); Ivvavik (Yukon); Parc national et réserve de parc national Kluane (Yukon); S.S. Keno (Yukon); S.S. Klondike (Yukon); Vuntut (Yukon)?

Q-979² — October 11, 2012 — — With regard to government employment, how many persons were employed full-time and part-time in each quarter from the first quarter of fiscal year 2006-2007 to the present, broken down by department, agency, crown corporation, or other entity: (a) in each province, territory or location outside Canada; and (b) in each census metropolitan area, and, in the case of Ottawa-Gatineau, the Ontario and Quebec portions of that census metropolitan area?

Q-979² — 11 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité : a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec?

Q-980² — October 15, 2012 — — With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

Q-980² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois : a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des droits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive post-sentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

Q-981² — October 15, 2012 — — With regard to the programs of Canada Economic Development for Quebec Regions: (a) for each program, (i) have there been any changes in the eligibility criteria, (ii) if so, what are they, (iii) how much is the budget for 2012-2013, (iv) is this a decrease from the 2011-2012 budget, (v) if so, by how much; (b) since the start of the current fiscal year, for each of Quebec’s administrative regions, (i) how many proposals have been submitted, (ii) how many proposals have been rejected, (iii) what was the amount of each proposal submitted, (iv) what was the amount of each proposal rejected, (v) what was the amount of each proposal approved, (vi) how many co-operatives have submitted a proposal, (vii) how many proposals submitted by a co-operative have been rejected, (viii) how many non-profit organizations have submitted a proposal, (ix) how many proposals submitted by a non-profit organization have been rejected, (x) how many rejected proposals had been recommended by a regional office, (xi) what were these proposals, (xii) which organizations, businesses or co-operatives have submitted a proposal, (xiii) what have been the application processing times; (c) how many positions have been cut in each regional office; (d) how many positions have been cut at headquarters; (e) how many have been transferred from one office to another; and (f) from which office to which office have the transfers referred to in (e) occurred?

Q-981² — 15 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de Développement économique Canada pour les régions du Québec : a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, de combien; b) depuis le début de l’exercice en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?

Q-982² — October 16, 2012 — — With regard to air safety: (a) from 2006 until now, how many air traffic controllers have been employed, broken down by (i) year, (ii) province; (b) from 2006 until now, how many air traffic controllers have been employed at Montréal-Mirabel International Airport, broken down by year; (c) from 2006 until now, how many aviation incidents have been reported, broken down by (i) year, (ii) province; and (d) how many aviation incidents reported from 2006 until now occurred at Montréal-Mirabel International Airport, broken down by year?

Q-982² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aérienne : a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année?

Q-983² — October 16, 2012 — — With regard to the decision to send Canadian Forces personnel to Afghanistan: (a) what specific evaluations of the additional requirements and costs for health-care services for the Forces (funding and budget, health-care staff and professionals, their areas of specialization, organizational structure, evaluation tools, recruiting programs, and any other aspects) were conducted before or after this decision, including evaluations of (i) the requirements of the mission in Canada and in the field, (ii) the long-term needs of service personnel and veterans following the mission, (iii) mental-health assessments; (b) what were the findings and recommendations of these evaluations, and (i) what recommendations were implemented and to what extent, (ii) what recommendations were not implemented and why, (iii) what follow-up was conducted on the recommendations that were implemented; (c) what programs and recruitment campaigns were introduced for health-care staff and professionals; and (d) how many health-care staff and professionals were recruited while Canadian Forces personnel were deployed to Afghanistan, and to what extent has the number of medical staff and health-care professionals increased compared with the number of uniformed Canadian Forces service persons deployed?

Q-983² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan : a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme des militaires et des vétérans après la fin de la mission, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et les recommandations de ces évaluations, (i) quelles recommandations ont été mises en place et dans quelle mesure, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mises en place et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan et, comparativement au nombre d’hommes et de femmes en uniforme des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?

Q-984² — October 16, 2012 — — With regard to Canadian missions abroad (embassies, consulates and delegations within international and regional organizations) and for each of these missions and for fiscal years 2005-2006 to 2012-2013, inclusively: (a) how many positions were related to culture; (b) what were the titles of these positions; (c) where were they located in the mission’s hierarchy; (d) what were the duties of these positions; (e) how many artistic or cultural projects received support from the people occupying these positions; (f) what form of support did these projects receive; (g) to what art form are these projects linked to; (h) how many Canadian works of art were on display in the rooms of the mission; (i) how many public activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; (j) how many private activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; and (k) how much of the mission’s budget was allocated to cultural activities or programs, (i) what were the names of these programs, (ii) how much funding was allocated to each of these programs?

Q-984² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement : a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; (k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?

Q-985² — October 16, 2012 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) how many CIC positions will be eliminated in 2012 and subsequent years, broken down by (i) year, (ii) province; (b) how will the Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, which co-chaired the CIC’s British Columbia region, fit into the new structure if the British Columbia region disappears; (c) has the impact of merging services for the Atlantic region with the Quebec region been analyzed and, if so, what were the findings; (d) what impact will merging services for the Atlantic and Quebec regions have on francophone immigration; (e) what structures will be implemented to avoid competition between the Atlantic and Quebec regions for francophone immigrants if the decision-making centre is transferred to the province of Quebec; and (f) how will cuts to the Destination Canada Job Fair budget be offset in order to ensure that the Atlantic provinces can continue to attract francophone immigrants in light of competition from the province of Quebec for francophone immigrants?

Q-985² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?

Q-986² — October 16, 2012 — — With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?

Q-986² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013 : a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?

Q-987² — October 16, 2012 — — With regard to the Department of Finance's recent changes to mortgage rules in Canada, and in anticipating future changes to the mortgage rules for homeowners in Canada, has the government considered: (a) allowing Canadian homeowners to consolidate their credit debts outside of their mortgages, but at the same prime interest rate that mortgages are at; and (b) allowing secured lines of credit to remain at 80% of the value of the home, rather than the current 65%, instead of making Canadians borrow an unsecured line of credit at 7% or more, or a credit card at 18%?

Q-987² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité : a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?

Q-988² — October 16, 2012 — — With regard to the Minister of Canadian Heritage, for each year between 2008 and 2012, on what dates were meetings held with the following individuals and what subjects were discussed: (a) President and Chief Executive Officer, CBC/Radio-Canada; (b) Chairman, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission; (c) Librarian and Archivist of Canada; (d) Chairperson, National Film Board; (e) Executive Director, Telefilm Canada; (f) Director and Chief Executive Officer, Canada Council for the Arts; (g) Chair, National Battlefields Commission; (h) Director, National Gallery of Canada; (i) Chairperson, National Gallery of Canada (j) President and Chief Executive Officer, Canadian Museum of Nature; (k) President, National Arts Centre; (l) Executive Chef, National Arts Centre; (m) President, Canadian Museum of Civilization; (n) Chairman, Canadian Museum of Civilization; (o) President and Chief Executive Officer, Canadian Museum for Human Rights; (p) Chairperson, Canadian Museum of Immigration at Pier 21; (q) Director, Canadian Museum of Immigration at Pier 21; (r) Director, Canada Science and Technology Museum; and (s) Chair, Canada Science and Technology Museum?

Q-988² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?

Q-989² — October 17, 2012 — — With regard to small craft harbours, what expenditures are planned by the Department of Fisheries and Oceans for fiscal year 2012-2013, and what are the estimated costs of each planned repair or general work, for the following harbours in New Brunswick: (i) Cape Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cape-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) St. Louis Cape, (xiv) Loggiecroft, (xv) Caissie Cape, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-989² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans pour l’exercice 2012-2013 et à combien estime-t-on le coût de chaque réparation prévue ou des travaux généraux dans les ports suivants du Nouveau-Brunswick : (i) Cap Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit-Cap, (iv) Bas-Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap-de-Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-des-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-990² — October 17, 2012 — — With regard to the Interchange Canada Program: (a) how many temporary assignments of core public administration employees were there to other public, not-for-profit or private sector organizations, and what were the program’s recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; and (b) how many temporary assignments of employees of public (other than core public administration), private and not-for-profit sector organizations were there, and what were the program’s core public administration recipient organizations and the number of employees by organization for the years (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

Q-990² — 17 octobre 2012 — — En ce qui concerne le programme Échanges Canada : a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé selon les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?

Q-991² — October 18, 2012 — — With regard to the Habitat Stewardship Program for Species at Risk: (a) was the budget allocated to the Program increased or decreased in 2012 or 2013; (b) was the budget allocated to the Program transferred to another program; (c) what impact, in terms of financial and human resources, will the 2012 federal budget have on the Program; (d) have the application criteria or evaluation procedures changed and if so, what are the new application criteria or evaluation procedures; (e) has the selection process, in partnership with the provinces, changed; (f) have Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada or Parks Canada been consulted on changes to the Program; (g) what considerations justify these changes; (h) have the relevant departments signed agreements with communities under this program; (i) has a value-for-money assessment been completed for the Program; and (j) must the relevant departments respond to funding requests by a specific date?

Q-991² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril : a) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; b) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; c) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget fédéral 2012 sur le programme; d) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et si oui, quels sont les nouveaux critères ou le nouveau processus d’évaluation des demandes; e) est-ce que la procédure de sélection, en collaboration avec les provinces, a changé; f) est-ce qu'Environnement Canada, Pêches et Océans Canada ou Parcs Canada ont procédé à des consultations concernant les changements au programme; g) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; h) est-ce que les ministères concernés ont signé des ententes avec des communautés dans le cadre du programme; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-992² — October 18, 2012 — — With regard to the Joint Emergency Preparedness Program: (a) will the Program be extended beyond 2013; (b) will the Program be replaced by another program beyond 2013; (c) was the Program budget increased or decreased in 2012 or 2013; (d) was the Program budget transferred to another program; (e) what impact, in terms of financial resources or human resources, will the 2012 budget have on the Program; (f) were there any changes to the criteria or application evaluation procedure and, if so, what were those changes; (g) did Public Safety Canada hold any consultations regarding the changes to the Program; (h) what are the considerations that justify these changes; (i) was a value-for-money assessment conducted on the Program; and (j) are the departments involved required to respond to funding applications by a specific date?

Q-992² — 18 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Programme conjoint de protection civile : a) est-ce que le programme sera prolongé au-delà de 2013; b) est-ce que le programme sera remplacé par un autre programme au-delà de 2013; c) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse pour 2012 ou 2013; d) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; e) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget 2012 sur le programme; f) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et, si oui, quelles étaient ces changements; g) est-ce que Sécurité publique Canada a procédé à des consultations concernant les changements au programme; h) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; i) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?

Q-993² — October 23, 2012 — — With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?

Q-993² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Q-994² — October 23, 2012 — — With regard to recidivism rates for parolees, for each of the five most recent years that data is available, broken down by province or territory: (a) what is the total number of criminals released on parole from federal custody; (b) for each type of parolee, what is the total number who were convicted of (i) violent, (ii) non-violent, (iii) drug-related crimes; (c) how many of each of these three categories of parolees violated their parole conditions; (d) for each of these categories, how many of these parole violations involved violence; (e) for each of these categories, what was the nature of each of these violent violations; and (f) for each of these categories, how many of each of these parole violations resulted in the parolee being re-incarcerated?

Q-994² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

Q-995² — October 23, 2012 — — With regard to Aéroports de Montréal (ADM), from 2005 to 2012: (a) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier inc., (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. regarding this occupation of airport space; and (b) what has been the relationship between ADM and the company Construction Gastier international, (i) does ADM lease any kind of space to it on its airport sites, (ii) if so, since when, (iii) what is the lease cost, (iv) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international regarding this occupation of airport space?

Q-995² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?

Q-996² — October 23, 2012 — — With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded?

Q-996² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Q-997² — October 23, 2012 — — With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?

Q-997² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics : a) quelles sont les entreprises soumissionnaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Q-998² — October 23, 2012 — — With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

Q-998² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé : a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?

Q-999² — October 24, 2012 — — With regard to security at border crossings between 2006 and 2012: (a) how many officers were assigned to each Canada/U.S. border crossing, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (b) how many estimated illegal entries by land were there, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (c) how many incidents of use of force were reported at Canada/U.S. border crossings, broken down by (i) year, (ii) border crossing; (d) how many estimated passages were there at Canada/U.S. border crossings, broken down by (i) year, (ii) border crossing; and (e) how many officers were added to the Canada Border Services Agency, broken down by (i) year, (ii) border crossing, (iii) assignment?

Q-999² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?

Q-1000² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Finance report titled "Economic and Fiscal Implications of Canada's Aging Population" released October 23, 2012: (a) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this report, including, (i) their names, (ii) their duties; (b) what was the total cost of the report; and (c) what portion of that cost was paid to outside consultants?

Q-1000² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » publié le 23 octobre 2012 : a) quels hauts fonctionnaires ou consultants extérieurs ont formulé des recommandations à propos du rapport, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; b) quel a été le coût total du rapport; c) quelle part de ce coût a été payée à des consultants extérieurs?

Q-1001² — October 24, 2012 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada, and specifically the recently announced (October 5, 2012) adjustments to the Working While on Claim Pilot Project: (a) what is the projected number of Employment Insurance (EI) recipients that will choose to revert to the rules that existed under the previous Working While on Claim Pilot Project, broken down by province; (b) what is the projected change in EI benefits paid to those who revert to the rules that existed under the previous program; and (c) what is the projected change in total EI benefits paid during fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015 due to adjustments to this pilot project?

Q-1001² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations : a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'assurance-emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance-emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance-emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?

Q-1002² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Natural Resources and, specifically, the terms of the Memorandum of Agreement with the Government of Newfoundland and Labrador pertaining to the Muskrat Falls project: (a) has the government received the complete data room required to make representation to credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, transmission lines, Island link and Maritime link; (b) knowing that the term sheet for the engagement of the capital markets is required to be completed within eight weeks after receiving the data room, what is the estimated date of completion of this term sheet; and (c) have the capital markets been engaged in the process and, if so, what is the expected date of the official approval and announcement of the Muskrat Falls Loan Guarantee?

Q-1002² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de Muskrat Falls : a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les huit semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?

Q-1003² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ access, (viii) the area fished, (ix) the date of entry, (x) the actual date of departure, (xi) whether the application was approved, approved with conditions, or rejected?

Q-1003² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

Q-1004² — October 24, 2012 — — With regard to the reduction in planned spending for the Canada Revenue Agency’s Policy, Rulings and Interpretations branch from $353,788,000 to $69,179,000 in 2013-2014: (a) how will these planned reductions be achieved; (b) what specific activities, initiatives, and services will be affected; (c) how many part-time, full-time, and contract jobs will be lost; and (d) what stakeholder outreach and consultation was done on the planned spending reduction?

Q-1004² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence du revenu du Canada de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014 : a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?

Q-1005² — October 24, 2012 — — With regard to national historic sites and the response given by the government to Order Paper question No. 773 of the current session of Parliament which states, “The majority of national historic sites have maintained similar opening and closing dates for 2012; however, some sites opened on June 1 and closed on the Labour Day weekend”: (a) what is the exact number of national historic sites that have maintained similar opening and closing dates for 2012; (b) what is the exact number of national historic sites which opened on June 1 and closed on Labour Day weekend; and (c) for each individual historic site, what were the opening and closing dates in 2011 and in 2012?

Q-1005² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-1006² — October 24, 2012 — — With regard to the ocean fertilization experiment conducted by the Haida Salmon Restoration Corporation in the Pacific Coast waters around Haida Gwaii during the summer of 2012: (a) when and how was the government made aware of the experiment; (b) what specific requests were made of the government and how did the government reply to those requests; (c) what impact does the government anticipate the experiment will have on the local marine ecosystem; and (d) is the experiment in violation or contravention of any international agreement or moratorium, including the U.N. Convention on Biological Diversity or the London Convention on Dumping of Waste at Sea?

Q-1006² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets?

Q-1007² — October 24, 2012 — — With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intentions, or studies with respect to bans on carp in provinces other than Ontario, or in any territory; (m) are there mechanisms in place at the Canada-US border for inspecting vehicles in an effort to assist the province of Ontario’s prohibition on possession or sale of live big head carp in Ontario and, if so, what are they; (n) are the same or other mechanisms in place to inspect for live big head carp at border crossings in provinces and territories outside Ontario; (o) is the government intending or considering an international trade requirement that big head carp only enter Canada after heads and tails have been cut off, in order to ensure fish are dead when crossing the border; (p) are there any regulations on interprovincial trade or transport of live carp, including those reinforcing Ontario’s prohibition on live big head carp in Ontario; and (q) does the government intend to attend or participate in the November 8, 2012, Great Lakes/St Lawrence Cities Initiative meeting, or to press relevant US agencies such as the US Army Corps to attend that meeting in order to hear directly from Canadians?

Q-1007² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés : la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique : a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatique dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?

Q-1008² — October 24, 2012 — — With regard to staffing at the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) since 2006: (a) what job positions were externally posted, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the language requirement, (iv) the office location, (v) the duration of the job posting, (vi) if the position was to be located in a bilingual region, (vii) whether the position was a new or existing position; (b) what externally advertised job positions were advertised for five days or less, including (i) the job title, (ii) the job description; (c) what were the employment positions at the end of fiscal years 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the office location, (iv) the language requirement, (v) the total number of employees; (d) what job positions were eliminated in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 and 2011-2012, including (i) the group and level classification, (ii) the job title, (iii) the office location; (e) what are the projected job positions to be eliminated in fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015; (f) is Kevin MacAdam still employed in the position of Director General, Operations Prince Edward Island, since his appointment was revoked by the Public Service Commission of Canada (PSC) on August 8, 2012, (i) is he still receiving full-time French language training education, (ii) is the ACOA paying any legal costs of Mr. MacAdam's judicial review of the PSC August 8, 2012 decision; and (g) what is the ACOA’s policy when the PSC rules it is required to revoke an appointment made and the appointee files for a judicial review of the PSC decision to revoke their appointment, including (i) the effects on revoked appointment's employment contract with the ACOA, (ii) the funding the revoked appointment's legal expenses related to any legal action taken by the appointee to have the PSC decision overturned?

Q-1008² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006 : a) quels postes ont été affichés à l’externe, y compris (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridiques de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?

Q-1009² — October 24, 2012 — — With regard to the government's Working While on Claim Pilot Project (Pilot Project 18), announced in Budget 2012 and which took effect August 5, 2012, the adjustment made to it on October 5, 2012, (Pilot Project 18 Adjustment), and the previous Working While on Claim Pilot that was in effect from December 11, 2005, to August 4, 2012, (Pilot Project 17): (a) for Pilot Project 17, during fiscal years 2008 to 2012, what are the average and median part-time weekly wages earned while receiving Employment Insurance (EI), broken down by (i) geographic area, (ii) industry, (iii) the following wage earning levels: $1-50 per week, $51-100, $101-150, $151-200, $201-250, $251-300, $300 and up, etc.; (b) what is the justification, including supporting data, for the elimination of the Allowable Earning Provision in Pilot Project 18 that allowed EI claimants to earn without claw-back the greater of 40% of their weekly employment insurance benefit or $75, which was present in Pilot Project 17; (c) did the government analyze how many people were anticipated to receive less under Pilot Project 18 than under Pilot Project 17 as a result of the elimination of the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18 and, if so, what is the analysis, broken down by geography and industry; (d) what is the expected cost saving to the government by removing the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18; (e) does removing the Allowable Earnings Provision create a new claw-back for low wage earners on EI; (f) is the removal of the Allowable Earnings Provision a disincentive to work for low weekly wage EI recipients and, if not, why not, and if so, why was the provision eliminated and what new measures will be implemented to create incentives for low income earners to work; (g) was any analysis completed on what impact removing the Allowable Earnings Provision would have on seasonal workers and, if so, what is the reason for the analysis and the details of the analysis, including internal file numbers and reference numbers associated with them; (h) what data statistics have been collected on Pilot Project 17, by fiscal year, since the start of the project in 2005, including a description of the statistic and reasons for its calculation; (i) will EI recipients lose their benefits if they refuse to accept part-time work that would result in a financial loss to the claimant as a result of having 50% of their earnings clawed back; (j) what are the expected cost savings to eliminating the Allowable Earnings Provision in Pilot Project 18 compared to Pilot Project 17; (k) what have been the budgeted and actual costs for Pilot Project 17 for fiscal years 2008 to 2012, explaining any deviations; (l) what is the expected budget for Pilot Project 18 for fiscal years 2013 to 2015, explaining any reduction in budget for Pilot Project 18 compared to Pilot Project 17; (m) what internal and external studies has the government undertaken to analyze both Pilot Project 17 and Pilot Project 18 since 2005, providing (i) their names, (ii) who undertook them, (iii) the cost, (iv) the years undertaken; (n) how many EI claimants receiving the Family Benefit worked in fiscal year 2012, and what is their (i) median weekly income, (ii) average weekly income, (iii) average hours worked per week; (o) how will Pilot Project 18 promote workforce mobility across the country; (p) what are the statistics from fiscal years 2010 to 2012 detailing how people working part-time while on claim transition to full-time work; (q) how many people are anticipated to be eligible for Pilot Project 18 Adjustment; (r) how many individuals who are eligible for the Pilot Project 18 Adjustment are anticipated to revert to Pilot Project 17 rules; (s) how will individuals who qualify for the Pilot Project 18 Adjustment be notified of their eligibility and provided the relevant information; (t) how were individuals who were eligible for Pilot Project 18 notified about their eligibility and provided the relevant information; (u) why are individuals who qualify under the Pilot Project 18 Adjustment who chose to revert to Pilot Project 17 rules required to file their bi-weekly reports manually and not electronically; (v) what is the expected number of employment insurance applications to be processed in January, 2013, based on normal historical volumes; (w) what is the anticipated volume of application files related to people who revert back to Pilot Project 17 who are eligible for the Pilot Project Adjustment; (x) is additional staffing planned to deal with the increased processing volume for January, 2013, as a result of the file requests from individuals opting to revert to Pilot Project 17 rules; and (y) are regular claimants who received at least one week of regular benefits between August 7, 2011, and August 4, 2012, ineligible for the Pilot Project 18 Adjustment if they work more than one or two days per week part-time and, if so, what is the rationale?

Q-1009² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote n^o 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entré en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote n^o 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote n^o 17) : a) dans le cas du projet pilote n^o 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes : 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et plus, etc.; b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) en quoi le projet pilote 18 favorisera-t-il la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, quelles sont les statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?

Q-1010² — October 24, 2012 — — With regard to the Canada Employment Insurance Financing Board: (a) what are the details of all costs associated with its establishment, operation and oversight, broken down by fiscal year, for each fiscal year since its establishment; and (b) what are the anticipated costs of the dissolution of the Board?

Q-1010² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office?

Q-1011² — October 24, 2012 — — With regard to navigable waters, what is the rationale for the inclusion in Schedule 2 of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, of: (a) each of the 100 oceans or lakes listed in Part 1 of Schedule 2; and (b) each of the 62 rivers or riverines listed in Part 2 of Schedule 2?

Q-1011² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures : a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?

Q-1012² — October 24, 2012 — — With regard to Transport Canada, how many requests for information, made pursuant to section 4 of the Access to Information Act, is the department currently processing, reviewing, or considering, and for each such request: (a) what is the file number; (b) what is the date on which the application was made; (c) what is the date on which the application was received; (d) what are the details of any extensions of time limits made pursuant to section 9 of the Act; and (e) what are the details of any complaint which has been made to the department in respect of the request?

Q-1012² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes : a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’article 9 de la Loi; e) quels sont les détails de toute plainte adressée au ministère à l’égard de la demande?

Q-1013² — October 24, 2012 — — With regard to foreign affairs: (a) did Canada vote in the October 2012 vote to ratify the membership of Rwanda in the United Nations Security Council and, if so, how did Canada vote; and (b) what was the foreign policy rationale which governed Canada’s vote or abstention from the vote?

Q-1013² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires étrangères: a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangère pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?

Q-1014² — October 24, 2012 — — With regard to the Department of Canadian Heritage, what grants and contributions under $25,000 did the department award from January 1, 2011, to the present, including the recipient’s name, the date, the amount and the description?

Q-1014² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1015² — October 24, 2012 — — With regard to Aboriginal affairs, how many persons have been registered on the Indian Register on or after November 20, 2002, as members of (i) the Sheshatshiu Innu First Nation, and (ii) the Mushuau Innu First Nation, distinguishing the number of persons so added who were born before November 20, 2002, and those who were born on or after November 20, 2002?

Q-1015² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Affaires autochtones, combien de personnes étaient inscrites au Registre des Indiens le ou après le 20 novembre 2002, en tant que membres (i) de la Première Nation des Innus de Sheshatshiu, (ii) de la Première Nation des Innus Mushuau, en distinguant entre les personnes nées avant le 20 novembre 2002 et les personnes nées après le 20 novembre 2002?

Q-1016² — October 24, 2012 — — With regard to Health Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient’s name, the date, the amount and the description?

Q-1016² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1017² — October 25, 2012 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA): (a) since August 1, 2012, what is the total amount disbursed to the Director General of Operations for Prince Edward Island (PEI) for (i) travel expenses, (ii) hospitality expenses, (iii) travel status benefits; (b) since August 1, 2012, what is the total cost incurred and the amount disbursed in relation to official language training for ACOA’s Director General of Operations for PEI; and (c) has ACOA provided authorization of any amount of funds in relation to (i) the examination of the employment of the Director General of Operations for PEI by the Public Service Commission of Canada (PSC), (ii) the judicial review of the order of the PSC in that matter and, if so, what is the amount which has been authorized, and what is the amount which has been disbursed to date?

Q-1017² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) depuis le 1^er août 2012, quel est le montant total qui a été versé au directeur général des Opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hospitalité, (iii) des prestations de déplacement; b) depuis le 1^er août 2012, quel est le total des frais engagés et le montant versé pour la formation en langue officielle du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É.; c) l’APECA a-t-elle autorisé un montant relatif à (i) l’examen de l’emploi du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É. par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), (ii) l’examen judiciaire de la décision de la CFP à cet égard, et le cas échéant, à combien s’élève ce montant et combien a-t-on octroyé jusqu’à présent?

Q-1018² — October 25, 2012 — — With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1018² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1019² — October 25, 2012 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1019² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1020² — October 25, 2012 — — With regard to appointments within the Department of Justice between April 1, 2010, and March 31, 2011: (a) how many people were appointed; (b) to what position was each person appointed; (c) for each appointment, who was the delegated or sub-delegated official responsible for making the appointment; (d) on the basis of what criteria did the Department determine whether to implement an advertised or non-advertised appointment process; (e) for each appointment, which of the criteria in (d) were met or not met; (f) for which of the appointments was an advertised appointment process implemented; (g) for each advertised appointment, in what media outlets was the appointment advertised; (h) on what dates were each of the advertisements in (g) posted in each media outlet; (i) for each advertised appointment, what was the title of the position as stated in the advertisement; (j) for each advertised appointment, what was the description of the position as stated in the advertisement; (k) for each advertised appointment, what were the essential qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (l) for each advertised appointment, what were the asset qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (m) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by the successful candidate; (n) for each advertised appointment, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the essential qualification; (o) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by the successful candidate; (p) for each advertised appointment, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the asset qualification; (q) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by each unsuccessful candidate; (r) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the essential qualification was met or not met; (s) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by each unsuccessful candidate; (t) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the asset qualification was met or not met; (u) for each non-advertised appointment, who was the successful candidate; (v) for each non-advertised appointment, who were the unsuccessful candidates; (w) for each non-advertised appointment, what were the criteria according to which the candidates were evaluated by the Department; (x) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by the successful candidate; (y) for each non-advertised appointment, and for each criterion, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the criterion; (z) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by each unsuccessful applicant; and (aa) for each non-advertised appointment, for each criterion, and for each unsuccessful candidate, on the basis of what documents did the Department determine that the criterion was met or not met?

Q-1020² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non?

Q-1021² — October 25, 2012 — — With regard to Public Safety Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1021² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1022² — October 25, 2012 — — With regard to FedNor, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1022² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1023² — October 25, 2012 — — With regard to the Enterprise Cape Breton Corporation, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1023² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1024² — October 25, 2012 — — With regard to Industry Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1024² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1025² — October 25, 2012 — — With regard to the Department of Justice, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1025² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1026² — October 25, 2012 — — With regard to Parks Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1026² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1027² — October 25, 2012 — — With regard to Natural Resources Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1027² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1028² — October 25, 2012 — — With regard to the National Capital Commission, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1028² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1029² — October 25, 2012 — — With regard to the Canadian Environmental Assessment Agency, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1029² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1030² — October 26, 2012 — — With regard to the Canada Border Services Agency, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1030² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1031² — October 26, 2012 — — With regard to the Privy Council Office, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1031² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1032² — October 26, 2012 — — With regard to the Royal Canadian Mint, what are the details of all consultations it has made or conducted, since January 1, 2011, concerning the composition or weight of coins and their use in coin-operated devices, including the details of all such consultations with municipalities, giving the name of the municipality, the date on which it was consulted, and the means by which it was consulted?

Q-1032² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1^er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?

Q-1033² — October 26, 2012 — — With regard to the Department of National Defence, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1033² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1034² — October 26, 2012 — — With regard to the changes made by the Minister of Citizenship and Immigration to the Interim Federal Health (IFH) Program: (a) what accounting was made of the impact of the IFH changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to morbidity on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (b) what accounting was made of the impact of the changes on those who would no longer be covered by the IFH Program with respect to mortality on (i) April 25, 2012, (ii) July 18, 2012; (c) what amount of cost-savings did the Department of Citizenship and Immigration (CIC) calculate that the changes would result in (i) on April 25, 2012, (ii) on July 18, 2012; (d) what were all of the assumptions that CIC made in arriving at the cost-savings referred to in (c)(i) and (c)(ii); (e) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on April 25, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (f) what information was included in the cost-benefit analysis made by CIC with respect to the changes made on July 18, 2012, including with respect to (i) monetized benefits, (ii) monetized costs, (iii) net benefits, (iv) unmonetized benefits, (v) unmonetized costs, (vi) unquantified benefits, (vii) unquantified costs, (viii) risks, (ix) uncertainties; (g) what has been done to (i) communicate the changes to all relevant health professionals and institutions across the country, (ii) revise the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revise the contract for the administration of the program; (h) what were the costs of (i) communicating the changes to all relevant health professionals across the country, (ii) revising the administration of the program within CIC, including any training and monitoring, (iii) revising the contract for the administration of the program, including any penalties or additional training or administrative costs; and (i) how will federal funding available to the provinces and territories be modified as a result of the changes, broken down by province and territory?

Q-1034² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?

Q-1035² — October 29, 2012 — — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the Vaudreuil-Soulanges riding between April 1, 2011, and October 25, 2012, broken down by (i) the identity and address of each recipient, (ii) the start date for the funding, (iii) the end date for the funding, (iv) the amount allocated, (v) the name of the program under which the funding was allocated?

Q-1035² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1^er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?

Q-1036² — October 29, 2012 — — With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?

Q-1036² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

Q-1037² — October 30, 2012 — — With regard to the Public Health Agency of Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1037² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1038² — October 30, 2012 — — With regard to Status of Women Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2006, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1038² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1039² — October 30, 2012 — — With regard to the National Seniors Council, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1039² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1040² — October 30, 2012 — — With regard to the Freshwater Fish Marketing Corporation, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1040² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1041² — October 30, 2012 — — With regard to Foreign Affairs and International Trade Canada, what grants and contributions under $25,000 did the department award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description?

Q-1041² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1042² — October 30, 2012 — — With regard to the February 2012 flight path change for arrivals to Toronto Pearson International Airport (Pearson): (a) were public consultations done in anticipation of the change in flight path and, if so, (i) how many consultations took place, (ii) where did they take place, (iii) in what format, (iv) how were the affected residents made aware of the consultations, (v) were municipal, provincial and federal political representatives of the affected communities consulted; (b) has there been a change in the volume of air traffic over the riding of St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average number of aircrafts arriving per day to Pearson over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average number of aircrafts arriving over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (c) has there been a change to the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, (iii) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (iv) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (d) did Nav Canada or Transport Canada look at other options for flight patterns as part of the review process leading to the flight path change and, if so, (i) were there other options over less densely populated areas, (ii) if so, why were these options not chosen; (e) what mitigation measures have Nav Canada and Transport Canada considered regarding the increased aviation noise in St. Paul’s; and (f) are there currently any plans to make changes to flight paths over St. Paul’s or initiate other mitigation measures before the next four-year review?

Q-1042² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson) : a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation de cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?

Q-1043² — October 30, 2012 — — With regard to funding for First Nations students in 2010 and 2011: what is the average per student funding provided by the government for First Nations students attending one of the 518 band-operated schools through the contribution agreements for those schools, not including (i) capital costs, (ii) money provided for First Nations students residing on reserve, but who attended provincial schools, (iii) funding provided through proposal-driven programs that are supplementary to the elementary and secondary education program, (iv) funding provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement, the Mi'kmaw Kina'matnewey Education Agreement and the British Columbia First Nations Education Authority?

Q-1043² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?

Q-1044² — October 30, 2012 — — With regard to Canadians diagnosed with Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome (ME/CFS): (a) what funding has been allocated to research this illness in the last two years; (b) how does the government propose to encourage Canadian research into ME/CFS so that the level of research into this complex, multi-system illness is commensurate with its extent and impact; (c) what is the government doing to develop strategies and programs to meet the needs of Canadians with ME/CFS; (d) how is the government ensuring that health professionals are aware of the following documents, (i) the Canadian Consensus Document for ME/CFS (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) Canadian Consensus Document for Fibromyalgia (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); (e) when will the government perform the following tasks in relation to the Consensus Document for ME/CFS posted on the Public Health Agency of Canada's website, (i) improve the location of the document on the website in order to facilitate location of this document, (ii) post the French version of this document; (f) why is the Fibromyalgia Consensus Document not posted as a Guideline on the Public Health Agency of Canada's website; (g) what steps is the government taking to ensure that health professionals, patients, and the public have access to science-based, authoritative and timely information on ME/CFS; (h) how soon will the government post other information related to ME/CFS on government websites; (i) what is the government doing to ensure access to ME/CFS knowledgeable physicians and appropriate health care on a timely basis and how are they working with the provinces, territories, professional organizations, educational institutions and other stakeholders to meet these needs; (j) how is the government working with stakeholders to deal with other needs of Canadians with ME/CFS shown by the 2005 Canadian Community Health Survey (CCHS) including, (i) reducing the levels of unmet home care needs, (ii) reducing the levels of food insecurity, (iii) increasing the sense of community belonging experienced by Canadians with this condition; (k) how will the surveillance report on ME/CFS, prepared from analysis of data collected from the 2005 CCHS, be used to improve the situation for Canadians with ME/CFS; and (l) how will the government monitor the extent and impact of ME/CFS and these other conditions on an annual basis given that questions regarding ME/CFS, Fibromyalgia and Multiple Chemical Sensitivities were dropped from the CCHS after 2005?

Q-1044² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?

Q-1045² — October 30, 2012 — — With regard to Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec programs, between 2006 and 2012: (a) what were the eligibility criteria, by (i) program, (ii) year; (b) what were the assessment criteria, by (i) program, (ii) year; (c) did the Agency use assessment grids and, if so, what were these grids, by (i) program, (ii) year; (d) how many proposals were submitted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (e) how many proposals were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (f) how many proposals were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (g) what were the proposals that were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (h) what was the total amount for each project mentioned in (g); (i) what were the proposals that were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (j) what was the total amount for each project mentioned in (i); and (k) what were the processing times, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region?

Q-1045² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?

Q-1046² — October 31, 2012 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many arrests have been made for intellectual property crime; (b) for each individual offence, how many charges have been laid for trademark infringement and other offences contained under sections 407, 408, 409, 410, and 411 of the Criminal Code; (c) how many investigations into illegal counterfeiting activities have been conducted; (d) how many investigations have resulted in the seizure of counterfeit products; (e) how many of these investigations have resulted in the seizure of counterfeit products deemed to be potentially harmful to consumers; (f) what is the estimated total value of each seizure; (g) for those seizures where the country of origin was identified by the RCMP, what is the primary source country of each seizure, broken down by percentage; (h) what is the total amount of funding allocated to the investigation and enforcement of intellectual property crime; (i) what is the total amount of funding specifically allocated to the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (j) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of intellectual property crime; (k) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (l) what is the total amount of funding allocated to educating Canadians on the impact of intellectual property crime; and (m) how many directives have been issued under section 489 of the Criminal Code to the Canada Border Services Agency regarding the seizure of suspected counterfeit products at Canadian points of entry?

Q-1046² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?

Q-1047² — October 31, 2012 — — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what are the titles of the employees responsible for processing and auditing the public information returns of registered charities, broken down by average salary; (b) how many registered charities submitted public information returns from 2009 until now, broken down by year; (c) how many employees have been assigned to processing and auditing the public information returns of charitable organizations from 2009 until now, broken down by (i) year, (ii) position; (d) what is the average cost to process and audit the public information return of a registered charity; (e) how much did it cost to design and implement the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities and includes a search function; and (f) what is the annual cost to maintain the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities?

Q-1047² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?

Q-1048² — October 31, 2012 — — With regard to labour organizations, as of October 23, 2012, how many of these organizations (including unions, groups, federations, congresses, labour councils, joint councils, assemblies, central committees and joint panels duly constituted under the authority of such an organization) are there across the country, broken down by province?

Q-1048² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?

Q-1049² — November 1, 2012 — — With regard to the funding of Montreal festivals from 2006 to 2012: (a) how much was allocated to the Francofolies, broken down by (i) year, (ii) program; (b) how much was allocated to the International Jazz Festival, broken down by (i) year, (ii) program; (c) how much was allocated to Pop Montréal, broken down by (i) year, (ii) program; (d) how much was allocated to the Army of Culture, broken down by (i) year, (ii) program; (e) how much was allocated to Just for Laughs, broken down by (i) year, (ii) program; (f) how much was allocated to Rendez-vous du cinéma québécois, broken down by (i) year, (ii) program; (g) how much was allocated to Vues d’Afrique, broken down by (i) year, (ii) program; and (h) how much was allocated to Divers/Cité, broken down by (i) year, (ii) program?

Q-1049² — 1^er novembre 2012 — — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?

Q-1050² — November 5, 2012 — — With regard to the use of limousines and other vehicles from Canada on the Prime Minister's trip to India in November 2012: (a) what was the total cost of transporting and using these vehicles, broken down by (i) vehicle, (ii) fuel, (iii) staffing/personnel, (iv) security; (b) what were the alternative arrangements offered in India; (c) what would have been the cost of using vehicles already made available in India; (d) what was the rationale for using these vehicles in India; (e) who made the recommendations on the use of the vehicles; (f) who made the final decision on the use of the vehicles; (g) was the aircraft used to transport the vehicles on contract, lease or rent, or owned by the government; (h) what was the type of aircraft used for transporting the vehicles; and (i) what were the flight times and departures for these aircraft?

Q-1050² — 5 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012 : a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs?


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