Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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FeuilletonNo 22 Le mercredi 28 septembre 2011 14 heures |
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Ordre des travaux |
Déclarations de députés — à 14 heures |
Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures |
Affaires courantes ordinaires — à 15 heures |
Dépôt de documents |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| No 1 |
| 19 septembre 2011 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ». |
Déclarations de ministres |
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Présentation de rapports de comités |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| No 1 |
| 6 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (intensité sonore des messages publicitaires à la télévision) ». |
| No 3 |
| 6 juin 2011 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ». |
| No 4 |
| 6 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel) ». |
| No 5 |
| 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’harmonisation des jours fériés ». |
| No 6 |
| 6 juin 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide ». |
| No 7 |
| 6 juin 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ». |
| No 8 |
| 6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun ». |
| No 9 |
| 6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) ». |
| No 10 |
| 7 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur ». |
| No 11 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile) ». |
| No 12 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens ». |
| No 13 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie) ». |
| No 14 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications) ». |
| No 15 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins ». |
| No 16 |
| 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ». |
| No 17 |
| 8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger) ». |
| No 18 |
| 8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire) ». |
| No 19 |
| 9 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales) ». |
| No 20 |
| 9 juin 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) ». |
| No 21 |
| 9 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau) ». |
| No 22 |
| 9 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt sur les remboursements) ». |
| No 23 |
| 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles) ». |
| No 24 |
| 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations ». |
| No 25 |
| 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés ». |
| No 26 |
| 16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) ». |
| No 27 |
| 16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil) ». |
| No 28 |
| 21 juin 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence ». |
| No 29 |
| 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ». |
| No 30 |
| 21 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ». |
| No 31 |
| 21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant) ». |
| No 32 |
| 21 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux) ». |
| No 33 |
| 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ». |
| No 34 |
| 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des grands-parents ». |
| No 35 |
| 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ». |
| No 36 |
| 15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». |
| No 37 |
| 15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». |
| No 38 |
| 15 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada ». |
| No 39 |
| 15 septembre 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares) ». |
| No 40 |
| 15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) ». |
| No 41 |
| 15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) ». |
| No 42 |
| 15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie) ». |
| No 43 |
| 15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ». |
| No 44 |
| 15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit) ». |
| No 45 |
| 15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques) ». |
| No 46 |
| 15 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire) ». |
| No 47 |
| 15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet) ». |
| No 48 |
| 15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges) ». |
| No 49 |
| 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger ». |
| No 50 |
| 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la lutte contre l’incitation au génocide, la répression et l’armement nucléaire en Iran ». |
| No 51 |
| 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) ». |
| No 52 |
| 15 septembre 2011 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage ». |
| No 53 |
| 15 septembre 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig ») ». |
| No 54 |
| 15 septembre 2011 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique) ». |
| No 55 |
| 15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien ». |
| No 56 |
| 15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée) ». |
| No 57 |
| 19 septembre 2011 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) ». |
| No 58 |
| 20 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale ». |
| No 59 |
| 20 septembre 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale du hockey ». |
| No 60 |
| 20 septembre 2011 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (conditions socioéconomiques) ». |
| No 61 |
| 20 septembre 2011 — M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés) ». |
| No 62 |
| 21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan ». |
| No 63 |
| 21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit d'action au civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme) ». |
| No 64 |
| 21 septembre 2011 — M. Coderre (Bourassa) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) ». |
| No 65 |
| 21 septembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic ». |
| No 66 |
| 23 septembre 2011 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants) ». |
| No 67 |
| 23 septembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général) ». |
| No 68 |
| 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) ». |
| No 69 |
| 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». |
| No 70 |
| 26 septembre 2011 — Mme James (Scarborough-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) ». |
| No 71 |
| 26 septembre 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident) ». |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Motions |
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| No 1 |
| 19 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion. |
| Débat — limite de 2 heures, conformément à l'article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Présentation de pétitions |
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Questions inscrites au Feuilleton |
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La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
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Avis de motions portant production de documents |
Ordres émanant du gouvernement |