Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 195 Le lundi 10 décembre 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 7 décembre 2012 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence ». |
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| 7 décembre 2012 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 7 décembre 2012 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 6 décembre 2012, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 5 avril 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 7 décembre 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de : a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 7 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 2 574 327 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| 7 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 1 420 000 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| No 2 — 7 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 22 460 861 $, sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| 7 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 4 473 000 $, sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| No 3 — 7 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 5b, au montant de 25 025 637 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Ministère — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| 7 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Avis d'opposition au crédit 5b, au montant de 1 400 000 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Ministère — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| No 4 — 7 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| 7 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| No 5 — 7 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
| 7 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Avis d'opposition au crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 décembre 2012 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-419 — 1er mai 2012 — Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012 |