Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 22 Le mercredi 28 septembre 2011 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 septembre 2011 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ». |
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| 27 septembre 2011 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Ravignat (Pontiac) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer dans les meilleurs délais la prestation de services de soins de santé appropriés aux enfants des Premières Nations ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi concernant Louis Riel ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) ». |
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| 27 septembre 2011 — M. Richards (Wild Rose) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1562 — 27 septembre 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dépenses engagées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans la circonscription de London—Fanshawe au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élève-t-elle par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordés pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences? |
| Q-1572 — 27 septembre 2011 — M. Patry (Jonquière—Alma) — En ce qui concerne le programme de Supplément de revenu garanti (SRG) du Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : a) combien y avait-il de prestataires du SRG pour les années 2010 et 2011, ventilé par municipalité, (i) dans la circonscription de Jonquière—Alma, (ii) dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 27 septembre 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir, à tous les anciens combattants des Forces canadiennes et tous les anciens de la GRC, l’accès aux établissements de soins prolongés, aux hôpitaux d'anciens combattants et aux lits réservés sous contrat par le ministère, et attribuer la responsabilité du coût des soins au ministère des Anciens Combattants. |
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| 27 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour protéger les consommateurs et les petites entreprises qui sont particulièrement vulnérables en période de difficultés économiques; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les prochains six mois, une mesure législative complète qui : a) protégerait les consommateurs contre l’application de hausses des taux d’intérêts et de modifications aux comptes « en tout temps et pour n’importe quelle raison »; b) protégerait les détenteurs de cartes qui paient leurs soldes à temps; c) limiterait les pénalités et les frais abusifs; d) veillerait à ce que les détenteurs de cartes soient informés des conditions de leur compte, y compris la divulgation intégrale de tous les frais du commerçant autres que les frais d’interchange; e) limiterait les surcoûts que les compagnies de cartes de crédit peuvent imposer aux commerçants; f) veillerait à ce que les consommateurs soient informés des coûts supplémentaires imposés aux commerçants pour l’utilisation des cartes premières; g) protégerait les jeunes consommateurs contre les sollicitations agressives liées aux cartes de crédit. |
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| 27 septembre 2011 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement doit : a) agir immédiatement en vue de promouvoir la création d’emplois et de s’attaquer au taux de chômage élevé persistant chez les travailleurs canadiens, particulièrement élevé chez les jeunes Canadiens compte tenu de la prédiction du Fonds monétaire internationale que le taux de chômage demeurera élevé à l’avenir à moins de prendre des mesures immédiates; b) agir immédiatement afin que tous les Canadiens puissent compter sur des prestations de retraite stables et garanties au moment où ils sont sur le point de prendre leur retraite dans une période d’endettement record des ménages et de chute des valeurs mobilières; c) agir immédiatement afin de réparer les infrastructures vieillissantes essentielles pour notre économie et la sécurité des Canadiens; d) maintenir en place sa politique d’investissement du secteur public dans l’économie canadienne afin de profiter des avantages des faibles taux d’intérêt, d’entreprendre des investissements publics stratégiques, d’augmenter la compétitivité du Canada, d’éviter une nouvelle récession importante et créer des emplois au Canada. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-263 — 27 septembre 2011 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement s’engage à rétablir le service ferroviaire de passager entre Thunder Bay et la rive nord du lac Supérieur, et qu’il présente, dans les prochains six mois, un rapport à la Chambre sur les progrès réalisés. |
Affaires émanant des députés |
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